Le 8 octobre 2026, l’un des deux enfants de l’actrice Anémone, décédée le 30 avril 2019 à l’âge de 68 ans, a confié dans l’émission Le Jet de Luxe, disponible sur YouTube, que sa mère avait laissé environ deux millions d’euros de dettes, pour l’essentiel des impôts que l’actrice ne réglait pas de son vivant, selon les propos rapportés par Soirmag le 9 octobre 2026 et par Paris Match au sujet de son passage dans l’émission Le Jet de Luxe, mise en ligne sur YouTube. La presse ne dit rien du parti successoral pris par les enfants, ni d’un éventuel testament, ni du régime matrimonial de l’actrice, et cet article ne suppose rien de tout cela. La scène soulève en revanche une question que les moteurs de recherche confirment, avec des requêtes réellement tapées par les internautes telles que qui paie les obsèques en cas de refus de succession, qui paie les obsèques d’un parent ou frais obsèques succession : quand on refuse l’héritage d’un parent endetté, échappe-t-on vraiment à toutes les factures, à commencer par celle des obsèques, et que devient l’ardoise fiscale du défunt ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, la renonciation protège le patrimoine de l’héritier contre les créanciers du défunt, mais elle ne le dispense ni des frais funéraires de son ascendant, que la loi met à sa charge à proportion de ses moyens, ni de l’obligation alimentaire qui survit au décès pour les obsèques. De l’autre, les impôts dont le fait générateur est antérieur au décès forment une dette de la succession qui se divise entre ceux qui acceptent, tandis que la renonciation de tous ouvre la vacance et confie le règlement au curateur, sans jamais faire disparaître les priorités légales. Cet article explique qui paie les obsèques quand la succession est vide, pourquoi l’enfant renonçant reste tenu, comment le fisc recouvre l’impôt du défunt, et ce qui se passe quand personne n’accepte, afin que chaque lecteur sache exactement ce qu’il doit, ce qu’il peut refuser et dans quel délai agir.
I. Refuser la succession ne règle pas la facture des obsèques
A. Frais d’obsèques : qui paie quand la succession est vide et que les enfants renoncent
Le réflexe le plus répandu est aussi le plus faux : croire que renoncer à la succession d’un parent endetté efface tout lien financier avec son décès. La renonciation produit un effet puissant, décrit par la loi : le renonçant est censé n’avoir jamais été héritier, et les créanciers du défunt ne peuvent pas saisir ses biens propres pour se payer. Mais ce bouclier s’arrête exactement là où commencent les frais funéraires. L’article 806 du code civil dispose en effet que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » La formule est nette : les dettes du défunt, y compris ses impôts impayés, ne passent pas au renonçant, mais les frais funéraires de son père ou de sa mère, eux, restent dus, dans la mesure de ses ressources. Celui qui signe la renonciation au greffe en pensant ne plus jamais entendre parler du dossier doit donc s’attendre à recevoir la facture des pompes funèbres, et cette facture repose sur un fondement autonome, distinct de la qualité d’héritier.
La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté dans un arrêt de la première chambre civile du 31 mars 2021, pourvoi n° 20-14.107 (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107). Dans cette affaire, le frère du défunt avait commandé les funérailles puis appelé en garantie le fils du défunt, au motif que la charge des frais funéraires incombait à l’héritier. La Cour a combiné quatre textes pour trancher : l’article 205 du code civil, selon lequel « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. », l’article 207 du même code, qui permet au juge de décharger le débiteur quand le créancier « aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur », l’article 371, qui énonce que « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. », et l’article 806 précité. Elle en a déduit que « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources », sauf à en être déchargé en tout ou partie « lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui ». Dans l’espèce jugée, le fils a d’ailleurs été déchargé parce que son père ne s’était jamais occupé de lui, ce qui montre que la décharge existe mais se mérite : il faut prouver un manquement grave du parent, et le juge apprécie souverainement les attestations produites.
Concrètement, l’ordre des contributeurs se présente ainsi. En premier lieu, la succession elle-même paie les obsèques sur son actif, et les frais funéraires bénéficient même d’un privilège : l’article 2331 du code civil range « Les frais funéraires » parmi les créances privilégiées sur la généralité des meubles. En deuxième lieu, quand l’actif ne suffit pas, chaque enfant est appelé à proportion de ses moyens, qu’il ait accepté ou renoncé, au titre de l’obligation alimentaire qui se prolonge après le décès pour les funérailles. En troisième lieu, celui qui a avancé les frais, souvent le parent qui a passé commande aux pompes funèbres, dispose d’un recours contre les autres obligés. La leçon pratique est simple : avant de commander des prestations coûteuses, celui qui organise les obsèques a intérêt à vérifier qui participera au paiement, à conserver chaque facture, et à ne pas signer seul un devis qu’il ne pourra pas assumer, car l’entreprise de pompes funèbres poursuivra son cocontractant, à charge pour lui de se retourner contre les enfants du défunt. Exiger un devis écrit détaillé, refuser les prestations non indispensables présentées comme obligatoires, et répartir par écrit la charge entre les obligés avant la cérémonie évitent la plupart des litiges que les tribunaux tranchent ensuite sur factures.
