Depuis le 1er octobre 2026, un assuré peut supporter jusqu’à 140 euros par an au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires, contre 100 euros auparavant. Beaucoup de titulaires d’une bonne complémentaire santé en déduisent que leur mutuelle absorbera la différence. La réponse courte est non : dans le cadre des contrats dits responsables, la loi interdit à votre complémentaire de rembourser ces deux prélèvements, et ce reste à charge n’est pas davantage déductible de votre impôt sur le revenu si vous êtes salarié aux frais réels. Cet article distingue ce que les médias annoncent, ce que disent exactement le code de la sécurité sociale dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2026 et l’administration fiscale, et qui est réellement concerné. Les citations de textes sont reproduites mot à mot, avec leur source. Les exemples chiffrés sont des illustrations calculées à partir des textes cités : votre relevé de remboursements, votre contrat de complémentaire et votre situation au regard des exonérations priment sur toute analyse générale. En cas de litige, l’appréciation de votre caisse puis du juge prime également.
Le point de départ est un fait simple et vérifié : le décret du 11 septembre 2026, présenté par l’actualité du service public du 16 septembre 2026 a porté chacun des deux plafonds annuels de 50 à 70 euros à compter du 1er octobre 2026, et les versions du code de la sécurité sociale applicables du 1er octobre 2026 au 1er janvier 2028 portent ces montants. La presse généraliste a largement relayé le chiffre global de 140 euros et l’entrée en vigueur au 1er octobre, tandis qu’une association de patients a détaillé le décret au Journal officiel et rappelé que l’exécutif avait d’abord envisagé un doublement pur et simple, de 50 à 100 euros par dispositif. Ce que ces récits explorent peu, c’est la question que tout assuré se pose ensuite devant son décompte : qui paie ces 40 euros supplémentaires quand on a déjà une mutuelle, et peut-on au moins les déduire de ses impôts. C’est l’objet des développements qui suivent.
I. Pourquoi votre complémentaire ne remboursera pas, même la meilleure
A. Le contrat responsable interdit ce remboursement
Le mécanisme s’appelle le contrat responsable. Il s’agit du cadre que doivent respecter les complémentaires santé pour que les cotisations de l’employeur bénéficient des avantages fiscaux et sociaux attachés aux garanties frais de santé, et pour que les organismes eux-mêmes restent dans le régime de la taxe de solidarité additionnelle au taux applicable aux contrats responsables. En contrepartie de ces avantages, la loi impose aux organismes de ne pas prendre en charge certains restes à charge, dont précisément les deux dispositifs dont les plafonds viennent d’augmenter.
L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de ces avantages « à la condition que les opérations d’assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l’article L. 160-13 du présent code » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale). La formule est nette : une complémentaire qui rembourserait la participation forfaitaire de 2 euros ou la franchise sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sortirait du cadre responsable et ferait perdre les avantages qui y sont attachés. C’est la raison pour laquelle l’Assurance Maladie elle-même prévient les assurés, sur sa page consacrée à la franchise médicale comme sur celle de la participation forfaitaire de 2 euros, que cette participation n’est pas remboursée par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables, et les invite à se renseigner auprès de leur organisme.
Concrètement, cela signifie que la qualité de votre contrat ne change rien à l’affaire. Une garantie qui afficherait 300 % du tarif de base pour les consultations remboursera le dépassement et le ticket modérateur selon son tableau, mais laissera les 2 euros de participation forfaitaire et les franchises à votre charge. Un contrat dit non responsable pourrait théoriquement les prendre en charge, mais ces contrats sont devenus marginaux, notamment parce que les accords collectifs d’entreprise imposent des garanties responsables et parce que le régime fiscal et social les rend peu attractifs. Avant de conclure, vérifiez donc la mention contrat responsable ou garantie conforme au cahier des charges des contrats responsables dans votre notice d’information ou votre tableau de garanties : si elle y figure, le non-remboursement des franchises et participations n’est pas une erreur de votre mutuelle, c’est la loi.
