Un fonctionnaire qui souhaite exercer ses fonctions hors de son administration, auprès d’une collectivité, d’un établissement public, d’une organisation internationale ou d’une association qui met en oeuvre une politique publique, se heurte souvent à un refus sec, à une convention déséquilibrée ou, au retour, à une administration qui tarde à le réintégrer. La mise à disposition est pourtant une position statutaire encadrée avec précision : elle suppose l’accord de l’agent, une convention entre les deux employeurs et un arrêté, et elle ouvre des recours tant contre le refus initial que contre une fin anticipée ou un refus de réintégration. Cet article décrit, pour les trois versants de la fonction publique et pour les contractuels en contrat à durée indéterminée, comment obtenir une mise à disposition régulière, défendre sa rémunération et sa carrière pendant son exécution, puis imposer son retour et contester les décisions défavorables devant le tribunal administratif.
I. Obtenir une mise à disposition régulière et la sécuriser dès l’origine
A. L’accord de l’agent, la convention et l’arrêté : trois conditions cumulatives
La mise à disposition est définie par le code général de la fonction publique : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir. » Cette définition emporte trois conséquences pratiques. L’agent reste géré par son administration d’origine pour sa carrière et sa rémunération, il demeure dans son corps ou son cadre d’emplois, et il exerce ailleurs. Elle ne doit pas être confondue avec le détachement du fonctionnaire, qui place l’agent hors de son corps d’origine et suit un autre régime de rémunération et d’avancement.
Le même code subordonne toute mise à disposition à deux conditions strictes, rappelées par le texte applicable : « La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes : 1° Elle doit recueillir l’accord du fonctionnaire ; 2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. » Aucune mise à disposition ne peut donc être imposée à un fonctionnaire qui la refuse, et aucune ne peut reposer sur un simple accord verbal ou un échange de courriers : la convention écrite est obligatoire. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans un litige où une attachée territoriale avait été mise à disposition d’une communauté d’agglomération : la cour vérifie que la mise à disposition est intervenue « avec son accord », par arrêté, et elle examine ensuite chaque décision prise sur ce fondement, dont la suppression de la nouvelle bonification indiciaire (CAA Marseille, 10 mai 2022, n° 20MA00388).
Le cercle des organismes d’accueil est fixé par le code : administrations de l’État, collectivités territoriales et leurs établissements publics, groupements d’intérêt public, organismes contribuant à la mise en oeuvre d’une politique publique pour leurs seules missions de service public, organisations internationales intergouvernementales, institutions et organes de l’Union européenne, États étrangers et organismes publics étrangers. Pour les fonctionnaires de l’État, le texte précise que la mise à disposition peut être prononcée « auprès d’un ou de plusieurs organismes » pour y accomplir tout ou partie du service, ce qui autorise les mises à disposition partagées entre plusieurs organismes d’accueil, chacun faisant alors l’objet d’une convention. La fiche officielle consacrée à la mise à disposition d’un agent public ajoute que l’arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes d’accueil et la quotité de temps de travail accomplie dans chacun d’eux, et que toute modification d’un élément constitutif de la convention donne lieu à un avenant puis à un nouvel arrêté, transmis à l’agent avant signature pour recueillir son accord sur la nature des activités et les conditions d’emploi.
En pratique, l’agent qui sollicite une mise à disposition doit donc formuler une demande écrite précisant l’organisme visé, la quotité et la durée souhaitées, puis exiger la transmission du projet de convention et de ses avenants avant toute signature. Si l’administration refuse de conclure la convention ou de prendre l’arrêté, ce refus, exprès ou implicite, constitue une décision administrative susceptible de recours : l’agent peut d’abord former un recours gracieux ou hiérarchique pour provoquer une décision motivée, puis saisir le tribunal administratif. Le refus doit être motivé en fait et en droit, et le juge contrôle l’erreur de droit, l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir. La durée de droit commun est de trois ans au plus, renouvelable par périodes de trois ans, et la convention peut prévoir un délai de préavis en cas de fin anticipée, point sur lequel l’agent a intérêt à négocier avant de donner son accord.
