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Vendre aux enchères les meubles et tableaux d’un parent décédé : accord des héritiers, droits de succession, taxe sur le prix et recours

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vendre aux enchères les meubles et tableaux d’un parent décédé : accord des héritiers, droits de succession, taxe sur le prix et recours

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Quand il faut vider la maison ou l’appartement d’un père ou d’une mère, la question des meubles arrive vite. Une commode ancienne, quelques tableaux, de l’argenterie, une montre, des bijoux : les enfants se demandent ce qu’il faut garder, partager ou vendre, et beaucoup pensent à la vente aux enchères, qui paraît plus neutre qu’une vente entre particuliers. Un commissaire-priseur passe, estime, propose une date. Avant de signer, plusieurs questions juridiques se posent pourtant, et les décisions de justice montrent qu’une erreur à ce stade peut coûter cher.

Qui doit signer le mandat de vente lorsque la succession n’est pas réglée ? Vendre avant d’avoir choisi entre accepter et renoncer, est-ce déjà accepter ? Que faire si un frère, une sœur ou le conjoint survivant s’y oppose ? Le prix obtenu change-t-il les droits de succession ? Quelle taxe est prélevée sur le prix, et peut-on l’éviter légalement ? Et si un tableau vendu quelques centaines d’euros se révèle être une œuvre importante, ou si l’acheteur découvre un faux, quels recours existent, et dans quels délais ?

Cet article répond à ces questions à partir des textes français en vigueur au 1er octobre 2026 (Code civil, Code général des impôts, Code de commerce), de la doctrine administrative publiée au BOFiP et de onze décisions de justice lues en entier. Les réponses varient selon la date du décès, le choix fait ou non sur la succession, la présence d’un conjoint usufruitier, la nature des objets et le montant de chaque vente. Les jugements de première instance cités peuvent faire l’objet d’un appel. Ils montrent un raisonnement, sans préjuger de l’issue d’un autre dossier, qui dépend toujours de ses pièces.

I. Avant la vente : qui peut confier les objets à une maison de ventes, et ce que le prix va fixer

A. Qui doit signer le mandat de vente, et comment éviter d’accepter la succession sans le vouloir

Une vente aux enchères volontaire commence par un mandat. L’article L. 321-5 du Code de commerce prévoit que les opérateurs de ventes volontaires « agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par écrit. » La Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence : dans une affaire où l’opérateur ne justifiait d’aucun mandat écrit du propriétaire d’un tableau, elle a jugé que cette règle était d’ordre public et que l’argument selon lequel l’écrit ne servirait qu’à prouver le mandat était inopérant (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-19.365, publié au Bulletin). Le bordereau ou la réquisition de vente signé chez le commissaire-priseur n’est donc pas une formalité : c’est l’acte qui autorise la vente.

Après un décès, la question est de savoir qui peut signer ce mandat. En principe, jusqu’au partage, les meubles du défunt appartiennent ensemble à ses héritiers, et aucun d’eux ne décide seul de leur sort. L’article 815-3 du Code civil permet aux héritiers titulaires d’au moins deux tiers des droits de « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision », à condition d’en informer les autres, faute de quoi la décision leur est inopposable. Pour le reste, le même texte prévoit que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». Vendre une partie du mobilier pour régler, par exemple, des frais de garde-meubles exposés pour les biens indivis peut donc se décider à la majorité des deux tiers. Vendre les tableaux pour se partager l’argent suppose, en revanche, l’accord de tous.

Une seconde difficulté tient au choix de chaque héritier entre accepter la succession et y renoncer. L’article 782 du Code civil considère que l’acceptation est tacite « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». L’article 784 du Code civil dresse la liste des gestes qui n’engagent pas, comme le paiement des frais funéraires, ou encore « la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ». Une commode, un tableau ou une ménagère en argent ne sont pas des biens périssables. Pour les autres actes, le texte est clair : « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge. » L’héritier qui hésite encore, parce qu’il craint par exemple des dettes, s’expose donc, s’il signe seul un mandat de vente, à être regardé comme ayant accepté la succession, avec son passif. Avant de vendre, il peut soit prendre parti, soit demander l’autorisation du juge.

Le conjoint survivant qui a choisi l’usufruit de toute la succession ne peut pas davantage vendre seul les meubles. Pour les meubles meublants, l’article 589 du Code civil prévoit que « l’usufruitier a le droit de s’en servir pour l’usage auquel elles sont destinées », puis qu’il les rend en fin d’usufruit dans l’état où elles se trouvent. Les enfants, nus-propriétaires, restent propriétaires des objets. Une affaire jugée à Versailles montre ce qu’un désaccord sur ce point peut coûter. Le père était mort en 2008 et la veuve avait opté pour l’usufruit de la totalité de la succession. En avril 2010, elle avait signé chez une maison de ventes deux réquisitions de vente portant sur des objets mobiliers ; en juillet, une de ses filles avait demandé l’annulation de la vente. En 2011, le juge des référés avait enjoint à la veuve de retirer les meubles entreposés chez la maison de ventes, d’un volume d’environ 75 m³. Les procédures se sont ensuite multipliées, la veuve est décédée en 2012, et un expert a estimé l’ensemble à 163 120 euros en 2015. En janvier 2019, la cour d’appel a ordonné la vente immédiate aux enchères et condamné in solidum les héritiers et l’administrateur de la succession à verser à la maison de ventes une provision de 52 415,47 euros au titre des frais de gardiennage arrêtés à septembre 2018, outre 10 000 euros pour son préjudice de jouissance. Les ventes ont eu lieu en mai 2019 ; en 2022, la fille qui avait tenté de les faire reporter a été condamnée pour procédure abusive (CA Versailles, 14e ch., 30 juin 2022, n° 19/03213).

Lorsqu’un héritier bloque sans raison, plusieurs voies existent. L’article 815-5 du Code civil permet au juge d’autoriser un héritier à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un autre serait nécessaire, « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». Parmi les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, l’article 815-6 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, ajoute que le président du tribunal judiciaire « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Si un partage judiciaire est engagé, l’article 1377 du Code de procédure civile permet au tribunal d’ordonner « la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués », ce qui vise notamment les objets qu’aucun héritier ne veut ou ne peut prendre dans son lot. Chacune de ces procédures prend du temps et a un coût, et l’exemple de Versailles montre que les frais de garde peuvent absorber une partie de ce que l’on voulait préserver. Les règles générales de l’indivision et du partage successoral entre héritiers en désaccord sont présentées sur notre page consacrée à cette matière.

Il arrive aussi que le parent ait lui-même confié des objets à une maison de ventes peu avant sa mort. Le mandat s’arrête alors : l’article 2003 du Code civil range la mort du mandant parmi les causes de fin du mandat. À Toulouse, un homme avait fait vendre en mai 2011 un tableau attribué à un peintre chinois, adjugé 3 600 euros mais jamais payé par l’acheteur. Il est mort en février 2012. La maison de ventes, informée du décès, a remis le tableau en vente en octobre 2013 et l’a vendu 1 560 euros, sans mandat écrit des héritiers. La cour d’appel a jugé que le tableau avait été vendu sans mandat et a condamné la maison de ventes à verser aux héritiers ces 1 560 euros, en refusant la déduction de frais que n’appuyait aucune facture. Mais elle a aussi rappelé, pour des meubles que le défunt avait achetés aux enchères et jamais retirés, qu’« il appartient aux héritiers de l’acquéreur de quérir les objets entrés dans la succession ». Les héritiers ont été condamnés à payer 8 026,80 euros de frais de stockage pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2021, la période antérieure étant atteinte par le délai de deux ans applicable aux actions des professionnels contre les consommateurs, et ils restent tenus de ces frais jusqu’à l’enlèvement des objets (CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 19 septembre 2023, n° 21/02825). Retrouver les bordereaux et les courriers des maisons de ventes dans les papiers du défunt fait donc partie des premières démarches.

