Votre père a passé trente ans à restaurer une berline des années 1960, ou votre mère gardait dans une grange le cabriolet de leur jeunesse. Au décès, la voiture devient un sujet de tension que la déclaration de succession ne règle pas : le frère qui l’a toujours conduite affirme qu’elle lui a été donnée, la carte grise est à son nom depuis vingt ans, la sœur réclame une expertise, le notaire demande une valeur, et personne ne sait qui paie le garage et l’assurance. Deux arrêts rendus le 23 avril 2026 par la cour d’appel de Limoges, dans la succession d’une mère qui avait recueilli la collection de voitures de course réunie par son mari, montrent jusqu’où ces questions peuvent mener : un véhicule vendu en 2014 par l’un des trois enfants pour 48 millions de dollars, plus de dix ans de procédure, une demande de vente de toute la collection rejetée.
Avant toute analyse, cinq éléments doivent être réunis : le lien de parenté de chaque héritier et l’existence éventuelle d’un testament qui lègue la voiture ; la date du décès, qui fixe la date de l’évaluation fiscale et fait courir les délais ; le régime matrimonial du défunt, car une voiture achetée pendant le mariage peut appartenir pour moitié au conjoint survivant ; les documents du véhicule (factures, certificats de cession, carte grise, assurance, expertises) ; enfin l’historique de la voiture depuis le décès : qui la détient, qui l’a déplacée, conduite ou proposée à la vente.
La première partie montre comment établir que la voiture appartient à la succession et quelle valeur déclarer ; la seconde traite de l’indivision, du partage et de la vente, taxe comprise.
I. Avant le partage : établir que la voiture appartient à la succession et fixer sa valeur
A. À qui appartient la voiture : la carte grise ne suffit pas à le prouver
Le point de départ est simple : les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (article 724 du code civil). Si la voiture appartenait au défunt, elle entre dès le décès dans l’indivision successorale, quel que soit l’héritier qui la garde dans son garage. Encore faut-il qu’elle lui ait appartenu, et qu’elle lui ait appartenu seul. Lorsque le défunt était marié sous un régime de communauté, une voiture achetée pendant le mariage peut être un bien commun : la moitié revient alors au conjoint survivant au titre de la liquidation du régime matrimonial, et seule l’autre moitié se partage entre les héritiers, comme pour les autres biens d’une communauté réduite aux acquêts au décès du conjoint. Dans l’affaire jugée à Limoges, les parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant : la collection est donc passée tout entière à la mère, puis dans sa propre succession.
La carte grise, ensuite, ne tranche pas la question de la propriété. Les juges le répètent : le certificat d’immatriculation est un document administratif qui permet la circulation du véhicule, il ne désigne pas avec certitude son propriétaire. Dans un jugement du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Caen rappelle que « le certificat d’immatriculation n’est pas une preuve de propriété mais peut constituer un indice de celle-ci » (TJ Caen, 18 novembre 2024, n° 18/02982). Une carte grise au nom d’un enfant ne prouve donc pas que la voiture lui a été donnée, et une carte grise restée au nom du défunt n’exclut pas qu’il s’en soit dessaisi de son vivant.
Le droit commun des meubles prend alors le relais : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » (article 2276 du code civil). Celui qui détient la voiture est présumé en être propriétaire, et c’est à celui qui le conteste de renverser cette présomption. Mais dans une famille, la possession est souvent équivoque : la voiture reste sur la propriété du parent, plusieurs enfants l’ont conduite, les factures sont à son nom. Le jugement de Caen montre comment les juges démêlent une situation de ce type. Dix-huit véhicules anciens se trouvaient sur la propriété du défunt. Celui qu’un tiers avait cédé à titre gratuit à l’un des fils en 2002 a été exclu de la succession, de même que celui immatriculé au nom d’une héritière, dont la possession n’était pas utilement contestée. En revanche, pour dix véhicules revendiqués par un autre héritier sur la foi de certificats de cession tous datés du même jour, le 15 février 2007, sans indication de prix ni de gratuité, le tribunal a retenu que l’intéressé « ne démontre pas que les véhicules dont il serait propriétaire ne pourraient pas être analysés comme des donations rapportables à la succession » (TJ Caen, 18 novembre 2024, n° 18/02982). L’argument selon lequel ces cessions rémunéraient la restauration des voitures a été écarté, l’expertise décrivant au contraire un parc mal entretenu.
