Votre vol Paris-New York est annulé alors que le billet a été vendu par une compagnie américaine. Votre retour Londres-Paris accuse cinq heures de retard. Votre correspondance à Casablanca ou à Istanbul fait manquer le dernier vol et vous arrivez le lendemain. Dans chacun de ces cas, la question se pose avant même le montant : le règlement européen 261/2004 couvre-t-il votre vol, avec ses forfaits de 250, 400 ou 600 euros, ou êtes-vous hors de son champ ?
L’erreur la plus fréquente consiste à croire que ce texte suit le passeport du passager ou qu’il protège tous les vols vendus en France. Il n’en est rien : le règlement raisonne par aéroport de départ, par nationalité du transporteur qui exploite réellement le vol et par réservation unique. Un vol Paris-Marrakech sur n’importe quelle compagnie entre dans son champ, tandis qu’un vol New York-Paris sur compagnie américaine en sort. Une correspondance achetée d’un bloc n’obéit pas aux mêmes règles que deux billets assemblés par vos soins sur un comparateur.
Ce guide expose d’abord le test d’applicabilité en deux questions, puis le cas particulier des escales et correspondances hors Union européenne, avant d’expliquer comment chiffrer, prouver et réclamer l’indemnité contre le bon débiteur et devant le bon juge.
I. Votre vol entre-t-il dans le champ du règlement européen ?
A. Deux questions décisives : d’où décolle l’avion et qui l’exploite
Le règlement s’applique « a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité » (article 3, paragraphe 1, sous a). La règle est large : tout vol qui décolle de France, et plus généralement de l’Union européenne, est couvert, quelle que soit la nationalité de la compagnie. Un Paris-New York exploité par une compagnie américaine, un Paris-Londres sur compagnie britannique, un Paris-Dakar sur compagnie africaine : le point de départ français suffit à déclencher la protection, indemnisation forfaitaire comprise. La page officielle Your Europe de la Commission européenne résume ce champ de façon symétrique : tout vol intérieur à l’Union est couvert quelle que soit la compagnie, qu’elle soit établie dans l’Union ou hors de l’Union, et tout vol au départ d’un aéroport de l’Union vers un pays tiers l’est également, quelle que soit la compagnie.
Le raisonnement s’inverse pour les vols qui arrivent en France en provenance d’un pays tiers. Le texte ne les couvre que sous conditions cumulatives : « b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire » (article 3, paragraphe 1, sous b). Concrètement, un New York-Paris sur compagnie européenne est couvert, sauf indemnisation déjà obtenue aux États-Unis ; le même trajet sur compagnie américaine ne l’est pas. La fiche officielle du vol annulé sur service-public.fr illustre cette logique avec le cas d’un décollage depuis le Royaume-Uni après le Brexit : l’indemnisation suppose alors deux conditions cumulatives, voyager avec un transporteur européen et atterrir dans un pays membre de l’Union. Un Londres-Paris sur compagnie britannique ne remplit pas la première condition et sort donc du champ européen ; le passager conserve le remboursement de son billet et peut agir sur d’autres fondements pour son préjudice démontré, mais pas sur le forfait de l’article 7. Dans cette configuration, renseignez-vous également sur le régime applicable dans le pays de départ, car chaque État applique ses propres conditions en dehors du champ européen.
Deux extensions géographiques méritent d’être connues. Les mêmes règles couvrent en outre les vols au départ ou à destination de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse, toujours selon Your Europe. Un Paris-Reykjavik retardé de plus de vingt-quatre heures relève du règlement, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 10 mars 2025 contre une compagnie islandaise (TJ Paris, pôle civil de proximité, RG 24/05840). À l’inverse, les départements français d’outre-mer sont inclus dans le territoire couvert : les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte ou Saint-Martin sont concernés, ce que confirme la fiche service-public.fr.
Deux limites techniques ferment ce premier test. D’abord, le règlement « ne s’applique qu’aux passagers transportés sur des avions motorisés à ailes fixes » (article 3, paragraphe 4) : un transfert en hélicoptère, par exemple vers un aéroport, n’ouvre pas le forfait. Ensuite, les billets émis à titre gracieux ou à un tarif réduit non accessible au public sont exclus, tandis que les billets émis « dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’autres programmes commerciaux » restent couverts (article 3, paragraphe 3) : un billet payé en miles n’échappe pas au règlement.
Retenez le réflexe : un vol au départ de France est couvert quelle que soit la compagnie ; un vol à destination de la France en provenance d’un pays tiers n’est couvert que s’il est exploité par un transporteur européen et sans indemnisation déjà perçue sur place.
B. Escales et correspondances hors Union : la réservation unique change tout
Le voyage avec correspondance obéit à une logique propre. Le règlement définit la « destination finale » comme « la destination figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement, ou, dans le cas des vols avec correspondances, la destination du dernier vol » (article 2, sous h). Depuis l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice du 19 novembre 2009, le passager qui atteint sa destination finale avec trois heures de retard ou plus bénéficie de l’indemnisation de l’article 7, même si le retard au départ restait sous les seuils. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 3 décembre 2025 : le passager parvenu à sa destination finale avec trois heures de retard ou davantage sur l’heure prévue bénéficie de l’indemnisation du règlement (Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-14.398).
La condition posée par la jurisprudence Folkerts (CJUE, 26 février 2013, C-11/11) est stricte : le voyage doit reposer sur une réservation unique du point de départ à la destination finale. Le même arrêt subordonne ce droit à une réservation unique couvrant tout le trajet du point de départ à la destination finale, et exclut le cas où le voyageur a acheté deux vols distincts. L’affaire concernait un passager qui avait assemblé lui-même deux billets sur le site d’un intermédiaire et manqué sa correspondance après un retard de trente-trois minutes du premier vol : la Cour a rejeté le pourvoi, faute de réservation unique. Avant de réclamer, vérifiez donc votre dossier de réservation : un code de réservation (PNR) unique et un billet couvrant tout le trajet signalent une réservation unique, tandis que deux confirmations séparées, deux billets et deux enregistrements distincts signalent des vols indépendants, même si l’itinéraire semble continu.
Lorsque la réservation est unique et que le voyage commence dans l’Union, la protection suit le passager jusqu’à la destination finale, y compris pour un segment intégralement hors Union exploité par un transporteur non européen. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 8 novembre 2024 dans une affaire opposant une passagère à British Airways pour un voyage Paris-Afrique du Sud en trois vols avec neuf heures de retard sur le tronçon final sud-africain (TJ Paris, pôle civil de proximité, RG 24/03156). Le tribunal y applique l’arrêt Folkerts de la Cour de justice : le droit à indemnisation existe même lorsque le vol perturbé s’est entièrement déroulé hors de l’Union, exploité par un transporteur dépourvu de licence européenne, dès lors que le voyage avait commencé dans un aéroport d’un État membre. La page Your Europe confirme cette lecture pour les correspondances : au départ d’un pays de l’Union, la correspondance manquée ouvre l’indemnisation dès trois heures de retard à l’arrivée, sans considération de la nationalité de la compagnie qui assurait le vol concerné.
Reste à diriger la réclamation contre le bon transporteur, car le vendeur du billet n’est pas toujours celui qui a opéré le vol. Le règlement définit le « transporteur aérien effectif » comme « un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager » (article 2, sous b), et précise que « Le présent règlement s’applique à tout transporteur aérien effectif assurant le transport des passagers visés aux paragraphes 1 et 2. Lorsqu’un transporteur aérien effectif qui n’a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné » (article 3, paragraphe 5. Dans l’affaire parisienne de 2024, la passagère avait acheté son voyage auprès d’une compagnie suisse mais le tronçon litigieux, en partage de code, était exploité par une compagnie locale d’Afrique australe dont le nom figurait sur le billet : le tribunal a mis la compagnie commerciale hors de cause, faute de pouvoir sur l’exécution du vol, et débouté la passagère de l’intégralité de ses demandes contre elle. Pour éviter cette issue, lisez le billet : le nom du transporteur exploitant y figure. Le droit français impose d’ailleurs à « Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien » d’informer « le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l’identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait » (article R. 6421-4 du code des transports, en vigueur depuis le 1er novembre 2023). Conservez cette information dès l’achat : elle désigne votre débiteur en cas de litige.
Dernier cas de figure : le voyage qui commence hors Union avec des correspondances assurées successivement par des compagnies non européennes puis européennes. La position officielle est restrictive : pour un tel voyage, seuls les vols assurés par des compagnies de l’Union comptent pour ouvrir le droit à indemnisation en cas de retard important à l’arrivée (Your Europe). Un retard imputable au seul segment non européen d’un tel voyage n’ouvre pas le forfait. À l’inverse, pour les vols couverts, l’assistance (repas, hôtel, réacheminement) reste due même en présence d’une escale ou d’une correspondance dans un autre pays, selon service-public.fr. Et le passager qui manque sa correspondance pour être arrivé tard aux contrôles de sécurité ou pour ne pas avoir respecté l’heure d’embarquement au transit ne peut prétendre à aucune indemnisation.