Enfin, l’héritier qui ferait vendre en cachette des objets de la succession pour en garder le prix s’exposerait aux sanctions du recel successoral, que nous avons détaillées dans un article sur les meubles et bijoux emportés avant l’inventaire. Une vente aux enchères laisse des traces, catalogue, procès-verbal, bordereau, et ces traces se retrouvent lors du partage.

B. Le prix d’adjudication devient la valeur des objets pour les droits de succession

Le prix obtenu aux enchères ne sert pas seulement au partage : il commande aussi les droits de succession. L’article 764 du Code général des impôts fixe un ordre. La valeur des meubles est d’abord déterminée « Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ». À défaut, l’administration retient l’estimation d’un inventaire dressé dans les formes de l’article 789 du Code civil et dans les cinq ans du décès. À défaut encore, elle retient la déclaration détaillée des héritiers, avec un plancher pour les meubles meublants : 5 % de l’ensemble des autres biens de la succession, la preuve contraire étant réservée. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 mars 2022, le même article précise que les inventaires peuvent aussi être dressés par un commissaire-priseur ou une maison de ventes déclarés. La doctrine administrative en tire les conséquences : ces bases s’excluent dans l’ordre de la loi, si bien qu’une vente publique écarte l’inventaire et le forfait pour les biens vendus ; le prix retenu est le prix net, déduction faite des frais justifiés de la vente ; en cas de vente partielle, le prix vaut pour les objets vendus et l’inventaire pour le reste (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20, § 30 et 40).

La nature de l’objet compte aussi. L’article 534 du Code civil précise, à propos des meubles meublants : « Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. » La Cour de cassation l’a appliqué à un tableau de Poliakoff qui ornait l’appartement du défunt : faute de collection, l’œuvre restait un meuble meublant, et l’administration ne pouvait pas l’évaluer à part du forfait (Cass. com., 17 octobre 1995, n° 94-10.196, publié au Bulletin). La doctrine administrative rappelle toutefois que le forfait cède devant la preuve contraire, et que l’administration peut l’écarter si elle établit que la valeur réelle des meubles, tableaux compris, le dépasse (BOFiP précité, § 20). Pour les bijoux et les objets d’art ou de collection, le II de l’article 764 du Code général des impôts ajoute un autre plancher : la valeur imposable « ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances contre le vol ou contre l’incendie » en cours au décès et conclus moins de dix ans avant. Le contrat d’assurance habitation du défunt mérite donc d’être retrouvé avant de remplir la déclaration.

Ce mécanisme peut jouer fortement à la hausse. Deux légataires universels avaient reçu une statuette en bronze estimée 30 000 euros dans l’inventaire dressé par un expert. Vendue aux enchères le 6 juin 2005, elle avait atteint 1 200 000 euros, et les légataires avaient pourtant maintenu la valeur d’inventaire dans leurs déclarations de succession, principale et complémentaire. En 2009, l’administration a réintégré le prix de vente sur le fondement du 1° du I de l’article 764, en s’appuyant sur une lettre du directeur de la salle des ventes obtenue par son droit de communication. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des légataires, qui contestaient la régularité de la procédure de rectification (Cass. com., 28 novembre 2018, n° 17-18.914). Une vente aux enchères n’a rien de confidentiel pour le fisc, qui peut interroger la maison de ventes.

Le mécanisme ne joue pas aussi facilement à la baisse pour les objets restés invendus. Deux sœurs avaient déclaré le mobilier de l’appartement de leur mère, morte en 2019, pour 291 775 euros d’après un inventaire notarié. Des ventes aux enchères organisées entre décembre 2019 et décembre 2020 ont rapporté 222 675,20 euros. Le commissaire-priseur a ensuite ramené de 164 700 à 11 140 euros l’estimation des meubles qui n’avaient pas trouvé preneur, et les héritières ont demandé la restitution de 24 292 euros de droits. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté leur demande : les déclarations n’étaient pas accompagnées d’un inventaire dans les formes requises, et l’écart d’évaluation, justifié par aucune pièce, « ne peut uniquement résulter du fait que les meubles en question n’ont trouvé aucun acquéreur dans le cadre des enchères » (TJ Paris, 9e ch., 2e sect., 18 novembre 2025, n° 24/03238). La doctrine administrative va dans le même sens lorsqu’elle indique qu’une vente amiable à un prix inférieur à la prisée ne constitue pas, en général, la preuve contraire (BOFiP précité, § 110).

À l’inverse, un inventaire qui sous-évalue un seul objet de valeur peut se retourner contre les héritiers. Dans la succession d’un homme mort en 2015, l’inventaire de 178 objets évaluait à 950 euros deux statuettes en bronze qu’il avait achetées 22 000 euros le mois précédant son décès. La cour d’appel de Paris a jugé que cette seule erreur « affecte la valeur probante de cet inventaire dans son ensemble ». L’administration a pu appliquer le forfait de 5 %, d’où un rehaussement de 631 825 euros de la valeur des meubles et, selon les propositions de rectification, 109 413 euros de droits et 12 035 euros d’intérêts de retard pour chacun des deux enfants (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 23 octobre 2025, n° 23/03485). Nos articles sur le choix entre le forfait de 5 % et l’inventaire et sur l’inventaire des meubles pièce par pièce détaillent ces règles. Pour une vente aux enchères, on retiendra qu’elle révèle la valeur réelle et qu’un écart massif avec la déclaration attire l’attention.

Faut-il alors attendre deux ans avant de vendre, comme on le lit parfois sur des sites de professionnels de l’estimation ? L’attente change la base légale d’évaluation, pas l’obligation de déclarer une valeur exacte. L’article 764 réserve la preuve contraire, et la doctrine administrative admet qu’elle soit rapportée, par l’administration comme par les héritiers, à l’aide de présomptions : une police d’assurance, un prix d’achat proche du décès, la cote de l’artiste publiée dans des revues spécialisées (BOFiP précité, § 20). Une vente intervenue après deux ans à un prix sans rapport avec la déclaration pourrait donc être discutée. Attendre fait en outre perdre l’avantage décrit ci-dessous pour la taxe sur le prix. La vraie question est moins la date de la vente que la justesse de l’estimation déclarée.

II. Après la vente : la taxe sur le prix, le partage des fonds et les recours

A. Taxe forfaitaire de 6 % ou option pour les plus-values : ce que les héritiers paient sur le prix

Les droits de succession ne sont pas le seul prélèvement. Lorsqu’ils vendent des bijoux, des objets d’art, de collection ou d’antiquité, les héritiers deviennent des vendeurs comme les autres. L’article 150 VI du Code général des impôts soumet ces cessions à une taxe forfaitaire, et l’article 150 VK du Code général des impôts en fixe le taux à 6 % du prix de cession, et à 11 % pour les métaux précieux comme l’or en lingots. La taxe est « supportée par le vendeur » mais due, sous sa responsabilité, par l’intermédiaire établi en France qui participe à la vente : en pratique, la maison de ventes la retient sur le produit qu’elle reverse. La doctrine administrative y ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au taux de 0,5 % (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 500).

Toutes les ventes ne sont pas taxées. L’article 150 VJ du Code général des impôts exonère les cessions de bijoux et d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix ne dépasse pas 5 000 euros, ainsi que les ventes à un musée de France ou au musée d’une collectivité territoriale. Selon la doctrine administrative, le seuil s’apprécie objet par objet, sauf pour un ensemble, comme une paire de fauteuils, un service d’argenterie ou un collier vendu pierre par pierre au même acheteur (BOI-RPPM-PVBMC-20-10 précité, § 250). Quant aux meubles courants, l’article 150 UA du Code général des impôts écarte l’imposition des plus-values pour les meubles meublants, les appareils ménagers et les voitures, ainsi que pour les meubles vendus au plus 5 000 euros. La vente aux enchères d’un mobilier ordinaire ne coûte donc, en général, que les frais facturés par la maison de ventes.

Pour un objet d’art vendu plus de 5 000 euros, la taxe forfaitaire n’est pas une fatalité. L’article 150 VL du Code général des impôts permet au vendeur d’« opter pour le régime défini à l’article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien », c’est-à-dire d’être imposé sur la plus-value réelle plutôt que sur le prix. Pour un objet hérité, l’article 150 VB du Code général des impôts prévoit qu’« En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. » Or la valeur retenue pour les droits est le prix d’adjudication lorsque la vente a lieu dans les deux ans du décès. La doctrine administrative en déduit que, dans ce cas, la valeur d’acquisition est réputée égale au prix de cession, si bien qu’aucune plus-value n’apparaît. Elle admet l’option même si la déclaration de succession n’a pas encore été déposée, à condition d’indiquer sur la déclaration n° 2092 la date du décès et l’identité du défunt. L’option suppose en revanche que l’objet soit identifié : un bien noyé dans le forfait mobilier ou estimé globalement avec d’autres ne permet pas, à lui seul, d’établir sa date d’acquisition. L’option est enfin irrévocable (BOI-RPPM-PVBMC-20-20, § 60 à 80 et § 130).

Un exemple simple, aux chiffres arrondis et sans tenir compte des frais de vente, permet de mesurer l’enjeu. Une aquarelle héritée est vendue 40 000 euros aux enchères dix mois après le décès. Sans option, la taxe forfaitaire représente 2 400 euros, auxquels s’ajoutent 200 euros de contribution sociale. Avec l’option, la valeur d’acquisition est égale au prix de vente : aucune plus-value n’apparaît, et aucun impôt n’est dû sur la cession, tandis que les 40 000 euros entrent dans l’actif soumis aux droits de succession. Il faut en parler à la maison de ventes avant la vente, car c’est elle qui dépose la déclaration d’option lorsqu’elle intervient dans la transaction (BOI-RPPM-PVBMC-20-20 précité, § 120).

Après le délai de deux ans, le calcul change. La valeur d’acquisition redevient celle qui a été déclarée dans la succession, et la plus-value éventuelle est réduite d’un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, ce qui conduit à une exonération totale au bout de vingt-deux ans (BOI-RPPM-PVBMC-20-20 précité, § 10). Selon l’écart entre la valeur déclarée et le prix obtenu, la taxe forfaitaire peut alors redevenir moins coûteuse que l’option. Le calcul se fait objet par objet, et avant la vente.

Reste l’argent. L’article L. 321-14 du Code de commerce rend la maison de ventes responsable de la représentation du prix et prévoit que « Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente. » Le prix ne devient pas pour autant la propriété de l’héritier qui a signé le bordereau. Selon l’article 815-10 du Code civil, « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis » : la créance du prix d’un tableau indivis reste indivise jusqu’au partage. La solution la plus sûre consiste à faire verser le produit au notaire chargé de la succession, ou sur un compte ouvert au nom de tous, et à conserver le bordereau de vente, qui servira pour la déclaration de succession, pour l’option fiscale et pour le partage. Avant la vente, le prix de réserve protège contre une adjudication trop basse, mais l’article L. 321-11 du Code de commerce en limite le niveau : « Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation la plus basse figurant dans la publicité ». Une estimation trop basse empêche donc de fixer un prix de réserve élevé.

