Votre père tenait le café du village jusqu’à son décès, ou votre mère avait fermé son bar depuis quelques années en gardant sa licence : dans les deux cas, la famille découvre dans les papiers une licence IV. Il s’agit de la licence de 4e catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, qui autorise la vente sur place de toutes les boissons dont la consommation reste permise (article L. 3331-1 du code de la santé publique). Les questions arrivent vite : qui en est propriétaire, que vaut-elle, faut-il prévenir la mairie, peut-on la louer ou la vendre alors que la succession n’est pas réglée ?
Deux délais commandent la suite. Si le débit continue d’être exploité après le décès, la mutation doit être déclarée, et la loi laisse pour cela un mois à compter du décès. Si personne n’exploite, une autre horloge tourne : un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans ne peut plus être transmis, et le texte ne prévoit aucune suspension pour cause de succession ou de désaccord entre héritiers.
Avant toute analyse, réunissez l’acte de décès, l’acte de notoriété qui identifie les héritiers et leur lien de parenté avec le défunt, le contrat de mariage ou l’indication du régime matrimonial, les actes d’achat du fonds ou de la licence, les récépissés de déclaration délivrés par la mairie, l’extrait du registre du commerce, tout contrat de location de la licence, une éventuelle donation-partage et, surtout, la date à laquelle le débit a réellement cessé de fonctionner. Ces pièces déterminent ce que vous recevez, ce que vous devez déclarer et le temps qui vous reste.
I. Licence IV d’un parent décédé : ce que la famille reçoit et les délais qui courent dès le décès
A. La licence fait-elle partie de la succession, et à qui appartient-elle vraiment ?
Les héritiers désignés par la loi « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil). La licence qui appartenait personnellement au défunt entre donc dans la succession, comme le fonds de commerce auquel elle est le cas échéant rattachée. Elle doit figurer dans la déclaration de succession, à déposer dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et dans l’année dans les autres cas (article 641 du code général des impôts). C’est un bien qui se négocie : le code de la santé publique décrit un débit qui, passé un certain délai, « ne peut plus être transmis » (article L. 3333-1 du code de la santé publique), ce qui suppose qu’il pouvait l’être jusque-là.
Encore faut-il vérifier que la licence appartenait bien au défunt. Trois situations reviennent souvent. Lorsque le café était exploité par une société, c’est en principe la société qui a acquis le fonds et la licence : les héritiers recueillent alors des parts sociales, dont le sort dépend des statuts, et non la licence elle-même. Lorsque la licence a été achetée pendant un mariage placé sous un régime de communauté, elle peut constituer un bien commun : la moitié revient en principe au conjoint survivant au titre de la liquidation du régime matrimonial, et seule l’autre moitié est recueillie par les héritiers. Enfin, la licence a parfois quitté le patrimoine du parent de son vivant, avec le fonds, au profit de l’un des enfants.
C’est ce que montre un arrêt de la cour d’appel de Cayenne du 13 février 2023. Une sœur se disait propriétaire d’un tiers d’une licence IV, louée à des tiers depuis 1986, et réclamait sa part des revenus ; le tribunal lui avait accordé 9 895,82 euros. La cour a infirmé le jugement : la donation-partage de 1975, qui attribuait aux deux frères le fonds de commerce avec la clientèle, le matériel et la « patente », comprenait la licence, utilisée par ceux qui exploitaient le fonds jusqu’à sa mise en location. Les actes postérieurs de cession de jouissance, comme les courriers de notaires ou de services municipaux, « ne sont pas de nature à conférer à l’intimée plus de droits que ceux qui lui ont été accordés par l’acte de donation » (CA Cayenne, 13 février 2023, n° 21/00387). Le titre l’emporte sur les habitudes prises dans la famille.