B. Rémunération, avancement, retraite et discipline pendant la mise à disposition
Pendant la mise à disposition, l’agent reste payé par son administration d’origine et continue de dérouler sa carrière dans son corps : avancements d’échelon, avancements de grade et promotion interne continuent de lui bénéficier. Mais deux terrains engendrent la plupart des litiges : les compléments liés aux fonctions réellement exercées et la répartition du pouvoir disciplinaire entre les deux employeurs.
Sur le premier terrain, la règle de départ est simple : l’agent perçoit la rémunération de son grade, tandis que les avantages attachés aux fonctions d’accueil dépendent des textes propres à chaque régime. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé le cas d’une attachée territoriale mise à disposition d’une communauté d’agglomération à laquelle le maire avait retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter de la mise à disposition (CAA Marseille, 10 mai 2022, n° 20MA00388). L’enseignement est net : chaque élément de rémunération supprimé ou maintenu à l’occasion de la mise à disposition doit reposer sur un fondement textuel précis, et l’arrêté qui le modifie peut être contesté séparément de l’arrêté de mise à disposition lui-même. L’agent doit donc comparer, ligne par ligne, son bulletin de paie d’avant et d’après, identifier chaque prime ou bonification disparue, et exiger la référence du texte invoqué.
Le Conseil d’État a tranché un litige de même nature à un niveau de principe. Des fonctionnaires de police mis à disposition de l’organisation internationale Interpol s’étaient vu refuser, lors du renouvellement de leurs conventions, la bonification spéciale des fonctionnaires de police et l’avantage de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au motif, énoncé par une note ministérielle du 4 juillet 2016, que le policier mis à disposition ne bénéficierait ni du classement en catégorie active ni de ces avantages, réservés aux fonctionnaires détachés dans un emploi similaire. Le Conseil d’État, saisi de la légalité de cette note, a examiné au fond l’articulation entre mise à disposition, catégorie active et droits à pension (CE, 11 octobre 2023, n° 454135). La portée pratique dépasse la police nationale : lorsqu’une convention de mise à disposition reproduit une clause de ce type, l’agent peut attaquer la clause et, par voie d’exception ou par recours direct selon les cas, le texte qui la fonde. La convention n’est pas un contrat de droit privé où tout serait négociable : ses clauses illégales sont contestables devant le juge administratif.
Le code apporte une autre précision souvent ignorée : le fonctionnaire mis à disposition « est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où il sert », à l’exception des règles du code du travail relatives aux indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Concrètement, horaires, congés, évaluation et contrôle relèvent de l’organisme d’accueil, tandis que la situation statutaire reste à l’administration d’origine. En matière disciplinaire, la répartition est stricte : l’organisme d’accueil signale les faits et peut demander la fin de la mise à disposition, mais le pouvoir disciplinaire appartient à l’administration d’origine, seule compétente pour prononcer une sanction. L’agent mis en cause dans l’organisme d’accueil doit donc vérifier qui l’a entendu, qui a établi le rapport et qui a signé la sanction : une sanction prononcée par l’autorité d’accueil serait entachée d’incompétence.
Dernier point financier : la mise à disposition donne lieu à remboursement de l’administration d’origine par l’organisme d’accueil, sauf dérogations prévues par les textes. Pour l’État, le code exonère de remboursement les mises à disposition auprès d’une administration ou d’un établissement public administratif de l’État, d’un groupement d’intérêt public, d’une organisation internationale, d’une institution européenne ou d’un État étranger. Pour la territoriale, le texte équivalent prévoit la même logique, avec information préalable de l’organe délibérant. L’agent n’est pas partie au remboursement, mais il doit s’assurer que la convention le mentionne : une convention silencieuse sur ce point révèle souvent une préparation hâtive, source d’arriérés et de contentieux entre les deux employeurs dont l’agent fait ensuite les frais, par exemple lorsque l’organisme d’accueil cesse de verser sa part et que l’administration d’origine menace de mettre fin à la mise à disposition.
II. Fin anticipée, réintégration et recours effectifs
A. La fin anticipée : préavis conventionnel, faute disciplinaire et contrôle du juge
La mise à disposition peut prendre fin avant son terme à l’initiative de l’administration d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire lui-même. La cour administrative d’appel de Paris rappelle le régime fixé par le décret du 16 septembre 1985 relatif aux positions des fonctionnaires de l’État : la fin anticipée est prononcée par arrêté du ministre ou décision de l’autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l’administration d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire lui-même, sous réserve du préavis éventuellement prévu par la convention ; en cas de faute disciplinaire, il peut y être mis fin sans préavis, par accord entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil (CAA Paris, 3 février 2023, n° 21PA03743). Ces deux règles fixent tout le régime contentieux de la rupture anticipée.
