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Chasse à la palombe en 2026 : filets, palombières et pantières, ce qui est autorisé et ce que l’on risque

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Maître Hassan KOHEN
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Chasse à la palombe en 2026 : filets, palombières et pantières, ce qui est autorisé et ce que l’on risque

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Mi-octobre, le passage des palombes atteint son pic dans le Sud-Ouest. Les comptages s’affichent chaque matin dans la presse régionale, les palombières des Landes, de la Gironde, du Lot-et-Garonne et du Gers se remplissent, et dans les cols du Pays basque les grands filets verticaux attendent les vols, de Sare à Etxalar. Cette chasse populaire repose pourtant sur un équilibre juridique fragile. Le tir au fusil relève du droit commun de la chasse. La capture aux filets, elle, n’existe qu’au titre d’une dérogation au droit européen, que la Commission européenne a mise en cause en février 2025.

L’automne 2026 rebat les cartes. Deux projets d’arrêtés ministériels, soumis à la consultation du public du 7 au 28 septembre 2026, entendent refonder la capture des pigeons ramiers et des pigeons colombins à l’aide de pantes et de pantières, et plafonner les prises à 80 000 ramiers et 5 000 colombins par saison. Le 2 octobre 2026, le Conseil d’État a validé le dispositif voisin des pantes à alouettes, après en avoir annulé la version précédente. Et depuis le 10 juillet 2026, les talkies-walkies, longtemps traités comme des moyens prohibés dans les palombières, sont autorisés sans restriction.

Qui peut chasser la palombe en 2026, avec quels moyens et à quelles conditions ? Que risque celui qui tend un filet hors du cadre, guide les vols sans permis ou néglige de déclarer ses captures ? Comment réagir face à un procès-verbal, et que peut faire le voisin d’une palombière ? Nous verrons d’abord ce que les textes permettent aujourd’hui (I), puis ce que l’on risque et comment se défendre (II). Les règles locales, arrêtés préfectoraux, schéma départemental de gestion cynégétique et règlement de l’association de chasse, complètent ce cadre et doivent être vérifiées dans chaque département.

I. Chasser la palombe en 2026 : ce que les textes permettent, au fusil comme aux filets

A. Au fusil depuis une palombière : permis, droit de chasse, appelants et radios

Le pigeon ramier, que le Sud-Ouest appelle palombe, est un gibier ordinaire. L’article 1er de l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau fixe son ouverture, comme celle du pigeon colombin, à l’« Ouverture générale » décidée dans chaque département ; la date de fermeture relève d’un arrêté ministériel distinct. La palombière, cabane perchée dans les arbres ou installée au sol, d’où l’on tire les oiseaux posés à proximité, n’est juridiquement qu’un poste de chasse : le tir qui s’y pratique obéit aux règles communes à toute chasse à tir.

La première de ces règles est le permis. L’article L. 423-1 du code de l’environnement pose que « Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable ». Le permis n’est valable que s’il a été validé pour la saison, redevances cynégétiques et cotisations fédérales payées. Chasser sans permis valable, ou sans avoir souscrit l’assurance obligatoire, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe par l’article R. 428-3 du même code. L’invité qui vient tirer une matinée dans la palombière d’un ami n’échappe pas à cette exigence. La fédération des chasseurs de la Gironde rappelle d’ailleurs que chasser en palombière sur le territoire d’une association communale ne dispense pas de la carte de sociétaire, invités compris, sauf lorsque le terrain a fait l’objet d’une opposition à l’association.

La deuxième règle tient au droit de chasse. Une palombière se trouve presque toujours sur la parcelle d’un tiers, propriétaire forestier, agriculteur ou commune, dont l’accord est indispensable, le plus souvent par une location du droit de chasse. Chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse constitue une contravention de la 5e classe prévue par l’article R. 428-1 du code de l’environnement. Les questions d’association communale de chasse agréée, de distance des habitations et d’opposition des propriétaires sont détaillées dans notre article consacré à la chasse sur le terrain d’autrui et aux règles de l’ACCA.

