Un récapitulatif d’affrètement est signé après des semaines de négociation, le navire fait route vers un port français, puis le courtier qui a rapproché les parties présente sa facture de commission et n’obtient aucune réponse. Dans le scénario inverse, c’est l’affréteur qui découvre que le navire promis ne correspond pas à la description ou que son cocontractant n’honore pas ses engagements, et il se retourne contre l’intermédiaire qui le lui a présenté. Dans les deux cas, la question posée au juge est la même : que devait exactement le courtier, et que lui est-il dû en retour. La réponse tient rarement à une loi spéciale du courtage d’affrètement. Elle tient au contrat signé, au rôle précis que l’intermédiaire y jouait et aux preuves que chacun conserve. Cet article expose d’abord quand la commission du courtier d’affrètement est acquise et comment la recouvrer, puis quand le courtier répond de ses fautes et où s’arrête sa responsabilité. Chaque affirmation déterminante est rattachée à un texte en vigueur ou à une décision lue dans son texte intégral.
I. La commission du courtier d’affrètement : un droit né du contrat conclu
A. Le contrat signé fait la loi entre le courtier et son donneur d’ordre
Le courtier d’affrètement est l’intermédiaire qui rapproche un fréteur et un affréteur en vue de la conclusion d’un contrat d’affrètement. Par ce contrat, aux termes de l’article L5423-1 du code des transports, « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » Le même code précise que « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Le courtier, lui, n’est ni le fréteur ni l’affréteur : il ne met aucun navire à disposition et ne paie aucun fret. Sa prestation consiste à mettre en relation, à transmettre les offres et contre-offres, puis à constater l’accord des parties dans un récapitulatif. Lorsque le même intermédiaire intervient sur un transport de marchandises déterminées, le cadre devient celui de l’article L5422-1 du code des transports : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Là encore, le courtier n’est ni le chargeur ni le transporteur. Cette position d’intermédiaire non partie au contrat principal commande tout le régime de sa commission et de sa responsabilité.
Le fondement juridique de cette analyse est le mandat. Aux termes de l’article 1984 du code civil, « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Le donneur d’ordre confie au courtier le soin d’agir pour son compte dans la négociation, et le courtier accepte cette mission, souvent par écrit, parfois par un échange de courriels qui vaut acceptation. Une fois le contrat de courtage formé, l’article 1103 du code civil s’applique sans nuance : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La première tâche du créancier impayé comme du débiteur contestataire consiste donc à relire la clause de commission : à quel événement précis le droit à commission est-il attaché, la conclusion de l’affrètement, son exécution, ou l’encaissement effectif du fret ou du loyer.
La jurisprudence maritime illustre cette primauté de la clause avec une netteté pédagogique. Dans un arrêt du 30 novembre 2023, la cour d’appel de Paris a statué sur la commission d’un courtier chargé de la vente d’un navire pour un prix de 550 000 euros (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 30 novembre 2023, RG n° 21/02083). Le contrat stipulait une commission de 10 % sur les premiers 10 000 000 euros de valeur et prévoyait son paiement à la réalisation de la transaction, pendant toute la durée de l’accord, même si le propriétaire vendait directement sans passer par le courtier. Le propriétaire avait vendu le navire pendant l’exécution de l’accord sans en informer le courtier, puis soutenait ne rien devoir. La cour a écarté cette résistance au visa de l’article 1103 du code civil : dès lors que la vente était intervenue pendant l’exécution de l’accord, la commission était due en application des stipulations contractuelles, alors même que le courtier n’avait pas été contacté directement par l’acquéreur. Le tribunal de commerce de Paris avait condamné le vendeur à payer 55 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2018, et la cour a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, en ordonnant en outre la capitalisation des intérêts. La transposition à l’affrètement est directe : si l’accord de courtage attache la commission à la conclusion de l’affrètement négocié par le courtier, l’armateur ou l’affréteur qui conclut ensuite directement avec la partie présentée ne peut pas priver le courtier de sa rémunération en contournant l’intermédiaire. À l’inverse, si la clause subordonne le paiement à l’encaissement du fret ou à la bonne exécution du voyage, le courtier impayé doit démontrer que cette condition est remplie. Tout se joue donc sur la lettre de l’accord, et les accords postérieurs ou avenants doivent être écrits avec le même soin, car le juge applique d’abord les conditions du contrat initial tant qu’aucune modification n’est prouvée.