La cour de Paris a appliqué ce régime à une adjointe administrative mise à disposition de la Présidence de la République depuis le 1er mars 2000, dont le poste avait été supprimé puis qui avait été informée, par un courrier du 25 septembre 2019, de la fin anticipée de sa mise à disposition alors qu’elle se trouvait en congé de maladie ordinaire (CAA Paris, 3 février 2023, n° 21PA03743). Trois leçons se dégagent. D’abord, la suppression du poste occupé dans l’organisme d’accueil ne met pas fin de plein droit à la mise à disposition : une décision formelle reste nécessaire, et elle doit respecter le préavis prévu par la convention. Ensuite, le congé de maladie ne fait pas obstacle à la décision de fin anticipée, mais l’agent en congé conserve l’intégralité de ses droits statutaires et indemnitaires pendant la procédure. Enfin, la décision de fin anticipée est un acte administratif qui doit être motivé et notifié : sa contestation suit le régime ordinaire du recours pour excès de pouvoir.
En pratique, l’agent qui reçoit une lettre annonçant la fin de sa mise à disposition doit accomplir quatre vérifications dans l’ordre. Premièrement, lire la convention : prévoit-elle un préavis, de quelle durée, au profit de qui, et ce préavis a-t-il été respecté. Deuxièmement, identifier l’auteur de la décision : la fin anticipée est prononcée par arrêté du ministre ou décision de l’autorité dont relève le fonctionnaire, et non par l’organisme d’accueil seul. Troisièmement, si la fin est présentée comme disciplinaire, exiger l’accord entre les deux employeurs et la caractérisation d’une faute : sans faute établie, la dispense de préavis tombe. Quatrièmement, demander la décision écrite et sa motivation : un simple courriel d’information ou une annonce orale ne suffit pas, et le délai de recours ne court qu’à compter de la notification d’une décision régulière.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a illustré les limites de ce que l’agent peut obtenir après une fin de mise à disposition. Dans un litige opposant un agent à une administration des douanes et à un département, la cour a jugé que l’agent « ne disposait d’aucun droit à réintégration » au sein du service des douanes après la fin de sa mise à disposition, tout en retenant que, suspendu rétroactivement de ses fonctions avec maintien du traitement par son administration d’origine, il devait « nécessairement être regardé comme ayant été réintégré » dans les effectifs de cette administration, laquelle lui devait un traitement conforme à son grade depuis cette date : trois mois de traitement impayé ont justifié une indemnisation de 4 000 euros (CAA Bordeaux, 6 juillet 2020, n° 18BX03242 et 18BX03246). La distinction est essentielle : la fin de la mise à disposition n’ouvre aucun droit à rester dans l’organisme d’accueil, mais elle déclenche l’obligation de l’administration d’origine de reprendre et de payer l’agent. Tout mois sans affectation et sans traitement après la fin engage la responsabilité de cette administration.
B. Imposer sa réintégration et contester : délais, référé et juridictions d’Île-de-France
À l’issue normale ou anticipée de la mise à disposition, l’administration d’origine doit réintégrer l’agent. Cette obligation ne signifie pas le retour sur le poste exact précédemment occupé, qui peut avoir été supprimé ou pourvu, mais une réaffectation dans un emploi correspondant au grade, avec maintien de la rémunération et reconstitution des droits. La cour administrative d’appel de Nancy vient de le rappeler dans un litige opposant un sapeur-pompier mis à disposition d’une école de sécurité civile depuis 2008, par conventions renouvelées tous les trois ans, à son service départemental : l’organisme d’accueil ayant mis fin à la convention avec effet au 31 décembre 2021, le service d’origine a informé l’agent de sa réintégration dans ses effectifs au 1er janvier 2022, puis a rejeté ses demandes de protection fonctionnelle présentées en février et mai 2022 (CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 24NC01000). L’arrêt distingue soigneusement trois contentieux que les agents mélangent trop souvent : la régularité de la fin de la convention, les conditions concrètes de la réaffectation, et le refus de protection fonctionnelle, qui obéit à son propre régime et à ses propres délais. Contester la réaffectation ne dispense pas de contester séparément, dans les délais, le refus de protection, et inversement.