Cette interdiction ne concerne pas seulement les deux dispositifs relevés au 1er octobre. Le même article L. 871-1 vise également la minoration prévue au deuxième alinéa de l’article L. 322-5 et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les règles, qui prévoient notamment l’exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation en cas de consultation hors parcours de soins coordonnés et des dépassements d’honoraires au-delà de certains seuils. Autrement dit, le contrat responsable dessine un reste à charge incompressible par construction : la participation forfaitaire, la franchise, et dans bien des cas la majoration hors parcours de soins. Quand un comparateur ou une publicité promet un remboursement « intégral » ou « à 100 % », il faut donc toujours lire de quoi : 100 % du ticket modérateur n’est pas 100 % de la dépense, puisque la participation et la franchise s’imputent par ailleurs et sans plafond de garantie opposable à l’organisme.
L’annonce qui a circulé pendant l’été 2026 illustre l’importance de cette lecture. Le gouvernement a d’abord mis sur la table un doublement des plafonds, de 50 à 100 euros par dispositif, avant de reculer et de fixer chaque plafond à 70 euros pour 2026 et 2027, avec une réévaluation annuelle en fonction de l’inflation à compter du 1er janvier 2028. Que le plafond soit de 100, de 140 ou demain davantage, la règle du contrat responsable reste identique : chaque euro de franchise ou de participation demeure à votre charge exclusive, sauf exonération prévue par les textes. La hausse ne change pas la nature du reste à charge, elle en augmente seulement le montant maximal possible.
B. Les deux compteurs de 70 euros que personne ne rembourse
Le chiffre de 140 euros additionne deux dispositifs distincts, et c’est la première chose à vérifier sur vos décomptes. D’un côté, la participation forfaitaire, due pour chaque acte ou consultation pris en charge réalisé par un médecin et pour tout acte de biologie médicale. Le II de l’article L. 160-13 dispose : « L’assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l’assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l’exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d’une hospitalisation. L’assuré acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale. » (article L. 160-13 du code de la sécurité sociale). Son montant unitaire est de 2 euros, comme le rappelle la fiche du service public sur le ticket modérateur, le forfait et les franchises, et le nombre maximal supporté par bénéficiaire au cours d’une année civile « est fixé à 35 », chaque participation étant prise en compte « à la date du remboursement des consultations et des actes » (article D. 160-6 du code de la sécurité sociale). Trente-cinq participations de 2 euros : le plafond annuel de ce premier compteur s’établit donc à 70 euros.
De l’autre côté, la franchise médicale annuelle, qui porte sur les médicaments, les actes d’auxiliaires médicaux, les transports sanitaires non urgents et certaines prestations de pharmaciens d’officine. Le III du même article L. 160-13 prévoit qu'(article L. 160-13 du code de la sécurité sociale) « En sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l’assuré », avant d’énumérer les produits et prestations concernés, puis de préciser (article L. 160-13 du code de la sécurité sociale) : « Le montant de la franchise est forfaitaire. » et « La franchise est due dans la limite globale d’un plafond annuel. ». Les montants unitaires sont fixés par l’article D. 160-9 : « 1 euro pour les frais d’acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit III », « 1 euro par acte effectué par un auxiliaire médical », « 4 euros par transport, ce montant s’appliquant à chaque trajet » (article D. 160-9 du code de la sécurité sociale). Et le plafond annuel de ce second compteur : « Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l’article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile est fixé à 70 euros. Pour l’application de l’alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations. » (article D. 160-10 du code de la sécurité sociale).
Deux conséquences pratiques découlent de ces textes. D’abord, un total de 90 euros sur votre relevé annuel ne signifie rien en soi : 45 euros de franchise et 45 euros de participation sont parfaitement réguliers, tandis que 75 euros imputés à la seule franchise dépasseraient le plafond annuel de 70 euros. Relevez donc toujours les deux compteurs séparément, depuis votre compte d’assuré, avant de conclure à une anomalie. Ensuite, c’est la date du remboursement qui gouverne l’imputation, pas la date des soins : des soins de septembre remboursés en octobre relèvent des nouveaux plafonds. Les versions des articles D. 160-6 et D. 160-10 applicables depuis le 1er octobre 2026 courent jusqu’au 1er janvier 2028, date à partir de laquelle les deux plafonds seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation, sans nouveau débat nécessaire.
Un exemple chiffré illustre le cumul. Prenez un assuré qui, sur une année, consulte vingt fois un médecin (vingt participations de 2 euros, soit 40 euros), achète vingt boîtes de médicaments (vingt franchises de 1 euro, soit 20 euros) et effectue cinq transports sanitaires aller simple (cinq franchises de 4 euros, soit 20 euros). Son reste à charge au titre des deux dispositifs atteint 40 euros de participations et 40 euros de franchises, soit 80 euros au total, sous les deux plafonds de 70 euros. Sa complémentaire responsable remboursera le ticket modérateur de ces soins selon son tableau de garanties, mais laissera intacts ces 80 euros. Avec l’ancien plafond de 50 euros par compteur, le même profil aurait été écrêté à 100 euros maximum ; avec les nouveaux plafonds, un profil de soins plus lourd peut monter jusqu’à 140 euros, toujours sans le moindre remboursement complémentaire possible en contrat responsable.
II. L’effet réel sur votre budget et vos démarches
A. Qui paie vraiment : trois profils et les exonérés
Premier profil, le patient atteint d’une affection de longue durée. C’est l’erreur la plus répandue et la plus coûteuse : croire que la gravité de la maladie dispense des franchises et participations. Or l’exonération attachée aux affections de longue durée porte sur le ticket modérateur, c’est-à-dire la participation de l’assuré aux tarifs de base mentionnée au I de l’article L. 160-13, qui (article L. 160-14 du code de la sécurité sociale) « peut être limitée ou supprimée », notamment « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret » (article L. 160-14 du code de la sécurité sociale). Les franchises et la participation forfaitaire, prévues au II et au III de l’article L. 160-13, obéissent à un régime propre et restent dues. Le ministère de la Santé lui-même évalue le surcoût moyen à 24 euros par an pour les personnes en affection de longue durée, et les associations de patients atteints de cancer ont documenté des restes à charge annuels qui, entre consultations répétées à 2 euros et boîtes de médicaments à 1 euro, saturent désormais plus vite les nouveaux plafonds. Un patient suivi pour un cancer avec trente consultations et examens dans l’année acquitte 60 euros de participations forfaitaires, retenus dans la limite du plafond de 70 euros, auxquels s’ajoutent ses franchises sur médicaments : aucune ligne de ce total n’est effacée par le diagnostic, et aucune mutuelle responsable ne l’effacera.
Deuxième profil, la famille avec enfants. La franchise n’est pas exigée pour les jeunes ayants droit : « La franchise mentionnée au III de l’article L. 160-13 n’est pas exigée au titre des ayants droit qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans au 1er janvier de l’année civile considérée. » (article D. 160-12 du code de la sécurité sociale). En revanche, chaque adulte du foyer dispose de ses propres compteurs : les plafonds de 70 euros s’appliquent par personne et par année civile, jamais par foyer. Un couple avec deux parents consommateurs de soins peut donc supporter jusqu’à 280 euros par an au titre des deux dispositifs, toujours sans participation de la complémentaire. C’est un point que les tableaux de garanties familiaux n’explicitent presque jamais, et qui mérite d’être intégré au budget santé du foyer au même titre que les cotisations de la mutuelle elle-même.
Troisième profil, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État, qui sont dispensés : l’Assurance Maladie précise que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l’aide médicale de l’État (AME) en sont dispensés (Assurance Maladie, la participation forfaitaire de 2 euros). À l’inverse, percevoir un minimum social ne suffit pas : être titulaire du RSA ne dispense pas de la participation de 2 euros (même page). Si vous percevez le RSA sans Complémentaire santé solidaire, vous acquittez donc les participations et franchises comme tout assuré, dans la limite des plafonds. C’est une articulation fréquemment méconnue entre minima sociaux et reste à charge santé, et elle joue à plein depuis le relèvement des plafonds.
Reste la question fiscale, qui prolonge naturellement la précédente : à défaut d’être remboursé par la mutuelle, ce reste à charge est-il au moins déductible de l’impôt sur le revenu. Pour les salariés qui optent pour la déduction des frais réels au lieu de l’abattement de 10 %, la réponse de l’administration est négative. Le Bulletin officiel des finances publiques range les dépenses de santé restant à la charge des salariés parmi les dépenses personnelles, non admises en déduction du montant brut des traitements et salaires (BOFiP, RSA, frais réels, frais médicaux). Seule exception visée : les personnes handicapées qui supportent du fait de leur état des frais spéciaux dans l’exercice de leur profession peuvent déduire les charges correspondantes non remboursées par la sécurité sociale, une mutuelle ou tout autre organisme de prévoyance (même source). Autrement dit, les 140 euros éventuels de franchises et participations ne réduisent ni votre revenu imposable ni votre impôt, et l’exception handicap suppose des frais spéciaux liés à l’exercice de la profession, non le reste à charge de droit commun. Pour vérifier quelles dépenses demeurent déductibles de votre impôt sur le revenu et selon quelles pièces les justifier, il peut être utile de faire vérifier votre situation par un avocat fiscaliste à Paris pour le contentieux des déductions et du recouvrement : la page de l’expertise fiscale du cabinet décrit l’accompagnement dans la vérification des charges admises et la contestation des sommes réclamées par l’administration ou les organismes.
B. Cinq vérifications avant de payer ou de réclamer
Première vérification : lisez votre tableau de garanties à la recherche de la mention contrat responsable. Si votre complémentaire, individuelle ou collective, s’y conforme, l’absence de remboursement des participations et franchises est normale et ne justifie aucune réclamation contre l’organisme. En revanche, si votre contrat est antérieur, atypique ou présenté comme non responsable, demandez par écrit à l’organisme s’il prend en charge ces sommes et à quelles conditions : la réponse écrite fera foi en cas de différend ultérieur sur l’étendue de la garantie.
Deuxième vérification : relevez séparément vos deux compteurs sur votre compte d’assuré. La franchise et la participation forfaitaire obéissent à des plafonds indépendants de 70 euros chacun depuis le 1er octobre 2026. Vérifiez aussi les montants unitaires : 2 euros par consultation ou acte de biologie, 1 euro par boîte de médicament et par acte paramédical, 4 euros par trajet de transport sanitaire. Toute retenue d’un montant unitaire différent, ou toute imputation au-delà de 70 euros sur l’un des compteurs pour l’année civile, est une anomalie à signaler à votre caisse, pièces à l’appui.
Troisième vérification : contrôlez votre statut d’exonéré au premier jour de l’année civile pour les mineurs ayants droit, et votre qualité de bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État pour les autres dispenses. Un jeune devenu majeur en cours d’année, un foyer sorti du dispositif de la Complémentaire santé solidaire, un ayant droit qui ne l’est plus : autant de situations de transition où des retenues peuvent apparaître à juste titre, ou au contraire à tort si la caisse n’a pas actualisé votre situation. Conservez les attestations de droits et les notifications de la caisse : ce sont elles qui tranchent en cas de désaccord.
Quatrième vérification : rattachez chaque retenue à sa date de remboursement. Les soins de septembre remboursés en octobre relèvent des nouveaux plafonds ; les retenues anciennes non encore prélevées peuvent apparaître sur des remboursements récents, car la loi autorise l’organisme à récupérer les sommes dues sur les prestations de toute nature à venir. Demandez le détail de ce qui vous a été retenu, acte par acte, avant de conclure à une erreur : la plupart des écarts apparents s’expliquent par ce décalage entre date des soins et date de remboursement.
Cinquième vérification : en cas de désaccord persistant sur les sommes réclamées, ne laissez pas la procédure suivre son cours sans répondre. Saisissez la commission de recours amiable de votre caisse en joignant vos décomptes et attestations, puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet, dans les délais indiqués sur chaque notification. Contester sur le fondement de la gravité de la maladie ne peut aboutir, puisque les textes maintiennent expressément ces retenues y compris en affection de longue durée ; en revanche, une erreur de plafond, de date d’imputation ou de qualité d’exonéré se démontre pièces en main. Et si la question glisse vers l’impôt, parce que vous vous interrogez sur la déductibilité d’autres frais de santé ou sur un redressement lié à vos déclarations, les mêmes réflexes s’appliquent : délais, décomptes et recours préalables, avec l’appui d’un professionnel du contentieux fiscal.
Conclusion
Depuis le 1er octobre 2026, le reste à charge annuel maximal au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires peut atteindre 140 euros, par l’addition de deux plafonds indépendants de 70 euros. Ce montant n’est remboursé par aucune complémentaire en contrat responsable, puisque l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale interdit aux organismes concernés de couvrir la participation forfaitaire et la franchise, et il n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu pour les salariés aux frais réels, puisque l’administration range les dépenses de santé restant à charge parmi les dépenses personnelles. Les exonérations restent limitées, notamment aux jeunes ayants droit, aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État, et les assurés en affection de longue durée restent redevables. Vérifiez votre contrat, vos deux compteurs, votre statut et vos dates de remboursement avant de payer comme avant de réclamer : c’est sur ces points, et non sur le chiffre de 140 euros pris isolément, que se joue l’effet réel de la réforme sur votre budget.