Le 3 juillet 2024, à l’issue de quarante-huit heures de garde à vue à la brigade de protection des mineurs, le cinéaste Benoît Jacquot a été mis en examen pour des viols dénoncés par les actrices Julia Roy et Isild Le Besco et placé sous contrôle judiciaire, avec notamment l’interdiction d’exercer la profession de réalisateur et une obligation de soins psychologiques, selon Le Monde et TF1 Info. La plainte de Judith Godrèche, qui avait déclenché l’enquête en février 2024, n’a pas donné lieu à une mise en examen : les faits qu’elle dénonce, survenus à partir de 1986, sont couverts par la prescription, a rapporté Le Monde. Benoît Jacquot conteste les accusations ; à propos de Judith Godrèche, il évoque une histoire d’amour. Il est présumé innocent.
Plus de deux ans après, aucune nouvelle étape de l’information judiciaire n’a été rendue publique par le parquet de Paris ni rapportée par les médias consultés à la date de rédaction. Le dossier reste pourtant au croisement de trois actualités : la parution en janvier 2026 du livre de Judith Godrèche, signalée par TF1 Info ; l’arrêt du 1er juillet 2026 par lequel la Cour de cassation a refusé d’appliquer aux faits anciens la nouvelle définition du viol fondée sur le consentement ; l’examen par le Sénat, à partir du 27 octobre 2026, du projet de loi qui rendrait imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs.
Que reproche exactement la justice au réalisateur, au regard de quelle définition du viol, et pourquoi certains faits anciens restent-ils poursuivables quand d’autres ne le sont plus ? Que peut-il advenir de son interdiction de tourner et de l’instruction elle-même ? Voici ce que prévoit la loi et ce qui reste à trancher.
I. Ce que la justice reproche au cinéaste et la loi qui s’applique à des faits anciens
A. Mis en examen pour certains faits, témoin assisté pour d’autres : ce que recouvrent ces statuts
L’enquête est née de la plainte déposée le 6 février 2024 par Judith Godrèche auprès de la brigade de protection des mineurs, révélée par Le Monde. L’actrice, qui a rencontré le réalisateur à 14 ans sur le tournage des Mendiants, décrit une relation d’emprise ayant duré jusqu’en 1992 ; le cinéaste évoque au contraire une histoire d’amour partagé. Isild Le Besco a ensuite porté plainte à la fin du mois de mai 2024 pour des viols qui auraient été commis entre 1998 et 2007, dont une partie alors qu’elle était mineure, selon Le Monde et TF1 Info. Julia Roy, qui a tourné dans plusieurs de ses films, a elle aussi déposé plainte.
Le 1er juillet 2024, Benoît Jacquot a été placé en garde à vue, comme l’a rapporté Le Monde. Le 3 juillet, le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire et requis sa mise en examen, pour des faits de « viol, agression sexuelle et violences » qui auraient été commis entre 2013 et 2018 au préjudice de Julia Roy, et pour des faits de viol sur mineure par personne ayant autorité et de viol par concubin qui auraient été commis entre 1998 et 2000, puis en 2007, au préjudice d’Isild Le Besco, selon Le Parisien et Le Monde.
La décision du juge d’instruction s’écarte en partie de ces réquisitions. D’après les précisions du parquet rapportées par TF1 Info, le cinéaste a été mis en examen pour « viol par conjoint ou concubin », violences volontaires et agression sexuelle à l’égard de Julia Roy, pour des faits situés entre janvier 2013 et décembre 2018, et pour viol sur mineure à l’égard d’Isild Le Besco, pour des faits situés entre 1998 et 2000. Il a en revanche été placé sous le statut de témoin assisté pour des faits de viol par conjoint ou concubin qui auraient été commis sur Isild Le Besco entre mars et décembre 2007, ainsi que pour d’autres faits de viol dénoncés par Julia Roy entre 2014 et 2018. Cette distinction n’a rien d’anodin.
La mise en examen suppose, selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, l’existence « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte ajoute une règle de subsidiarité : « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » Le témoin assisté est, lui, une personne visée par une plainte ou mise en cause, notamment celle, aux termes de l’article 113-2, « contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer » aux faits. Le seuil est plus bas, et les conséquences sont plus limitées.
Ce second statut emporte une protection importante, fixée par l’article 113-5 : « Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. » En pratique, les faits de 2007 et une partie des faits de 2014 à 2018 ne pourraient conduire Benoît Jacquot devant une juridiction de jugement que si le juge d’instruction le mettait d’abord en examen pour ces faits. L’article 113-8 le prévoit : « S’il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d’instruction procède à cette mise en examen ». Rien de tel n’a été rendu public à ce jour.