Lorsque l’administration refuse de réintégrer l’agent, tarde à le réaffecter ou lui propose un emploi manifestement déclassé, plusieurs voies s’offrent à lui. La première est le recours gracieux adressé à l’autorité de nomination, qui interrompt le délai contentieux et oblige l’administration à prendre une décision explicite. La seconde est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif : le code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois court donc de la notification du refus de réintégration, de la fin anticipée ou de l’arrêté de réaffectation contesté. Pour une demande indemnitaire, une réclamation préalable chiffrée et motivée est en outre obligatoire avant de saisir le juge. La troisième voie, en cas d’urgence, est le référé-suspension : le code permet au juge des référés, « saisi d’une demande en ce sens », d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Un agent dont la mise à disposition est interrompue sans préavis ni motivation, ou qui se retrouve sans traitement après son retour théorique, réunit souvent les deux conditions : l’urgence financière et sociale, et le doute sérieux tiré de la violation de la convention ou de l’incompétence de l’auteur.
Pour les agents franciliens, la compétence territoriale suit l’administration d’origine : tribunal administratif de Paris pour les administrations centrales et parisiennes, tribunaux de Melun, Versailles et Cergy-Pontoise selon le département de l’employeur, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. En pratique parisienne, les délais sont matériellement contraints : un agent sans affectation ni traitement doit déposer son référé dans les jours qui suivent la décision, parallèlement au recours au fond, et joindre la convention, l’arrêté de mise à disposition, la décision de fin et les bulletins de paie. Les spécificités locales tiennent aussi aux organismes d’accueil les plus fréquents en Île-de-France, ministères, groupements d’intérêt public, autorités administratives et organisations internationales, dont les conventions types varient fortement sur le préavis et le remboursement : relire la convention avant d’agir n’est jamais une formalité.
Enfin, l’agent doit articuler sa mise à disposition avec les autres positions statutaires. Une demande de disponibilité présentée à l’issue de la mise à disposition suit son propre régime et ses propres délais d’acceptation, et le silence de l’administration ne vaut pas nécessairement rejet selon les cas : la cour administrative d’appel de Lyon a récemment précisé, dans une affaire mêlant détachement, convention et demande ultérieure de disponibilité, les conditions d’existence même des décisions implicites attaquées, rappelant que le juge vérifie d’abord si la décision contestée existe avant d’en apprécier la légalité. De même, un détachement sollicité après une mise à disposition s’impute selon des règles propres, la fiche officielle rappelant que la durée accomplie en mise à disposition compte dans le calcul des cinq années de détachement au terme desquelles l’intégration doit être proposée. Chaque demande doit donc être formée par un acte distinct, daté et conservé avec son accusé de réception, afin que chaque refus puisse être contesté dans son délai propre.
La mise à disposition réussie repose ainsi sur une méthode simple : exiger l’écrit à chaque étape, vérifier le fondement de chaque ligne de rémunération, respecter le préavis conventionnel et contester chaque décision dans son délai de deux mois. L’agent qui documente sa demande initiale, conserve sa convention et ses avenants, compare ses bulletins de paie et réagit vite à la fin anticipée ou au refus de réintégration se donne les moyens d’obtenir l’exécution de ses droits ou, à défaut, leur réparation intégrale devant le juge administratif.
Un dernier réflexe protège l’agent tout au long de la procédure : adresser chaque demande en recommandé ou par la voie hiérarchique avec preuve de dépôt, répondre par écrit à toute proposition de modification de la convention, et saisir le juge sans attendre l’issue d’un recours gracieux resté sans réponse au-delà du délai utile. La rigueur probatoire fait souvent la différence entre une réintégration obtenue en quelques semaines et un contentieux qui s’enlise pendant des mois.
Conserver copie de chaque décision, de chaque bulletin de paie et de chaque échange avec les deux employeurs reste, du premier jour au retour définitif, la meilleure garantie d’une contestation efficace.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit public.