Votre contrat à durée déterminée arrive à échéance dans la fonction publique territoriale et l’administration vous annonce qu’il ne sera pas renouvelé, sans vous avoir convoqué à un entretien préalable. Cette situation, fréquente dans les collectivités et les régions, ouvre des recours précis devant le juge administratif. Deux arrêts récents des cours administratives d’appel éclairent la portée de cette garantie procédurale et le montant de la réparation : la cour administrative d’appel de Bordeaux a, le 22 septembre 2026, annulé un refus de renouvellement pris sans entretien préalable et condamné la collectivité à verser 15 000 euros à l’agent, tandis que la cour administrative d’appel de Marseille a, le 12 mai 2026, indemnisé le défaut de préavis et d’entretien préalable d’un contractuel territorial. Ces décisions rappellent qu’un non-renouvellement ne se résume ni à une simple fin de contrat ni à une décision discrétionnaire insusceptible de contrôle : le juge vérifie la régularité de la procédure de recrutement menée sur le poste, l’existence d’un motif tiré de l’intérêt du service et le respect de l’obligation de convoquer l’agent à un entretien avant d’écarter le renouvellement. L’enjeu financier est concret, entre l’annulation de la décision, la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, les intérêts au taux légal et leur capitalisation, et l’articulation avec l’allocation chômage. Le présent article décrit, à partir de ces deux arrêts et des textes applicables, quand l’entretien préalable s’impose, comment contester un non-renouvellement irrégulier et quelle indemnisation demander.
I. L’entretien préalable et le motif d’intérêt du service conditionnent la régularité du non-renouvellement
A. L’agent en CDD territorial doit être convoqué à un entretien avant toute décision de non-renouvellement
Dans la fonction publique territoriale, l’agent contractuel recruté en contrat à durée déterminée bénéficie d’une garantie procédurale méconnue : avant de décider de ne pas renouveler son contrat, l’autorité territoriale doit le convoquer à un entretien préalable. Cette obligation résulte de l’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, qui impose à l’administration d’organiser un entretien avec l’agent lorsque le non-renouvellement est envisagé dans certaines hypothèses, notamment quand la décision est prise à l’initiative de l’employeur et qu’elle repose sur l’appréciation de la situation de l’agent. L’entretien n’est pas une simple formalité de courtoisie : il permet à l’agent de présenter ses observations, de comprendre les motifs envisagés et, le cas échéant, de faire valoir des éléments que l’administration ignorait, comme la qualité de son service, ses contraintes personnelles ou l’absence de candidature d’un fonctionnaire sur son poste.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a tiré toutes les conséquences du défaut de cet entretien dans son arrêt du 22 septembre 2026 n° 24BX01518. Dans cette affaire, la région Réunion avait refusé, par une décision du 18 février 2022, de renouveler à l’échéance du 27 mars 2022 le contrat à durée déterminée d’une agente. Le tribunal administratif de La Réunion avait, par un jugement n° 2200582 du 22 mars 2024, condamné la région à verser 2 000 euros à l’agente tout en rejetant ses conclusions en annulation. Saisie en appel, la cour a relevé que l’agente n’avait pas été convoquée à l’entretien préalable prévu par les dispositions applicables et a jugé que cette irrégularité, combinée à l’illégalité de fond de la décision, justifiait à la fois l’annulation et une indemnisation complémentaire. Le dispositif est net : « La décision de la région Réunion du 18 février 2022 refusant le renouvellement de son contrat est annulée. » (CAA Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01518)
La cour administrative d’appel de Marseille a adopté la même lecture dans son arrêt du 12 mai 2026 n° 24MA01214. Dans ce dossier, une agente employée par une communauté d’agglomération demandait la réparation des préjudices subis en raison du non-renouvellement de son contrat. Le tribunal administratif de Toulon l’avait indemnisée à hauteur de 1 000 euros seulement, « en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’elle a subis, assortie des intérêts au légal à compter du 11 août 2021 et de leur capitalisation à compter du 11 août 2022 » (CAA Marseille, 12 mai 2026, n° 24MA01214). La cour était saisie de la question du quantum des préjudices « résultant de l’absence de délai de préavis et d’entretien préalable » (CAA Marseille, 12 mai 2026, n° 24MA01214). Ces deux arrêts confirment que l’entretien préalable constitue un moyen autonome d’annulation et un chef de préjudice indemnisable, distinct du débat sur le motif du non-renouvellement.
