Vous venez de recevoir une convocation pour une composition pénale à Paris : un courrier du délégué du procureur de la République, ou une remise en main propre à l’issue de votre audition, vous invite à vous présenter pour répondre d’un délit que vous reconnaissez, ou que l’enquête vous attribue. L’enjeu est concret et immédiat : accepter, c’est exécuter des mesures — amende, stage, travail non rémunéré, remise du permis — et éteindre l’action publique sans passer devant un tribunal ; refuser, c’est être poursuivi devant la juridiction répressive, avec le dossier d’enquête pour seul point de départ. Entre les deux, une audience de validation devant le président du tribunal judiciaire, une inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire, et des droits de la victime qui survivent à l’extinction des poursuites. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 27 mars 2026, qui a censuré une partie du dispositif applicable en cas d’échec, la manière de se présenter à cet entretien a changé : ce que vous y déclarez peut ressurgir devant les juges si la procédure échoue. Cet article décrit pas à pas la convocation parisienne, les vingt et une mesures envisageables, la validation, l’exécution, le casier et les recours de la victime, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues sur ce dispositif.
I. La proposition du procureur et votre réponse : accepter en connaissance de cause ou refuser
A. Ce que la convocation vous propose, qui la porte et dans quelles limites
La composition pénale est une alternative aux poursuites : elle se situe avant toute mise en mouvement de l’action publique, entre le classement sans suite et la citation devant le tribunal. Le texte applicable dispose que « Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer […] une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans », ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Trois conditions se cumulent donc : l’action publique ne doit pas avoir été mise en mouvement, les faits doivent relever des délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus — ou d’une amende à titre principal — et la personne doit reconnaître les faits. Celui qui conteste les faits n’a pas sa place dans cette procédure : la reconnaissance est le ticket d’entrée, et c’est précisément ce qui rend l’entretien périlleux depuis la censure constitutionnelle de 2026, comme on le verra.
À Paris, la proposition ne vient pas toujours du procureur en personne. Elle peut être portée par un délégué du procureur, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ou dans une maison de justice et du droit, et même notifiée par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire à l’issue d’une garde à vue ou d’une audition. Dans ce cas, elle fait l’objet d’une décision écrite et signée du magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure. Concrètement, le courrier de convocation indique la date, le lieu, les faits visés et, souvent, les pièces à apporter : justificatifs de revenus et avis d’imposition, car le montant de l’amende de composition se fixe en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Préparer ces documents avant l’entretien n’est pas une formalité : c’est ce qui permet de discuter un échéancier de versement, que le procureur peut étaler sur douze mois au plus, et d’éviter une proposition calibrée sur des revenus supposés.
Le contenu de la proposition puise dans une liste fermée de vingt et une mesures. Les plus fréquentes à Paris sont l’amende de composition versée au Trésor public, dont le montant ne peut excéder le maximum de l’amende encourue ; le travail non rémunéré au profit de la collectivité, pour une durée maximale de cent heures dans un délai de six mois ; le stage — citoyenneté, sensibilisation aux stupéfiants, sensibilisation à la sécurité routière, responsabilisation contre les violences au sein du couple — pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai de dix-huit mois ; la remise du permis de conduire ou du véhicule pour six mois au plus ; l’interdiction de paraître dans certains lieux ou d’entrer en relation avec la victime, les coauteurs ou les complices, pour six mois au plus ; l’injonction thérapeutique d’une durée maximale de vingt-quatre mois ; et l’accomplissement d’une activité de jour d’insertion. Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l’auteur justifie déjà de la réparation, le procureur doit également proposer la réparation des dommages dans un délai de six mois, avec l’accord de la victime pour une remise en état en nature. En matière de violences au sein du couple, la mesure de résidence hors du domicile s’accompagne d’une consultation de la victime sur son opportunité, et le procureur peut fixer les modalités de prise en charge des frais du logement pour six mois au plus.
Tout n’est pas composable. Le texte exclut les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques. Surtout, la composition pénale se distingue des autres réponses du parquet : l’avertissement pénal probatoire de l’article 41-1, qui rappelle la loi sans mesure contraignante et se revoit en cas de nouvelle infraction dans les deux ans, reste une mesure plus légère ; la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de l’article 495-7, elle, suppose un délit puni de cinq ans au plus mais débouche sur une peine d’emprisonnement homologuée par un juge, avec un régime de confidentialité des déclarations recouvrées en cas d’échec que la composition pénale n’offrait pas — asymétrie que le Conseil constitutionnel a fini par sanctionner. Confondre ces voies fait manquer l’essentiel : la composition n’est ni un rappel à la loi renforcé, ni un plaider-coupable, ni une condamnation prononcée par un tribunal.