Ni l’un ni l’autre de ces statuts ne préjuge de l’issue du dossier. L’article préliminaire du code de procédure pénale le rappelle en termes généraux : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » La mise en examen ouvre surtout des droits à la défense, qui peut accéder au dossier, demander des actes et contester les décisions du juge. Pour une vue d’ensemble de ces mécanismes, on pourra se reporter à notre page consacrée à l’instruction judiciaire et de la mise en examen.
La contestation de la mise en examen elle-même a changé de forme depuis le 30 septembre 2024. L’article 80-1-1 permet à la personne mise en examen de demander au juge de lui accorder le statut de témoin assisté, et précise que cette demande « peut également être faite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois ». Si le juge refuse, « il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision ». Dans un arrêt publié du 18 novembre 2025, la Cour de cassation a relevé que le législateur avait « supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen », au profit de cette demande de changement de statut, susceptible d’appel. Aucune décision publique ne permet de savoir si la défense de Benoît Jacquot a usé de cette voie depuis 2024.
Reste la question des peines encourues, qui se règle à la date des faits. L’article 112-1 du code pénal pose le principe : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Pour toute la période concernée, le viol simple était puni de quinze ans de réclusion criminelle et le viol aggravé de vingt ans. Dans sa rédaction en vigueur, l’article 222-24 dispose que « Le viol défini à l’article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle » lorsqu’il est commis, notamment, « par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait », ou par « le conjoint ou le concubin de la victime ». Les versions applicables en 1998, en 2007 et entre 2013 et 2018 comportaient déjà la circonstance tirée de l’autorité sur la victime, et celles de 2007 à 2018 celle tenant au conjoint ou au concubin.
La notion de concubin ne suppose pas une vie commune permanente. L’article 132-80 du code pénal vise le concubin « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » et précise que la circonstance aggravante est « également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin » de la victime. La précision relative à l’absence de cohabitation, introduite en 2018, a été jugée interprétative par la Cour de cassation le 28 janvier 2026, comme une disposition « qui a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur ». La qualification retenue pour les faits dénoncés par Julia Roy repose donc sur la réalité d’une relation de couple, que les juges devront apprécier.
Les autres chefs relèvent du tribunal correctionnel lorsqu’ils sont jugés seuls, mais peuvent être joints aux crimes. L’article 222-27 dispose que « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », peine portée par l’article 222-28 à sept ans et 100 000 euros « Lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ». Les violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours au plus sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 222-13 lorsqu’elles sont commises « Par le conjoint ou le concubin de la victime ». En cas de condamnation, l’article 222-44 permettrait en outre de prononcer l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Ces peines sont seulement encourues : aucune juridiction de jugement n’a été saisie.
B. Quelle définition du viol pour des faits commis entre 1998 et 2018 ?
La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a profondément réécrit la définition des agressions sexuelles, dont le viol fait partie. L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025, vise désormais « tout acte sexuel non consenti ». Il précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et qu’« Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Il ajoute : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. »
Cette réforme ne s’applique pas aux faits reprochés à Benoît Jacquot, tous antérieurs à son entrée en vigueur. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation a relevé que les travaux parlementaires manifestaient l’intention du législateur de conférer au texte un caractère interprétatif, mais qu’il avait en réalité voulu « étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression ». Elle en tire une conséquence nette : « Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles. » Puis : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » La chambre criminelle a cassé, dans cette affaire sans lien avec le cinéaste, un arrêt de renvoi devant la cour criminelle départementale qui s’était fondé sur l’absence de consentement sans caractériser ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise.
La même juridiction a appliqué ce principe le 9 septembre 2026. Elle a jugé que « C’est à tort que les juges ont énoncé que la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 avait un caractère interprétatif et s’appliquait aux faits antérieurs », tout en maintenant le renvoi parce que la chambre de l’instruction avait aussi caractérisé une pénétration imposée par surprise, « au sens de la loi en vigueur à la date des faits », selon cet arrêt du 9 septembre 2026. Pour les faits de 1998 à 2018, les juges d’instruction devront donc rechercher, comme sous l’ancien droit, si les actes dénoncés ont été commis par violence, contrainte, menace ou surprise. La seule démonstration d’une absence de consentement, au sens moderne et détaillé du texte de 2025, ne suffirait pas.