Cette qualification de donation a une conséquence pratique majeure. Tout héritier « doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf dispense expresse (article 843 du code civil). La voiture donnée n’est pas reprise physiquement, mais sa valeur entre dans les comptes du partage selon une règle précise : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » (article 860 du code civil). Si l’enfant a restauré à ses frais une épave reçue de son père, le rapport se calcule sur la valeur actuelle d’une voiture dans l’état d’épave, sans tenir compte de la plus-value que la restauration lui a donnée. Si la voiture a été revendue avant le partage, c’est la valeur à la date de cette vente qui compte.
La vente consentie à prix dérisoire relève de la même logique. Le tribunal judiciaire de Meaux a jugé, le 23 mai 2025, le cas d’une camionnette Citroën 2 CV cédée en 2006 par une mère à sa fille pour 150 euros, au motif qu’il s’agissait d’une épave. Aucun paiement n’était prouvé, aucun document n’établissait le mauvais état du véhicule, et un autre héritier produisait une cote proche de 10 000 euros. Rapprochés des dispositions du testament et de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie, ces éléments ont suffi au tribunal pour retenir une donation déguisée et ordonner le rapport de la valeur de la voiture, à fixer devant le notaire (TJ Meaux, 23 mai 2025, n° 24/00428).
À l’inverse, un proche qui a obtenu des papiers sans obtenir la voiture n’en devient pas propriétaire. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Grasse le 6 juin 2025, une cousine revendiquait une Mercedes de collection d’une valeur d’environ 50 000 euros, sur la base d’un certificat de cession présenté comme une dation en paiement de sommes prêtées, puis d’une nouvelle immatriculation obtenue après déclaration de perte de la carte grise. Le propriétaire avait porté plainte en contestant sa signature, et la voiture était restée en sa possession jusqu’à son décès. Le tribunal rappelle que pour la dation en paiement « il faut qu’il y ait transfert effectif du bien », puis tranche : « La simple remise de la carte grise et le certificat de cession ne suffisent pas. » La légataire universelle a conservé la voiture et la cousine a été condamnée, sous astreinte de 100 euros par jour, à signer les documents permettant de régulariser la carte grise (TJ Grasse, 6 juin 2025, n° 22/06203).
Dans la succession jugée à Limoges, l’enfant qui avait vendu la voiture de course produisait un certificat de cession à son profit établi en 1989 à la liquidation de l’association à laquelle le véhicule avait été apporté, et une carte grise à son nom depuis 1991. Statuant en 2020 sur les intérêts civils, la chambre des appels correctionnels avait pourtant définitivement jugé que le véhicule faisait partie de la succession, faute de donation consentie par le père de son vivant, et la cour d’appel a déclaré irrecevable sa demande tendant à faire juger qu’il s’agissait d’un présent d’usage. La carte grise a seulement compté pour apprécier sa bonne foi : la cour relève qu’elle, « quoique ne constituant pas un titre de propriété, en donnait néanmoins l’apparence » (CA Limoges, 23 avril 2026, n° 23/00696).
Reste le cas où le testament attribue la voiture à une personne déterminée, petit-enfant, ami ou club. Le légataire a un droit sur la voiture dès le décès, mais il ne peut s’en mettre en possession, ni en réclamer les fruits, qu’à compter de sa demande en délivrance ou de la délivrance volontaire que lui consentent les héritiers (article 1014 du code civil). Jusque-là, la voiture reste sous la garde des héritiers, qui doivent la conserver en bon état.
B. Quelle valeur déclarer : ni forfait mobilier ni prix de convenance
Beaucoup de déclarations de succession se contentent du forfait mobilier de 5 %. Il ne couvre pas une voiture. Le forfait ne vise que les « meubles meublants », c’est-à-dire les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements (article 534 du code civil), et le code général des impôts le réserve à cette catégorie (article 764 du CGI). La doctrine administrative précise que, pour les autres meubles corporels, ni le forfait de 5 % ni le minimum tiré des contrats d’assurance ne s’appliquent (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20, § 120) : la voiture doit être déclarée à part, pour sa valeur propre. Dans l’affaire de Meaux, la déclaration avait appliqué le forfait de 5 % sans mentionner la 2 CV, ce qui a nourri le litige.