Avant de donner votre accord, un droit commande tout le reste : « La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République ». L’accord est recueilli par procès-verbal, dont une copie vous est remise. À Paris, où les délais entre la convocation et l’entretien sont souvent brefs, faire relire la proposition par un avocat avant de signer n’est pas un luxe : c’est le seul moment où la négociation reste ouverte, car après validation du président, les mesures ne se discutent plus, elles s’exécutent.
B. Refuser la proposition ou échouer après accord : la reprise des poursuites et l’avertissement de 2026
Refuser est un droit, et le texte l’organise sans détour : « Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau ». Le refus sec renvoie donc le dossier vers la voie ordinaire — convocation par officier de police judiciaire, citation directe, ordonnance pénale ou comparution immédiate selon la gravité et l’urgence — et l’inexécution partielle produit le même effet : celui qui paie l’amende mais ne suit pas le stage, ou qui accomplit la moitié des heures de travail non rémunéré, retourne devant le tribunal. Une atténuation existe : en cas de poursuites suivies de condamnation, le tribunal tient compte, s’il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées. Ce qui a été exécuté n’est pas perdu, mais il ne rachète pas l’échec : il s’impute.
C’est ici qu’intervient l’actualité décisive de l’année. Par un arrêt du 6 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 41-2, en relevant que « Les déclarations d’une personne à qui le procureur de la République propose une composition pénale sont susceptibles […] d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement, ce qui peut porter atteinte à la présomption d’innocence et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ». Le raisonnement tenait en une intuition simple : puisque la procédure exige de reconnaître les faits, et puisque l’échec renvoie devant les juges avec le dossier enrichi de cette reconnaissance, la personne qui tente loyalement la composition prend le risque de fournir elle-même la preuve qui la condamnera. Le 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel a tranché, par sa décision n° 2026-1188 QPC : en cas d’échec de la composition pénale, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n’interdisent que le procès-verbal de la procédure soit transmis à la juridiction de jugement, ni qu’il soit fait état devant elle, par le ministère public ou par les parties, des déclarations faites ou des documents remis avant cet échec. Faute de ces garanties légales, les dispositions contestées méconnaissaient les droits de la défense. Le Conseil a donc déclaré contraires à la Constitution la phrase qui rendait la proposition caduque en cas de refus de validation et les mots qui organisaient la reprise automatique des poursuites en cas de refus ou d’inexécution, dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 — rédaction qui, précise la décision, n’est plus en vigueur — tout en jugeant que les mesures déjà prises sur ce fondement ne peuvent être remises en cause, pour des raisons d’ordre public tenant à la recherche des auteurs d’infractions.
Que doit en retenir la personne convoquée à Paris en 2026 ? D’abord, que la reconnaissance exigée à l’entrée n’est pas une formalité : c’est une déclaration dont il faut mesurer chaque mot, parce qu’en cas d’échec, aucun écran législatif n’empêche aujourd’hui sa transmission aux juges du fond. Ensuite, que le droit au silence et l’assistance de l’avocat prennent ici une dimension stratégique : se faire assister avant l’accord, ne remettre que les documents utiles, ne pas s’étendre au-delà des faits visés, et faire consigner précisément les mesures acceptées. Enfin, que le refus, lorsqu’il est motivé — mesure disproportionnée, amende insoutenable, réparation contestée dans son principe ou son montant —, reste une option rationnelle : mieux vaut un procès préparé qu’une composition acceptée à contrecœur puis inexécutée, qui cumule la reprise des poursuites et la trace de l’échec au dossier. Le texte prévoit d’ailleurs que les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la composition interrompent la prescription de l’action publique : le temps passé à tenter la composition ne joue pas en faveur de la prescription, autre raison de ne s’y engager qu’en étant certain de pouvoir aller au bout.
Un cas particulier mérite l’attention : lorsque le président du tribunal refuse de valider la composition — parce que la gravité des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une autre procédure, ou parce que les déclarations de la victime entendue apportent un éclairage nouveau —, la proposition devient caduque et le parquet reprend sa liberté d’orientation. Ce refus de validation n’est pas susceptible de recours : la décision du magistrat, notifiée à l’auteur et le cas échéant à la victime, clôt définitivement cette voie. Il existe toutefois une soupape pour les petits dossiers : la proposition échappe à la validation présidentielle lorsque, pour une contravention ou un délit puni de trois ans d’emprisonnement au plus, elle se limite à une amende n’excédant pas 3 000 euros — le plafond du premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, qui dispose que « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros » — ou à la remise d’une chose de valeur équivalente. Dans ce cadre allégé, l’accord exécuté produit ses effets sans passer par le président, ce qui accélère la sortie du dossier mais supprime aussi le regard d’un magistrat du siège sur la proportionnalité des mesures.