II. Obtenir concrètement l’indemnité européenne
A. Chiffrer, prouver et agir avant cinq ans
Lorsque le règlement s’applique, le barème de l’article 7 est mécanique : 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà (article 7, paragraphe 1). Les distances « sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique » (article 7, paragraphe 4), c’est-à-dire à vol d’oiseau entre le départ initial et la destination finale du voyage réservé d’un bloc, et non tronçon par tronçon. Un Paris-New York dépasse 3 500 kilomètres et ouvre 600 euros ; un Paris-Londres reste sous 1 500 kilomètres et ouvre 250 euros ; un Paris-Dakar, entre les deux, ouvre 400 euros. Si la compagnie propose un réacheminement qui limite le retard à l’arrivée (deux, trois ou quatre heures selon la distance), elle « peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation » (article 7, paragraphe 2. L’indemnité « est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services » (article 7, paragraphe 3) : un avoir imposé sans votre signature ne libère pas la compagnie.
Au forfait s’ajoutent le remboursement et la prise en charge. En cas d’annulation ou de refus d’embarquement, le passager choisit entre « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, […] pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial » et le réacheminement dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance (article 8, paragraphe 1. Les voyageurs dont le déplacement professionnel s’effondre avec le vol (contrat manqué, frais engagés, nuit d’hôtel) disposent en outre d’un second étage : « Le présent règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire. L’indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d’une telle indemnisation » (article 12, paragraphe 1. L’articulation entre ce forfait européen et la réparation intégrale du préjudice, avec ses preuves et ses plafonds propres, est exposée dans notre analyse de l’indemnisation, du remboursement et des recours après un vol retardé, annulé ou surbooké.
La preuve conditionne tout, selon la règle de base du droit français : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). Le règlement n’ouvre ses droits qu’aux passagers qui « disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement » (article 3, paragraphe 2, sous a). La Cour de cassation sanctionne les dossiers approximatifs : le 10 octobre 2019, elle a censuré un jugement qui indemnisait des passagers sur la seule foi du billet électronique et des cartes d’embarquement du vol de réacheminement, sans établir leur présentation dans les délais à l’enregistrement du vol initialement programmé (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). Conservez donc les cartes d’embarquement de chaque tronçon, y compris celui que vous n’avez pas pu prendre, ainsi que toute preuve de présentation à l’enregistrement du vol initial. Autre pièce à exiger sur place : la notice d’information. Le transporteur « présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures » et lui fournit par écrit les coordonnées de l’organisme national de contrôle (article 14, paragraphe 2. Son absence n’ouvre pas le forfait, mais le tribunal de Paris a indemnisé à hauteur de 25 euros le préjudice né du défaut d’information dans l’affaire islandaise de 2025 : photographiez le panneau d’affichage et réclamez la notice par écrit.
Face à un refus fondé sur des « circonstances extraordinaires », sachez que la charge de la preuve pèse sur la compagnie : le transporteur n’échappe à l’indemnisation que « s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (article 5, paragraphe 3. Le texte ne définit pas ces circonstances : exigez une explication écrite et circonstanciée, car une formule vague ne prouve rien et c’est au transporteur de démontrer que l’événement n’aurait pu être évité même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Le temps, enfin, joue en votre faveur mais ne dispense pas de diligence. Les actions fondées sur le règlement ne relèvent pas de la prescription biennale de la Convention de Montréal : la Cour de justice a jugé que le délai pour agir en versement de l’indemnité des articles 5 et 7 du règlement relève du droit national de chaque État membre, et la Cour de cassation en déduit l’application du délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil, en vigueur depuis le 19 juin 2008 ; Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). La compagnie soutenait pourtant que l’article L. 6421-3 du code des transports, qui soumet la responsabilité du transporteur aux règles issues de la Convention de Montréal, attirait l’action vers la prescription biennale : la Cour a jugé que les droits nés du règlement se situent en dehors du champ de cette convention, dont la prescription biennale, fixée par les articles 29 de la convention de Varsovie et 35 de la convention de Montréal, ne s’applique pas aux actions exercées au titre du forfait européen. Cinq ans laissent une marge confortable, illustrée par le dossier islandais jugé à Paris en 2025 pour un vol de 2020, mais les preuves s’effacent : réclamez par écrit dès les premiers jours et conservez chaque message de la compagnie.
