Après un accident de la route à Paris, les blessures laissent rarement une seule trace. Une fracture du poignet opérée aux urgences, une cicatrice au visage encore inflammatoire à la consolidation, un genou qui interdit la reprise du football en club : la même victime cumule des douleurs, une atteinte de son image et la perte d’une activité qui structurait sa vie. L’assureur du véhicule impliqué adresse alors une offre globale, souvent présentée comme complète, dans laquelle les souffrances endurées sont cotées au minimum, le préjudice esthétique minoré parce que la cicatrice serait dissimulable, et le préjudice d’agrément écarté parce que la victime aurait repris une activité de substitution. Ce réflexe de minoration repose sur une lecture approximative de la nomenclature Dintilhac et sur la confusion entretenue entre des postes voisins : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement. Chacun de ces postes répare une composante distincte du dommage corporel, chacun exige des preuves propres, et chacun se chiffre selon sa logique. Les développements qui suivent expliquent, pour les victimes d’accidents de la circulation à Paris et en Île-de-France, comment distinguer ces trois postes personnels, quelles pièces produire à l’expertise médicale, comment lire une offre d’assureur au regard des délais de la loi Badinter et du Code des assurances, et comment contester une évaluation insuffisante devant le tribunal judiciaire de Paris, en référé-provision comme au fond.
I. Souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément : trois postes personnels distincts à prouver après un accident de la route à Paris
A. Souffrances endurées à Paris : douleurs, traitements et atteintes morales jusqu’à la consolidation, comment les établir ?
Les souffrances endurées réparent les douleurs physiques et morales subies depuis l’accident jusqu’à la consolidation, c’est-à-dire jusqu’à la date à laquelle l’état de la victime se stabilise et prend un caractère permanent, sans espoir d’amélioration ni crainte d’aggravation à court terme. L’expert médical les cote en principe de 1 sur 7, très léger, à 7 sur 7, très important, en fonction du nombre et de la nature des lésions initiales, des hospitalisations, des interventions chirurgicales, des soins douloureux, des périodes d’immobilisation, des séances de rééducation, des traitements médicamenteux lourds et du retentissement psychologique documenté. Une fracture ouverte du tibia avec fixateur externe, deux anesthésies générales, une infection nosocomiale puis six mois de kinésithérapie ne relèvent pas de la même cotation qu’une simple contusion sans passage au bloc opératoire. Le fondement de droit commun demeure l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil). En matière d’accidents de la circulation, ce principe s’articule avec le régime d’indemnisation de la loi du 5 juillet 1985, dont le chapitre premier organise la protection des victimes, et avec les obligations d’offre de l’assureur prévues par le Code des assurances.
La preuve repose d’abord sur le dossier médical complet. Le certificat médical initial dressé aux urgences décrit les lésions constatées le jour de l’accident et conditionne toute la lecture ultérieure du dossier : douleurs cotées, plaies, fractures, perte de connaissance, état de choc. Les comptes rendus opératoires précisent le nombre d’anesthésies, la pose de matériel d’ostéosynthèse, les greffes cutanées, les durées d’hospitalisation en chirurgie puis en soins de suite. Les ordonnances d’antalgiques de palier 2 ou 3, les injections, les contentions, les attelles, les arrêts de travail avec mention de sortie interdite ou autorisée, les carnets de kinésithérapie, les attestations d’infirmiers à domicile pour les pansements complexes, les avis psychiatriques pour anxiété post-traumatique, cauchemars ou syndrome dépressif réactionnel complètent le tableau. La victime a intérêt à tenir un carnet daté des douleurs, des nuits interrompues, des effets secondaires des traitements, des déplacements en taxi sanitaire, des aides reçues de ses proches pour les gestes quotidiens. Ce carnet ne remplace pas les pièces médicales, mais il guide l’expert et éclaire le juge sur la réalité vécue entre deux consultations. Les proches peuvent rédiger des attestations circonstanciées, au sens de l’article 202 du Code de procédure civile, décrivant les plaintes exprimées, les pleurs, la prise de morphiniques, l’impossibilité de dormir sur le côté opéré, la peur de remonter en voiture ou de traverser un carrefour parisien. Ces témoignages pèsent d’autant plus qu’ils sont précis, datés, signés, accompagnés d’une pièce d’identité, et qu’ils recoupent les écrits médicaux.
