Le mercredi 7 octobre 2026, un orage d’une violence rare a frappé la Côte Bleue, entre Sausset-les-Pins et Marignane. Selon TF1 Info, il est tombé 54 millimètres d’eau en une seule heure, l’équivalent d’un mois de pluie. France 3 Provence-Alpes a signalé des inondations de Sausset-les-Pins jusqu’à Marignane, le site actu.fr a décrit des voitures noyées et un conducteur secouru par les pompiers près de Marseille, et Ouest-France a rappelé que le Gard, les Bouches-du-Rhône et le Var étaient placés en vigilance orange pour pluie-inondation et orages ce jour-là. Pour les habitants de Marignane qui ont retrouvé leur garage, leur rez-de-chaussée ou leur commerce sous l’eau, la question n’est plus météorologique mais juridique : que dit le plan de prévention des risques d’inondation qui couvre la commune, que doit contenir l’état des risques d’un bien situé à Marignane, comment faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle et contre qui se retourner quand l’eau est venue d’un réseau mal entretenu. Selon le site officiel Géorisques, la commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels de type inondation nommé PPRN-I du bassin versant de la Cadière et de ses affluents, dans sa révision 1 de 2022, approuvé sur la commune. Cet article explique, pas à pas, ce que ce plan impose, ce que le vendeur ou le bailleur doit vous dire et quels recours le droit français ouvre après l’orage du 7 octobre 2026.
I. PPR inondation à Marignane : ce que le plan Cadière et affluents impose à votre terrain
A. PPR Cadière et affluents à Marignane : où le consulter et ce qu’il prescrit
Un plan de prévention des risques naturels prévisibles est un document de l’Etat, élaboré sous l’autorité du préfet, qui cartographie les zones exposées et y réglemente l’usage des sols. L’article L. 562-1 du code de l’environnement dispose que « L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones » (article L. 562-1 du code de l’environnement). Ces plans délimitent les zones exposées et peuvent y interdire toute construction ou, quand des constructions peuvent y être autorisées, prescrire les conditions dans lesquelles elles doivent être réalisées, utilisées ou exploitées. A Marignane, c’est le PPRN-I du bassin versant de la Cadière et de ses affluents, révisé en 2022, qui joue ce rôle : son zonage distingue les secteurs où le risque interdit de construire et ceux où construire reste possible sous prescriptions, comme la surélévation du premier plancher habitable, l’interdiction des sous-sols ou l’usage de matériaux insensibles à l’eau.
Ce plan n’est pas un simple porter à connaissance. Une fois approuvé par arrêté préfectoral, « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique » (article L. 562-4 du code de l’environnement), et ce plan approuvé est annexé au plan local d’urbanisme. Concrètement, le maire qui instruit une demande de permis de construire à Marignane doit refuser ou assortir de prescriptions spéciales tout projet contraire au zonage, et le règlement du plan est opposable à chacun. Le même article ajoute que le plan approuvé fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et d’une publicité par voie de presse locale en vue d’informer les populations concernées. Pour un propriétaire marignanais, le réflexe utile consiste donc à demander en mairie le plan de zonage et le règlement applicables à sa parcelle, et à vérifier la publication de l’arrêté d’approbation au recueil des actes administratifs, car c’est cette publication qui rend le plan opposable.
Le juge administratif contrôle ces plans de près, et deux enseignements du Conseil d’Etat intéressent directement Marignane. Par une décision du 28 décembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé, à propos du plan de prévention des risques d’inondation de la basse vallée de la Durance sur la commune de Châteaurenard, que le tribunal administratif avait méconnu son office en annulant le plan dans sa totalité « alors que le zonage illégal était divisible du reste du plan » (Conseil d’Etat, 28 décembre 2022, n° 449412). Un zonage contestable sur un secteur n’entraîne donc pas nécessairement la chute de tout le plan : le juge peut annuler partiellement. Second enseignement du même arrêt : ce plan « a pour seul objet le risque d’inondation par débordement de la Durance », ce qui exige de prendre en compte le débit de ses affluents, « mais non de traiter des risques de débordement de ces affluents, ni des risques d’inondation liés au ruissellement ». La distinction est capitale pour l’orage du 7 octobre 2026 à Marignane, qui a déversé 54 millimètres en une heure sur des sols urbanisés : quand l’eau stagne parce que les réseaux et les sols artificialisés ne l’absorbent plus, on est souvent face à du ruissellement urbain, que le seul plan débordement ne traite pas. Contester un refus de permis au nom du PPR ou, à l’inverse, attaquer le zonage suppose donc de savoir quel aléa le plan couvre vraiment, débordement de la Cadière ou ruissellement, et de lire le rapport de présentation avant d’écrire au préfet ou au juge.