L’installation elle-même est souvent encadrée à l’échelon local. Dans le Gers, la fédération départementale exige depuis 2025, au titre de son schéma départemental de gestion cynégétique 2022-2028, la déclaration de toute palombière, au fusil comme au filet, en précisant que cette formalité ne remplace pas l’autorisation préfectorale requise pour chasser avec des filets horizontaux. Des règles de distance entre postes ont aussi été fixées par arrêté ministériel. La Cour de cassation a ainsi eu à connaître de deux palombières édifiées à moins de 300 mètres de celles d’un voisin, sans l’accord écrit du président de l’organisation cynégétique ni l’autorisation du propriétaire voisin exigés par un arrêté ministériel du 4 août 1993. Après une première cassation en 2003, la deuxième chambre civile a validé en 2006 la démolition des postes et l’indemnisation du voisin, en approuvant la cour d’appel d’avoir apprécié le trouble « non pas par rapport au bon père de famille mais par rapport au chasseur de palombe averti ». Depuis 2024, l’article 1253 du code civil consacre cette responsabilité pour trouble anormal de voisinage, tout en l’écartant, sous conditions, pour les activités antérieures à l’installation de la personne qui se plaint, conformes aux lois et règlements et poursuivies sans aggravation du trouble.

Les appelants, ces palombes captives posées sur les branches ou au sol pour attirer les vols, sont admis mais encadrés. L’article R. 424-15 du code de l’environnement réserve au ministre chargé de la chasse le pouvoir d’autoriser, dans les conditions qu’il détermine, l’usage des appeaux et des appelants vivants ou artificiels pour la chasse des oiseaux de passage, et l’article R. 428-9 punit de l’amende de la 4e classe leur utilisation en méconnaissance de ces conditions. Le droit européen, rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 2 octobre 2026, range parmi les méthodes prohibées les « oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés ». Les projets d’arrêtés relatifs à la palombe reprennent cette exigence pour les appelants des pantes.

Reste la question des radios, qui a nourri un contentieux pénal propre à la palombe. Dans une affaire jugée en 1991, des chasseurs contrôlés dans des palombières reliées entre elles par des interphones avaient été relaxés par la cour d’appel de Pau, au motif que l’interdiction ne visait que la destruction des animaux nuisibles. La chambre criminelle a cassé cette décision sur l’action civile, en jugeant que l’arrêté du 1er août 1986 « prohibe l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques aussi bien pour la chasse du gibier que pour la destruction des animaux nuisibles ».

Le texte a depuis profondément changé. Après avoir admis les radios pour la seule chasse collective au grand gibier, puis également pour la destruction du sanglier, le ministre a réécrit, par un arrêté du 25 juin 2026 entré en vigueur le 10 juillet 2026, le dernier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986, qui autorise désormais sans restriction « l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques ». La règle de principe demeure celle de l’article L. 424-4 du code de l’environnement : « Tous les moyens d’assistance électronique à l’exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. » Le talkie-walkie est donc désormais permis en palombière comme en pantière, tandis que les autres équipements électroniques ne sont admis que s’ils figurent sur la liste ministérielle. L’usage des fréquences elles-mêmes obéit à d’autres textes, présentés dans notre article sur les talkies-walkies, scanners et fréquences radio.

B. Aux filets : pantes et pantières, une dérogation étroite en pleine refonte

La capture aux filets est interdite par principe. L’article 9 de l’arrêté du 1er août 1986 dispose que « L’emploi d’engins tels que pièges, cages, filets, lacets, hameçons, gluaux, nasses et de tous autres moyens ayant pour but d’effectuer ou de faciliter la capture ou la destruction du gibier est interdit sauf dans les cas autorisés », notamment par le ministre pour la chasse des oiseaux de passage. Cette exception repose sur l’article L. 424-4 du code de l’environnement, selon lequel, pour permettre la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, « le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu’il détermine, l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels ».