À l’expertise médicale, qu’elle soit amiable à l’initiative de l’assureur ou judiciaire ordonnée par le tribunal, la victime se présente avec son dossier classé par ordre chronologique, ses ordonnances, ses radios sélectionnées, la liste de ses interventions et la copie de son carnet de douleurs. L’article L. 211-10 du Code des assurances rappelle que : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » (article L. 211-10 du Code des assurances). Ce droit à l’assistance par un médecin de recours n’est pas une formalité : le médecin de recours relit le dossier avant la réunion, interroge sur les douleurs séquellaires, fait consigner les doléances au procès-verbal, vérifie que l’expert retient bien toutes les périodes d’hospitalisation et tous les traitements, puis rédige des dires écrits si le pré-rapport minore la cotation. Une cotation de 2 sur 7 proposée pour un polytraumatisé opéré trois fois se discute pièces à l’appui, en rappelant la grille usuelle des juridictions parisiennes et franciliennes, où les cotations moyennes observées pour des fractures chirurgicales avec rééducation prolongée se situent nettement au-dessus des premiers chiffres avancés par certains assureurs. La discussion porte aussi sur la distinction avec le déficit fonctionnel permanent : les souffrances endurées s’arrêtent à la consolidation, tandis que le déficit fonctionnel répare l’altération permanente des fonctions après consolidation. Les deux postes se cumulent, ils ne se confondent pas et ne se déduisent pas l’un de l’autre. Une offre qui absorbe les souffrances dans le taux de déficit fonctionnel méconnaît la structure poste par poste de la réparation intégrale.
Le chiffrage parisien tient compte de l’âge, de la durée d’évolution avant consolidation, du nombre d’interventions et du retentissement psychique. À titre d’ordres de grandeur constatés dans les bases de données et les décisions franciliennes, une cotation de 2 sur 7 correspond souvent à quelques milliers d’euros, une cotation de 3 sur 7 à une fourchette intermédiaire, une cotation de 4 sur 7 à des montants nettement supérieurs, et les cotations de 5 à 7 sur 7, réservées aux atteintes très lourdes avec séquelles douloureuses majeures, atteignent des sommes substantielles. Ces chiffres ne constituent pas un barème officiel obligatoire, le juge restant souverain dans l’évaluation, mais ils servent de repère pour apprécier si l’offre de l’assureur se situe dans une fourchette raisonnable. Lorsque l’expert retient une consolidation prématurée alors que des soins actifs se poursuivent, lorsque le rapport omet une intervention ou une hospitalisation, lorsque les douleurs neuropathiques attestées par un centre antidouleur parisien ne figurent pas dans le pré-rapport, des dires circonstanciés assortis des pièces manquantes permettent d’obtenir une correction avant le rapport définitif. À défaut, le juge peut ordonner une contre-expertise ou s’écarter du rapport en motivant sa décision au vu des pièces médicales versées aux débats.
B. Préjudice esthétique et préjudice d’agrément à Paris : image altérée et activités perdues, des preuves différentes du déficit fonctionnel
Le préjudice esthétique répare l’altération de l’apparence physique, temporaire pendant la maladie traumatique puis permanente après consolidation. Le préjudice esthétique temporaire couvre la période où la victime présente des traces visibles liées à l’accident et aux traitements : hématomes du visage, œdème, cicatrices inflammatoires, port d’un fixateur externe, d’un corset, de béquilles, d’une minerve, fauteuil roulant. Le préjudice esthétique permanent évalue les séquelles visibles définitives : cicatrices du visage ou des membres exposés, asymétrie, boiterie visible, amyotrophie, déformation, perte de mobilité du visage, alopécie cicatricielle, séquelles dentaires apparentes. L’expert le cote également de 1 à 7. La démonstration repose sur des photographies datées prises à intervalles réguliers, avec le visage et les membres concernés, sans filtre ni retouche, accompagnées de photographies d’avant l’accident pour comparaison, sur les certificats décrivant précisément la topographie des cicatrices, leur longueur en centimètres, leur coloration, leur relief chéloïde ou hypertrophique, leur caractère douloureux ou prurigineux, et sur les avis de dermatologues ou chirurgiens plasticiens parisiens sur le caractère définitif et les possibilités de reprise chirurgicale. Une jeune conductrice renversée sur un passage piéton du 12e arrondissement, qui conserve une cicatrice frontale de six centimètres encore rouge à dix-huit mois, ne défend pas le même dossier avec trois photographies floues qu’avec une série complète, des mensurations relevées par le médecin traitant et un avis de chirurgie réparatrice chiffrant une reprise sous anesthésie locale avec éviction sociale prévisible.
Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité ou la limitation durable de la pratique d’une activité spécifique de sport ou de loisir antérieurement exercée de manière régulière. La Cour de cassation juge, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 29 mars 2018 rendu sur le pourvoi numéro M 17-14.499, que : « le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs » et que : « que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure » (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.499). Cette formulation exclut deux erreurs fréquentes des offres basses : exiger l’abandon total de toute activité pour indemniser, et confondre la reprise modérée à visée thérapeutique avec l’absence de préjudice. Dans cette espèce, la cour d’appel avait relevé que la victime, qui pratiquait en compétition un grand nombre d’activités sportives et nautiques avant l’agression, avait été stoppée dans sa progression, ne pouvait plus poursuivre en compétition avec la même intensité, ne pouvait plus viser les podiums, et que la poursuite obéissait désormais à un but essentiellement thérapeutique. La Cour de cassation approuve l’indemnisation. La deuxième chambre civile a confirmé cette lecture extensive dans un arrêt du 4 septembre 2025, pourvoi numéro S 23-12.826, à propos d’un préjudice d’agrément évalué au vu des pièces médicales et de la perte d’activités antérieures (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-12.826). Pour la victime parisienne, la preuve suppose de documenter l’antériorité et la régularité : licences sportives des trois dernières saisons, attestations du club du 20e arrondissement ou du stade francilien, classements en compétition, certificats de participation à des courses, abonnements à une salle avec relevés de fréquentation, photographies en activité, factures d’inscription, attestations de partenaires d’entraînement. Puis de démontrer la rupture : certificats médicaux de contre-indication, avis du chirurgien orthopédiste interdisant les sports pivot, compte rendu de rééducation signalant l’impossibilité de courir plus de dix minutes, attestation du club constatant la non-réinscription ou le passage en section loisir adapté, inscription à une activité de substitution moins intense. Un footballeur qui rejouerait en loisir doux après une rupture des ligaments croisés avec laxité résiduelle ne perd pas son préjudice d’agrément, il en illustre la limitation au sens de la jurisprudence.
Ces trois postes se distinguent du déficit fonctionnel permanent, qui mesure l’atteinte aux fonctions physiologiques et à l’autonomie après consolidation, et du préjudice sexuel ou du préjudice d’établissement lorsqu’ils existent. Une même cicatrice du visage peut fonder à la fois des souffrances endurées pendant les soins, un préjudice esthétique permanent après consolidation et, le cas échéant, un retentissement fonctionnel si la mobilité labiale ou palpébrale est altérée : chaque composante se décrit séparément dans les dires pour éviter que l’assureur n’impute une seule somme globale à plusieurs postes. La responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui, prévue par l’article 1242 du Code civil (article 1242 du Code civil), et le régime propre aux accidents de la circulation s’appliquent sans priver la victime de cette analyse poste par poste. Les décisions rendues en matière d’angoisse et de préjudices extra-patrimoniaux, comme l’arrêt de la deuxième chambre civile du 11 juillet 2024, pourvoi numéro U 23-10.068, qui examine la réparation d’un préjudice d’angoisse et de sensation de mort imminente au regard des constatations des juges du fond (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068), rappellent que chaque préjudice moral doit être caractérisé par des constatations précises et ne se présume pas. Cette exigence de motivation vaut pour les souffrances, l’esthétique et l’agrément : affirmation générale sans pièce ni constatation ポイント n’indemnise pas, description datée et recoupée indemnise.
Le dossier parisien type comprend donc, en plus du dossier médical, un volet photographique esthétique, un volet sportif et de loisirs avec licences et attestations de club, un volet psychologique lorsque l’atteinte à l’image entraîne un repli social, l’évitement des sorties, l’arrêt des photographies de famille, le refus d’un poste en contact avec le public. L’avocat et le médecin de recours vérifient que la mission d’expertise vise bien chacun de ces postes, que l’expert répond point par point, et que le rapport distingue le temporaire du permanent. Des précisions sur la présentation des victimes parisiennes sont utiles : audience au tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel, expertise confiée à un praticien inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris, réunion souvent tenue dans un cabinet du 8e ou du 17e arrondissement, nécessité de prévoir les temps de transport avec béquilles et les justificatifs de frais. Pour une analyse d’ensemble du parcours d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation à Paris, la page du cabinet consacrée à l’indemnisation des victimes de dommages corporels à Paris décrit les étapes de l’expertise, de l’offre et du recours juridictionnel.
II. Chiffrer les postes personnels et contester l’offre de l’assureur : délais Badinter, provisions et recours à Paris
A. Offre d’assureur à Paris : délais de huit mois, offre provisionnelle, intérêts doublés et lecture critique poste par poste
L’article L. 211-9 du Code des assurances impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur de présenter une offre dans des délais stricts : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » (article L. 211-9 du Code des assurances). Le même texte précise que : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » et que : « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l’offre motivée intervient dans les trois mois de la demande. À défaut, la sanction est lourde : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » (article L. 211-13 du Code des assurances). Le juge peut réduire cette pénalité pour des circonstances non imputables à l’assureur, mais le principe reste un levier majeur de négociation lorsque l’offre arrive à dix ou douze mois sans justification.
La victime est tenue de fournir à l’assureur les renseignements énumérés par l’article R. 211-37 du Code des assurances, parmi lesquels l’état civil, l’activité professionnelle, les revenus, la description des atteintes avec certificat médical initial, les personnes à charge, le numéro de sécurité sociale et la liste des tiers payeurs (article R. 211-37 du Code des assurances). L’envoi rapide et complet de ces pièces évite le grief de retard imputable à la victime et fait courir utilement les délais. En pratique parisienne, la demande d’indemnisation avec certificat initial, procès-verbal de police obtenu par l’assureur ou directement, arrêts de travail, bulletins de salaire et premières photographies part dans les premières semaines. L’assureur mandaté en cas de pluralité de véhicules doit être identifié tôt, faute de quoi chacun renvoie la charge de l’offre à l’autre. La première correspondance de l’assureur doit comporter les informations de l’article L. 211-10, faute de quoi la transaction ultérieure encourt la nullité relative. Toute proposition signée dans la précipitation, sans avis sur la consolidation et sans détail poste par poste, expose à une renonciation prématurée : la victime dispose d’un délai de dénonciation de quinze jours pour certaines transactions du Code des assurances, et le droit commun des vices du consentement reste invocable, mais le contentieux de l’annulation est toujours plus aléatoire qu’un refus initial motivé avec contre-proposition chiffrée.
La lecture critique de l’offre commence par sa structure. Une offre conforme détaille chaque poste de la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, assistance par tierce personne avant et après consolidation, puis préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents dont le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, les préjudices permanents exceptionnels. Une offre qui regroupe souffrances, esthétique et agrément en une ligne unique intitulée préjudices moraux ou préjudices personnels, sans cotation ni montant individualisé, ne permet pas le contrôle et appelle une demande de ventilation écrite. La comparaison poste par poste avec les fourchettes franciliennes fait apparaître les sous-évaluations : souffrances cotées 2 sur 7 pour trois interventions, esthétique permanent coté 1 sur 7 pour une cicatrice faciale chéloïde mesurée, agrément nié malgré une licence en compétition et un certificat de contre-indication. Les déductions opérées au titre des prestations des tiers payeurs doivent être vérifiées avec la même rigueur. L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » (article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale). Les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément, préjudices personnels par nature, ne peuvent donc être amputés du montant des prestations de la caisse, sauf si le tiers payeur établit avoir versé une prestation indemnisant de manière incontestable un poste personnel, hypothèse étroite que l’assureur doit prouver. Le principe de préférence de la victime partiellement indemnisée, posé par l’article 1346-3 du Code civil selon lequel : « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel. » (article 1346-3 du Code civil), protège le reliquat de la victime contre une imputation excessive. Une offre qui déduit la créance de la CPAM des souffrances endurées ou de l’agrément doit être contestée par écrit, relevé de prestations et décompte poste par poste à l’appui.
