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Téléphone au volant : nouvelle loi 2026, à partir de quand la suspension du permis s’applique-t-elle ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Téléphone au volant : nouvelle loi 2026, à partir de quand la suspension du permis s’applique-t-elle ?

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La requête « téléphone au volant nouvelle loi 2026 » compte parmi les recherches en plus forte progression de la semaine sur Google en France, et la question « à partir de quand » revient dans presque toutes les suggestions associées. L’actualité qui fait monter ces recherches est datée avec précision : le 8 octobre 2026, le site officiel service-public.fr a annoncé que le ministère de l’Intérieur demande désormais à tous les préfets de suspendre le permis des conducteurs pris avec un téléphone tenu en main, partout en France et même sans aucune autre infraction simultanée. Beaucoup de conducteurs y voient une loi nouvelle qui créerait une sanction inédite. La réalité juridique est à la fois plus simple et plus sévère dans ses effets pratiques : aucun texte nouveau n’a été voté, mais une instruction ministérielle du 29 septembre 2026 ordonne aux préfets d’utiliser pleinement un pouvoir de suspension administrative qui existait déjà dans le Code de la route. Concrètement, un conducteur contrôlé aujourd’hui avec son téléphone en main risque toujours 135 euros d’amende et trois points en moins, et il peut désormais perdre son permis pour plusieurs mois sur simple arrêté préfectoral, avant même tout jugement.

Cet article explique le droit applicable à cette situation : d’abord ce que la généralisation d’octobre 2026 change vraiment et depuis quand elle s’applique, ensuite la procédure exacte qui conduit du procès-verbal à l’arrêté de suspension, avec les durées, l’imputation sur la peine du juge et les recours, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Téléphone au volant : ce que la « nouvelle loi » 2026 change vraiment et depuis quand elle s’applique

A. Pas de loi nouvelle, mais une instruction du 29 septembre 2026 qui généralise la suspension administrative

Il faut commencer par dissiper le malentendu entretenu par l’expression « nouvelle loi » : ni le Parlement ni le Gouvernement n’ont créé en 2026 une infraction nouvelle pour le téléphone au volant, et l’article qui réprime ce comportement n’a pas changé depuis le 22 mai 2020. L’article R. 412-6-1 du Code de la route dispose : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » Le même article punit la contravention « de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », prévoit que « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », et ajoute que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Depuis le 1er juillet 2015, le Code de la route précise qu’il est également interdit de conduire en portant à l’oreille un dispositif audio de type écouteurs, oreillette ou casque. C’est ce socle, stable depuis des années, que la généralisation d’octobre 2026 vient activer côté administratif.

Avant l’automne 2026, la suspension administrative pour téléphone tenu en main existait déjà mais restait une pratique locale et inégale : les préfets d’une vingtaine de départements, parmi lesquels les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime ou l’Yonne, avaient signalé y recourir, avec des durées variables selon les territoires. Le ministère de l’Intérieur annonçait déjà, sur son site Ma Sécurité, une suspension immédiate du permis de conduire dans plusieurs départements français. Le Lot-et-Garonne visait déjà le téléphone sans infraction connexe, le Pas-de-Calais annonçait des suspensions de deux mois et l’Yonne retenait un mois à compter du 1er août 2026, comme le relevait la presse spécialisée au début du mois d’octobre. Un conducteur verbalisé dans un département restait donc sanctionné de l’amende et des points, tandis que son voisin verbalisé pour les mêmes faits dans un département voisin pouvait en plus se voir suspendre son permis par arrêté préfectoral. C’est cette géographie à deux vitesses que l’instruction du 29 septembre 2026 fait disparaître : adressée à l’ensemble des préfets, elle leur demande d’utiliser cette possibilité de suspension administrative sur tout le territoire. Le site service-public.fr, qui a publié l’information le 8 octobre 2026, résume ainsi la portée du mouvement : le Code de la route prévoit qu’un préfet peut suspendre le permis de conduire de tout conducteur tenant un téléphone portable dans sa main, pour une durée maximale de six mois et sans attendre la décision du juge.