Ce mécanisme met en œuvre la directive « Oiseaux » du 30 novembre 2009, dont l’article 8 interdit les méthodes de capture massive ou non sélective, filets compris, et dont l’article 9 n’autorise de dérogation que s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour une capture sélective, strictement contrôlée et limitée à de petites quantités. Dans sa décision du 2 octobre 2026, le Conseil d’État rappelle l’interprétation retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : ces motifs de dérogation sont d’interprétation stricte, et « le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, par lui-même, à établir qu’une autre solution satisfaisante » ne peut lui être substituée. La petite quantité s’entend, en l’état des connaissances scientifiques, d’« un prélèvement de l’ordre de 1 % de la mortalité annuelle de la population concernée ».

Le juge administratif a appliqué ces exigences avec rigueur. Le 24 mai 2023, le Conseil d’État a enjoint au ministre d’abroger les arrêtés de 1989 qui autorisaient la glu en Provence et les tenderies aux vanneaux et aux grives dans les Ardennes. Le 6 mai 2024, il a annulé les arrêtés du 4 octobre 2022 sur la capture des alouettes aux pantes et aux matoles, faute de preuve suffisante de leur sélectivité : s’agissant de l’expérimentation menée du 21 octobre au 21 novembre 2023, « ni sa durée ni les volumes d’oiseaux capturés sur lesquels elle s’appuie ne permettent de tirer de conclusions fiables et définitives ». Le ministère a repris son dispositif par deux arrêtés du 28 août 2025, l’un fixant le cadre de la capture, l’autre le quota de la saison 2025-2026. One Voice et la Ligue pour la protection des oiseaux les ont attaqués ; le Conseil d’État a rejeté leurs requêtes le 2 octobre 2026.

Pour admettre la dérogation, le Conseil d’État s’est attaché aux garanties prévues par l’arrêté-cadre : capture non létale, filets tendus seulement en présence du chasseur et déclenchés volontairement après identification des alouettes, maillage adapté à l’espèce, neutralisation nocturne, formation obligatoire des pratiquants, suivi des prélèvements et contrôles. Il a retenu un taux de sélectivité supérieur à 99,9 % sur 1 391 prises lors des expérimentations de 2023 et 2024, un seuil de petites quantités estimé par l’Office français de la biodiversité entre 291 000 et 390 100 oiseaux, largement supérieur au quota de 98 702 alouettes, et l’absence d’alternative satisfaisante : l’élevage de l’alouette est techniquement difficile et le tir, létal par principe, n’assure pas des prélèvements moindres sur ces territoires. Il a refusé de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle.

Le texte validé donne la mesure des contraintes. L’article 1er de l’arrêté du 28 août 2025 limite la capture aux départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, du 1er octobre au 20 novembre, dans les lieux où elle était encore pratiquée en 1986. Son article 3 plafonne chaque filet à 50 m², impose des mailles d’au moins 27 mm, une distance de 20 mètres au plus entre le chasseur et ses filets, des appelants vivants ni aveuglés ni mutilés, la neutralisation des poignées de tirage chaque nuit et l’interdiction de toute commercialisation des alouettes. Son article 4 soumet chaque installation à une autorisation individuelle annuelle du président de la fédération départementale, délivrée avec l’accord du détenteur des droits de chasse. Le nombre d’oiseaux est fixé chaque année par le ministre, selon son article 2. Pour la saison 2026-2027, le projet d’arrêté de quota est en consultation du public du 9 au 29 octobre 2026, avec des plafonds identiques à ceux de 2025 : 38 600 alouettes en Gironde, 56 672 dans les Landes, 1 230 en Lot-et-Garonne et 2 200 dans les Pyrénées-Atlantiques. Tant que ce texte n’est pas publié, le pratiquant prudent vérifie auprès de sa fédération si des captures sont possibles.