La contestation amiable s’organise en trois temps : demande de ventilation détaillée, dires complémentaires avec pièces nouvelles, contre-proposition chiffrée avec délai. Les dires reprennent chaque cotation contestée, citent les pièces médicales qui la contredisent, produisent les photographies manquantes, les attestations de club, les avis médicaux, et proposent une cotation et un montant argumentés. La contre-proposition rappelle les délais des articles L. 211-9 et L. 211-13 et l’exigence d’une offre complète incluant tous les éléments indemnisables. Lorsque l’état n’est pas consolidé et que les besoins financiers sont pressants, une demande de provision est adressée parallèlement, en visant l’article 835 du Code de procédure civile pour le référé et les dispositions sur l’offre provisionnelle. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris accorde des provisions lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui est souvent le cas sur le principe de l’indemnisation Badinter, même si le quantum définitif reste débattu. La provision n’éteint pas le droit de discuter ensuite chaque poste au fond, elle permet de financer les soins, l’aide humaine et l’attente de la consolidation sans accepter une transaction au rabais.
B. Agir à Paris et en Île-de-France : expertise judiciaire, provision en référé et procès au fond, pièces et délais pratiques
Lorsque l’offre reste insuffisante ou que l’expertise amiable s’enlise, le tribunal judiciaire de Paris prend le relais. La saisine s’effectue par assignation délivrée à l’assureur du véhicule impliqué, avec mise en cause de la caisse primaire d’assurance maladie d’affiliation et, le cas échéant, de l’employeur ou de l’organisme de prévoyance, en déclaration de jugement commun, sous peine de nullité du jugement sur le fond dans les conditions de l’article L. 376-1. La juridiction compétente pour un accident survenu à Paris est en principe le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, pour les demandes indemnitaires, avec possibilité de saisir le juge des référés pour l’expertise et la provision. Pour un accident survenu en petite ou grande couronne avec un défendeur domicilié hors Paris, les règles de compétence territoriale conduisent souvent vers le tribunal du lieu du dommage ou du domicile du défendeur : Nanterre, Créteil, Bobigny, Évry, Versailles, Pontoise, Meaux ou Melun selon le cas. Le choix du for se prépare avec les justificatifs de domicile, le procès-verbal mentionnant le lieu exact de la collision, et les attestations d’affiliation de la caisse. Les délais pratiques parisiens doivent être intégrés au calendrier : comptez plusieurs semaines pour l’obtention d’une date d’expertise judiciaire, plusieurs mois entre l’assignation au fond et l’audience de mise en état devant le tribunal judiciaire de Paris, et un délai supplémentaire pour le dépôt du rapport puis l’audience de plaidoiries. Ces délais ne dispensent pas de provisionner le dossier : certificats actualisés, décomptes de la caisse, relevés de prestations, bulletins de salaire avant et après accident, avis d’imposition, licences sportives, photographies récentes, devis de chirurgie réparatrice, factures de prothèses ou d’orthèses, justificatifs de frais de déplacement vers les centres de rééducation franciliens.
La demande d’expertise judiciaire vise une mission complète au sens de la nomenclature Dintilhac, avec évaluation distincte des souffrances endurées sur 7, du préjudice esthétique temporaire et permanent sur 7, du préjudice d’agrément avec description des activités antérieures et de la limitation actuelle, du déficit fonctionnel temporaire et permanent, et des autres postes selon le cas. L’ordonnance désigne un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris, fixe la provision à consigner, organise la convocation des parties et impartit un délai pour le pré-rapport avec possibilité de dires. La victime comparaît assistée de son médecin de recours, muni de son dossier actualisé. Les dires post-pré-rapport reprennent méthodiquement chaque point faible : consolidation fixée alors que des soins de reprise cicatricielle sont programmés à l’hôpital parisien, souffrances sous-cotées malgré trois anesthésies générales documentées, esthétique permanent coté sans mensuration ni photographie au dossier, agrément écarté sans examen des licences produites. Lorsque le rapport définitif persiste dans une sous-évaluation manifeste, les écritures au fond demandent au tribunal de s’en écarter en motivant sur les pièces, ou sollicitent une nouvelle expertise pour un poste déterminé. Les tribunaux franciliens n’hésitent pas à relever une cotation lorsque les pièces médicales et les attestations convergent, notamment quand l’expert amiable de l’assureur avait retenu un chiffre inférieur sans examen contradictoire complet.