Pour fixer cette valeur, l’article 764 du CGI établit un ordre de preuve. Vient d’abord le prix d’une vente aux enchères, « lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès » (article 764 du CGI). À défaut, l’estimation contenue dans un inventaire ou un autre acte dressé dans les cinq ans du décès. À défaut encore, la déclaration détaillée et estimative des héritiers. L’inventaire de succession comporte une estimation article par article et se dresse par un notaire, un commissaire-priseur judiciaire ou un huissier, ces deux dernières professions étant aujourd’hui réunies dans celle de commissaire de justice (article 789 du code civil) ; le même article 764 admet aussi, pour l’évaluation fiscale, l’inventaire dressé par un commissaire-priseur de ventes volontaires ou une maison de ventes. Pour une voiture de valeur, faire estimer le véhicule dans les mois qui suivent le décès, photographies et numéro de série à l’appui, évite de déclarer un chiffre de convenance que l’administration ou un cohéritier pourrait contester.
La qualité de « véhicule de collection » compte aussi. Pour la taxe sur les ventes, l’administration range parmi les objets de collection les « véhicules de collection, y compris les motocyclettes », c’est-à-dire, outre ceux qui ont participé à un événement historique ou disposent d’un palmarès en compétition, les véhicules d’au moins trente ans restés dans leur état d’origine et dont le modèle n’est plus produit, ainsi que ceux dotés d’un certificat d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection » (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 80 et 90). Or, pour les objets de collection, l’article 764 du CGI interdit, sous réserve d’une vente publique dans les deux ans et sauf preuve contraire, de retenir une valeur inférieure à l’évaluation figurant dans un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours au décès et conclu moins de dix ans avant ; la déclaration doit d’ailleurs signaler ces contrats (article 798 du CGI). La fiche administrative consacrée à l’évaluation des meubles en succession ne dit pas expressément si une voiture de collection relève de ce plancher. Par prudence, lorsqu’elle est assurée pour une valeur agréée, cette valeur ne doit pas être ignorée : si les héritiers déclarent moins, ils doivent pouvoir le justifier par une expertise récente, l’état réel du véhicule ou des ventes comparables.
En cas de désaccord entre héritiers, l’expertise judiciaire devient la règle. À Caen, l’expert désigné par le juge a évalué au jour du décès dix-sept véhicules anciens à 55 800 euros, en relevant que « La conservation et l’entretien sont très largement défaillants. » ; le tribunal a retenu 55 250 euros après avoir exclu deux véhicules qui n’appartenaient pas à la succession (TJ Caen, 18 novembre 2024, n° 18/02982). À Limoges, l’évaluation de la collection a été confiée en décembre 2024 à un collège d’experts judiciaires par le juge chargé de surveiller le partage.
Deux valeurs différentes peuvent donc coexister. Celle de la déclaration de succession est arrêtée au jour du décès. Celle du partage est actualisée : « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise » (article 829 du code civil), date fixée le plus près possible du partage. Une voiture dont la cote progresse, ou qui se dégrade faute d’entretien, n’aura pas la même valeur dans les deux opérations, et c’est la seconde qui détermine les lots et les soultes.
Lorsque le défunt laisse des dettes, les héritiers peuvent accepter à concurrence de l’actif net plutôt que tout accepter. Cette option impose un inventaire complet, et la voiture y a sa place. L’héritier qui vend un bien recueilli doit en faire la déclaration « dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité », et tout créancier peut contester le prix d’une vente amiable dans les trois mois (article 794 du code civil). La sanction est lourde : « L’héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession » perd le bénéfice de l’actif net et devient acceptant pur et simple (article 800 du code civil). Dans un arrêt du 27 juillet 2023, la cour d’appel de Metz a examiné une succession comprenant quatorze véhicules de luxe ou de collection. Les créanciers soutenaient que des voitures avaient été omises et vendues sans qu’ils en soient informés ; la cour a relevé que les héritiers avaient répondu dans le délai de deux mois à la sommation de révéler les biens, en communiquant un inventaire complété le 15 septembre 2017 par deux véhicules, la localisation des voitures non vendues et le prix de celles qui l’avaient été. Faute de preuve d’une dissimulation volontaire et de mauvaise foi, la déchéance prononcée en première instance a été infirmée et les condamnations limitées à l’actif net (CA Metz, 27 juillet 2023, n° 21/00594). Un inventaire complété spontanément protège l’héritier ; une voiture passée sous silence l’expose au contraire sur ses biens personnels, si sa mauvaise foi est établie.