Cette logique contractuelle s’applique aussi à la preuve de la mission. Dans la même affaire, le courtier justifiait avoir diffusé des informations décrivant le navire en vue de sa vente, et des courriels antérieurs et postérieurs au contrat confirmaient le principe d’une commission même pour les prospects identifiés directement par le vendeur. Pour le courtier d’affrètement, l’équivalent probatoire comprend l’accord écrit ou l’échange qui en tient lieu, les messages transmettant les offres, le récapitulatif de l’affrètement conclu et tout document établissant que l’affrètement conclu est bien celui qu’il a négocié. Sans ces pièces, même un droit contractuellement solide devient difficile à recouvrer. L’analyse du contrat d’affrètement sous-jacent, de ses clauses de fret, de laytime ou de retrait, relève de la page d’expertise du cabinet en droit maritime : c’est ce contrat principal qui détermine si la condition posée par la clause de commission est remplie.
B. Chiffrer, réclamer et recouvrer la commission devant le juge
Le montant de la commission se calcule d’après le contrat, et seulement d’après lui. En matière d’affrètement, l’assiette convenue porte le plus souvent sur le fret ou le loyer stipulé dans la charte-partie, avec un taux exprimé en pourcentage, parfois dégressif par tranches comme dans l’affaire parisienne de 2023. Le texte qui fonde le paiement est l’article 1999 du code civil : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis. » Le même article ajoute une protection décisive pour l’intermédiaire : « S’il n’y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l’affaire n’aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu’ils pouvaient être moindres. » Autrement dit, lorsque le salaire a été promis et qu’aucune faute du courtier n’est établie, l’échec ultérieur de l’opération commerciale ne suffit pas à effacer la dette de commission, sauf clause contraire expresse que le débiteur devra produire.
Le débiteur qui refuse de communiquer le montant de la transaction ne gagne rien à ce silence. Dans l’affaire du 30 novembre 2023, le vendeur affirmait sans le justifier que le prix de vente n’aurait été que d’un euro symbolique, sans communiquer le prix réel. La cour a appliqué la commission contractuelle au prix convenu dans l’accord et a maintenu la condamnation à 55 000 euros. Pour un courtier d’affrètement confronté à un armateur ou à un affréteur qui dissimule le montant du fret, la méthode est identique : produire l’accord de courtage, établir le taux, rapporter par le récapitulatif ou par les pièces d’exécution le montant de l’affrètement, et laisser au débiteur la charge de prouver le chiffre inférieur qu’il allègue. Les échanges de messages, les factures pro forma, les relevés de compte d’escale et les décomptes de fret constituent les pièces qui permettent au juge de fixer l’assiette sans dépendre de la bonne volonté du débiteur.
Le contentieux de la commission relève du juge commercial. Aux termes de l’article L110-1 du code de commerce, la loi répute actes de commerce « Toute opération de change, banque, courtage », et le courtage maritime entre dans cette catégorie. L’action en paiement se porte donc devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques du ressort compétent, en fonction de la juridiction territorialement désignée par les règles de procédure et, le cas échéant, par la clause attributive du contrat de courtage. Le délai pour agir est celui de l’article L110-4 du code de commerce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » La commission du courtier, obligation née à l’occasion de son commerce, se prescrit donc par cinq ans à compter de son exigibilité, et ce délai s’applique aussi, comme on le verra, à l’action en responsabilité dirigée contre lui. Ce délai de cinq ans ne doit pas inciter à l’attentisme : les preuves se dispersent, les sociétés changent de mains et les navires changent de pavillon, de sorte qu’une mise en demeure précise et rapide reste le premier réflexe utile.
Les intérêts moratoires obéissent au droit commun et peuvent représenter une part substantielle du recouvrement lorsque le litige dure. Dans l’affaire parisienne, les intérêts au taux légal couraient à compter du 30 octobre 2018 et la cour a ordonné la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, en application de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Le courtier a donc intérêt à demander expressément cette capitalisation dans ses conclusions, en plus des intérêts au taux légal et d’une indemnité pour frais de recouvrement lorsque les conditions en sont réunies. À Paris et en Île-de-France, où se nouent de nombreux courtages et où siègent des juridictions commerciales aguerries à ces litiges, l’assignation doit articuler dans un ordre rigoureux : l’accord de courtage et son acceptation, la preuve que l’affrètement conclu est celui que le courtier a négocié, le décompte précis de la commission avec son assiette et son taux, la mise en demeure restée sans effet, puis les intérêts et leur capitalisation. Un dossier ainsi ordonné place le débiteur face à ses propres écrits, et c’est le plus souvent sur ces écrits que le procès se gagne.
II. La responsabilité du courtier d’affrètement : mandataire responsable, informateur loyal, jamais garant
A. Un mandataire qui répond de ses fautes personnelles, pas du résultat de l’affrètement
Le revers de la commission est la responsabilité : le courtier qui a rapproché les parties peut être recherché lorsque l’opération tourne mal, par exemple quand l’affréteur présenté se révèle insolvable, quand le navire ne correspond pas à sa description ou quand une information décisive n’a pas circulé. Le cadre de cette responsabilité est celui du mandat. Aux termes de l’article 1991 du code civil, « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. » Et l’article 1992 du code civil précise : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » Le courtier salarié répond donc de ses fautes de gestion : transmission tardive ou inexacte d’une offre, omission de relayer une condition essentielle, présentation d’un cocontractant sans vérification élémentaire alors que des signaux d’alerte existaient. En revanche, il ne garantit pas la bonne exécution de l’affrètement par les parties qu’il a rapprochées, car il n’est partie ni à la charte-partie ni au contrat de transport.
La jurisprudence maritime récente sur les intermédiaires éclaire cette frontière. Le 25 janvier 2024, la cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité d’un agent consignataire à qui un armateur reprochait l’immobilisation de dix-huit jours de son navire dans un port algérien dans l’attente d’autorisations administratives, pour un préjudice allégué de plus de 267 000 euros (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 25 janvier 2024, RG n° 21/03773). La cour a rappelé que le consignataire du navire, mandataire salarié de l’armateur en vertu de l’article L5413-1 du code des transports — « Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l’armateur. » —, est jugé comme tout mandataire : la cour a rappelé que le consignataire répond, comme tout mandataire, des fautes qu’il commet personnellement dans l’exécution de sa mission. Puis elle a posé la règle de preuve applicable à tous les mandataires, courtier d’affrètement compris : la faute se présume en cas d’inexécution pure et simple du mandat, tandis que le demandeur doit la prouver en cas de mauvaise exécution des obligations. En l’espèce, l’armateur n’a rapporté ni la preuve d’une faute de l’agent en lien avec le retard de délivrance des autorisations ni le lien de causalité avec son préjudice : la demande de 267 615,22 euros de dommages-intérêts a été rejetée et l’armateur a été condamné à verser 6 000 euros à l’agent au titre des frais de procédure. Pour le client mécontent d’un courtier d’affrètement, l’enseignement est direct : il ne suffit pas d’avoir subi un préjudice commercial lié à l’affrètement, il faut prouver une faute personnelle du courtier, un lien de causalité entre cette faute et le préjudice, et un préjudice réparable, conformément à l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
Cette responsabilité pour faute personnelle se distingue des autres figures d’intermédiaires maritimes, et la confusion entre ces figures fait perdre de nombreux procès. Le consignataire du navire est le mandataire salarié de l’armateur, tandis que le consignataire de la cargaison, aux termes de l’article L5413-3 du code des transports, « intervient comme mandataire salarié des ayants droit à la marchandise. Il en prend livraison pour leur compte et en paie le fret quand il est dû. » Le commissionnaire de transport, lui, conclut en son nom propre : dans un arrêt du 30 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu qu’une société avait confié à un commissionnaire la mission de rechercher un transporteur maritime, et en a déduit que l’expéditeur n’était pas partie au contrat de transport maritime conclu par le commissionnaire avec le transporteur, de sorte que la clause attributive de juridiction de ce contrat ne lui était pas opposable (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, pourvoi n° 19-23.665, rejet). Le courtier d’affrètement se situe encore un cran en retrait : il ne conclut rien au nom de personne, il rapproche. Celui qui assigne le mauvais intermédiaire, ou qui invoque contre le courtier les obligations du fréteur, du transporteur ou du commissionnaire, s’expose au rejet. Avant d’assigner, le demandeur doit donc qualifier exactement le rôle joué : mise en relation, mandat de négociation, consignation, commission. C’est cette qualification qui désigne le bon défendeur, le bon texte et le bon juge.