II. La validation, l’exécution et leurs traces : sortir du dossier sans y laisser plus que prévu
A. Le contrôle du président du tribunal, l’extinction de l’action publique et les droits persistants de la victime
Lorsque l’auteur donne son accord, le procureur saisit par requête le président du tribunal judiciaire aux fins de validation, et il informe de cette saisine l’auteur et, le cas échéant, la victime. À Paris, cette requête transite par le parquet du tribunal judiciaire, et l’ordonnance est rendue par le président ou par un juge qu’il désigne à cet effet. Le magistrat peut procéder à l’audition de l’auteur et de la victime, assistés le cas échéant de leur avocat : cette audition n’est pas systématique, mais elle devient probable dès que le dossier présente une zone grise — réparation contestée, gravité discutée, personnalité à apprécier. Le critère de validation tient en une phrase du texte : « Ce magistrat valide la composition pénale lorsque les conditions prévues aux vingt-sixième à vingt-huitième alinéas sont remplies et qu’il estime les mesures proposées justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Le contrôle porte donc à la fois sur la régularité — délit composable, reconnaissance, mesures puisées dans la liste légale — et sur l’opportunité : une amende dérisoire pour des faits graves, ou une mesure manifestement inadaptée à la situation de l’auteur, peut conduire au refus. Et ce refus ne se conteste pas : « La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l’auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n’est pas susceptible de recours ».
Si l’ordonnance valide la composition, les mesures sont mises à exécution : paiement selon l’échéancier, accomplissement des heures, suivi des stages, remises effectuées. L’effet extinctif est alors immédiat dans son principe : « L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique ». Il faut mesurer la portée exacte de cette formule. Elle signifie qu’aucune poursuite pénale ne peut plus être engagée ni continuée pour les mêmes faits : ni citation, ni convocation, ni réquisitoire. Elle ne signifie pas que le dossier disparaît, ni que la victime est désarmée. Le texte organise deux voies civiles de suite. D’une part, la victime peut demander au procureur de citer l’auteur à une audience devant le tribunal pour se constituer partie civile ; le tribunal, composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier versé au débat. D’autre part, lorsque l’auteur s’est engagé à verser des dommages et intérêts, la victime peut, au vu de l’ordonnance de validation, en demander le recouvrement par la procédure d’injonction de payer. Le procureur, enfin, informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu’il cite l’auteur devant le tribunal correctionnel, de la date de l’audience.
La jurisprudence a fixé les bornes de cette survivance civile dans un arrêt de principe qu’il faut connaître avant de signer. Le 24 juin 2008, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un auteur qui, après une composition pénale validée puis exécutée pour des violences aggravées — 300 euros d’amende et 150 euros de dommages et intérêts —, soutenait que la victime ne pouvait plus le faire citer sur les intérêts civils, en invoquant l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance de validation. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir ordonné une expertise médicale du préjudice : « la composition pénale, si elle éteint l’action publique, ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils ». Deux enseignements s’en déduisent. Pour l’auteur, l’addition ne s’arrête pas aux mesures du parquet : une indemnisation complémentaire reste possible, notamment en cas d’aggravation de l’état de la victime, et le simple envoi d’une somme sans accord transactionnel exprès — au sens des articles 2044 et suivants du code civil — ne solde pas le contentieux civil. Pour la victime, le message est inverse : le désaccord exprimé sur l’indemnité proposée par le délégué, puis la citation sur intérêts civils, constituent une voie balisée, à condition d’agir vite et de faire chiffrer le préjudice par une expertise. À Paris, où le contentieux indemnitaire suit souvent la composition de quelques mois, conserver dès l’origine certificats médicaux, arrêts de travail et justificatifs de frais conditionne l’issue de cette seconde phase.
