Selon RTL.de du 10 octobre 2026, une compagnie aérienne européenne a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement devant le juge de son pays et a suspendu l’intégralité de ses vols du 2 au 24 octobre 2026, dont des liaisons entre l’Allemagne et la Roumanie comme Munich-Bucarest et Francfort-Cluj-Napoca. T-Online, le même jour, décrit des passagers laissés avec un billet devenu inutile à quelques jours des vacances d’automne. Pour un voyageur français qui a acheté son billet en France, la question n’est pas seulement de savoir s’il sera remboursé, mais devant quel tribunal agir et par quelle voie être payé quand le débiteur est une société étrangère en procédure collective. Porter plainte, assigner en France, déclarer sa créance à l’étranger, saisir sa banque : ces voies ne se valent pas et certaines s’excluent. Les faits rapportés ici sont ceux de la presse allemande citée en source ; ce que ces sources ne disent pas est écrit au conditionnel, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi du litige tranchera.
Cet article explique d’abord quel tribunal peut être saisi depuis la France et ce que la procédure collective étrangère interdit à l’assignation, puis comment être payé du vol annulé par la déclaration de créance, la contestation bancaire et les procédures européennes. Les développements sur le remboursement et la carte bancaire sont complétés par notre analyse du remboursement et de la carte bancaire en cas de faillite de la compagnie, et ceux sur les séjours organisés par notre analyse du voyage à forfait annulé pour faillite de la compagnie.
I. Assigner depuis la France une compagnie étrangère en faillite : quel tribunal et sur quel fondement
A. Porter plainte ou assigner : le tribunal du lieu d’exécution et le juge français du forfait
Déposer plainte est toujours possible : tout voyageur qui s’estime trompé par la vente d’un billet pour un vol que la compagnie savait condamné peut signaler les faits au procureur de la République. Mais la plainte pénale ne paie pas le billet. Elle déclenche une enquête sur une éventuelle infraction, elle ne vaut ni assignation ni titre exécutoire, et la constitution de partie civile devant le juge pénal suppose une infraction caractérisée, ce qu’une défaillance économique ne constitue pas à elle seule. Le passager qui veut être payé doit agir au civil, et d’abord identifier le bon tribunal.
Contre une société domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis donne une première clé. Son article 7 permet d’attraire, en matière contractuelle, une personne domiciliée dans un État membre devant la juridiction d’un autre État membre, celle du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ; pour la fourniture de services, ce lieu est celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis (règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis, article 7). Le transport aérien est une fourniture de services : le passager peut donc, en principe, saisir la juridiction du lieu de départ ou d’arrivée prévu au contrat. Pour un vol au départ de Paris, de Lyon, de Marseille ou de tout aéroport français, le tribunal judiciaire français est compétent pour connaître du litige contractuel contre la compagnie étrangère, même si son siège est hors de France. À Paris, l’assignation relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, avec représentation obligatoire par avocat au-delà de certains seuils ; le juge de proximité et le tribunal judiciaire statuant en procédure simplifiée restent accessibles pour les petits litiges selon les montants en jeu.
La situation est encore plus favorable quand le billet a été acheté dans le cadre d’un voyage à forfait auprès d’un professionnel français. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose : «Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.» (code du tourisme, article L. 211-16). L’agence française répond donc de plein droit de la défaillance de la compagnie, et c’est elle que le voyageur assigne devant le juge français, sans avoir à poursuivre une société étrangère. Le professionnel ne s’exonère qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables, preuve qui lui incombe. Avant d’assigner, le passager adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, chiffre chaque préjudice avec justificatifs et saisit, le cas échéant, le médiateur Tourisme et Voyage quand le professionnel y adhère. Cette phase amiable n’est pas une simple formalité : le juge apprécie le sérieux de la demande à l’aune des pièces et des démarches préalables.
Pour le billet sec acheté directement auprès de la compagnie étrangère, l’assignation devant le juge français reste possible sur le fondement du lieu d’exécution, mais elle se heurte aussitôt à un obstacle de fond dès lors qu’une procédure collective est ouverte à l’étranger. C’est l’objet des développements qui suivent : le tribunal compétent ne suffit pas, encore faut-il que l’action soit recevable.
B. Ce que la procédure collective étrangère interdit à l’assignation en paiement
En droit français, l’effet est net. L’article L. 622-21 du code de commerce dispose : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent » (code de commerce, article L. 622-21). Le même article ajoute que « le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ». Autrement dit, dès l’ouverture, le créancier d’une somme d’argent ne peut plus faire condamner le débiteur au paiement ni faire saisir ses biens : il doit déclarer sa créance dans la procédure. Les délais impartis à peine de déchéance sont en conséquence interrompus, ce qui protège le créancier diligent sans l’autoriser à poursuivre en parallèle.