En pratique, l’agent qui reçoit une lettre de non-renouvellement doit donc vérifier immédiatement s’il a été convoqué à un entretien avant la notification de la décision. Si tel n’est pas le cas, il doit conserver l’enveloppe, la lettre et tout échange avec la direction des ressources humaines, puis demander par écrit la communication des motifs de la décision et du compte rendu de l’entretien qui aurait dû se tenir. L’absence de convocation doit être soulevée dès le recours gracieux puis devant le tribunal administratif, car elle suffit à entacher la décision d’illégalité même lorsque l’administration invoque ensuite un motif tiré de l’intérêt du service. Pour une vue d’ensemble des fins de contrat des contractuels, le lecteur peut se reporter utilement à l’analyse des fins de CDD, préavis, indemnités et chômage des contractuels.
B. Sur un emploi permanent, le non-renouvellement doit reposer sur un motif d’intérêt du service et une procédure de recrutement régulière
Lorsque l’agent occupe un emploi permanent, le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ne peut pas être décidé sans motif. La jurisprudence administrative exige que la décision soit justifiée par l’intérêt du service : insuffisance professionnelle constatée, manière de servir, réorganisation du service, suppression ou transformation du besoin, ou arrivée d’un fonctionnaire candidat sur le poste. Une décision prise sans motif, ou motivée après coup par des considérations étrangères au service, encourt l’annulation pour erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation. Dans l’affaire jugée à Bordeaux, l’agente soutenait que « le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ne pouvait qu’être fondé sur un motif tiré de l’intérêt du service » (CAA Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01518) et que le tribunal avait « écarté à tort comme inopérant le moyen tiré de ce que la décision portant non renouvellement de son contrat n’était pas susceptible de se justifier par l’intérêt du service » (CAA Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01518). La cour lui a donné raison en annulant la décision, ce qui confirme que le contrôle du motif reste effectif même en matière de non-renouvellement.
Le second apport de l’arrêt de Bordeaux concerne la procédure de recrutement menée sur le poste. L’agente contestait la régularité du recrutement organisé par la région sur son propre poste : elle faisait valoir que le poste correspondait à un emploi permanent, que la procédure aurait dû être menée sur le fondement des dispositions alors applicables aux emplois permanents occupés par des contractuels, et qu’aucune disposition ne permettait de mettre en œuvre une procédure de recrutement préalable au renouvellement du contrat sur un emploi permanent dans les conditions retenues par la collectivité. Elle ajoutait qu’elle « aurait dû bénéficier d’un entretien préalablement à la décision » (CAA Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01518) et qu’elle « était prioritaire pour être recrutée sur son poste en l’absence de candidature de fonctionnaire » (CAA Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01518). Ces moyens renvoient au décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, dont l’article 2 impose à l’administration de s’assurer de l’absence de candidature de fonctionnaire avant de recruter ou de renouveler un contractuel sur un emploi permanent, ainsi qu’aux dispositions législatives alors codifiées aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd’hui reprises dans le code général de la fonction publique. Le contrôle du juge porte donc sur trois points cumulatifs : la nature permanente ou non de l’emploi, le fondement juridique exact de la procédure suivie et la réalité de la priorité donnée aux candidatures de fonctionnaires.
Pour l’agent, la méthode de vérification est la suivante. D’abord, identifier la nature de son emploi à partir de son contrat et de la délibération créant le poste : s’il s’agit d’un emploi permanent, toute procédure de recrutement parallèle menée sur son poste pendant qu’il est en fonctions doit être examinée avec attention. Ensuite, demander la communication de l’avis de vacance d’emploi, de la liste des candidatures reçues et des motifs pour lesquels sa propre candidature n’aurait pas été retenue. Enfin, vérifier si un fonctionnaire a effectivement candidaté et, dans la négative, rappeler que la priorité de recrutement sur l’emploi permanent lui profitait. La fiche officielle des conditions d’emploi des contractuels dans la fonction publique décrit les cas de recours aux contractuels et les règles de publicité des vacances d’emploi qui encadrent cette vérification. Lorsque la collectivité a mené une procédure de recrutement irrégulière sur un emploi permanent tout en refusant le renouvellement sans entretien, les deux illégalités se cumulent et renforcent les chances d’annulation.
Le préavis applicable au non-renouvellement mérite une vérification distincte de l’entretien préalable, car les deux garanties se cumulent. Dans la fonction publique territoriale, la durée du préavis notifié à l’agent en contrat à durée déterminée varie selon son ancienneté : huit jours lorsque l’agent compte moins de six mois de services, un mois entre six mois et deux ans de services, et deux mois au-delà de deux ans de services. Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, et son point de départ conditionne la date d’effet de la fin de fonctions. Dans l’affaire jugée à Marseille, c’est précisément « l’absence de délai de préavis et d’entretien préalable » (CAA Marseille, 12 mai 2026, n° 24MA01214) qui fondait la demande d’indemnisation, ce qui montre que le juge additionne les deux manquements pour fixer le quantum. L’agent doit donc comparer la date de notification de la lettre de non-renouvellement avec la date d’échéance de son contrat : si le délai de préavis n’a pas été respecté, il dispose d’un moyen supplémentaire d’illégalité et d’un chef de préjudice propre, évalué en fonction des traitements correspondant à la période de préavis éludée. La conservation de l’enveloppe avec le cachet postal et de l’accusé de réception est déterminante, car la collectivité reporte souvent la charge de la preuve de la notification sur l’agent.