II. Jusqu’au partage et au moment de vendre : garder, utiliser, partager ou céder la voiture
A. Garder et utiliser la voiture en indivision sans engager sa responsabilité
Une voiture ancienne supporte mal l’abandon : batterie, pneus, freins, corrosion. Les héritiers doivent agir vite, sans pour autant s’engager malgré eux. Le code civil distingue les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire, qui n’emportent pas acceptation de la succession si l’héritier n’y prend pas la qualité d’héritier, de tous les autres actes, qui doivent être autorisés par le juge lorsqu’il veut les accomplir sans accepter (article 784 du code civil). Mettre la voiture à l’abri, maintenir l’assurance, débrancher la batterie relèvent de la conservation ; la vendre, en revanche, est un acte de disposition, et vendre la voiture du défunt peut valoir acceptation tacite de la succession.
Une fois la succession acceptée, chaque héritier conserve un pouvoir propre : il « peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », employer les fonds de l’indivision qu’il détient ou obliger ses cohéritiers à participer aux dépenses nécessaires (article 815-2 du code civil). Celui qui avance de ses deniers le gardiennage ou les réparations indispensables doit en être remboursé au partage, et inversement « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute » (article 815-13 du code civil). La répartition de ces frais d’assurance, de stockage et d’entretien de la voiture du défunt doit être documentée par des factures, des photographies datées et, si possible, un accord écrit entre héritiers.
L’assurance ne s’arrête pas au décès : « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur », à charge pour lui d’exécuter les obligations du contrat, et lorsque plusieurs héritiers sont concernés « ils sont tenus solidairement du paiement des primes » (article L121-10 du code des assurances). Chacun peut résilier le contrat, et l’assureur peut lui-même le résilier dans les trois mois suivant la demande de transfert de la police présentée par l’attributaire définitif ; le même texte écarte en revanche son régime en cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, la vente obéissant à des règles propres. Une voiture de collection assurée en valeur agréée ne doit pas rester sans garantie vol et incendie pendant la succession : les règles de l’assurance d’une voiture de collection en valeur agréée conditionnent l’indemnisation en cas de sinistre.
Qui peut s’en servir ? Chaque indivisaire peut user des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres, et « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du code civil). Le frère qui garde la voiture chez lui, en conserve les clés et la sort aux beaux jours en interdit de fait l’usage aux autres : il s’expose au paiement d’une indemnité due par l’héritier qui jouit seul d’un bien indivis, et engage sa responsabilité si la voiture se dégrade par sa faute. À défaut d’accord, le président du tribunal peut régler provisoirement l’usage du bien.
Pour les décisions de gestion, les héritiers titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer les actes d’administration, donner un mandat général d’administration ou vendre des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ; tout autre acte de disposition exige le consentement de tous (article 815-3 du code civil). Lorsqu’un blocage met en péril l’intérêt commun, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser les mesures urgentes, désigner un administrateur ou un séquestre, et, depuis la version du texte en vigueur le 9 avril 2026, « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » (article 815-6 du code civil). La désignation d’un mandataire successoral par le juge est une autre voie lorsque la succession est paralysée.
