À Madrid, le Tribunal Supremo statue dans l’urgence sur le droit de vote de près de 170 000 descendants d’exilés devenus espagnols grâce à la « ley de nietos », à quelques semaines d’élections générales anticipées fixées au 29 novembre. Selon la radio-télévision publique RTVE, le ministère public demande au haut juge de laisser voter ces nouveaux Espagnols, les services juridiques de l’État plaident l’impossibilité matérielle de réexaminer des dizaines de milliers de dossiers avant le scrutin, et le quotidien El País relève que le juge « decide in extremis ». Derrière ce contentieux électoral se cache une question plus durable pour les familles installées en France : une fois la nationalité espagnole retrouvée par les petits-enfants de l’exil, que devient-elle pour leurs propres enfants nés en France ? Un enfant né à Paris d’un parent devenu espagnol par la « ley de nietos » est-il automatiquement espagnol, reste-t-il français, et devra-t-il accomplir une démarche avant ses 21 ans pour ne pas perdre sa nationalité espagnole ? Le présent article répond à ces trois questions : il expose d’abord comment l’enfant d’un bénéficiaire de la loi de mémoire devient espagnol tout en restant français, puis les démarches qui sécurisent durablement son double statut après sa majorité.
I. Ley de nietos : comment vos enfants deviennent-ils espagnols sans perdre la nationalité française ?
A. Qui peut opter pour la nationalité espagnole : exilés, petits-enfants et enfants majeurs
La loi espagnole du 19 octobre 2022 sur la mémoire démocratique ouvre un droit d’option pour la nationalité espagnole dont les enfants des familles exilées sont les premiers bénéficiaires. Sa disposition additionnelle huitième vise les personnes nées hors d’Espagne d’un père, d’une mère ou d’un grand-parent originairement espagnol qui, à la suite d’un exil subi pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance ou d’orientation et d’identité sexuelle, avait perdu la nationalité espagnole ou y avait renoncé : ces descendants « podrán optar a la nacionalidad española » en application de l’article 20 du Code civil espagnol. Le texte ajoute deux cas souvent décisifs pour les familles franco-espagnoles : les enfants nés à l’étranger de femmes espagnoles ayant perdu leur nationalité en épousant un étranger « antes de la Constitución de 1978 », et les enfants majeurs des Espagnols dont la nationalité d’origine a été reconnue par option au titre de la présente loi ou de la disposition additionnelle septième de la loi 52/2007 du 26 décembre. Ce dernier cas crée un effet de chaîne : le parent naturalisé par la loi de mémoire transmet à son tour le droit d’option à ses enfants majeurs, de sorte que deux générations peuvent régulariser leur statut l’une après l’autre.
Le mécanisme d’option lui-même figure au Code civil espagnol : le « derecho a optar por la nacionalidad española » appartient aux personnes placées sous l’autorité parentale d’un Espagnol, à celles dont le père ou la mère était originairement espagnol et né en Espagne, ainsi qu’aux personnes visées au second paragraphe des articles 17 et 19. Pour les familles, le point le plus précieux tient à l’absence de limite d’âge dans le cas le plus courant : l’exercice de l’option du cas 1.b) n’est « sujeto a límite alguno de edad ». Un père ou une mère de famille peut donc opter à 40, 50 ou 70 ans, et son enfant majeur le peut également, chacun pour son propre compte. La déclaration d’option se fait devant l’officier du registre civil, en pratique devant le consulat d’Espagne du lieu de résidence, soit à Paris pour les familles d’Île-de-France. Mais ce droit d’option issu de la loi de mémoire est enfermé dans un calendrier strict : dans tous les cas, la déclaration doit intervenir « en el plazo de dos años » suivant l’entrée en vigueur de la loi, le Conseil des ministres pouvant ensuite « acordar su prórroga por un año ». Ce guichet temporaire arrivant à épuisement pour les dépôts tardifs, les familles qui n’ont pas encore déposé leur dossier doivent vérifier sans délai auprès du consulat si un dépôt reste recevable et sur quel fondement exact, car le droit commun de l’option obéit à d’autres conditions.