B. Chef-d’œuvre vendu pour presque rien ou faux découvert après la vente : annuler, mettre en cause la maison de ventes, et dans quels délais

Les familles redoutent surtout un scénario : un tableau vendu quelques centaines d’euros, puis revendu peu après à un prix sans commune mesure. Le droit des contrats offre une voie, l’annulation pour erreur. L’article 1132 du Code civil fait de l’erreur sur les qualités essentielles une cause de nullité « à moins qu’elle ne soit inexcusable », et l’article 1133 du Code civil précise que l’erreur peut porter sur la prestation de l’une ou de l’autre partie, donc aussi sur l’objet que l’on vend soi-même. Le même article pose une limite décisive : « L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité. » Le vendeur qui savait qu’une attribution était douteuse, et qui a accepté de vendre avec ce doute, ne peut en principe pas revenir sur la vente.

La Cour de cassation a appliqué ces règles, dans leur rédaction antérieure à la réforme de 2016, à une vente de famille. En 2015, une femme assistée de son fils avait confié à une maison de ventes une huile sur toile décrite comme un « Visage alangui » du XIXe siècle, avec la mention d’une provenance familiale, estimée entre 200 et 300 euros. Une galerie l’a achetée 50 000 euros. Elle l’a revendue 90 000 euros sept jours plus tard, et le tableau a encore changé de mains cinq jours après, pour 130 000 euros. Après la mort de la venderesse, en 2016, ses héritiers ont demandé l’annulation de la vente, en invoquant de fortes présomptions d’une attribution à un peintre de renom, ainsi que la responsabilité de la maison de ventes. La cour d’appel les avait déboutés en reprochant à la famille de ne pas avoir examiné ses propres archives. La Cour de cassation a cassé cet arrêt. Elle rappelle que « l’erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n’est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable », et ajoute : « Tel est le cas si le vendeur a transmis tous les éléments en sa possession au professionnel chargé de la vente en s’en remettant à son avis et que celui-ci n’a pas procédé aux recherches qui auraient permis d’éviter cette erreur. » Elle a également jugé que l’absence d’alerte de la part de la venderesse ne suffisait pas à écarter la responsabilité de la maison de ventes, tenue de rechercher et d’identifier les biens qui lui sont confiés avant la vente (Cass. 1re civ., 4 décembre 2024, n° 23-17.569, publié au Bulletin). L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris ; nous n’avons pas trouvé dans Judilibre, au 1er octobre 2026, de décision rendue sur ce renvoi.

La qualité de l’estimation engage aussi la maison de ventes. Un tableau de Zao Wou-Ki avait été présenté au catalogue avec une estimation de 30 000 à 40 000 euros, alors que l’expert associé à la vente l’avait d’abord évalué, sur simple photographie, entre 80 000 et 120 000 euros, puis entre 300 000 et 400 000 euros. Saisie dans le cadre de poursuites disciplinaires, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui confirmait une interdiction d’exercer de trois ans, en retenant une estimation « délibérément sous-évaluée et en rien conforme aux dires de l’expert » (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-19.365). Selon le pourvoi, la cour d’appel avait relevé que l’héritière de la propriétaire avait ensuite engagé une action en nullité de la vente.

La même exigence vaut pour l’estimation faite pendant le règlement de la succession. Dans une succession, deux lavis attribués à Picasso avaient été prisés 250 000 euros chacun par un commissaire-priseur judiciaire, puis attribués à la veuve par l’acte de partage du 8 octobre 2007 ; une expertise a ensuite conclu qu’il s’agissait de faux. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu une faute lourde : ce professionnel s’était borné à un examen visuel superficiel et rapide, sur la foi d’un certificat établi quinze ans plus tôt, alors que « les enjeux financiers et fiscaux de la succession en cause requéraient de ce professionnel de l’art une attention particulière justifiant qu’il procède à des investigations complémentaires ». Cette faute l’a privé de son recours contre les autres héritiers, qu’il prétendait enrichis par le partage (Cass. 1re civ., 5 avril 2018, n° 17-12.595, publié au Bulletin). L’estimation du mobilier n’est donc pas une simple formalité : elle pèse sur les droits payés et sur l’équilibre des lots. Pour les œuvres importantes, une autre voie existe parfois, la dation en paiement des droits de succession, qui suppose un agrément de l’État.