Construire en méconnaissance du plan expose en outre à des sanctions pénales. L’article L. 562-5 du code de l’environnement punit « Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan », des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, et rend applicables les mesures de mise en conformité ou de remise en état des lieux (article L. 562-5 du code de l’environnement). A Marignane, un garage aménagé en logement dans un secteur interdit du plan Cadière, une clôture pleine qui fait obstacle à l’écoulement ou un remblai qui aggrave le risque pour les voisins peuvent donc conduire au tribunal judiciaire, qui statue au vu des observations du maire. Avant d’acheter un terrain à bâtir ou d’agrandir une maison près de la Cadière, de ses affluents ou d’un vallon d’écoulement, la vérification du zonage n’est pas une formalité : elle conditionne la légalité des travaux et, comme on va le voir, la validité même de la vente.
B. Acheter ou louer à Marignane : l’état des risques qui doit tout dire, sous peine de résolution
Depuis l’orage du 7 octobre, les acquéreurs récents d’un bien à Marignane se posent la même question : le vendeur m’a-t-il dit que la maison était en zone inondable. L’article L. 125-5 du code de l’environnement répond sans détour : les acquéreurs ou locataires de biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques, et un état des risques est établi à cet effet (article L. 125-5 du code de l’environnement). Toute annonce de vente doit comprendre une mention précisant le moyen d’accéder à ces informations, l’état des risques est remis au potentiel acquéreur lors de la première visite quand une visite a lieu, et il est intégré au dossier de diagnostic technique ou annexé à la promesse puis à l’acte authentique. Pour les locations, l’état des risques est fourni lors de la première visite et annexé au contrat de bail. Quand l’état des risques n’est pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation de l’acquéreur ne court qu’à compter du lendemain de la communication du document.
L’état des risques ne se limite pas au zonage. Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire, dans l’état des risques, de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé. Un pavillon de Marignane inondé lors d’un épisode précédent et indemnisé à ce titre doit donc porter la trace écrite de ce passé : un état des risques vierge alors que le vendeur a été indemnisé pour inondation est un manquement caractérisé. Et la sanction est lourde : « l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix » (article L. 125-5, paragraphe V, du code de l’environnement).
La Cour de cassation applique cette sanction avec constance, et un arrêt du 19 septembre 2019 mérite toute l’attention des acquéreurs marignanais. Dans cette affaire, un terrain de camping avait été vendu sans que l’acte mentionne son classement en zone rouge d’un plan de prévention des risques d’inondation approuvé par arrêté préfectoral entre la promesse et l’acte authentique. La troisième chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir prononcé la résolution de la vente, en retenant que « la consultation de ce recueil était susceptible de renseigner utilement les cocontractants, le site internet de la préfecture n’ayant qu’une valeur informative » et en déduisant qu’« il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18-16.700). Trois leçons pour Marignane : la mise à jour de l’état des risques s’apprécie à la date de l’acte authentique, de sorte qu’un PPR approuvé ou révisé entre la promesse et la signature doit y figurer ; le site internet de la préfecture n’a qu’une valeur informative et ne remplace pas la consultation du recueil des actes administratifs ; et l’acquéreur trompé peut obtenir l’anéantissement de la vente avec restitution du prix, sans avoir à démontrer d’abord que son bien a été inondé. Le notaire instrumentaire n’est pas à l’abri : dans le même dossier, sa responsabilité a été retenue pour ne pas avoir vérifié la situation administrative du bien, et l’acquéreur a été indemnisé de ses frais d’agence, de ses pénalités de remboursement anticipé et de ses frais d’acte.
En pratique, l’acquéreur d’un bien à Marignane qui découvre après le 7 octobre 2026 que son logement est classé en zone du PPR Cadière sans que l’état des risques l’ait mentionné doit donc agir vite : faire constater le classement par une attestation de la mairie ou une copie du zonage, conserver l’acte de vente et le dossier de diagnostic technique, chiffrer ses préjudices, puis assigner en résolution ou en diminution du prix. Le vendeur qui prouve que l’acquéreur connaissait le risque par une autre voie peut tenter de résister, mais c’est à lui de le démontrer. Et le locataire marignanais n’est pas démuni : le même article lui ouvre la résolution du bail ou la diminution du loyer, ce qui compte quand un rez-de-chaussée loué s’avère régulièrement inondé.