Prenons une famille type pour mesurer l’effet de chaîne : un grand-père né en Espagne, exilé en France après la guerre civile et naturalisé français dans les années 1960 ; son fils, né en France, opte pour la nationalité espagnole au titre de la disposition sur l’exil ; la fille de ce dernier, majeure et née à Paris, opte à son tour au titre du cas des enfants majeurs de bénéficiaires. Trois générations régularisent ainsi leur statut avec le même fondement familial, sans condition de résidence en Espagne et sans limite d’âge pour les options du cas général. C’est cette mécanique intergénérationnelle qui explique l’ampleur du contentieux électoral actuel : chaque option parentale fait naître de nouveaux électeurs potentiels, inscrits au cens des résidents absents dès leur inscription consulaire, et dont le droit de vote dépend désormais de la décision du Tribunal Supremo.
Concrètement, le dossier d’un enfant de bénéficiaire comporte toujours les mêmes piliers : son acte de naissance, l’acte de naissance de son parent espagnol avec mention de l’acquisition de la nationalité par option, et la preuve de la chaîne de filiation entre les deux. Lorsque le fondement invoqué est l’exil de l’ascendant, s’ajoutent les documents qui établissent cet exil et la perte de nationalité qui l’a suivi. Les actes français produits devant les autorités espagnoles doivent être traduits par un traducteur assermenté et, selon les cas, revêtus de l’apostille. Un refus du registre civil consulaire peut être contesté devant la direction générale compétente puis devant les juridictions espagnoles : avant d’en arriver là, un dossier complet et des traductions soignées évitent la plupart des rejets.
B. Rester français en devenant espagnol : la convention de 2021, le Code civil et le double droit du sol
La crainte la plus fréquente des parents est infondée : faire devenir son enfant espagnol ne lui fait pas perdre la nationalité française. Le droit français admet pleinement la plurinationalité, et le site officiel de l’administration répond par « oui » : la France admet qu’une même personne ait plusieurs nationalités, par exemple deux ou trois. Le Code civil encadre la matière avec une formule de principe : « La nationalité française est attribuée, s’acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l’application des traités et autres engagements internationaux de la France. » Le cas précis de l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère est réglé par un texte qui protège le Français : « Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre. » Sans déclaration expresse de répudiation, l’enfant qui opte pour la nationalité espagnole reste donc français. Les déclarations suivent un circuit précis : « Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. »
Cette sécurité résulte aussi d’un traité bilatéral qui a mis fin à des décennies d’asymétrie entre les deux pays. La convention relative à la nationalité entre la France et l’Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, publiée au Journal officiel par le décret du 27 juin 2022 et entrée en vigueur le 1er avril 2022, stipule que les Français peuvent acquérir la nationalité espagnole, et inversement, « en conservant leur nationalité antérieure », pour autant que l’intéressé remplisse les conditions prévues par la législation de l’État dont il acquiert la nationalité. Le traité règle même le sort des acquisitions antérieures : les Français et les Espagnols qui avaient acquis l’autre nationalité en perdant automatiquement la leur peuvent « se prévaloir des stipulations » de la convention. Un parent devenu espagnol avant 2022 en perdant alors sa nationalité française peut ainsi s’en prévaloir pour consolider le double statut de toute la famille.
Côté espagnol, la Constitution pose le cadre : son article 11 dispose que la nationalité espagnole « se adquiere, se conserva y se pierde » conformément à la loi, puis la garantie que « ningún español de origen » ne peut être privé de sa nationalité, et enfin le fondement des traités de double nationalité, l’État pouvant « podrá concertar tratados de doble nacionalidad » avec les pays qui ont un lien particulier avec l’Espagne. C’est sur ce fondement qu’a été conclue la convention franco-espagnole de 2021, expressément visée par le Code civil espagnol. Pour les enfants, deux règles françaises complètent le tableau. D’abord la filiation : en droit français, la règle est limpide : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Ensuite, pour les petits-enfants de l’exil nés en France d’un parent lui-même né en France, le double droit du sol joue automatiquement : « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. » Autrement dit, dans une famille installée en France depuis deux générations, l’enfant cumule la nationalité française par la filiation, voire par la naissance, et la nationalité espagnole par l’option : aucun choix à faire, aucune renonciation à signer.