Le fondement juridique mobilisé par l’instruction est l’article L. 224-7 du Code de la route, dont la rédaction est limpide : « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire » : dans ce cas, le représentant de l’Etat dans le département « peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. » Puisque l’article R. 412-6-1 punit le téléphone tenu en main de la peine complémentaire de suspension du permis, le téléphone seul entre dans le champ de l’article L. 224-7 : le préfet saisi du procès-verbal peut classer, adresser un avertissement ou suspendre le permis à titre provisoire. C’est le point central de la généralisation, et service-public.fr l’énonce sans ambiguïté : il n’est pas nécessaire d’avoir commis simultanément un excès de vitesse ou une autre infraction pour que le permis soit suspendu administrativement après un téléphone tenu en main La mise en œuvre reste préfectorale et individualisée : dans le cadre de la suspension administrative, le permis de conduire n’est pas retiré sur place par les forces de l’ordre au moment du contrôle : la suspension est décidée puis notifiée par le préfet, le conducteur peut présenter ses observations dans le cadre d’une procédure contradictoire, et la durée retenue est appréciée par les services préfectoraux en fonction notamment des circonstances de l’infraction.

B. Ce qui ne change pas : 135 euros d’amende, trois points retirés et la sanction du juge

La généralisation administrative ne modifie ni l’amende ni le retrait de points, qui continuent de frapper tout conducteur pris avec un téléphone tenu en main. L’amende de 135 euros découle de la combinaison de deux textes : l’article R. 412-6-1 range l’infraction parmi les contraventions de la quatrième classe, et l’article R. 49 du Code de procédure pénale fixe à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » le montant de l’amende forfaitaire. Le retrait de trois points est automatique : l’article R. 412-6-1 dispose que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » L’expression « de plein droit » signifie que le retrait intervient sans que le juge ait à le prononcer et sans que l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation : une fois la réalité de l’infraction établie, les trois points sont retirés. Pour un jeune conducteur en permis probatoire, dont le capital initial est de six points, une seule contravention de ce type ampute le permis de moitié et expose, en cas de solde nul, à l’invalidation et à l’obligation de suivre un stage ; pour tout conducteur, l’accumulation avec d’autres retraits peut conduire au même résultat. C’est pourquoi la contestation de l’avis de contravention dans les délais, lorsqu’un moyen sérieux existe, garde toute son importance malgré le montant modeste de l’amende.

La sanction judiciaire, elle non plus, n’a pas été créée en 2026 : l’article R. 412-6-1 prévoit que « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. ». Cette suspension judiciaire suppose un jugement : elle ne peut être prononcée que par le tribunal de police saisi de la contravention, à l’issue d’une audience où le conducteur peut se défendre. En pratique, les contraventions de téléphone seul sont rarement portées devant le juge, puisqu’elles se règlent le plus souvent par le paiement de l’amende forfaitaire, qui vaut reconnaissance de l’infraction et éteint l’action publique pour la peine principale. Mais le paiement de l’amende n’efface ni le retrait des trois points ni, désormais, le risque de la procédure préfectorale : l’avertissement ou la suspension administrative de l’article L. 224-7 peut parfaitement suivre un procès-verbal déjà soldé par le paiement des 135 euros. Payer vite pour « en finir » ne met donc pas le conducteur à l’abri de l’arrêté de suspension qui peut arriver plusieurs semaines plus tard, et c’est l’une des erreurs les plus fréquentes depuis la généralisation.

Reste la question que posent des milliers d’internautes chaque semaine : le téléphone utilisé dans une voiture à l’arrêt constitue-t-il encore une infraction ? La Cour de cassation a tranché par un arrêt de principe dont les termes doivent être connus mot pour mot. Le 23 janvier 2018, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un conducteur condamné à 135 euros d’amende pour usage d’un téléphone tenu en main : contrôlé alors qu’il téléphonait assis au volant de son véhicule stationné sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés, il soutenait que son véhicule n’était pas en circulation parce qu’il se trouvait à l’arrêt, moteur éteint selon lui, tandis qu’un procès-verbal indiquait un moteur en marche. La Cour a approuvé la condamnation en posant que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ». Concrètement, téléphoner au feu rouge, dans un embouteillage ou arrêté quelques instants sur la chaussée reste punissable : seul un arrêt motivé par un événement de force majeure fait sortir le véhicule de la circulation au sens de ce texte. En revanche, le conducteur garé régulièrement sur une place de stationnement, moteur coupé, hors de toute voie de circulation, ne conduit plus et ne relève pas de l’interdiction ; mais c’est à lui, en cas de contestation, d’établir ces circonstances par des preuves, car les juges disposent d’une appréciation souveraine des faits. L’ampleur du phénomène explique la fermeté : l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière recensait 590 030 infractions de téléphone tenu en main en 2024, en hausse de 6,3 % sur un an, un chiffre qui ne mesure que les infractions constatées.