Pour la palombe, la situation est différente : à notre connaissance, aucune décision du Conseil d’État n’a encore porté sur les filets à palombes, et la base juridique actuelle est ancienne. Selon la réponse du ministère de la transition écologique à une question écrite d’un sénateur des Pyrénées-Atlantiques, publiée au Journal officiel du Sénat le 13 novembre 2025, la France autorise les pantes et les pantières dans le Gers, le Lot-et-Garonne, la Gironde, les Pyrénées-Atlantiques et les Landes par cinq arrêtés ministériels datant de 2006, 2007 et 2009, que nous n’avons pas trouvés dans la base Légifrance. Le ministère y indiquait que la Commission européenne avait annoncé, dans un communiqué du 12 février 2025, saisir la Cour de justice contre la France, faute pour celle-ci de démontrer que ces filets satisfont aux critères de dérogation, et que cette saisine n’était « pas encore intervenue ». Le gouvernement se disait prêt à défendre cette chasse traditionnelle, en soulignant l’abondance de l’espèce.

C’est pour répondre à cette critique que le ministère a soumis à la consultation du public, du 7 au 28 septembre 2026, deux projets d’arrêtés rédigés, selon la Fédération nationale des chasseurs, en collaboration avec elle et les cinq fédérations départementales concernées ; la consultation a recueilli 10 517 contributions. Le projet d’arrêté-cadre autoriserait les pantes du 1er octobre au 20 novembre inclus dans les cinq départements, et les pantières, dans les seules Pyrénées-Atlantiques, pour les installations existant avant 1939 et dans dix cols nommément désignés, parmi lesquels Osquich, Behorleguy, les Aldudes, Sare et Etxalar, situé côté espagnol. Seules pourraient y participer les personnes titulaires d’un permis validé et formées par leur fédération, ou placées en présence et sous la responsabilité d’une personne formée. Chaque installation serait subordonnée à une autorisation individuelle, annuelle ou pluriannuelle, du président de la fédération départementale, donnée avec l’accord du détenteur des droits de chasse, et toute nouvelle installation de pantes à une autorisation du préfet.

Les prescriptions techniques reprennent la logique retenue pour les alouettes. Pour les pantes, les filets devraient se trouver à 30 mètres au plus du poste de déclenchement, ne pas dépasser 300 m² au total et présenter des mailles d’au moins 40 mm ; les appelants ne seraient « ni aveuglés, ni mutilés » ; les poignées seraient neutralisées chaque nuit et les filets démontés avant le 30 novembre. Pour les pantières, les mailles devraient atteindre 40 mm sur les côtés et 80 mm pour le toit, les filets ne pourraient être tendus que de jour et en présence des « saretari » qui les manœuvrent, et ceux qui orientent les vols, en agitant des fléaux ornés de plumes ou en lançant des raquettes de bois imitant l’attaque d’un épervier, sont expressément désignés comme des chasseurs. Chaque capture devrait être enregistrée dans l’application mobile de la Fédération nationale des chasseurs prévue par l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement, ou transmise à la fédération dans un délai de sept jours. Le second projet plafonnerait les captures à 80 000 pigeons ramiers et 5 000 pigeons colombins par saison, tout prélèvement étant suspendu une fois le quota atteint, et le projet-cadre rappelle l’interdiction de commercialiser le pigeon colombin.

Ces règles ne sont pas encore le droit applicable. Au 11 octobre 2026, nous n’avons trouvé au Journal officiel aucune publication de ces deux arrêtés, et le projet-cadre prévoit lui-même que l’obligation de formation n’entrera en vigueur qu’à une date restant à fixer. Jusqu’à leur publication, ce sont, selon le ministère, les arrêtés de 2006 à 2009 qui fondent la pratique, complétés par les autorisations délivrées localement ; chaque chasseur a donc intérêt à se faire confirmer par sa fédération les conditions exactes de la saison en cours. Une fois publiés, ces arrêtés pourront être déférés au Conseil d’État, qui appréciera, au regard de la même grille que pour les alouettes, si les conditions de la dérogation sont réunies pour la palombe.