La distinction entre emploi permanent et besoin temporaire commande aussi la stratégie contentieuse. Sur un emploi permanent, comme dans l’affaire de Bordeaux où l’agente soutenait que « le poste qu’elle occupait correspondait à un emploi permanent » (CAA Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01518), la collectivité doit établir qu’elle a respecté la priorité de recrutement des fonctionnaires et qu’elle a suivi le fondement juridique exact prévu pour les emplois permanents. Sur un besoin temporaire, saisonnier ou lié à un accroissement temporaire d’activité, le contrôle du motif reste réel mais s’apprécie différemment : le juge vérifie la réalité du besoin allégué, sa persistance à la date du non-renouvellement et l’absence de détournement de procédure. Dans les deux cas, l’agent a intérêt à demander la délibération créant l’emploi, le tableau des effectifs et, pour les emplois permanents, la preuve de la vacance publiée et des candidatures examinées. Lorsque la collectivité annonce la suppression du besoin tout en recrutant dans les semaines suivantes un autre contractuel sur des fonctions identiques, la contradiction entre le motif affiché et la réalité des recrutements caractérise l’erreur d’appréciation et renforce la demande d’annulation.
II. L’annulation du non-renouvellement ouvre droit à une indemnisation complète, intérêts et capitalisation compris
A. L’agent illégalement évincé obtient l’annulation, la réparation de ses préjudices et les intérêts au taux légal
L’annulation d’une décision de non-renouvellement n’a pas qu’une portée symbolique. Elle constate que l’agent a été illégalement privé de son emploi à l’échéance de son contrat et elle ouvre droit à la réparation des préjudices qui en résultent : préjudice moral lié à la brutalité de l’éviction, troubles dans les conditions d’existence liés à la perte brutale de revenus, préjudice financier correspondant aux traitements non perçus dans la limite des règles applicables, et, le cas échéant, préjudice de carrière. Dans l’affaire de Bordeaux, l’agente demandait à la cour « de condamner la région Réunion à lui verser une indemnité de 33 670,34 euros, majorée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés » (CAA Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01518). La cour a condamné la région à lui verser une « somme supplémentaire de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de cette décision et du défaut d’entretien préalable à cette décision » (CAA Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01518). Cette somme s’ajoutait aux 2 000 euros déjà alloués en première instance, ce qui porte la réparation totale à 17 000 euros pour un non-renouvellement entaché d’un défaut d’entretien préalable et d’une procédure de recrutement irrégulière.
L’arrêt de Marseille illustre la même logique indemnitaire sous l’angle du préavis et de l’entretien. L’agente demandait la réformation du jugement qui avait fixé « le quantum de ses préjudices résultant de l’absence de délai de préavis et d’entretien préalable à la somme de 1 000 euros » (CAA Marseille, 12 mai 2026, n° 24MA01214) et sollicitait 35 000 euros. Même lorsque le juge de première instance a déjà reconnu le principe de l’indemnisation, le quantum reste discuté en appel en fonction de l’ancienneté de l’agent, de la durée du préavis éludé, de la brutalité de la rupture et des difficultés de réinsertion professionnelle. L’agent doit donc chiffrer précisément chaque chef de préjudice : bulletins de paie des douze derniers mois pour établir la perte de revenus, attestations de recherche d’emploi et inscription à France Travail pour établir les troubles dans les conditions d’existence, certificats médicaux si la rupture a entraîné des troubles de santé, et tout élément établissant l’atteinte à la réputation professionnelle.
La réparation s’accompagne des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable. Dans l’arrêt de Bordeaux, la cour juge que « Mme A… a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 15 000 euros à compter du 2 mai 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable » (CAA Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01518). Ce point de départ est essentiel : sans demande préalable écrite adressée à la collectivité, les intérêts ne courent pas. L’agent doit donc adresser, avant tout recours contentieux indemnitaire, une réclamation chiffrée à l’autorité territoriale par lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant la preuve de la date de réception. Cette demande préalable conditionne aussi la recevabilité du recours indemnitaire devant le tribunal administratif. Elle doit détailler chaque préjudice et son montant, viser la décision contestée et rappeler les illégalités invoquées, notamment le défaut d’entretien préalable et l’absence de motif d’intérêt du service.