II. Enfant binational né en France : comment lui conserver la nationalité espagnole après sa majorité ?
A. La perte à trois ans : la déclaration conservatoire que les familles oublient
C’est le point que la plupart des familles ignorent : la nationalité espagnole d’un enfant né et élevé en France peut se perdre automatiquement après sa majorité s’il ne fait rien. Le Code civil espagnol prévoit que perdent la nationalité espagnole les émancipés qui, « residiendo habitualmente en el extranjero », acquièrent volontairement une autre nationalité ou utilisent exclusivement la nationalité étrangère attribuée avant l’émancipation. La perte intervient « una vez que transcurran tres años », à compter de l’acquisition de la nationalité étrangère ou de l’émancipation, mais les intéressés peuvent l’éviter s’ils déclarent, dans ce délai, leur « voluntad de conservar la nacionalidad española » devant l’officier du registre civil. En clair, un jeune Franco-Espagnol qui vit en France avec sa seule carte d’identité française, sans jamais utiliser son passeport espagnol ni se manifester auprès du consulat, s’expose à perdre sa nationalité espagnole trois ans après ses 18 ans. Le texte ménage une exception pour les pays ibéro-américains, Andorre, les Philippines, la Guinée équatoriale et le Portugal, dont l’acquisition ne suffit pas à provoquer la perte ; la France ne figure pas dans cette liste, mais la convention franco-espagnole de 2021, expressément rappelée par le Bulletin officiel espagnol sous cet article, écarte le risque né de la seule acquisition de l’autre nationalité. Reste le second cas de perte, celui de l’usage exclusif de la nationalité française : c’est lui qui menace concrètement les jeunes binationaux qui négligent leur statut espagnol.
La parade est simple : déclarer avant l’échéance la volonté de conserver la nationalité espagnole. Le calendrier utile se calcule à partir de la majorité : un enfant né en 2008, devenu espagnol par l’option de son parent, atteint 18 ans en 2026 et doit manifester sa volonté de conservation avant ses 21 ans, soit avant 2029, auprès du consulat d’Espagne dont il dépend. La démarche s’effectue au registre civil consulaire, sur rendez-vous, avec l’acte de naissance espagnol, le document d’identité et la preuve de la filiation. Les parents avisés inscrivent cette échéance au calendrier familial dès l’obtention de la nationalité : trois ans passent vite quand l’enfant entre dans les études supérieures et quitte le domicile. À Paris, où le consulat général traite un volume élevé de dossiers de nationalité depuis l’ouverture du guichet de la loi de mémoire, anticiper de plusieurs mois la demande de rendez-vous évite de laisser passer le délai. Passé le délai sans déclaration, la nationalité est perdue de plein droit, mais tout n’est pas fini, comme l’explique la partie suivante.
Un cas particulier mérite l’attention : l’enfant qui possède la nationalité espagnole parce que son père ou sa mère espagnol est lui-même né à l’étranger, et qui réside à l’étranger dans un pays dont la loi lui attribue aussi la nationalité, doit également déclarer sa volonté de conservation dans les trois ans de sa majorité ou de son émancipation. Pour un enfant né en France de deux parents dont l’un est espagnol né hors d’Espagne, la vigilance est donc double : vérifier à la fois le délai lié à l’usage exclusif de la nationalité française et celui lié à la naissance à l’étranger. Dans les deux cas, la déclaration conservatoire unique faite au consulat couvre le risque, et le récépissé délivré constitue la preuve à conserver avec les actes de naissance.
B. Prouver, inscrire, récupérer : le triptyque qui sécurise le double statut de l’enfant
Première branche du triptyque : prouver. Chaque naissance dans une famille binationale doit être déclarée des deux côtés des Pyrénées. La preuve de la filiation passe d’abord par l’état civil : « La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état », selon le Code civil. Concrètement, les parents demandent à la mairie de naissance l’acte de naissance français, le font traduire par un traducteur assermenté, puis déclarent l’enfant au registre du consulat d’Espagne pour obtenir son acte de naissance espagnol. Cette double inscription ouvre droit aux deux passeports, à solliciter dès le plus jeune âge : voyager avec le passeport espagnol vers l’Espagne et entretenir l’inscription consulaire, c’est aussi se ménager la preuve d’un usage effectif de la nationalité espagnole, utile si sa conservation est un jour discutée.
Deuxième branche : le certificat de nationalité française. Face à une administration qui douterait de la qualité de Français d’un enfant binational, par exemple lors d’une première demande de carte d’identité ou d’un recrutement réservé aux nationaux, le titre de référence obéit à une règle claire. En France, la charge de la preuve obéit à une règle claire : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ». Et ce certificat a un guichet unique : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. » Pour un enfant né en France d’un parent français, la demande se constitue avec l’acte de naissance de l’enfant et les titres du parent ; le certificat obtenu se conserve comme un acte de famille, car il renverse durablement la charge de la preuve en faveur de l’enfant. L’administration française admet au demeurant la possession d’état de Français, autrement dit une « possession d’état de Français » démontrée par des cartes d’identité, passeports ou inscriptions consulaires, même périmés.