B. Informer loyalement sans garantir : le devoir et ses limites prouvées par écrit
Le grief le plus fréquent contre les courtiers, en affrètement comme ailleurs, est le silence : le courtier aurait dû signaler que le cocontractant présenté était fragile, en procédure collective, ou que le navire proposé ne convenait pas. Le droit applicable est le devoir précontractuel d’information de l’article 1112-1 du code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » Le même article définit les informations déterminantes comme celles « qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties », ce qui vise typiquement la solvabilité du cocontractant présenté ou les caractéristiques essentielles du navire. Mais le même texte pose aussi la limite qui protège l’intermédiaire loyal : « Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait ». Le client qui reproche au courtier son silence doit donc prouver que le courtier détenait ou devait détenir l’information et qu’il ne l’a pas transmise, et il doit en outre prouver qu’informé, il n’aurait pas contracté ou aurait contracté différemment, c’est-à-dire une perte de chance.
Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent cette balance. Le 1er juillet 2025, la cour d’appel de Montpellier a statué sur la responsabilité d’un courtier en vins à qui un vendeur reprochait de ne pas l’avoir informé des procédures collectives visant l’acheteur, tombé ensuite en liquidation judiciaire avec une facture de 12 740,16 euros impayée (cour d’appel de Montpellier, chambre commerciale, 1er juillet 2025, RG n° 24/01595). Le tribunal avait jugé que le courtier n’avait pas manqué à son obligation de renseignement et de conseil, que le vendeur n’apportait pas la preuve que l’intermédiaire avait eu connaissance d’une défaillance de paiement au-delà des informations rendues publiques, et que la perte de chance alléguée n’était pas démontrée. La cour d’appel a confirmé en toutes ses dispositions, jugé que le vendeur ne pouvait se prévaloir d’aucune faute de l’intermédiaire et l’a condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros de frais de procédure. Transposé au courtier d’affrètement qui présente un affréteur ensuite défaillant, l’enseignement est double : le courtier doit transmettre ce qu’il sait des difficultés du cocontractant proposé, et le client professionnel doit consulter lui-même les informations publiques accessibles, telles que les publications de procédures collectives, avant de s’engager. Le courtier n’est pas le garant de la solvabilité des affréteurs, et celui qui l’assigne sans prouver sa connaissance d’une défaillance précise s’expose à la confirmation du débouté et à une condamnation aux frais.
La seconde illustration concerne l’assurance, point aveugle de nombreux intermédiaires. Le 12 décembre 2024, la cour d’appel de Versailles a statué sur le cas d’un propriétaire de bateau d’habitation dont l’embarcation avait fait naufrage après une crue, alors que l’offre d’assurance transmise par le courtier était assortie d’une réserve subordonnant la couverture à la production d’une expertise confirmant le bon état de navigabilité du bateau (cour d’appel de Versailles, chambre commerciale, 12 décembre 2024, RG n° 23/00180). L’offre avait été acceptée le 23 décembre 2020, le naufrage était survenu le 14 février 2021, et le courtier avait informé son client par écrit dès le 16 février que l’offre ne pouvait être transformée en contrat faute de levée de la réserve, confirmation donnée par lettre recommandée du 19 février puis par courriel du 23 février. Le propriétaire réclamait notamment 31 200 euros de frais de renflouement, 120 000 euros de réparations et diverses indemnisations de loyers et de place d’amarrage. Le tribunal l’avait débouté et la cour a confirmé en toutes ses dispositions, en condamnant le propriétaire à 1 500 euros de frais de procédure en appel. La règle qui s’en dégage vaut pour le courtier d’affrètement comme pour tout intermédiaire : les conditions et réserves doivent être écrites noir sur blanc et rappelées par écrit, et le client qui n’accomplit pas la condition convenue, expertise, fourniture d’une garantie ou production d’un document, en supporte les conséquences. Réciproquement, le courtier qui transmet une offre assortie d’une réserve claire et qui avertit par écrit de l’absence de couverture tant que la réserve n’est pas levée se met à l’abri du reproche de silence.