Les délais sont courts, et ils ne partent pas tous du même jour. Contre la maison de ventes, le commissaire-priseur ou l’expert, l’article L. 321-17 du Code de commerce prévoit que les actions en responsabilité « se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée ». Le délai court dès la vente ou l’estimation, même si la famille ne découvre l’erreur que plus tard. Le texte exige aussi que ce délai soit rappelé dans la publicité de la vente ; la Cour de cassation a jugé que cette exigence, issue d’une loi de 2011, ne s’appliquait pas à une vente antérieure (Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-15.415, publié au Bulletin), et les décisions lues ne tranchent pas l’effet d’une omission pour une vente récente. L’action en nullité pour erreur obéit à d’autres règles. Le délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil ne court, selon l’article 1144 du Code civil, « que du jour où ils ont été découverts », mais l’article 2232 du Code civil fixe un plafond de vingt ans à compter de la naissance du droit. Une famille qui apprend qu’un tableau vendu il y a quatre ans valait beaucoup plus doit donc agir rapidement contre la maison de ventes, même si l’action en nullité reste ouverte plus longtemps.

La situation inverse existe aussi : l’acheteur découvre que l’objet n’est pas de la main annoncée. Le catalogue engage alors, car l’article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 prévoit que, sauf réserve expresse, « l’indication qu’une oeuvre ou un objet porte la signature ou l’estampille d’un artiste entraîne la garantie que l’artiste mentionné en est effectivement l’auteur ». À l’inverse, selon l’article 7 du même décret, les expressions comme « style » ou « manière de » ne confèrent « aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’oeuvre, ou d’école ». L’action en annulation de l’acheteur vise le vendeur, c’est-à-dire, ici, les héritiers. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement de première instance du 15 septembre 2026 : l’action d’un acheteur contre le vendeur ayant été déclarée prescrite, il ne pouvait pas la diriger contre la maison de ventes et l’expert, « étant constant que celles-ci sont tierces au contrat de vente ». Le tribunal a retenu une faute de la maison de ventes, prévenue deux jours avant la vente d’un doute sur l’authenticité, mais a refusé toute indemnité, faute pour l’acheteur d’établir un doute sérieux sur l’authenticité de l’œuvre (TJ Paris, 4e ch., 1re sect., 15 septembre 2026, n° 20/08634). Pour des héritiers vendeurs, la leçon est double : une description prudente et documentée les protège contre une annulation ultérieure et la restitution du prix, et une attribution affirmée sans recherche expose d’abord la maison de ventes.

Conclusion : estimer, décider ensemble, puis vendre en connaissant la facture

Vendre aux enchères les biens d’un parent décédé est souvent la manière la plus simple de partager ce que personne ne veut garder. Cela suppose un ordre. Il faut d’abord identifier les objets de valeur, retrouver les contrats d’assurance et les bordereaux d’achat, et faire dresser, si l’enjeu le justifie, un inventaire régulier avec des estimations sérieuses. Il faut ensuite s’assurer que tous les héritiers, ou le juge, ont donné leur accord, que chacun a pris parti sur la succession ou obtenu l’autorisation nécessaire, puis signer un mandat écrit. Une vente réalisée dans les deux ans du décès fixe la valeur des objets vendus pour les droits de succession. Elle permet aussi, si l’objet est bien identifié dans la déclaration, d’opter pour le régime des plus-values et d’éviter la taxe forfaitaire de 6 %. Le prix revient à l’indivision, et non à celui qui a signé.

Si un objet se révèle bien plus précieux qu’annoncé, le délai de cinq ans contre la maison de ventes court dès l’adjudication, tandis que l’action en nullité pour erreur suit ses propres délais. Les décisions citées montrent des situations précises, dont la solution dépend des faits établis, des mandats et contrats signés et des expertises produites. Aucune ne garantit l’issue d’un autre dossier : en cas de désaccord persistant, seul le juge tranche.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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