Troisième branche : récupérer. Si malgré tout la nationalité espagnole a été perdue, par exemple parce que le délai de trois ans a été dépassé dans l’ignorance, la loi espagnole offre une seconde chance. Celui qui a perdu la nationalité espagnole peut la recouvrer en déclarant sa volonté devant l’officier du registre civil et en inscrivant la récupération, la condition de « ser residente legal en España » étant écartée pour les émigrés et leurs enfants, selon le Code civil espagnol. Pour les descendants d’émigrés installés en France, cette dispense de résidence légale en Espagne est déterminante : nul besoin de s’installer outre-Pyrénées pour redevenir espagnol, la démarche s’accomplit au consulat. Seuls les cas les plus graves, comme une privation sanctionnant une fraude ou une condamnation particulière, exigent une habilitation préalable accordée discrétionnairement par le gouvernement espagnol.
Le renouvellement des titres suit le même guichet : passeport espagnol et inscription consulaire se demandent au consulat général, avec des délais de rendez-vous qui s’allongent depuis l’ouverture du guichet de la loi de mémoire. Les familles d’Île-de-France, qui dépendent du consulat de Paris, ont intérêt à regrouper les démarches des enfants et à vérifier la validité des actes d’état civil avant chaque déplacement, car un acte périmé ou une traduction manquante renvoie le dossier à un rendez-vous ultérieur. Pour les enfants mineurs, les deux parents exercent conjointement les démarches d’option et de passeport ; en cas de désaccord entre eux, le juge aux affaires familiales tranche dans l’intérêt de l’enfant, comme pour toute décision importante de l’autorité parentale.
Au quotidien, la gestion du double statut tient en quatre réflexes. Déclarer chaque naissance dans les deux États et demander les deux passeports. Utiliser effectivement la nationalité espagnole : passeport en cours de validité, inscription consulaire à jour, participation aux scrutins espagnols pour les majeurs inscrits. Inscrire au calendrier familial l’échéance des trois ans après la majorité de chaque enfant et accomplir la déclaration conservatoire au consulat. Conserver dans un dossier unique les actes de naissance des deux pays, les certificats de nationalité, les récépissés de déclaration et les passeports, même périmés. Ainsi géré, le statut retrouvé grâce à la « ley de nietos » traverse les générations : les petits-enfants de l’exil transmettent à leurs enfants nés en France une nationalité espagnole vivante, adossée à une nationalité française incontestée.
Conclusion
Le contentieux porté devant le Tribunal Supremo dira si les naturalisés de la « ley de nietos » voteront le 29 novembre, mais l’essentiel pour les familles franco-espagnoles se joue après : l’enfant d’un bénéficiaire de la loi de mémoire peut devenir espagnol à tout âge par l’option, sans perdre sa nationalité française grâce à la convention de Montauban et au Code civil, et cumuler dès la naissance les deux statuts par la filiation et le double droit du sol. Ce cumul n’est pourtant pas un acquis passif : la loi espagnole fait perdre sa nationalité à l’émancipé qui vit à l’étranger et néglige son statut pendant trois ans, et seule une déclaration conservatoire faite au consulat avant l’échéance sécurise définitivement l’enfant. Déclarer, prouver, conserver, et à défaut récupérer : ces quatre verbes résument le régime du jeune binational. Les parents qui doutent du statut exact de leur enfant disposent d’un test simple : l’enfant possède-t-il un acte de naissance espagnol, un passeport espagnol en cours de validité et une inscription consulaire à jour ? Si l’une de ces trois pièces manque, une démarche reste à accomplir, et plus tôt elle l’est, moins elle coûte. Si les trois sont réunies et que l’échéance des trois ans après la majorité est inscrite au calendrier, le double statut est sécurisé pour la vie adulte, puis transmissible à la génération suivante. Les familles qui les appliquent offrent à leurs enfants nés en France ce que leurs grands-parents exilés n’ont parfois jamais eu : deux nationalités effectives, prouvées et transmissibles.