Cet ancien droit n’ignorait pas les situations d’emprise ou de domination. La contrainte peut être psychologique : dans un arrêt publié du 17 mars 2021, la Cour de cassation rappelle sobrement que « La contrainte peut être morale. » Elle précise aussi que l’alinéa ajouté en 2018 pour les mineurs de quinze ans « ne modifie pas les éléments constitutifs de l’infraction ni n’instaure une présomption d’absence de consentement du mineur de 15 ans », et qu’« Il a pour seul objet de désigner certaines circonstances de fait que le juge doit prendre en compte ». Cette dernière règle ne concerne toutefois pas les faits dénoncés par Isild Le Besco, qui avait seize ans lorsqu’elle a rencontré le réalisateur, selon Le Monde et Le Parisien.
Pour un mineur de plus de quinze ans, c’est la règle issue de la loi du 8 février 2010 qui compte : la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge entre la victime mineure et l’auteur, et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur elle. Le 15 avril 2015, la Cour de cassation a admis qu’une cour d’appel, « en l’état des dispositions interprétatives de l’article 222-22-1 du code pénal », pouvait, « sans méconnaître le principe de non rétroactivité de la loi pénale », déduire la contrainte morale de la différence d’âge pour des faits antérieurs à 2010, à propos d’une victime âgée de neuf ans lors des premiers faits. Les juges pourraient donc tenir compte, pour les faits de 1998 à 2000, de l’écart d’âge et de la relation professionnelle entre un réalisateur reconnu et une jeune actrice, sans qu’aucune de ces circonstances ne vaille preuve à elle seule.
Le texte actuel va plus loin. L’article 222-22-1, dans sa rédaction issue de la loi de 2025, précise que l’autorité de fait peut être caractérisée par une différence d’âge, « cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur ». Aucune décision publiée identifiée lors de nos recherches ne dit encore si cette précision nouvelle peut s’appliquer à des faits anciens ; au regard de l’arrêt du 1er juillet 2026, la prudence s’impose avant d’en faire usage pour des faits de la fin des années 1990.
Pour les faits dénoncés par Julia Roy, majeure à l’époque, la question est différente. Le droit ne connaît pas l’emprise comme élément constitutif du viol : un climat de domination ne peut fonder une poursuite que s’il se traduit, pour chaque acte, par une violence, une contrainte physique ou morale, une menace ou une surprise. C’est sur ce terrain que se jouera l’essentiel du débat, Benoît Jacquot contestant les accusations. Les mêmes exigences valent pour toute personne mise en cause dans un dossier de ce type ; notre page sur la défense face à une accusation de viol détaille la manière dont ces notions sont discutées devant les juges.
II. Prescription, interdiction de tourner, calendrier : ce qui reste à trancher
A. Pourquoi les faits dénoncés par Judith Godrèche sont prescrits, et pas ceux de 1998 à 2000
La prescription obéit à une règle simple dans son principe et redoutable dans ses effets. L’article 112-2 du code pénal rend applicables immédiatement aux faits anciens, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines. » Une loi qui allonge un délai profite donc à l’accusation pour tous les faits non encore prescrits au jour de son entrée en vigueur, mais elle ne peut jamais faire revivre un délai déjà expiré.
La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises. Le 13 octobre 2020, elle a jugé que, selon l’article 112-2, « les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises », dans cet arrêt publié. Son assemblée plénière a confirmé le 16 janvier 2026, dans une affaire de meurtre ancien, que « les dispositions issues de la loi du 27 février 2017 s’appliquent immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur », dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport.
Les délais applicables aux crimes sexuels commis sur des mineurs ont été allongés par étapes. Depuis juin 1998, le délai de dix ans applicable aux crimes ne commençait à courir, pour les crimes commis contre des mineurs, qu’à leur majorité ; avant cette date, ce report n’existait que dans certains cas, notamment lorsque l’auteur avait autorité sur le mineur, comme le rappelle un arrêt du 21 juin 2023 rendu dans une autre affaire. Une réforme entrée en vigueur le 10 mars 2004 a porté ce délai à vingt ans à compter de la majorité pour les crimes de l’article 706-47, dont les viols. La loi du 3 août 2018 l’a porté à trente ans. L’article 7 du code de procédure pénale prévoit aujourd’hui que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », mais que l’action publique des crimes de l’article 706-47, « lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». L’article 706-47 vise expressément les « Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code ».
Appliquées aux faits dénoncés par Judith Godrèche, ces règles expliquent la position du parquet. Les faits qu’elle décrit ont débuté en 1986, lorsqu’elle avait quatorze ans, et se sont achevés en 1992. Même avec un point de départ reporté à sa majorité, atteinte au tournant des années 1990, le délai de dix ans alors en vigueur était, faute d’acte interruptif connu, expiré avant le 10 mars 2004 ; pour les faits postérieurs à sa majorité, le délai courait du jour des faits et expirait au plus tard en 2002. Lorsque les réformes de 2004 et de 2018 sont intervenues, la prescription était acquise et ne pouvait plus être remise en cause. Le parquet n’a d’ailleurs pas requis de mise en examen pour ces faits, et l’avocate de l’actrice a pris acte de faits « pour ce qui la concerne, prescrits », selon TF1 Info.
La prolongation ajoutée en avril 2021 à l’article 7, dite de prescription glissante, ne change pas cette analyse. Pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, le texte précise désormais que, « s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé ». Comme toute loi de prescription, elle ne vaut que pour des faits dont la prescription n’était pas acquise lors de son entrée en vigueur ; elle ne peut donc pas concerner des faits prescrits depuis le début des années 2000. Nous en avons détaillé le mécanisme dans notre analyse de la prescription glissante en matière de violences sexuelles sérielles.
La situation est inverse pour les faits de 1998 à 2000 dénoncés par Isild Le Besco, âgée de quarante et un ans en juillet 2024 selon Le Monde. Devenue majeure au début des années 2000, elle bénéficiait d’un délai de dix ans qui n’était pas expiré en mars 2004 : ce délai a donc été porté à vingt ans, puis, n’étant pas davantage expiré en août 2018, à trente ans à compter de sa majorité, soit au moins jusqu’en 2030. Sa plainte de 2024 a été déposée dans ce délai, ce qui a permis la mise en examen pour viol sur mineure. Les faits de 2007, commis alors qu’elle était majeure, obéissaient au délai de dix ans courant du jour des faits ; pour ceux postérieurs au 1er mars 2007, ce délai n’était pas expiré lorsque la loi du 27 février 2017 l’a porté à vingt ans. Les actes d’enquête et d’instruction accomplis depuis 2024 ont en outre un effet interruptif.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté le 21 juillet 2026 par l’Assemblée nationale par 378 voix contre 7 selon Vie publique, comporte un amendement rendant imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs. Le dossier législatif du Sénat annonce une discussion en séance publique les 27, 28, 29 et 30 octobre et le 3 novembre 2026. Sauf disposition contraire expresse, un tel texte, même adopté, ne pourrait pas rouvrir des faits déjà prescrits, en raison de la règle de l’article 112-2 rappelée plus haut. Il ne concernerait que des faits non encore prescrits au jour de son entrée en vigueur. Nous avons analysé ce débat lors du vote du 16 juillet 2026 sur l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs. Pour les victimes, la question reste celle de l’accompagnement procédural, que présente notre page sur la défense des intérêts d’un mineur victime d’abus sexuels.
B. Interdiction de tourner, demandes de clôture, renvoi ou non-lieu : les étapes possibles
Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté, non une peine. L’article 137 du code de procédure pénale le rappelle : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Parmi les obligations possibles, l’article 138 permet d’imposer l’obligation suivante : « Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale », mais seulement « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ». Les deux conditions sont cumulatives. L’interdiction de réaliser des films, rapportée par Le Monde et TF1 Info, suppose donc que les faits reprochés soient liés à l’activité de réalisateur et qu’un risque de réitération soit caractérisé.
La Cour de cassation encadre ces interdictions lorsqu’elles visent un artiste. Le 21 février 2023, à propos d’un chanteur mis en examen pour viol et agression sexuelle aggravés, elle a jugé que l’interdiction faite à une personne mise en examen de se livrer à son activité d’artiste « constitue une ingérence dans sa liberté d’expression ». Elle l’a validée parce qu’elle était proportionnée : « elle est proportionnée en ce qu’elle est temporaire, l’intéressé pouvant, en outre, à tout moment, en demander la mainlevée dans les conditions de l’article 140 du code de procédure pénale », selon cet arrêt du 21 février 2023, qui relève aussi qu’elle ne portait que sur certaines modalités de l’activité.
Le temps joue un rôle dans ce contrôle. Le 18 juin 2019, la Cour de cassation a censuré une chambre de l’instruction qui avait maintenu l’interdiction professionnelle d’un expert-comptable près de cinq ans après sa mise en examen, « sans mieux s’expliquer sur la nécessité actuelle, au regard de l’état d’avancement de l’information judiciaire et du risque de réitération des faits », et donc sur « la proportionnalité du maintien de cette mesure au regard des atteintes qu’elle porte à la liberté individuelle et au droit du travail ». Plus une instruction dure, plus le maintien d’une interdiction d’exercer doit être justifié par des éléments actuels. Aucune information publique ne permet de savoir si l’interdiction visant Benoît Jacquot a été maintenue telle quelle, aménagée ou levée depuis juillet 2024.