Quand la procédure est ouverte dans un autre État membre, le règlement européen sur l’insolvabilité produit un effet comparable dans toute l’Union. Le règlement (UE) 2015/848 pose que la procédure ouverte dans l’État du centre des intérêts principaux du débiteur est reconnue de plein droit dans les autres États membres, et que le juge de cet État concentre le contentieux de l’insolvabilité (règlement (UE) 2015/848 sur l’insolvabilité, qui concentre la procédure devant les juridictions de l’État du centre des intérêts principaux du débiteur). La procédure de redressement demandée par la compagnie devant le juge de son pays, rapportée par RTL.de, a donc vocation à geler les actions individuelles des créanciers dans toute l’Europe, y compris celles d’un passager français. Assigner au fond la compagnie devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir sa condamnation au paiement du billet postérieurement à l’ouverture se heurtera à l’irrecevabilité tirée de l’arrêt des poursuites : le juge français, même compétent sur le principe en vertu du lieu d’exécution, devra tenir compte de la procédure étrangère reconnue en France.
Il reste des espaces d’action. Les créances nées après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation suivent un régime distinct et doivent en principe être payées à leur échéance. Surtout, l’interdiction ne vise que le débiteur en procédure : l’agence de voyages française qui a vendu le forfait, la banque qui a encaissé le paiement, l’assureur du voyage et tout garant solvable restent assignables en France sans restriction. La plainte pénale, elle, n’est pas une action en paiement et n’est pas arrêtée par la procédure collective, mais elle ne produit aucun titre contre le débiteur insolvable. Le passager avisé ne disperse donc pas ses assignations : il dirige l’action en paiement vers les coobligés solvables en France et traite la créance contre la compagnie par la voie collective, qui est la déclaration de créance examinée en seconde partie.
II. Être payé du vol annulé : créance, banque et juge européen
A. Déclarer sa créance dans la procédure étrangère : délais, forclusion et relevé
La déclaration de créance est la voie normale du passager contre la compagnie en procédure collective. En droit français, l’article L. 622-24 du code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (code de commerce, article L. 622-24). Le prix du billet payé avant l’ouverture est une créance antérieure : elle doit être déclarée, avec le montant en principal, les justificatifs du paiement, le contrat de transport et, le cas échéant, l’indemnité forfaitaire européenne et les frais exposés. La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout mandataire de son choix, et le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à la clôture.
Les délais sont stricts et le passager français créancier à l’étranger bénéficie des délais allongés. La fiche officielle de Service-Public Entreprendre rappelle que le créancier déclare en principe dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et que ce délai est porté à quatre mois quand le créancier n’est pas situé en métropole (Service-Public, déclarer ses créances). Le mandataire judiciaire doit en outre avertir les créanciers connus : l’article R. 622-21 du code de commerce dispose que « Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d’ouverture, avertit les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l’article R. 622-24 » (code de commerce, article R. 622-21). En pratique européenne, le passager déclare auprès du praticien désigné par le juge étranger, dans la langue acceptée par la procédure, avec traduction des pièces si elle est exigée, et conserve la preuve datée de l’envoi. Le règlement sur l’insolvabilité garantit au créancier étranger le droit de déclarer par tout moyen, y compris par le formulaire uniforme européen, et d’être informé de l’ouverture.
Le créancier en retard n’est pas sans recours, mais le recours est encadré. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose : «A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 .» (code de commerce, article L. 622-26). Les créances non déclarées sont en outre inopposables pendant l’exécution du plan, et l’action en relevé de forclusion doit elle-même être exercée dans un délai de six mois. La Cour de cassation applique ce mécanisme avec rigueur : « Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 6, et L. 622-17, I, du code de commerce, que les créances postérieures au jugement d’ouverture et qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période et qui, ainsi, n’ont pas vocation à être payées à leur échéance, peuvent donner lieu au relevé de la forclusion prévu par l’article L. 622-26 de ce code » (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-17.579, lire la décision). Le passager qui découvre tardivement la procédure doit donc agir vite : demander le relevé en établissant que le retard n’est pas de son fait, par exemple parce que la compagnie ne l’a jamais informé individuellement de l’ouverture ni de l’adresse de déclaration.
Une fois admise, la créance du passager est en principe chirographaire, payée après les créanciers privilégiés et au marc le franc des répartitions, ce qui signifie en pratique un paiement partiel et tardif, parfois nul en liquidation. C’est pourquoi la déclaration, bien qu’obligatoire pour préserver ses droits dans la procédure, ne suffit presque jamais : elle doit être combinée avec les voies parallèles qui visent des débiteurs solvables.