Reste la question de la propre assurance du courtier. Le 14 septembre 2022, la cour d’appel de Paris a statué sur le cas d’un courtier en vente et location de navires qui, après le détournement par un tiers des fonds de bord qu’il détenait pour le compte d’un locataire de voilier de course, réclamait à ses assureurs de responsabilité professionnelle la prise en charge d’une réclamation de 95 000 livres sterling (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 8, 14 septembre 2022, RG n° 20/00311). Les assureurs opposaient la clause 3.1.H des conditions spéciales de la police responsabilité civile professionnelle des intermédiaires de l’industrie maritime et offshore, qui excluait la couverture du sinistre. La cour a confirmé le jugement qui avait jugé que l’exclusion s’appliquait et que le refus de garantie était fondé, et a débouté le courtier de l’ensemble de ses demandes contre les assureurs. Or l’article L113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Une exclusion formelle et limitée, rédigée en termes clairs et précis, est donc opposable à l’assuré qui l’a acceptée. Pour le courtier d’affrètement qui manie des fonds, encaisse des acomptes ou détient des garanties, la leçon est concrète : relire sa police de responsabilité professionnelle avant le sinistre, vérifier les exclusions relatives aux fonds détenus pour compte de tiers et le montant de la franchise, ici 2 500 euros, et adapter ses procédures de paiement en conséquence. Pour son client, la vérification symétrique s’impose : confier des fonds ou une négociation à un intermédiaire dont la couverture est incertaine expose à poursuivre ensuite un débiteur non assuré.
En pratique, celui qui veut contester une commission ou engager la responsabilité d’un courtier d’affrètement doit donc réunir, avant toute assignation, l’accord de courtage et ses avenants, l’ensemble des échanges ayant conduit à l’affrètement, le récapitulatif et les pièces d’exécution, les informations publiques disponibles sur le cocontractant à la date de la négociation, et la preuve chiffrée du préjudice avec son lien causal. Celui qui défend le courtier, à l’inverse, produira ses écrits d’information, ses mises en garde et les réserves stipulées, car les juges tranchent sur pièces : dans les cinq décisions citées, chaque solution s’explique par ce que les parties avaient écrit ou omis d’écrire. L’action en paiement de la commission comme l’action en responsabilité relèvent du délai de cinq ans de l’article L110-4 du code de commerce, mais les pièces décisives, messages, relevés et constats, se perdent vite : agir tôt, c’est se donner les moyens de prouver tard.
Conclusion
Le courtier d’affrètement maritime est payé quand le contrat le prévoit et quand la condition convenue est remplie, au taux et sur l’assiette que les parties ont écrits, et il répond de ses fautes personnelles de mandataire sans jamais garantir la solvabilité des affréteurs ni la bonne exécution des affrètements qu’il a négociés. Cette double règle commande la conduite à tenir des deux côtés : écrire la clause de commission avec son fait générateur, son assiette et son taux ; transmettre par écrit toute information déterminante sur le cocontractant proposé ; formuler les réserves et les conditions en termes exprès ; conserver chaque échange ; vérifier sa police de responsabilité professionnelle et ses exclusions ; puis agir dans le délai de cinq ans avec un décompte précis, des intérêts chiffrés et, le cas échéant, une demande de capitalisation. Les décisions rendues entre 2021 et 2025 sur les courtiers, les consignataires et les commissionnaires maritimes montrent des juges attachés aux écrits et à la charge de la preuve : celui qui a écrit gagne le plus souvent contre celui qui affirme de mémoire.