La loi organise plusieurs voies pour faire évoluer ces obligations. Selon l’article 139, « Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle ». L’article 140 ajoute que « La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction », y compris à la demande de la personne : « Le juge d’instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée. » À défaut, la chambre de l’instruction peut être saisie et doit statuer dans les vingt jours. Les ordonnances relatives au contrôle judiciaire peuvent enfin être frappées d’appel par la personne mise en examen, en vertu de l’article 186, « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Un dossier voisin du cinéma français, la mise en examen de Gérard Miller, illustre la manière dont ces obligations peuvent être aménagées en cours d’instruction.
Vient ensuite la question du rythme de l’instruction. L’article préliminaire impose : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. » Pour faire avancer un dossier, l’article 175-1 permet à la personne mise en examen, au témoin assisté ou à la partie civile de demander au juge de renvoyer l’affaire ou de rendre un non-lieu, à l’expiration du délai prévisible d’achèvement annoncé au début de la procédure, et précise : « Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois. » Le juge doit répondre dans le mois ; à défaut, ou en cas de refus, le président de la chambre de l’instruction peut être saisi.
La durée de la procédure ne suffit pas, en revanche, à l’anéantir. Dans un arrêt publié du 9 novembre 2022, la Cour de cassation a rappelé que « le dépassement du délai raisonnable défini à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme est sans incidence sur la validité de la procédure ». Les éventuelles conséquences d’une durée excessive se discutent au moment du jugement ou par une action en responsabilité contre l’État, non par l’annulation du dossier.
Lorsque le juge estimera l’information terminée, l’article 175 l’oblige à en aviser les parties : « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République ». Le parquet dispose alors de trois mois pour ses réquisitions lorsque la personne n’est pas détenue, et les parties du même délai pour présenter leurs observations et leurs dernières demandes. Le juge rendra ensuite une ordonnance de règlement, dont le contenu reste ouvert.
Deux issues principales sont possibles. Si le juge estime les charges insuffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu, totale ou partielle, et l’article 177 précise : « L’ordonnance met fin au contrôle judiciaire. » Les parties civiles pourraient faire appel d’une telle décision. Si le juge retient des charges suffisantes pour les crimes, il ordonne une mise en accusation, que la personne mise en examen peut contester devant la chambre de l’instruction ; le contrôle judiciaire continue alors de produire ses effets jusqu’au jugement. En première instance, l’article 380-16, dans sa rédaction applicable depuis le 25 juillet 2026, prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Cette cour, composée de magistrats, est également compétente pour les délits connexes. À ce jour, aucun réquisitoire définitif ni aucune ordonnance de règlement n’a été rendu public dans ce dossier.
Conclusion
Plus de deux ans après sa mise en examen, Benoît Jacquot reste présumé innocent des viols, violences et agressions sexuelles qui lui sont reprochés et qu’il conteste. Le dossier se joue désormais sur des questions de droit précises. La première tient à la définition du viol : depuis l’arrêt du 1er juillet 2026, il est acquis que la loi du 6 novembre 2025 ne s’appliquera pas à ces faits, et que les juges devront caractériser, pour chacun d’eux, une violence, une contrainte, une menace ou une surprise au sens de l’ancien texte, la différence d’âge et l’autorité pouvant être prises en compte pour les faits commis sur une mineure.
La deuxième tient au temps. La prescription a déjà fermé la voie pénale pour les faits dénoncés par Judith Godrèche, et l’imprescriptibilité débattue au Sénat à partir du 27 octobre 2026 ne pourrait, en l’état des principes rappelés, la rouvrir ; elle laisse en revanche ouverts, jusqu’en 2030 au moins, les faits de 1998 à 2000. Le temps pèse aussi sur l’interdiction de tourner, dont le maintien doit être justifié par des éléments actuels à mesure que l’instruction se prolonge.
La troisième tient à l’issue de l’information : non-lieu, mise en accusation devant la cour criminelle départementale, ou évolution du statut de témoin assisté pour les faits de 2007 et de 2014 à 2018. Aucune de ces décisions n’est intervenue publiquement à ce jour. Seuls les juges, au terme d’une procédure contradictoire, pourront dire si les faits sont établis.