II. Ce que risque le chasseur hors du cadre, et comment se défendre

A. De l’amende au délit : les infractions encourues autour d’une palombière

La plupart des manquements sont des contraventions. L’article 131-13 du code pénal fixe leur maximum à 750 euros pour la 4e classe et à 1 500 euros pour la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Relèvent de la 5e classe, outre le défaut de permis valable et la chasse sur le terrain d’autrui déjà évoqués, la chasse en temps prohibé, prévue par l’article R. 428-7 du code de l’environnement, et surtout les infractions de l’article R. 428-8, qui punit le fait de « Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’emploi de modes, de moyens, d’engins ou d’instruments pour la chasse du gibier » et celui de « Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ».

Concrètement, tendre des pantes sans l’autorisation requise, hors des cols ou des lieux admis, après la date de clôture de la période de capture ou avec des mailles plus fines que le minimum pourrait relever du premier de ces textes, tandis que transporter vers une palombière des filets non autorisés relèverait du second. L’usage d’appelants hors des conditions fixées par le ministre est, on l’a vu, une contravention de la 4e classe. Le non-respect des prescriptions d’une autorisation individuelle peut en outre conduire à son retrait par la fédération, indépendamment des poursuites pénales, comme le prévoient l’arrêté sur les alouettes et le projet relatif à la palombe.

Les peines complémentaires pèsent souvent plus lourd que l’amende. L’article R. 428-22 du code de l’environnement rend applicables aux contraventions de chasse les peines prévues aux 1° à 5° de l’article 131-16 du code pénal, parmi lesquelles le retrait du permis de chasser avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, la confiscation des armes et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction, filets compris. En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse, l’article L. 428-14 du code de l’environnement permet en outre aux tribunaux de priver l’auteur du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser pendant cinq ans au plus.

Certaines circonstances font basculer l’affaire vers le délit. L’article L. 428-5 du code de l’environnement punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de chasser à l’aide d’engins ou d’instruments prohibés, de chasser en temps prohibé ou de détenir hors de son domicile des filets prohibés, lorsque l’auteur était déguisé ou masqué, avait pris une fausse identité, a usé de violence envers des personnes ou a agi « en ayant fait usage d’un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou pour s’en éloigner ». Le texte ne distingue pas : la voiture utilisée pour rejoindre le poste où sont tendus des filets prohibés pourrait suffire à faire passer le dossier du tribunal de police au tribunal correctionnel. Ce délit peut toutefois être éteint par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros. L’article L. 428-4 va plus loin, avec trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque sont réunies la chasse de nuit ou en temps prohibé, la chasse sur le terrain d’autrui ou dans une réserve, l’emploi d’engins prohibés et le port d’une arme par l’un des chasseurs. Les enjeux d’une audience correctionnelle sont présentés dans notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

La vente constitue un autre terrain de risque. L’article L. 424-8 du code de l’environnement interdit le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des oiseaux licitement tués à la chasse, sauf transport à des fins non commerciales, appelants compris, et sauf pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Les alouettes capturées aux pantes ne peuvent pas être commercialisées, et le projet relatif à la palombe rappelle l’interdiction de commercialiser le pigeon colombin. Vendre ou acheter sciemment du gibier tué à l’aide d’engins prohibés peut, lorsque les circonstances prévues par la loi sont réunies, relever des mêmes délits des articles L. 428-4 et L. 428-5.