Ces mécanismes ne servent pas l’intérêt d’un seul héritier. Dans la succession jugée à Limoges, l’enfant débiteur envers l’indivision de la valeur de la voiture vendue demandait l’autorisation de vendre toute la collection aux enchères, avec un prix de réserve de 250 millions d’euros, et une avance de 70 millions d’euros sur sa part. La cour a confirmé le rejet. La vente globale compromettait le partage en nature, contraire à la volonté des autres héritiers, alors que rien n’établissait qu’il serait impossible, « s’agissant de biens pouvant vraisemblablement être attribués par lots de valeurs égales aux indivisaires » ; le document de la maison de ventes produit à l’appui était une offre commerciale, non une analyse neutre ; l’urgence n’existait que pour le demandeur, la créance de l’indivision produisant intérêts. L’avance a été refusée parce que l’étendue des droits du demandeur restait incertaine et qu’elle ne peut être accordée qu’« A concurrence des fonds disponibles » (article 815-11 du code civil) et que, selon la cour, « des véhicules de collection ne peuvent nullement être assimilés à des fonds disponibles » (CA Limoges, 23 avril 2026, n° 23/00705).
Vendre seul la voiture de la succession reste enfin le risque le plus grave. Le recel successoral prive son auteur de toute part sur le bien : l’héritier receleur est réputé acceptant pur et simple, « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés », et doit restituer les fruits (article 778 du code civil). Les juges exigent toutefois deux éléments : un détournement matériel et une intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage. À Limoges, l’élément matériel était acquis, la vente à un tiers d’un bien de la succession ayant été jugée par la juridiction pénale. Mais la cour a rappelé que « la bonne foi est présumée » et a écarté l’intention frauduleuse : certificat de cession et carte grise au nom du vendeur, documents remis au commissaire-priseur lors de l’inventaire, vente conduite sans dissimulation, besoin de liquidités pour payer des droits de succession élevés. Le recel retenu en première instance a été infirmé (CA Limoges, 23 avril 2026, n° 23/00696). Cette issue n’a rien d’une absolution : selon l’arrêt, la chambre des appels correctionnels avait retenu dès 2020 une faute civile et condamné l’héritier à restituer à l’indivision 48 millions de dollars avec intérêts au taux légal depuis la vente, décision devenue définitive après le rejet de son pourvoi en 2021. Les tribunaux de Caen et de Meaux ont de même écarté le recel faute de preuve de l’intention ; à Meaux, la fille qui avait acheté la 2 CV à sa mère « pouvait légitimement croire qu’il ne fallait pas le mentionner à l’actif successoral » (TJ Meaux, 23 mai 2025, n° 24/00428). Les éléments constitutifs et les sanctions du recel successoral se prouvent par des faits précis : silence opposé au notaire, mensonge, vente cachée, refus de laisser inventorier.
B. Partager ou vendre la voiture : attribution, enchères et taxe sur le prix
Au partage, une voiture se place dans un lot. Quand la succession comprend plusieurs véhicules, un partage en nature est souvent possible, comme l’a relevé la cour de Limoges. Quand il n’y en a qu’une, elle est attribuée à l’un des héritiers à charge d’une soulte, si tous s’accordent sur ce principe et sur la valeur, celle du jour de la jouissance divise. L’attribution préférentielle n’est pas un recours général : le code ne l’ouvre, à côté du logement et de son mobilier, que pour le « véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante » (article 831-2 du code civil). Un cabriolet de 1965 qui ne sort que l’été répond rarement à cette condition. Si la voiture a été léguée, elle suit le testament, sous réserve des droits des héritiers réservataires.
Faute d’accord, le tribunal saisi du partage successoral entre héritiers ordonne « la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués », la vente des meubles suivant les formes prévues par le code des procédures civiles d’exécution (article 1377 du code de procédure civile). Les héritiers d’accord pour vendre peuvent aussi confier la voiture à une maison de ventes ; les règles exposées pour la vente aux enchères des meubles et tableaux d’un parent décédé valent ici aussi : accord de tous les indivisaires ou autorisation du juge, mandat écrit, prix de réserve, versement du produit au notaire.
Côté formalités, la fiche officielle relative au véhicule d’une personne décédée indique que, si le titulaire est décédé depuis moins de trois mois, les héritiers n’ont pas à modifier la carte grise avant de vendre ou de donner la voiture ; au-delà, si elle a circulé depuis le décès, elle doit d’abord être immatriculée au nom d’un ou de plusieurs héritiers, et l’acheteur reçoit notamment une attestation du notaire mentionnant le véhicule (service-public.gouv.fr, fiche F1480). Le détail des démarches de carte grise pour la voiture d’un défunt a été exposé dans un précédent article.