B. Renoncer protège des dettes mais pas de tout : ce que le renonçant doit encore et comment renoncer à Paris
La renonciation reste l’outil le plus efficace contre une succession déficitaire, à condition de la faire dans les formes et sans tarder. L’article 804 du code civil précise que « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. » Pour une succession ouverte à Paris, le dépôt se fait donc au tribunal judiciaire de Paris, dans le ressort duquel se trouvait le dernier domicile du défunt, ou devant un notaire qui transmettra copie au tribunal dans le mois. La renonciation n’a pas à être motivée, elle est rétroactive au jour du décès, et elle peut même être révoquée : l’article 807 du code civil permet à l’héritier de révoquer sa renonciation en acceptant la succession « Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui », si personne d’autre ne l’a acceptée entre-temps et si l’État n’a pas été envoyé en possession. Cette révocabilité donne une marge de manœuvre à l’héritier qui découvre tardivement un actif, mais elle ne doit pas inciter à renoncer à la légère, car les actes accomplis avec le curateur d’une succession devenue vacante entre-temps restent valables.
Le piège principal guette l’héritier qui, sans renoncer formellement, laisse passer le temps en payant des factures du défunt ou en utilisant ses biens : certains comportements valent acceptation tacite, et l’héritier sommé d’opter doit prendre parti. L’article 772 du code civil prévoit que, « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge », et qu’à défaut « l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». Un créancier du défunt, et notamment l’administration fiscale, peut donc adresser une sommation d’opter à l’héritier silencieux, et deux mois plus tard le silence vaut acceptation pure et simple, avec toutes les dettes à la clé. Face à une sommation, l’héritier parisien doit saisir rapidement le juge pour obtenir un délai s’il lui faut inventorier, ou opter formellement, car l’inaction devient un choix. C’est ici que l’accompagnement d’un avocat succession à Paris prend son sens : vérifier l’étendue du passif avant d’opter, chiffrer les frais funéraires restant dus malgré la renonciation, et répondre à une sommation dans le délai de deux mois sans commettre d’acte d’acceptation.
Deux limites méritent d’être soulignées. D’abord, la renonciation d’un parent fait venir ses propres enfants en représentation, de sorte que refuser ne règle pas toujours le sort de la famille : les petits-enfants deviennent héritiers à la place du renonçant et devront à leur tour opter, sauf à renoncer eux-mêmes. Ensuite, renoncer ne prive pas l’enfant de tout droit : les dons et avantages reçus du vivant du défunt, l’assurance-vie dont il est bénéficiaire désigné, ou le capital décès de la sécurité sociale obéissent à leurs règles propres et ne tombent pas nécessairement dans la succession répudiée. La renonciation est donc un acte ciblé, qui écarte le passif successoral mais laisse subsister les obligations personnelles de l’enfant, au premier rang desquelles les frais funéraires de l’ascendant.
II. Impôts impayés et succession déficitaire : ce que le fisc peut encore réclamer
A. L’impôt du défunt dont le fait générateur est antérieur au décès se divise entre les héritiers
Les propos rapportés par la presse au sujet de l’actrice Anémone mettent en lumière la dette la plus fréquente des successions déficitaires : l’impôt sur le revenu jamais payé du vivant du défunt. Soirmag, le 9 octobre 2026, rapporte que l’enfant de l’actrice attribue l’essentiel de ces dettes à des impôts que sa mère ne réglait pas de son vivant, l’administration lui ayant selon ces propos accordé une modération. Le mécanisme juridique est le suivant : l’impôt dont le fait générateur est antérieur au décès, revenus perçus par le défunt de son vivant, taxe foncière de l’année en cours au prorata, droits déjà nés, constitue une dette de la succession. L’article 870 du code civil dispose que « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » Autrement dit, chaque héritier qui accepte supporte une part de l’ardoise fiscale, proportionnelle à sa part héréditaire, et l’administration peut poursuivre chacun pour sa part sans avoir à diviser elle-même sa créance au préalable.
La première chambre civile l’a confirmé le 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-17.867 (Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, n° 22-17.867), dans une espèce où la veuve avait réglé seule la dette d’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 de son mari décédé, dont la succession avait été acceptée à concurrence de l’actif net par les quatre héritiers. La Cour a jugé que, « le fait générateur de l’impôt était antérieur à cette date, de sorte qu’il s’agissait d’une dette de la succession se trouvant, en application de l’article 870 du code civil, divisée entre ses héritiers ». Celui qui paie seul l’impôt du défunt dispose donc d’un recours en contribution contre ses cohéritiers, mais à une condition stricte de procédure quand la succession est acceptée à concurrence de l’actif net : l’article 792 du code civil impose aux créanciers de déclarer leurs créances « en notifiant leur titre au domicile élu de la succession », et dispose que « les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci ». La Cour a précisé que cette obligation s’impose même au codébiteur solidaire du défunt, comme l’épouse commune en biens pour l’impôt sur le revenu, qui a désintéressé le fisc et se retourne ensuite contre les héritiers : sans déclaration dans les quinze mois, sa créance en contribution s’éteint. Le message est clair pour les familles : quand la succession est acceptée à concurrence de l’actif net, chaque créance, y compris fiscale, doit être déclarée au domicile élu dans les quinze mois, faute de quoi elle disparaît à l’égard de la succession.