II. Suspension du permis pour téléphone seul : la procédure du préfet, la durée et les recours du conducteur

A. Du procès-verbal à l’arrêté : pas de retrait immédiat, une décision du préfet après contradictoire

La première chose à comprendre pour un conducteur contrôlé avec un téléphone en main est ce qui se passe, et surtout ce qui ne se passe pas, au bord de la route. Contrairement à l’alcoolémie ou aux stupéfiants, le téléphone tenu en main seul n’entraîne aucune rétention immédiate du permis par les forces de l’ordre : l’agent dresse procès-verbal, notifie l’amende et le conducteur repart avec son permis. Les cas dans lesquels le Code de la route autorise la rétention à titre conservatoire pour un fait lié au téléphone sont strictement énumérés par l’article L. 224-1 : le 6° vise l’accident de la circulation ayant entraîné la mort ou un dommage corporel, « lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main », parmi d’autres infractions limitativement listées, et le 7° vise le véhicule intercepté « lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». Autrement dit, la rétention sur place suppose soit un accident corporel avec soupçon d’usage du téléphone, soit un cumul établi entre le téléphone et une autre infraction de comportement. Hors de ces deux hypothèses, et notamment pour un téléphone seul constaté lors d’un contrôle de routine, il n’y a pas de rétention : le permis reste entre les mains du conducteur à l’issue du contrôle.

La suite se joue dans les bureaux de la préfecture, et c’est là que la généralisation d’octobre 2026 produit ses effets. Le procès-verbal est transmis au représentant de l’Etat dans le département, qui dispose de trois options en vertu de l’article L. 224-7 : le classement, l’avertissement ou la suspension provisoire du permis. Avant de décider, le préfet doit mettre le conducteur en mesure de présenter ses observations : la procédure est contradictoire, et cette étape n’est pas une formalité. C’est le moment de faire valoir les circonstances — usage bref à l’arrêt dans un embouteillage, nécessité impérieuse, situation professionnelle dépendant du permis, absence d’antécédents — pièces à l’appui, car la durée de la future suspension en dépendra directement. Un conducteur qui souhaite faire examiner sa situation par un avocat en droit routier à Paris a intérêt à préparer ce stade écrit avec autant de soin qu’une audience, puisque l’arrêté qui suivra reprendra les éléments du dossier préfectoral. Lorsque le préfet décide la suspension, il la notifie par un arrêté individuel qui précise la durée retenue ; à défaut de décision dans les cas où la loi impose un délai, le permis est remis à la disposition de l’intéressé, l’article L. 224-2 prévoyant qu’« A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé », sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. Cette dernière réserve est essentielle : même restitué faute de décision dans les 72 ou 120 heures applicables aux cas de rétention, le permis reste exposé à une suspension ultérieure sur le fondement de l’article L. 224-7. Pour le téléphone seul, qui relève de cette voie sans rétention préalable, aucun délai légal de soixante-douze heures ne s’impose au préfet dans le texte : un arrêté notifié plusieurs semaines, voire plusieurs mois après les faits reste régulier, et le silence prolongé de l’administration ne vaut jamais renonciation.

Deux erreurs doivent être évitées à ce stade. La première consiste à ignorer le courrier de la préfecture invitant à présenter des observations : ne pas répondre, c’est laisser le préfet statuer sur le seul procès-verbal des forces de l’ordre. La seconde consiste à conduire comme si de rien n’était après la notification de l’arrêté : conduire pendant une suspension administrative expose à un délit puni de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, une qualification sans commune mesure avec la contravention initiale. Entre le contrôle et l’arrêté, en revanche, et tant qu’aucune mesure n’a été notifiée, le permis conserve sa validité : c’est la notification de l’arrêté, et elle seule, qui fait courir la suspension.