Reste l’impôt sur la vente, qui distingue deux catégories. Une voiture ordinaire échappe à l’imposition des plus-values : le régime des plus-values sur biens meubles ne s’applique pas « Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. », sauf, précise le texte, lorsque ces biens sont des objets de collection pour lesquels l’option prévue à l’article 150 VL a été exercée (article 150 UA du CGI). La voiture de collection, au sens de la définition administrative rappelée plus haut, relève au contraire de la taxe forfaitaire sur les objets de collection (article 150 VI du CGI). Cette taxe est égale à 6 % du prix de cession (article 150 VK du CGI) ; s’y ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée sur les mêmes ventes (article 17 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996), au taux de 0,5 % (article 19 de la même ordonnance). Elle n’est pas due lorsque le prix n’excède pas 5 000 euros (article 150 VJ du CGI). Elle est supportée par le vendeur mais due, sous sa responsabilité, par l’intermédiaire établi fiscalement en France qui participe à la transaction, une maison de ventes par exemple ; en l’absence d’intermédiaire, par l’acheteur lorsqu’il est assujetti à la TVA et établi en France, un professionnel de l’automobile par exemple ; dans les autres cas, par le vendeur lui-même (article 150 VK du CGI).
Les héritiers peuvent préférer le régime des plus-values, à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition ; « Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l’article 150 VI n’est pas due. » (article 150 VL du CGI). Pour une voiture héritée, la date d’acquisition est celle du décès et, « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit » (article 150 VB du CGI). La plus-value est ensuite réduite de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième (article 150 VC du CGI). L’administration pose une condition décisive : l’option n’est possible que si la déclaration de succession mentionne distinctement le bien ; elle admet aussi l’option quand la vente précède le dépôt de la déclaration, à condition d’indiquer la date du décès et l’identité du défunt (BOI-RPPM-PVBMC-20-20, § 60 et 70). Surtout, lorsque la voiture est vendue aux enchères publiques dans les deux ans du décès, la valeur d’acquisition est réputée égale au prix de vente : sous l’option, la plus-value est alors nulle. Le même mécanisme a été décrit pour une collection de timbres reçue en héritage.
Ces règles se tiennent. Une voiture fondue dans le forfait mobilier ferme la porte à l’option et laisse, à la revente, une taxe calculée sur le prix entier ; une voiture déclarée pour un chiffre symbolique réduit d’autant la valeur d’acquisition et gonfle la plus-value imposable ; une voiture déclarée distinctement, pour une valeur étayée par une expertise, permet de choisir le régime le moins lourd au moment de vendre. Et si la vente publique intervient dans les deux ans, son prix devient la référence de la valeur pour les droits de succession, sauf preuve contraire, ce qui suppose que la valeur déclarée n’en soit pas trop éloignée.
Conclusion
Une voiture de collection n’est ni un meuble comme un autre ni un bien qu’un héritier peut s’approprier sur la foi d’une carte grise. Elle appartient à la succession si le défunt en était propriétaire, ce que la possession, les factures et les certificats de cession permettent d’établir mieux que le certificat d’immatriculation ; une voiture cédée de son vivant à un enfant sans prix réel donne lieu au rapport de sa valeur. Elle se déclare à part, pour sa valeur propre, en dehors du forfait de 5 %, en tenant compte de son assurance et de son état. Pendant l’indivision, chacun peut la protéger, personne ne peut en disposer seul : la vente unilatérale expose au moins à devoir en restituer la valeur et, si l’intention frauduleuse est prouvée, à la perte de toute part sur le bien. Au partage, elle s’attribue avec soulte, se répartit avec d’autres véhicules ou se vend aux enchères, et la fiscalité de la vente dépend largement de la manière dont elle a été déclarée.
L’ordre des démarches découle de ces règles : réunir les documents et faire inventorier puis estimer la voiture, maintenir son assurance et son gardiennage, la déclarer distinctement, arrêter par écrit qui l’utilise et à quelles conditions, puis décider ensemble de son attribution ou de sa vente. En cas de désaccord persistant sur la propriété, la valeur ou la vente, seul le juge tranche.