II. Inondation à Marignane aujourd’hui : catastrophe naturelle et responsabilité après l’orage du 7 octobre
A. Etat de catastrophe naturelle à Marignane : la reconnaissance qui conditionne la garantie
Pour un sinistré de Marignane, le réflexe assurance ne suffit pas : la garantie contre les catastrophes naturelles ne joue que si l’Etat a constaté la catastrophe par arrêté. L’article L. 125-1 du code des assurances ouvre la garantie à tous les contrats qui couvrent les dommages d’incendie ou tous autres dommages aux biens situés en France, et définit les effets des catastrophes naturelles comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », lorsque les mesures habituelles de prévention n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (article L. 125-1 du code des assurances). Le même article ajoute que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie ». Sans arrêté interministériel visant Marignane, pour la période comprenant le 7 octobre 2026 et pour le risque inondation, l’assureur est fondé à refuser la garantie, comme l’a rappelé la cour d’appel d’Orléans le 20 janvier 2026 dans un litige où l’assureur avait opposé l’absence d’arrêté pour la commune et l’année en cause, et où la cour a confirmé que la garantie n’était pas mobilisable hors des zones et périodes reconnues (cour d’appel d’Orléans, 20 janvier 2026, RG n° 24/00355). La cour y insiste aussi sur la cause déterminante : l’assuré doit établir que l’événement reconnu est bien celui qui a causé ses désordres, et non une aggravation de dommages antérieurs.
La procédure de reconnaissance part de la commune. Le maire de Marignane doit adresser au préfet une demande communale décrivant l’événement et les dommages, le préfet transmet au ministère de l’intérieur, et une commission interministérielle examine le dossier au regard de critères techniques fournis notamment par Météo-France. L’arrêté qui en résulte précise, pour chaque commune demanderesse, la décision des ministres, qui doit être motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionner les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé la décision. Concrètement, le sinistré marignanais a deux démarches parallèles à mener dès les premiers jours : déclarer le sinistre à son assureur sans attendre, en décrivant précisément les pièces atteintes et en photographiant tout avant nettoyage, et écrire à la mairie pour vérifier qu’une demande de reconnaissance a bien été déposée pour l’épisode du 7 octobre 2026. Si la commune n’a rien demandé, les habitants peuvent se regrouper pour exiger par écrit que le maire saisisse le préfet, car sans demande communale il n’y a pas d’instruction ministérielle.
Quand l’arrêté refuse Marignane, le combat n’est pas perdu mais il se déplace devant le juge administratif. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 5 mars 2024, rendu sur le refus de reconnaître une commune pour des mouvements de terrain, éclaire la méthode : l’administration s’appuie sur des critères cumulatifs, un critère géotechnique tiré de données publiques et un critère météorologique simplifié, et le juge vérifie l’exactitude matérielle des données, la régularité de l’examen commune par commune et l’absence d’erreur d’appréciation sur l’intensité anormale de l’agent naturel (cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024, n° 22BX00517). Pour une inondation comme celle du 7 octobre, les critères portent sur les cumuls de pluie et leur durée de retour : 54 millimètres en une heure sur la Côte Bleue constituent un argument sérieux d’intensité anormale, à étayer par les relevés de Météo-France et les attestations de la commune. Le recours se forme devant le tribunal administratif dans les deux mois de la publication ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le tribunal qui annule le refus enjoint généralement à l’Etat de réexaminer la demande, comme l’avait fait le tribunal de Poitiers dans le dossier bordelais. Les sinistrés comme la commune elle-même ont intérêt à agir : la commune peut contester le refus qui prive ses administrés de la garantie, et chaque assuré peut contester le refus qui fonde le rejet de son assureur. Face à la technicité de ces dossiers, mêler relevés pluviométriques, zonage du PPR et motivation ministérielle, l’appui d’un avocat en droit de l’environnement à Paris habitué du contentieux des arrêtés permet de construire un recours qui parle le langage de la commission et du juge.
Si l’arrêté reconnaît Marignane, des délais stricts s’imposent à l’assureur. L’article L. 125-2 du code des assurances lui donne « un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire », puis un mois après l’état estimatif ou le rapport d’expertise définitif pour proposer l’indemnisation ou la réparation en nature, et enfin un mois après l’accord de l’assuré pour missionner l’entreprise ou vingt et un jours pour verser l’indemnité, faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal sauf cas fortuit ou force majeure (article L. 125-2 du code des assurances). Le sinistré qui voit son dossier s’enliser doit donc dater chaque envoi, exiger l’expertise par écrit et mettre l’assureur en demeure à l’expiration de chaque délai. Et les indemnisations restent soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret : le reste à charge existe, même en catastrophe naturelle reconnue.