B. Agir contre le bon débiteur, devant le bon juge, y compris depuis Paris
Adressez votre réclamation au transporteur aérien effectif, celui qui a exploité ou devait exploiter le vol litigieux, et non à l’intermédiaire qui a vendu le billet ni à la compagnie dont le seul code figure sur la réservation. Rappelez les références exactes : code de réservation, numéros de vols, tronçons, heures prévues et constatées à la destination finale, identité de l’exploitant lue sur le billet. Joignez les cartes d’embarquement de tous les segments et la preuve de la réservation unique si le voyage comportait une correspondance. Fixez un délai de réponse et conservez l’accusé de réception : en cas de silence ou de refus, ce courrier fonde la suite.
En cas d’échec, deux voies non juridictionnelles existent. Tout passager peut saisir l’organisme national désigné par l’État membre : « Chaque État membre désigne un organisme chargé de l’application du présent règlement en ce qui concerne les vols au départ d’aéroports situés sur son territoire ainsi que les vols à destination de ces mêmes aéroports et provenant d’un pays tiers » (article 16, paragraphe 1. Pour la France, il s’agit de la direction générale de l’aviation civile, saisissable après réclamation auprès de la compagnie via la démarche officielle de signalement d’un litige (service-public.fr). La médiation du tourisme et du voyage peut également être sollicitée si la compagnie y adhère, dans le cadre du droit de tout consommateur au règlement amiable des litiges (article L. 612-1 du code de la consommation). Ces démarches interrompent rarement la prescription : ne les laissez pas consumer vos délais.
Devant le juge, la compétence est favorable au passager pour les vols intra-européens. La Cour de justice a jugé que le tribunal compétent pour une demande fondée sur le contrat de transport et sur le règlement 261/2004 est celui, au choix du demandeur, du lieu de départ ou du lieu d’arrivée convenus au contrat (CJUE, 9 juillet 2009, Rehder, C-204/08). Un Paris-New York litigieux peut donc être porté devant le juge parisien, tout comme un Londres-Paris exploité par un transporteur européen. Le droit interne prolonge cette option : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » (article 46 du code de procédure civile). Pour les petits montants du forfait, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire statue en dernier ressort, comme dans les deux jugements parisiens de 2024 et 2025 : procédure écrite allégée, représentation par avocat possible mais non obligatoire, décision rapide. La partie perdante supporte les dépens (article 696 du code de procédure civile) et peut être condamnée à rembourser une part des frais exposés par l’adversaire (article 700 du même code) : dans l’affaire British Airways, la passagère déboutée a été condamnée aux dépens et à 250 euros sur ce fondement, pour avoir assigné le vendeur au lieu de l’exploitant. Notez qu’une compagnie étrangère qui ne comparaît pas, comme la compagnie islandaise en 2025, n’échappe pas à la condamnation si votre dossier établit le retard, le champ d’application et l’absence de circonstance extraordinaires prouvée : le jugement est alors réputé contradictoire.
Pour les lecteurs d’Île-de-France, la configuration est simple : tout vol au départ de Roissy, d’Orly ou de Beauvais entre dans le champ européen quelle que soit la compagnie, et le tribunal judiciaire de Paris peut connaître du litige si Paris est le départ ou l’arrivée convenue. La DGAC, autorité nationale de contrôle, siège elle aussi à Paris. Rassemblez avant tout envoi : confirmation de réservation avec le code unique, billets et cartes d’embarquement de chaque tronçon, captures des heures réelles d’arrivée, messages de la compagnie, factures des frais engagés et, pour une correspondance, la preuve que tout le trajet figurait sur la même réservation. Un dossier qui établit d’emblée le départ couvert, l’exploitant réel et la réservation unique prive la compagnie de ses trois lignes de défense les plus courantes.
Conclusion
Le règlement européen ne protège ni tous les passagers ni tous les vols : il protège les vols au départ de l’Union quelle que soit la compagnie, et les vols à destination de l’Union seulement s’ils sont exploités par un transporteur européen sans indemnisation déjà perçue à l’étranger. Pour les correspondances, il exige une réservation unique jusqu’à la destination finale et paie le retard constaté à l’arrivée, même lorsque le segment en cause s’est joué hors d’Europe entre les mains d’un exploitant étranger. Vérifiez ces trois points avant de chiffrer vos 250, 400 ou 600 euros, conservez les preuves de chaque tronçon, réclamez par écrit au transporteur effectif et gardez en réserve le délai de cinq ans, la DGAC et le tribunal du départ ou de l’arrivée. Un droit qui se prouve d’emblée est un droit qui se paie vite.