Le permis concerne tous les membres de l’équipe, y compris ceux qui ne touchent jamais aux filets. Le 25 octobre 2008, sur la commune de Behorleguy, des gardes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage contrôlant une pantière avaient constaté que seuls les « saretari », chargés d’abaisser les filets, détenaient un permis ; ceux qui agitaient des chiffons ou des plumes à l’entrée du vallon et ceux qui lançaient des raquettes de bois depuis des miradors n’en avaient pas, et tous utilisaient des talkies-walkies. Condamnés chacun par le tribunal de police à trois amendes de 250 euros, ils avaient été relaxés en appel, la cour les regardant comme des auxiliaires de la chasse, que l’article L. 420-3 du code de l’environnement exclut de la définition de l’acte de chasse. La chambre criminelle a censuré cette analyse le 10 janvier 2012 : guetter les oiseaux en échangeant des informations par radio, puis les diriger vers un dispositif destiné à leur capture, « constitue un acte de chasse, peu important que l’accomplissement de cet acte ne soit pas réalisé à l’aide d’une arme ». La cassation n’a porté que sur les intérêts civils de la Ligue pour la protection des oiseaux, la relaxe pénale étant devenue définitive, mais la solution conduit à considérer que chaque participant d’une pantière doit être titulaire d’un permis validé. Le grief tiré des talkies-walkies, en revanche, ne pourrait plus être retenu depuis la réforme de juillet 2026.

Enfin, la facture civile peut dépasser l’amende. Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits de la partie civile pour les infractions de chasse, en vertu de l’article L. 421-6 du code de l’environnement, et les associations agréées de protection de l’environnement le font régulièrement. Dans les Landes, un chasseur avait été vu posant des matoles, petites cages-pièges traditionnelles, dans un champ qui ne lui appartenait pas : une composition pénale visant la chasse hors des périodes d’ouverture et à l’aide d’engins prohibés avait été validée le 6 novembre 2020, puis une perquisition avait permis de saisir 179 matoles, 7 trébuchets et 43 passereaux protégés. Saisie de l’action de la Ligue pour la protection des oiseaux, la cour d’appel de Pau a relevé, à propos de la détention de ces engins, qu’« Il s’agit d’une contravention de cinquième classe visée par les dispositions du code de l’environnement », puis a alloué à l’association, le 13 mai 2025, 2 500 euros pour son préjudice moral, 4 300 euros au titre du préjudice écologique, sur la base de 100 euros par oiseau, et 3 000 euros pour ses frais de procédure.

B. Contrôle, poursuites et défense : réagir utilement à un procès-verbal

Les contrôles sont menés par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, les gendarmes et les autres agents habilités, ainsi que par les gardes particuliers. Les procès-verbaux dressés pour des infractions de chasse sont adressés en copie au président de la fédération départementale, conformément à l’article L. 421-6 déjà cité. Dans le dispositif projeté pour la palombe, comme dans celui des alouettes, un plan de contrôles serait arrêté par le préfet, et l’état des captures comme l’attestation de formation devraient pouvoir être présentés à tout instant sur l’installation. Si le chasseur est ensuite convoqué pour être entendu, notre article sur la convocation en audition libre détaille le déroulement de l’audition et ses suites.

Selon la gravité des faits, plusieurs issues sont possibles. Les contraventions des quatre premières classes prévues par la partie réglementaire du code de l’environnement consacrée aux infractions de chasse peuvent être réglées par une amende forfaitaire, en vertu de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui vise les dispositions « relatives au droit de chasse » ; c’est le cas de l’usage irrégulier d’appelants. Les contraventions de la 5e classe, comme la chasse sans permis ou à l’aide d’engins prohibés, relèvent du tribunal de police, dont nous décrivons le déroulement de l’audience. Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, l’administration peut proposer une transaction pénale, homologuée par le procureur de la République, dont l’amende ne peut excéder le tiers de l’amende encourue, en application de l’article L. 173-12 du code de l’environnement ; cette voie est fermée aux contraventions réglées par amende forfaitaire et aux délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement. Le procureur peut aussi proposer une composition pénale, comme dans l’affaire landaise des matoles, ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La défense part des faits et des pièces. Le premier réflexe consiste à rassembler l’autorisation individuelle et l’accord du détenteur des droits de chasse, le permis validé et l’attestation d’assurance, l’attestation de formation lorsque les nouveaux textes l’exigeront, l’état des captures, ainsi que des photographies des filets et de leur implantation. Les reproches techniques se discutent : pour les pantes à alouettes, l’article 3 de l’arrêté du 28 août 2025 précise que la maille se mesure en « moyenne de nœud à nœud calculée sur un mètre linéaire », ce qui suppose une mesure documentée et, au besoin, contradictoire. Le rôle de chacun peut aussi être discuté, même si l’arrêt de 2012 réduit fortement la portée de l’argument tiré de la qualité d’auxiliaire de chasse.