B. Eau venue du réseau ou du voisinage : engager la responsabilité de la commune et des gestionnaires
L’arrêté de catastrophe naturelle n’épuise pas les recours : quand l’inondation du 7 octobre a été aggravée par un réseau d’eaux pluviales sous-dimensionné, un fossé non curé ou un ouvrage bouché, la responsabilité des gestionnaires peut être recherchée devant le juge administratif, y compris pour la part non couverte par l’assurance. La gestion des eaux pluviales urbaines, c’est-à-dire la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines, « constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines », qui contrôle notamment le raccordement des immeubles au réseau public et le respect des prescriptions du zonage (article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales). A Marignane, cette compétence relève aujourd’hui en pratique de l’intercommunalité : depuis le 1er janvier 2020, les communautés d’agglomération sont compétentes de plein droit en lieu et place de leurs communes membres pour la gestion des eaux pluviales urbaines, et se substituent à elles dans l’ensemble de leurs droits et obligations, y compris pour les actions en responsabilité engagées par les riverains. Le sinistré doit donc identifier le bon défendeur, commune ou métropole, en demandant par écrit qui entretient le tronçon en cause, car une requête dirigée contre la mauvaise personne morale risque l’irrecevabilité.
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 10 janvier 2023 montre comment ce contentieux se gagne et se perd. Dans cette affaire de la commune de Sospel, des propriétaires inondés à répétition avaient obtenu en première instance la condamnation solidaire de la commune et de SNCF Réseau : la cour a rejeté les appels et confirmé que le défaut d’entretien des ouvrages d’évacuation et l’absence de gestion des eaux pluviales engageaient les responsabilités, en écartant la force majeure dès lors que les sinistres avaient cessé quand les ouvrages avaient été nettoyés puis repris quand l’entretien avait de nouveau manqué (cour administrative d’appel de Marseille, 10 janvier 2023, n° 21MA02694). Trois règles à en retenir pour Marignane : d’abord, l’événement météorologique, même violent, n’exonère pas le gestionnaire quand un entretien normal aurait limité les dégâts, et 54 millimètres en une heure n’effacent pas des buses obstruées ; ensuite, la commune ne peut pas se retrancher derrière l’idée qu’elle devrait absorber toutes les eaux de son territoire, mais elle répond des ouvrages dont elle a la charge et de leur insuffisance avérée par expertise ; enfin, la requête indemnitaire doit être précédée d’une demande préalable chiffrée adressée à la collectivité, car le juge administratif ne peut être saisi d’une demande de somme d’argent qu’après une décision prise sur une demande formée devant l’administration, comme le rappelle l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Le dossier de preuve se construit dès le lendemain de l’orage : photographies horodatées de la montée des eaux et des ouvrages suspects, constats d’huissier de justice, relevés pluviométriques de Météo-France pour la station la plus proche, témoignages des voisins sur les inondations antérieures au même endroit, factures de remise en état et avis de l’expert d’assurance. L’expertise judiciaire, ordonnée en référé si l’assureur ou la commune tarde, est souvent décisive pour établir le lien entre l’insuffisance du réseau et les dommages, comme dans le dossier de Sospel où le rapport d’expertise a fondé le partage des responsabilités. Le préjudice réparable dépasse les seules réparations : préjudice de jouissance pendant l’inhabitabilité, perte de valeur du bien, frais d’expertise et de relogement peuvent être indemnisés s’ils sont justifiés pièce par pièce. Et quand l’eau vient d’un fonds voisin aménagé en remblai ou d’une construction qui fait obstacle à l’écoulement naturel, le trouble anormal de voisinage devant le juge judiciaire offre une voie complémentaire contre le propriétaire concerné. Pour vérifier qui entretenait le réseau, chiffrer chaque poste et adresser une demande préalable qui ne sera pas rejetée pour irrecevabilité, les sinistrés de la Cadière et de la Côte Bleue peuvent exposer votre situation au cabinet avec leurs photos, leur constat et leur état des risques : un dossier complet dès le départ change l’issue de la négociation comme celle du procès.
Conclusion
L’orage du 7 octobre 2026 sur Marignane n’est pas seulement un épisode météorologique : il met en jeu le plan de prévention des risques du bassin de la Cadière, qui s’impose aux constructions comme une servitude d’utilité publique et dont la violation peut coûter une mise en conformité ou une démolition ; il met en jeu l’état des risques, dont l’absence ou l’inexactitude ouvre à l’acquéreur comme au locataire la résolution du contrat ou la diminution du prix, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 19 septembre 2019 ; et il met en jeu l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle, sans lequel la garantie d’assurance ne joue pas, mais dont le refus se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois. Vérifier le zonage applicable à sa parcelle, exiger un état des risques complet avant de signer, déclarer le sinistre sans attendre, écrire à la mairie pour la reconnaissance communale, photographier les ouvrages négligés et adresser une demande préalable chiffrée à la collectivité : telles sont, dans l’ordre, les démarches qui transforment une inondation subie en droits exercés. Les riverains de Marignane qui les accomplissent méthodiquement se donnent les moyens d’être indemnisés, et ceux dont la commune ou le gestionnaire du réseau a manqué à l’entretien disposent, expertise à l’appui, d’un recours dont la jurisprudence de Marseille a montré qu’il aboutit.