B. Les voies qui contournent l’insolvabilité : banque, injonction européenne et indemnisation complémentaire
La première voie parallèle est bancaire. Quand le billet a été payé par carte et que le vol n’a pas été fourni, le passager conteste l’opération auprès de sa banque au titre du service non fourni, selon les procédures de contestation des réseaux internationaux de cartes. Cette voie n’est pas l’opposition pour perte, vol ou opération non autorisée : elle ne bloque pas la carte, elle demande à la banque d’annuler le débit et de recouvrer la somme dans le circuit interbancaire, dans les délais propres à chaque réseau qui se comptent en mois à partir du débit ou de la date du service. Le droit français encadre strictement le remboursement des opérations non autorisées : l’article L. 133-18 du code monétaire et financier dispose que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » (code monétaire et financier, article L. 133-18). Et l’article L. 133-24 ajoute : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (code monétaire et financier, article L. 133-24). La Cour de cassation impose à la banque de vérifier l’autorisation : saisie d’une contestation, la Cour de cassation censure le juge qui statue « sans rechercher, comme il y était invité, si cette opération de paiement avait été autorisée par M. [F] et, dans la négative, sans constater que la responsabilité du payeur était engagée en application du I ou du IV de l’article L. 133-19 dudit code, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier », faute de quoi sa décision manque de base légale (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-18.906, lire la décision). Concrètement, le passager écrit à sa banque sans tarder, joint la preuve du paiement, l’annonce d’annulation et la preuve de l’absence de réacheminement ou de remboursement, et exige un écrit en cas de refus, qui conditionne tout recours ultérieur devant le médiateur bancaire puis le juge.
La deuxième voie est l’injonction de payer européenne, utile contre un débiteur solvable établi dans un autre État membre, comme l’agence correspondante ou tout coobligé européen. Le règlement (CE) n° 1896/2006 permet d’obtenir dans l’État du demandeur un titre exécutoire dans toute l’Union pour une créance pécuniaire transfrontalière non contestée (règlement (CE) n° 1896/2006). Si le défendeur forme opposition dans les conditions de l’article 18 du règlement, la procédure bascule au contentieux ordinaire ; à défaut d’opposition régulière, le titre déclaré exécutoire par la juridiction d’origine produit ses effets et fonde les saisies, comme l’a jugé la Cour de cassation en rejetant la mainlevée demandée contre un tel titre (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.198, lire la décision). Contre la compagnie elle-même en procédure collective, cette voie est neutralisée par l’arrêt des poursuites ; contre un autre débiteur européen qui ne paie pas, elle épargne une assignation au fond à l’étranger.
La troisième voie tient au cumul des indemnisations du droit aérien européen avec le droit commun. Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique au vol annulé : son article 5 ouvre droit à l’indemnisation du transporteur aérien effectif sauf information du passager au moins deux semaines avant le départ, ou dans des fenêtres plus courtes contre un réacheminement comparable (règlement (CE) n° 261/2004, article 5). L’article 7 du même règlement fixe l’indemnité forfaitaire à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà. L’article 8 du même règlement offre le choix entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours, au prix payé, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles devenues inutiles, et le réacheminement dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à la convenance du passager. L’indemnité forfaitaire n’épuise pas les droits du passager : l’article 12 du règlement réserve l’indemnisation complémentaire, et la Cour de cassation l’a confirmé en cassant un jugement qui avait rejeté le surcoût de billets de remplacement : « le règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire en cas d’annulation d’un vol. L’indemnisation accordée en vertu du règlement peut être déduite d’une telle indemnisation » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 24-10.520, lire la décision). Le fondement de cette indemnisation complémentaire est le droit commun : l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (code civil, article 1231-1), et l’article 1240 que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (code civil, article 1240). Le surcoût d’un billet de remplacement, la nuit d’hôtel imposée, le préjudice moral documenté : chacune de ces sommes doit être chiffrée et justifiée, car la procédure collective ne paiera que les créances déclarées et prouvées.
Enfin, le voyageur arrivé par une agence française n’oublie pas la garantie financière de l’organisateur. L’article L. 211-18 du code du tourisme exige des professionnels immatriculés de « Justifier, à l’égard des voyageurs, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques » (code du tourisme, article L. 211-18). Si l’agence elle-même défaillait, son garant prend le relais pour le remboursement et le rapatriement. Cette garantie ne couvre en revanche pas le billet sec acheté directement auprès de la compagnie : pour celui-là, la banque et la procédure collective restent les seules voies.
Conclusion
Le passager français d’un vol annulé par une compagnie étrangère en redressement ne doit ni se résigner ni multiplier les procédures au hasard. Porter plainte reste possible mais ne rembourse pas ; assigner la compagnie au fond en France se heurte à l’arrêt des poursuites dès lors que la procédure étrangère est reconnue ; déclarer sa créance auprès du praticien étranger dans les délais, avec traduction et preuve d’envoi, préserve les droits dans la procédure, y compris par un relevé de forclusion si le retard n’est pas de son fait. En parallèle, le voyage à forfait s’attaque par l’agence française responsable de plein droit et couverte par sa garantie financière, le billet sec se conteste auprès de la banque au titre du service non fourni, et l’indemnité forfaitaire européenne se cumule avec l’indemnisation complémentaire du droit commun, chaque euro étant justifié par pièce. Conserver le billet, la preuve du paiement, l’annonce d’annulation, les échanges avec la compagnie et toutes les factures de remplacement conditionne chacune de ces voies, devant le juge français comme devant le praticien étranger.