Le droit pénal offre enfin une arme propre, l’exception d’illégalité. L’article 111-5 du code pénal permet aux juridictions pénales d’apprécier la légalité d’un acte réglementaire lorsque la solution du procès en dépend. La palombe en fournit un exemple ancien. Dans les Pyrénées-Atlantiques, un chasseur poursuivi pour avoir tiré au vol des palombes sur un territoire où ce mode de chasse était réservé, par un arrêté ministériel du 27 août 1986, aux titulaires d’un bail de poste de tir enregistré avant le 31 décembre 1985, avait été relaxé par la cour d’appel de Pau, qui jugeait cet arrêté illégal. Le 6 juin 1989, la chambre criminelle a cassé cette décision sur l’action civile, faute pour les juges d’avoir recherché si cette restriction transitoire était étrangère à la prévention de la destruction des oiseaux et à l’exercice rationnel de la chasse, ou si elle créait entre chasseurs placés dans la même situation une discrimination injustifiée. L’argument reste ouvert, mais il exige une démonstration précise.

Le voisin d’une palombière n’est pas démuni pour autant. Contre des installations édifiées en méconnaissance des règles, il peut agir en démolition et en réparation sur le terrain du trouble anormal de voisinage, comme l’ont montré les arrêts de 2003 et de 2006. Contre un tir dangereux, il peut porter plainte et demander réparation ; les démarches d’un riverain touché par un tir de chasse sont décrites dans un article dédié. Toute personne peut aussi signaler à l’Office français de la biodiversité des filets ou des pièges qu’elle estime irréguliers. La capture au filet d’espèces protégées relève, elle, d’un régime bien plus sévère, exposé dans notre article sur la capture et la détention du chardonneret.

Conclusion

En octobre 2026, chasser la palombe au fusil depuis une palombière reste une chasse ordinaire, soumise au permis validé, à l’assurance, à l’accord du détenteur du droit de chasse et aux règles locales de déclaration ou de distance entre postes ; les talkies-walkies, qui ont valu des poursuites jusque dans les années 2000, sont désormais autorisés. La capture aux pantes et aux pantières vit, elle, d’une dérogation européenne étroite. Elle repose encore sur des arrêtés de 2006 à 2009 dont la Commission européenne conteste la justification, et deux projets d’arrêtés, soumis à consultation jusqu’au 28 septembre 2026 mais non publiés au 11 octobre, prévoient une autorisation individuelle, une formation, un maillage minimal, l’enregistrement des captures et un quota de 80 000 pigeons ramiers. La décision du Conseil d’État du 2 octobre 2026 sur les alouettes montre qu’un tel dispositif peut être jugé conforme lorsqu’il est solidement documenté, sans préjuger de l’appréciation qui sera portée sur la palombe. Pour le chasseur, l’enjeu pénal est réel : contraventions de la 5e classe jusqu’à 1 500 euros, retrait du permis de chasser, confiscation des filets, délit puni d’un an d’emprisonnement lorsque des engins prohibés sont employés et qu’un véhicule a servi à rejoindre le poste, et dommages-intérêts réclamés par les fédérations ou les associations. Conserver ses autorisations sur l’installation, vérifier chaque saison les conditions applicables auprès de sa fédération et faire analyser tout procès-verbal avant de payer une amende ou d’accepter une mesure alternative restent les meilleures protections.

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