B. La capitalisation des intérêts, la demande préalable et la procédure de recours doivent être anticipées dès la notification
La capitalisation des intérêts, aussi appelée anatocisme, permet aux intérêts échus depuis une année entière de produire eux-mêmes des intérêts. Elle n’est pas automatique : elle doit être expressément demandée et elle ne prend effet qu’à compter de la date à laquelle les intérêts sont dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil. Dans l’arrêt de Bordeaux, la cour accorde « la capitalisation des intérêts à compter du 2 mai 2023, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date » (CAA Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01518), et le dispositif précise que « Les intérêts échus à la date du 2 mai 2023 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure » (CAA Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01518). Concrètement, l’agent doit demander la capitalisation dans sa requête indemnitaire puis la renouveler à chaque échéance annuelle si la procédure se prolonge. L’oubli de cette demande fait perdre une part significative de la réparation, surtout quand le contentieux dure plusieurs années entre la décision de 2022, le jugement de 2024 et l’arrêt de 2026.
L’arrêt de Bordeaux comporte un dernier enseignement procédural souvent négligé : l’irrecevabilité de l’appel incident portant sur un litige distinct. La région avait présenté, après l’expiration du délai d’appel, des conclusions contestant sa condamnation indemnitaire prononcée sur le fondement de l’illégalité de la procédure de recrutement. La cour juge que ces conclusions « soulèvent un litige distinct de celui qui fait l’objet de l’appel principal » (CAA Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01518) et accueille la fin de non-recevoir opposée par l’agente. La leçon pour l’agent est double : d’une part, circonscrire précisément l’objet de son appel pour éviter qu’il soit regardé comme distinct de sa demande initiale ; d’autre part, opposer systématiquement l’irrecevabilité des conclusions tardives de la collectivité qui élargissent le litige au-delà de l’appel principal. Le respect des délais d’appel et la cohérence entre la demande de première instance, la demande préalable et les conclusions d’appel conditionnent l’issue du litige autant que le fond du droit.
En pratique, le calendrier du recours s’organise ainsi. Dès la notification du non-renouvellement, l’agent réunit son contrat, ses avenants, ses bulletins de paie, la lettre de non-renouvellement, la preuve de l’absence de convocation à un entretien et, si une procédure de recrutement a été menée sur son poste, l’avis de vacance et les échanges avec la collectivité. Il forme ensuite un recours gracieux dans le délai de deux mois, puis saisit le tribunal administratif d’un recours en annulation contre la décision de non-renouvellement et, par une demande préalable distincte, d’un recours indemnitaire chiffré avec intérêts et capitalisation. Les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la collectivité perdante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : dans l’arrêt de Bordeaux, la cour met « à la charge de la région Réunion une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A… et non compris dans les dépens » (CAA Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01518). Enfin, l’agent s’inscrit sans délai à France Travail pour préserver ses droits à l’allocation chômage, sans que cette inscription ne vaille renonciation à contester le non-renouvellement. La combinaison d’une contestation rapide de la décision, d’une demande préalable chiffrée et d’une demande expresse de capitalisation constitue le socle d’un recours efficace contre un non-renouvellement pris sans entretien préalable.
Le chiffrage de la demande indemnitaire doit être construit avec la rigueur d’un décompte de paie. Pour la période de privation d’emploi, l’agent retient le traitement brut mensuel moyen des douze derniers mois, primes et indemnités comprises, puis déduit les revenus de remplacement effectivement perçus, comme l’allocation chômage ou les salaires d’un emploi repris, afin de présenter un préjudice net incontestable. Les juridictions ajoutent à ce préjudice financier la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, dont le montant varie selon l’ancienneté, la brutalité de l’éviction et la situation familiale. Dans l’affaire de Bordeaux, la cour alloue une « somme supplémentaire de 15 000 euros » (CAA Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01518) qui s’ajoute aux 2 000 euros de première instance, soit 17 000 euros au total, pour sanctionner à la fois l’illégalité de la décision et le défaut d’entretien. L’agent joint à sa demande préalable un tableau mensuel des pertes, ses avis d’imposition, ses relevés France Travail et tout justificatif de frais exposés pour retrouver un emploi. Ce décompte précis évite au juge de réduire la demande pour défaut de justification et permet aux intérêts au taux légal de courir sur une assiette exacte dès la réception de la réclamation.
Un contractuel territorial dont le CDD n’est pas renouvelé sans entretien préalable ne se trouve pas face à une décision insusceptible de recours. Les arrêts des cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille de 2026 montrent que le juge administratif contrôle la convocation à l’entretien, la régularité de la procédure de recrutement sur un emploi permanent et la réalité du motif d’intérêt du service, puis qu’il annule la décision irrégulière et indemnise les préjudices subis, intérêts au taux légal et capitalisation compris. La méthode tient en trois réflexes : vérifier immédiatement l’existence d’une convocation à un entretien, exiger la communication des motifs et des pièces de la procédure de recrutement, puis adresser une demande indemnitaire préalable chiffrée avant de saisir le tribunal dans le délai de recours de deux mois. C’est à ce prix que l’annulation se traduit en réparation effective.
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