Au fond, les écritures chiffrent chaque poste avec ses justificatifs et rappellent les principes qui encadrent l’évaluation. La réparation intégrale sans perte ni profit interdit l’enrichissement comme l’appauvrissement : chaque euro demandé correspond à un préjudice démontré. Les souffrances endurées se plaident en retraçant la chronologie des douleurs et des traitements, de l’accident à la consolidation, avec renvoi aux cotes du dossier médical annexé. Le préjudice esthétique se plaide photographies à l’appui, avec description topographique, avis de dermatologie et devis de reprise, en distinguant le temporaire, déjà éteint mais indemnisable, du permanent, évalué à la date de consolidation et pour l’avenir. Le préjudice d’agrément se plaide licences, classements et attestations de club à l’appui, en citant la jurisprudence de la Cour de cassation sur la limitation de la pratique antérieure et en écartant l’argument de la pratique résiduelle thérapeutique. Les conclusions visent les intérêts au double du taux légal en cas d’offre tardive ou insuffisante au sens de l’article L. 211-13, l’exécution provisoire pour les provisions et l’indemnité, et la capitalisation des intérêts. Elles appellent en déclaration de jugement commun les tiers payeurs et précisent, poste par poste, les sommes qui leur reviennent et celles qui reviennent à la victime à titre personnel, conformément à l’article L. 376-1. Pour les faits qui présenteraient le caractère matériel d’une infraction avec atteinte à la personne, le recours devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions reste encadré par l’article 706-3 du Code de procédure pénale, qui subordonne la réparation intégrale à des conditions d’exclusion des accidents de la circulation et des accidents du travail et à des seuils de gravité (article 706-3 du Code de procédure pénale) : en accident de la route avec véhicule impliqué, la voie Badinter devant le juge civil reste la voie principale, la voie CIVI n’intervenant qu’en l’absence de véhicule responsable assurable.
La phase parisienne appelle des réflexes concrets : conserver les originaux des ordonnances et des arrêts de travail, numériser le dossier médical au fur et à mesure, demander systématiquement copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie du commissariat parisien compétent, solliciter le relevé détaillé des prestations de la CPAM de Paris avant toute transaction, faire établir par l’employeur francilien une attestation de perte de primes et d’avantages, faire établir par le club sportif une attestation de niveau et de fréquence antérieurs avec résultats en compétition, faire photographier les cicatrices par un proche à dates fixes avec un mètre visible pour l’échelle, consulter un dermatologue parisien pour avis sur le caractère définitif et les options de laser ou de reprise chirurgicale avec devis. Les victimes domiciliées en Île-de-France mais soignées à Paris joignent les justificatifs de transport vers les hôpitaux parisiens, les centres de rééducation de la région et les cabinets de kinésithérapie, car ces frais divers indemnisables sont souvent oubliés des offres standardisées. En cas d’aggravation postérieure à la consolidation, avec réouverture du dossier sur expertise complémentaire, les mêmes postes personnels peuvent être réévalués : souffrances liées à une reprise chirurgicale, aggravation du préjudice esthétique après chéloïde évolutive, perte définitive d’une activité reprise partiellement puis abandonnée. La demande en aggravation se présente avec un nouveau certificat médical comparant l’état consolidé et l’état aggravé, sans confusion avec une simple évolution douloureuse déjà indemnisée.
Conclusion
Souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d’agrément ne sont ni des doublons du déficit fonctionnel ni des variables d’ajustement de l’offre globale : ce sont trois postes personnels qui se prouvent par des pièces différentes, se cotent séparément et se chiffrent selon leur logique propre. Les souffrances se gagnent par la chronologie médicale complète et le carnet des douleurs jusqu’à la consolidation. L’esthétique se gagne par la série photographique datée, la mensuration des cicatrices et l’avis de reprise. L’agrément se gagne par les licences, les classements et les attestations de club démontrant la régularité antérieure et la limitation actuelle, au sens de la jurisprudence de la deuxième chambre civile qui inclut la limitation de la pratique dans le préjudice indemnisable. À Paris et en Île-de-France, l’offre de l’assureur doit intervenir dans les délais de l’article L. 211-9, détailler chaque poste et respecter l’exclusion des recours des tiers payeurs sur les préjudices personnels ; à défaut, les intérêts au double du taux légal, la provision en référé et l’expertise judiciaire permettent de rétablir l’équilibre. Une ventilation écrite, des dires circonstanciés et des écritures poste par poste restent les instruments les plus sûrs pour transformer un dossier douloureux en indemnisation complète, sans rien abandonner à la standardisation des offres.