La déclaration faite en mairie ne vaut pas davantage titre de propriété. Le Conseil d’État juge que le maire, qui agit alors au nom de l’État, « doit se borner à constater l’accomplissement de la formalité de déclaration » et à en délivrer récépissé, « sans examen de la capacité du requérant, de la situation du débit ou de la régularité de l’opération envisagée » (CE, 12 juillet 2022, n° 447143). Un récépissé établi au nom d’un héritier, du conjoint ou d’un gérant ne prouve donc ni que la personne désignée est propriétaire de la licence, ni que celle-ci est encore valable.
À l’inverse, une mutation régulièrement déclarée n’est pas suspecte par elle-même. Dans un litige qui opposait la veuve d’un exploitant à d’autres héritiers, ces derniers voyaient une donation déguisée, voire un recel, dans le passage de la licence du bar au nom de l’épouse. La cour d’appel de Bastia a relevé une « mutation entre époux » inscrite au registre du commerce, « mutation qui n’est pas occulte puisqu’elle a été régulièrement déclarée en mairie », et a rappelé que ceux qui alléguaient la libéralité ou le détournement en avaient la charge de la preuve, qu’ils ne rapportaient pas (CA Bastia, 29 janvier 2014, n° 11/00781).
Les écrits du défunt appellent la même vigilance. Les héritiers d’une partie « peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu’ils ne les connaissent », ce qui impose une vérification d’écriture (article 1373 du code civil). Dans une affaire où un coïndivisaire aurait, selon deux lettres de 1986 et de 1990, cédé ses droits sur une licence IV et renoncé au prix de vente d’un hôtel-restaurant acheté en indivision, ses héritiers contestaient la signature et réclamaient la moitié du prix de la licence. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui s’était appuyé sur ces lettres, en rappelant que « lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté », à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte (Cass. 1re civ., 9 avril 2015, n° 14-10.989). L’arrêt appliquait l’ancien article 1324 du code civil, dont l’article 1373 reprend la règle.
B. Un mois pour déclarer la mutation, cinq ans avant la péremption : quels délais surveiller ?
Si le café continue de tourner après le décès, tenu par le conjoint, par un enfant ou par un gérant, le changement dans la personne du propriétaire ou du gérant doit être déclaré. Le principe est une déclaration écrite quinze jours au moins à l’avance, mais la loi aménage le cas du décès : « dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d’un mois à compter du décès » (article L. 3332-4 du code de la santé publique). La déclaration se fait à la mairie, et à Paris à la préfecture de police, qui en délivre immédiatement récépissé (article L. 3332-3 du code de la santé publique). Elle indique notamment l’identité du déclarant, la situation du débit, le titre auquel il le gère et le nom du propriétaire.
La personne qui déclare la mutation doit avoir suivi la formation spécifique prévue par la loi, laquelle donne lieu à un permis d’exploitation valable dix ans, prolongeable par une formation de mise à jour (article L. 3332-1-1 du code de la santé publique). Tous les héritiers ne peuvent pas tenir le comptoir : les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle « ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons » (article L. 3336-1 du code de la santé publique), et certaines condamnations pénales interdisent d’exploiter un débit de boissons à consommer sur place (article L. 3336-2 du code de la santé publique). Lorsque l’héritier est mineur ou protégé, l’exploitation passe nécessairement par un autre héritier ou par un gérant.
Le silence coûte cher. Vendre des boissons alcooliques sans avoir fait la déclaration est assimilé à l’ouverture d’un nouveau débit (article L. 3332-6 du code de la santé publique), alors que « L’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite » hors des cas prévus par la loi (article L. 3332-2 du code de la santé publique). Procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant sans l’avoir déclarée est en outre puni de 3 750 euros d’amende (article L. 3352-4 du code de la santé publique).
Reste la crainte de s’engager dans la succession. Tenir le café quelques semaines pour ne pas perdre la clientèle n’emporte pas, à lui seul, acceptation. Sont en effet réputées actes d’administration provisoire « les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession », à condition de ne pas avoir pris le titre ou la qualité d’héritier ; tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession doit alors être autorisé par le juge (article 784 du code civil). Vendre la licence de sa propre initiative, sans autorisation judiciaire, expose en revanche à être regardé comme acceptant, puisque l’acceptation est tacite lorsque le successible fait « un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter » (article 782 du code civil). La frontière entre actes conservatoires et acceptation tacite de la succession mérite d’être vérifiée avant toute signature, surtout lorsque le café laisse des dettes de fournisseurs, de loyers ou de cotisations. Un héritier « peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net » (article 787 du code civil) : c’est souvent la manière d’accepter à concurrence de l’actif net plutôt que tout accepter lorsque le passif du commerce est incertain.
La seconde horloge est la plus redoutable. Un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie qui « a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis » (article L. 3333-1 du code de la santé publique). Le texte n’aménage ce délai que dans deux cas : en cas de liquidation judiciaire, il est étendu jusqu’à la clôture des opérations ; et « le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d’une fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative ». Il ajoute qu’une fermeture définitive prononcée par une décision de justice annule la licence. Rien n’est prévu pour le décès, l’attente de l’acte de notoriété, le désaccord entre héritiers ou la lenteur d’un partage.
Le point de départ n’est pas le décès mais la date à laquelle le débit a cessé d’exister. Si votre mère avait fermé son bar trois ans avant de mourir, il ne reste en principe que deux ans à la famille pour exploiter, louer ou vendre la licence. Ce délai de cinq ans est celui de la rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ; la version antérieure retenait trois ans, ce qui explique que des décisions anciennes, et encore certains sites, parlent de trois ans.
Les conséquences d’un partage qui s’éternise sont très concrètes. Dans une succession ouverte en 1991, dont le partage avait été ordonné en 1996, un bar-PMU dépendant de la communauté et de la succession avait été confié en 2004 à un administrateur provisoire. Sa mission a pris fin en 2015 parce que le fonds avait perdu son caractère commercial « en raison de l’inexploitation du fonds depuis plus de trois ans, de la perte de la licence de 4ème catégorie », de la perte de l’agrément du PMU et de la mésentente des héritiers ; ce n’est qu’en 2025 que le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l’ouverture des opérations de partage et désigné un notaire (TJ Marseille, 28 avril 2025, n° 21/09562).
La suspension joue, en revanche, lorsque l’autorité impose la fermeture. Après l’effondrement d’un immeuble en juillet 2012 et un arrêté de péril imminent qui avait conduit à fermer un café-bar, l’exploitante avait vendu sa licence en 2015 par crainte de la perdre. Le tribunal judiciaire de Dijon a jugé que « rien ne l’y obligeait du fait de la suspension du délai prévu à l’article L. 3333-1 du code de la santé publique pendant la durée de la fermeture provisoire prononcée par l’autorité administrative », et a déduit de l’indemnisation la valeur de la licence, que l’expertise situait entre 13 000 et 15 000 euros (TJ Dijon, 2 décembre 2025, n° 16/04122). Pour une famille, la leçon est double : une fermeture imposée par une autorité peut suspendre le délai, une simple inactivité ne le suspend pas.
En pratique, reconstituez la date exacte de la dernière exploitation : dernières factures, dernières déclarations de chiffre d’affaires, clôture du compte professionnel, radiation du registre du commerce, dernier récépissé. Les textes cités ne prévoient aucun certificat de non-péremption ; une attestation de la mairie sur l’historique des déclarations rassure un acheteur, mais elle reste un indice, puisque le maire se borne à enregistrer les déclarations qu’on lui présente. Le raisonnement rappelle celui d’autres autorisations transmissibles, comme la licence de taxi après un décès, avec un délai propre à chaque régime.
II. Garder, louer, vendre ou partager la licence : qui décide entre héritiers, et sur quelle valeur ?
A. En indivision, qui peut louer ou vendre la licence, et que faire si un héritier bloque ?
Jusqu’au partage, les héritiers sont en indivision. Les titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer les actes d’administration et donner un mandat général d’administration, mais « le consentement de tous les indivisaires est requis » pour tout acte de disposition et pour tout acte qui ne relève pas de l’exploitation normale des biens indivis ; l’héritier qui prend en main la gestion, au su des autres et sans opposition de leur part, est censé avoir reçu un mandat tacite qui couvre l’administration, non la disposition (article 815-3 du code civil). La vente de la licence suppose donc l’accord de tous. Pour les décisions courantes, les règles de la gestion de l’indivision successorale à la majorité des deux tiers s’appliquent. Chaque héritier peut aussi prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même sans urgence (article 815-2 du code civil).
La location de la licence à un exploitant, souvent appelée cession de jouissance, est fréquente lorsque personne dans la famille ne veut tenir un bar. Le texte vise un débit qui a cessé d’exister : seule une exploitation effective, par un héritier, un gérant ou un locataire de la licence, paraît de nature à écarter la péremption. Les sommes versées par le locataire sont des fruits : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision », chacun a droit aux bénéfices dans la proportion de ses droits, et aucune recherche relative aux fruits n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être (article 815-10 du code civil). Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, et le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle en cas de contestation (article 815-11 du code civil).
La majorité compte aussi pour agir contre le locataire. Deux héritières d’un coïndivisaire décédé en décembre 2017, qui détenaient ensemble la moitié des droits sur une licence IV, ont poursuivi la société qui l’exploitait en vertu d’un contrat de cession de jouissance : elles réclamaient 12 864,50 euros de redevances impayées, 858,30 euros par mois jusqu’à la restitution, la résiliation du contrat et la restitution de la licence à l’indivision. Le tribunal mixte de commerce les a déclarées irrecevables : avec 50 % des droits, et sans le concours de l’autre indivisaire, placé sous tutelle, elles n’atteignaient pas la majorité des deux tiers de l’article 815-3. En appel, elles invoquent un mandat tacite et le droit de chaque indivisaire d’accomplir seul des actes conservatoires ; le 13 avril 2026, la cour d’appel de Cayenne a ordonné la réouverture des débats, faute pour le coïndivisaire protégé d’avoir reçu la déclaration d’appel et les conclusions (CA Cayenne, ch. com., 13 avril 2026, n° 24/00523). Cet arrêt ne tranche pas encore le fond, mais il montre qu’un contrat de location de licence se conclut, se rompt et se défend à la bonne majorité, en associant le représentant d’un indivisaire protégé.
Quand un héritier bloque, ou ne répond plus, alors que la date fatidique approche, le juge peut intervenir. Le président du tribunal judiciaire « peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », désigner un indivisaire comme administrateur ou nommer un séquestre, et, depuis le 9 avril 2026, « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis » (article 815-6 du code civil). La perte prochaine d’une licence qui deviendrait intransmissible paraît correspondre à ce type d’urgence ; il appartient au juge d’en décider, au vu de la date établie de cessation du débit et d’une offre d’achat sérieuse. Lorsque la mésentente paralyse toute la succession, la désignation d’un mandataire successoral par le juge offre une autre voie.
L’héritier qui gère seul la licence prend aussi un risque, puisque « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute » (article 815-13 du code civil). Encore faut-il le démontrer. Devant la cour d’appel de Paris, deux cohéritiers reprochaient à leur frère, qui exploitait depuis plus de vingt ans l’hôtel, café et restaurant familial reçu en indivision, d’avoir fermé le restaurant et fait perdre la licence IV faute d’exploitation. Leurs demandes au titre des pertes subies par l’indivision, rejetées en première instance, n’ont pas prospéré en appel ; la cour a au contraire attribué à ce frère l’immeuble et le fonds pour une valeur globale de 2 800 000 euros, à charge de soulte, et fixé sa créance au titre des travaux à 375 909 euros (CA Paris, pôle 3 ch. 1, 15 avril 2026, n° 24/02586). Sans dates, sans pièces et sans chiffrage, le reproche d’une licence perdue ne suffit pas.
Le recel suppose davantage qu’une gestion maladroite. L’héritier « qui a recelé des biens ou des droits d’une succession » est réputé accepter purement et simplement, « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés » (article 778 du code civil). Vendre la licence en cachette ou garder le prix pour soi peut relever de ce régime, mais l’intention frauduleuse doit être prouvée, comme le rappelle l’arrêt de Bastia cité plus haut. Les éléments constitutifs et les sanctions du recel successoral sont détaillés dans un article dédié.
Vendre suppose enfin un acheteur capable d’installer la licence. Selon le code de la santé publique, « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe », sur autorisation du préfet et après consultation obligatoire des maires des deux communes ; « Lorsqu’une commune ne compte qu’un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune » ; le transfert vers un département limitrophe est possible, mais le débit ne peut ensuite repartir vers un nouveau département qu’au bout de huit ans (article L. 3332-11 du code de la santé publique). Dans la même commune, la translation n’est pas une ouverture nouvelle lorsqu’elle est « effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit », qu’elle n’augmente pas le nombre des débits et qu’elle n’a pas lieu dans une zone protégée (article L. 3332-7 du code de la santé publique). Le prix dépend donc autant de la commune et des zones protégées, autour des établissements de santé, d’enseignement ou des terrains de sport, que de la licence elle-même.
À Paris, la déclaration se fait à la préfecture de police, et un arrêté préfectoral de 1972 interdit d’établir un débit à moins de 75 mètres d’un débit des mêmes catégories. La cour administrative d’appel de Paris a précisé la portée de cette règle en annulant le refus de transférer à Paris un débit de troisième catégorie venu du Blanc-Mesnil, en Seine-Saint-Denis : « le préfet ne pouvait pas interdire le transfert sollicité d’une licence de catégorie III au motif que d’autres établissements détiennent des licences de catégorie IV à moins de 75 mètres » (CAA Paris, 17 avril 2026, n° 24PA04712). Pour des héritiers franciliens, la valeur d’une licence IV dépend largement des emplacements où un acquéreur pourra l’exploiter. Lorsque la licence est vendue avec le reste du commerce, les questions rejoignent celles de la vente du fonds de commerce du défunt bloquée par un héritier.
B. Comment déclarer la licence aux impôts, l’évaluer et la partager ?
La licence se déclare pour sa valeur vénale au jour du décès, par une estimation des héritiers soumise au contrôle de l’administration. Pour le fonds de commerce d’un exploitant décédé, l’article 764 A du code général des impôts permet de tenir compte « de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès » qui affecte les actifs incorporels transmis (article 764 A du code général des impôts). La doctrine administrative précise que les héritiers doivent établir le lien entre le décès et la perte de valeur, que le prix d’une vente conclue dans les six mois peut servir d’assiette sauf insuffisance démontrée par l’administration, et que le décès de l’exploitant affecte surtout la clientèle, la valeur de l’emplacement et celle du droit au bail subsistant indépendamment de lui (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, § 160 à 250). Une licence IV, qui se négocie séparément du fonds, tire sa valeur du droit d’exploiter plutôt que de la personne du défunt : une forte décote devra donc être sérieusement justifiée.
Lorsque le défunt exploitait lui-même le café en entreprise individuelle et qu’un héritier le reprend, une exonération partielle mérite d’être étudiée. Sont exonérés « à concurrence de 75 % de leur valeur » les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle commerciale, lorsque l’entreprise était détenue depuis plus de deux ans par le défunt si elle avait été acquise à titre onéreux, que chacun des héritiers prend l’engagement, dans la déclaration de succession, « de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission », et que l’un d’eux poursuit effectivement l’exploitation pendant les trois années qui suivent (article 787 C du code général des impôts). La durée de six ans résulte de la rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, issue de la loi de finances pour 2026 ; la rédaction antérieure prévoyait quatre ans. Pour un décès plus ancien, faites vérifier par le notaire la rédaction applicable. Cette exonération ne convient pas à une famille qui veut vendre vite, et elle ne vise pas le café exploité en société, dont les parts relèvent d’un autre régime.
Au partage, la licence est estimée « à leur valeur à la date de la jouissance divise », date fixée au plus près du partage, sauf décision du juge de retenir une date plus ancienne si elle favorise l’égalité (article 829 du code civil). Une licence périmée en cours de route ne vaut donc plus rien dans les comptes, quelle que soit la valeur portée dans la déclaration de succession. Les prix varient fortement d’une commune à l’autre : dans l’affaire jugée à Dijon, l’expertise judiciaire situait la licence entre 13 000 et 15 000 euros, pour un fonds de commerce évalué à 42 000 euros. Une estimation écrite, appuyée sur des ventes comparables dans le département et sur les possibilités réelles de transfert, évite bien des contestations entre cohéritiers.
L’héritier qui veut garder le café peut demander l’attribution préférentielle de l’entreprise commerciale « à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement », à charge de soulte s’il y a lieu ; la condition de participation peut être remplie par son conjoint ou ses descendants (article 831 du code civil). Dans son arrêt du 15 avril 2026 (CA Paris, pôle 3 ch. 1, n° 24/02586), la cour d’appel de Paris l’a accordée au frère qui tenait l’hôtel, café et restaurant familial, en jugeant que « la condition tenant à la résidence dans les lieux n’est exigée par l’article 831 du code civil que pour l’attribution préférentielle d’un bien à usage d’habitation », et après avoir vérifié sa capacité à financer la soulte au moyen d’une attestation de faisabilité de son financement. Cette demande se prépare dans le cadre du partage successoral entre héritiers, avec une évaluation à jour du fonds, de la licence et des comptes de l’indivision.
La même rigueur s’impose pour l’héritier qui souhaite seulement sortir de l’indivision. Si les autres veulent garder la licence, sa part peut lui être payée par une soulte ; si personne ne veut l’exploiter, la vente rapide à un exploitant du département, avant l’échéance des cinq ans, protège mieux la valeur que l’attente d’un partage judiciaire, dont la durée se compte souvent en années.
Conclusion
Une licence IV héritée est un actif fragile. Elle entre dans la succession si elle appartenait au défunt, mais un récépissé de mairie ne prouve ni la propriété ni la validité de la licence, et un titre ancien, une donation-partage, l’exploitation par une société ou le régime matrimonial peuvent en changer le propriétaire. Le premier travail consiste donc à retrouver les actes et la date réelle de la dernière exploitation.
Le calendrier se résume en trois étapes. Dans le mois du décès, déclarez la mutation si l’exploitation continue, par un déclarant titulaire du permis d’exploitation. Dans les six mois, déclarez la licence pour une valeur argumentée, en examinant la décote liée au décès de l’exploitant et, si un héritier reprend le café en entreprise individuelle, l’exonération partielle de 75 %. Avant l’expiration des cinq ans comptés depuis la cessation effective du débit, exploitez, louez ou vendez la licence : au-delà, elle ne peut plus être transmise.
Entre héritiers, la location et les actes d’administration se décident à la majorité des deux tiers, la vente à l’unanimité, et le président du tribunal judiciaire peut, en cas d’urgence, autoriser un indivisaire à vendre seul depuis le 9 avril 2026. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 et citées ici montrent que les juges s’attachent aux titres, aux dates et aux preuves d’exploitation, bien plus qu’aux habitudes familiales. Chaque dossier dépend de ses actes, du régime matrimonial et de la chronologie exacte : c’est par là qu’il faut commencer.