Pour l’enfant qui a renoncé, en revanche, l’impôt du défunt ne passe pas : l’article 806 l’exonère des dettes et charges de la succession, et le fisc ne peut pas saisir ses biens propres au titre de l’impôt de son parent. La renonciation fait obstacle au recouvrement contre le renonçant, mais elle ne fait pas disparaître la dette, qui reste due par la succession et par ceux qui l’ont acceptée. Si tous les héritiers renoncent, l’administration déclare sa créance au curateur de la succession vacante et participe au règlement du passif dans l’ordre légal. Il faut enfin distinguer l’impôt du défunt des droits de succession eux-mêmes : ces droits sont dus par les héritiers qui acceptent, à raison de ce qu’ils reçoivent, et le renonçant qui ne reçoit rien ne doit rien à ce titre.
B. Quand personne n’accepte : succession vacante, curateur, commune et aides qui restent
Quand tous les héritiers connus ont renoncé, la succession devient vacante et la loi organise son règlement sans eux. L’article 809 du code civil énonce que « La succession est vacante : 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse. » Le tribunal désigne alors un curateur, en pratique l’autorité chargée du domaine, qui administre, déclare le passif et paie selon l’ordre légal. L’article 796 du code civil fixe cet ordre : « L’héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l’ordre des déclarations. »
La première chambre civile, le 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.643 (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.643), a précisé les pouvoirs du curateur : selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, « le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession », il « dresse un projet de règlement du passif », et « ne peut payer, sans attendre ce projet, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Les frais funéraires et les impôts du défunt figurent donc parmi les rares dettes que le curateur peut régler en urgence, avant même le projet de règlement. La Cour a ajouté que les créanciers déclarés peuvent néanmoins saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution attendra le projet de règlement : la vacance ne fait pas disparaître les créances, elle en organise le paiement collectif.
Restent les situations où il n’y a ni actif ni famille solvable. D’abord, le capital décès de la sécurité sociale peut aider les proches à faire face : l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée », sous les conditions qu’il énumère. Ensuite, quand le défunt était sans ressources et sans famille en mesure de payer, la commune intervient : l’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire ou, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». Enfin, chacun garde à l’esprit que la vie privée des familles endeuillées demeure protégée : l’article 9 du code civil ouvre ce titre en rappelant que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. », ce qui interdit de publier adresses, données de santé ou détails intimes à l’occasion d’un décès, y compris quand la presse s’en fait l’écho. Pour les familles de Paris et d’Île-de-France confrontées à une succession déficitaire, le tribunal judiciaire de Paris concentre ces démarches, renonciation au greffe, demande de délai pour inventorier, désignation du curateur en cas de vacance, et les délais courent vite : deux mois après une sommation d’opter, quinze mois pour déclarer les créances en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net. Faire vérifier sans attendre le passif fiscal par un décompte précis des avis d’imposition, des pénalités et des intérêts de retard permet d’opter en connaissance de cause et d’éviter une acceptation tacite par des paiements partiels.
Conclusion
Refuser la succession d’un parent endetté protège le patrimoine de l’enfant contre les créanciers du défunt, fisc compris, mais ne solde ni les obsèques ni toutes les obligations personnelles. Les frais funéraires restent dus par les enfants à proportion de leurs moyens, même renonçants, en vertu de l’article 806 du code civil et de l’obligation alimentaire des articles 205 et 207, et seule une décharge judiciaire pour manquement grave du parent permet d’y échapper, comme l’a jugé la Cour de cassation le 31 mars 2021. L’impôt dont le fait générateur est antérieur au décès forme une dette de la succession divisée entre les héritiers qui acceptent, et le cohéritier qui paie seul doit déclarer sa créance en contribution dans les quinze mois sous peine d’extinction, comme l’a jugé la Cour de cassation le 11 décembre 2024. Quand tous renoncent, la vacance confie le règlement au curateur, qui paie en priorité les frais funéraires et les impôts urgents, et la commune pourvoit aux obsèques des plus démunis. Devant une succession qui ne contient que des dettes, l’ordre des opérations est donc le suivant : ne commettre aucun acte d’acceptation, renoncer dans les formes au tribunal du lieu d’ouverture ou devant notaire, répondre dans les deux mois à toute sommation d’opter, conserver les factures d’obsèques pour le recours entre obligés, et faire déclarer chaque créance dans les délais quand la succession est acceptée à concurrence de l’actif net.