B. Durée de la suspension, imputation sur la peine du juge et contestation de l’arrêté

La durée de la suspension administrative pour téléphone seul est plafonnée par l’article L. 224-8 du Code de la route : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. » Le même article porte ce plafond à un an pour une liste fermée d’infractions graves — atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne, refus d’obtempérer aggravé, alcoolémie, stupéfiants, refus de vérifications, délit de fuite — dans laquelle le téléphone tenu en main seul ne figure pas : pour un téléphone seul, le maximum est donc de six mois. Le texte fixe un plafond et aucun plancher : contrairement à une idée répandue, la loi n’impose pas une durée minimale de quinze jours, et l’arrêté individuel peut retenir une durée courte lorsque les circonstances le justifient. Dans les cas qui relèvent de l’article L. 224-2, notamment le téléphone cumulé avec une autre infraction ou soupçonné après un accident corporel, le II de l’article L. 224-2 reprend la même limite : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois », portée à un an en cas d’accident mortel ou corporel, entre autres hypothèses. Les pratiques relevées avant la généralisation — deux mois dans le Pas-de-Calais, un mois dans l’Yonne — illustrent cette marge d’appréciation préfectorale, qui rend d’autant plus utile le stade des observations écrites.

La suspension administrative n’est pas une peine : elle est provisoire et s’articule avec la décision du juge. L’article L. 224-9 organise cette articulation en trois règles : la suspension administrative « cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre » ; « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal » ; et les mesures administratives « sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire ». Concrètement, les mois déjà purgés sous arrêté préfectoral viennent en déduction de la suspension que le tribunal prononcerait ensuite, et une relaxe efface rétroactivement la mesure administrative. La chambre criminelle a précisé la portée de l’imputation par un arrêt du 14 avril 2021 : dans une affaire où une suspension administrative de six mois avait été suivie d’une décision d’aptitude rendue plusieurs mois plus tard, après avis médical, puis d’une condamnation à dix mois de suspension, la Cour a jugé qu’« Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité. » L’article R. 221-14-1 prévoit en effet que « la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. » Si cet arrêt concernait une alcoolémie, le mécanisme d’imputation qu’il explicite vaut pour toute suspension administrative, téléphone compris, car il découle de l’article L. 224-9, commun à toutes les matières.

L’arrêté de suspension peut être contesté devant le juge administratif, et deux voies se combinent. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative : passé ce délai, l’arrêté devient définitif et seule son exécution peut encore être discutée. En parallèle, le référé-suspension de l’article L. 521-1 permet au juge des référés d’« ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise notamment lorsque le permis est indispensable à l’activité professionnelle, et le doute sérieux peut porter sur la matérialité des faits, la régularité de la procédure contradictoire ou la proportionnalité de la durée retenue. Le recours se porte devant le tribunal administratif du ressort de l’autorité qui a signé l’arrêté. À Paris, où la compétence appartient au préfet de police, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris ; en Île-de-France hors Paris, l’arrêté émane du préfet du département et le recours se porte devant le tribunal du ressort, avec des délais pratiques variables selon les greffes. Le dossier utile comprend l’arrêté attaqué, le procès-verbal, la preuve de la date de notification, les justificatifs professionnels et médicaux, et les observations déjà adressées au préfet. Un conducteur qui vient de recevoir un arrêté de suspension pour téléphone tenu en main a intérêt à faire vérifier sans attendre le délai de recours et les moyens de contestation. Au-delà du permis lui-même, la suspension peut avoir des répercussions sur l’assurance automobile, dont les mécanismes de résiliation et de majoration après une suspension pour téléphone ont déjà été décrits en détail : le conducteur concerné consultera avec profit l’analyse consacrée à l’assurance auto après une suspension de permis pour téléphone au volant.

Conclusion

Il n’existe donc pas de « nouvelle loi » sur le téléphone au volant en 2026, mais une réalité plus contraignante qu’un texte nouveau : depuis l’instruction du 29 septembre 2026, tout préfet est invité à suspendre, jusqu’à six mois, le permis d’un conducteur pris avec un téléphone tenu en main, même sans autre infraction. L’amende de 135 euros, les trois points retirés de plein droit et la suspension judiciaire encourue de trois ans demeurent, et la Cour de cassation assimile à la circulation jusqu’au véhicule momentanément arrêté sur la chaussée. Face à un procès-verbal, le conducteur avisé répond aux observations du préfet au lieu de les ignorer, surveille la notification de l’arrêté, compte un délai de recours de deux mois et, si l’urgence le justifie, saisit le juge des référés : c’est dans ces délais et avec ces pièces que se joue désormais la défense du permis.

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