B. Le casier judiciaire, les mineurs et les voies voisines à ne pas confondre
La question que posent le plus souvent les personnes convoquées — la trace laissée sur le casier — appelle une réponse en trois temps, entièrement écrite dans la loi. Premier temps, l’inscription : « Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire », et le code précise qu’il s’agit de celles dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République (article 768 du code de procédure pénale). Le bulletin n° 1, réservé aux autorités judiciaires et à certaines administrations, porte donc la trace de la mesure : une composition acceptée puis exécutée n’est pas invisible pour l’institution judiciaire. Deuxième temps, la limite : le bulletin n° 2, celui que consultent les administrations saisies de candidatures aux emplois publics, de demandes d’agrément ou de contrôles d’activités réglementées (article 776 du même code), exclut expressément les compositions pénales de son relevé (article 775 du même code). Concrètement, pour un emploi public, une habilitation ou un agrément à Paris, la composition exécutée ne remonte pas par le bulletin n° 2, alors même qu’elle demeure au bulletin n° 1. Troisième temps, l’effacement : « Les mentions relatives à la composition pénale, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où l’exécution de la mesure a été constatée, si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale » sont retirées du casier. Trois ans sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle et sans nouvelle composition : la mention disparaît. En attendant cette échéance, et pour toute question d’accès à un emploi ou de lecture de bulletin, faire vérifier votre situation par un avocat casier judiciaire permet d’anticiper ce que l’administration verra et de préparer, le cas échéant, les démarches utiles.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, la composition pénale n’emporte pas les peines complémentaires d’une condamnation : pas d’inscription qui vaille condamnation au sens de la récidive légale, pas d’interdiction professionnelle automatique. Mais elle n’est pas neutre pour la suite : une nouvelle composition exécutée dans le délai de trois ans fait obstacle au retrait de la première, et le parquet qui orientera une seconde affaire tiendra compte de l’antécédent dans son choix entre classement, nouvelle composition et poursuite. Ensuite, les mineurs sont concernés : « La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d’au moins treize ans lorsqu’elle apparaît adaptée à la personnalité de l’intéressé », avec des mesures spécifiques — stage de formation civique, suivi de scolarité, consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue — et une limite d’âge relevée à seize ans pour le travail non rémunéré. Pour un adolescent parisien convoqué après des dégradations, un vol simple ou une rixe sans gravité, la composition peut éviter le tribunal pour enfants, à condition que l’entourage mesure l’engagement : l’inexécution renvoie vers la juridiction des mineurs, où le dossier arrivera enrichi de la tentative avortée.
Reste à situer la composition parmi les procédures simplifiées que le justiciable parisien rencontre le plus souvent. L’ordonnance pénale délictuelle se rend sans débat, par le juge, et s’attaque par opposition dans les quarante-cinq jours : c’est une décision de justice, susceptible d’appel après opposition, là où la composition reste une proposition du parquet validée sans débat contradictoire complet. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suppose des délits punis de cinq ans au plus et débouche sur une peine homologuée — y compris de l’emprisonnement — avec comparution devant le tribunal correctionnel en cas d’échec, mais avec une confidentialité des déclarations que la composition n’offrait pas avant la censure de 2026. L’amende forfaitaire délictuelle, enfin, s’éteint par le paiement et figure au casier selon un régime propre. Choisir entre ces voies ne se fait pas au hasard : la composition convient aux faits reconnus, de gravité contenue, avec un auteur capable d’exécuter vite et une victime dont la réparation peut être cadrée ; dès que la culpabilité se discute, que la peine encourue dépasse le cadre ou que l’enjeu professionnel du bulletin n° 1 devient central, le procès contradictoire redevient la voie sûre.
À Paris, quelques repères pratiques ferment le raisonnement. L’entretien se tient dans un délai bref après la convocation : s’y présenter avec les justificatifs de revenus, les avis d’imposition, les attestations d’emploi ou de scolarité et, si la réparation est en jeu, les devis ou factures déjà réglées. Ne rien signer sans avoir compris chaque mesure et son calendrier : l’amende échelonnée sur douze mois, les cent heures à accomplir en six mois, le stage à suivre en dix-huit mois, la réparation en six mois, l’injonction thérapeutique sur vingt-quatre mois. Vérifier que le procès-verbal d’accord reprend exactement ce qui a été accepté, en conserver la copie, et noter la date de l’ordonnance de validation, point de départ des délais d’exécution comme du délai de trois ans du retrait du casier. Et si la validation est refusée ou si la mesure proposée dépasse ce que la situation permet, préparer la défense au fond sans tarder : le dossier repart vers les poursuites, et le temps perdu à hésiter ne se rattrape pas.
La composition pénale n’est ni une faveur ni un piège : c’est un contrat procédural dont chaque clause est écrite dans la loi. Celui qui reconnaît des faits simples, exécute vite et solde la réparation en sort grandi — action publique éteinte, bulletin n° 2 préservé, mention effacée à trois ans. Celui qui doute des faits, de la mesure ou de sa capacité à exécuter a tout à gagner à refuser proprement et à défendre son dossier devant les juges, plutôt qu’à accepter une composition qui échouera. Depuis mars 2026, une certitude supplémentaire s’ajoute : rien de ce qui se dit dans le bureau du délégué n’est confiné à ce bureau en cas d’échec, et c’est avec un avocat, en mesurant chaque déclaration, qu’il faut y entrer.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste.