Se protéger l’une l’autre : c’est le motif que Mélina avance, dans Le Parisien du 10 octobre 2026, le pacte civil de solidarité qu’elle a conclu avec son amie. Les deux jeunes femmes se connaissent depuis le collège ; devenues adultes, après vingt-cinq ans d’amitié, elles ont choisi de sceller ce lien par un PACS. Ni couple, ni projet de vie amoureuse : une amitié, et la volonté de se protéger mutuellement face aux coups durs de l’existence – la maladie, l’accident, le décès.
Le récit interroge bien au-delà de l’anecdote : deux amies peuvent-elles vraiment se pacser ? La réponse est oui, et elle n’a rien d’exotique. Le pacte civil de solidarité est un contrat, pas une déclaration de sentiments : la loi ne demande ni amour ni vie de couple, elle demande l’organisation d’une vie commune. Deux amies qui partagent un logement, des charges et un quotidien entrent pleinement dans ce cadre, pourvu qu’elles respectent les conditions posées par le Code civil.
Mais la protection promise mérite un examen ligne par ligne : ce que le PACS produit automatiquement dès sa signature, ce qu’il ne produit pas, et ce qu’il peut même retirer à l’une des partenaires. Car la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 28 mai 2025 publié au Bulletin, qu’une personne liée par un PACS n’est plus célibataire au sens du droit fiscal des successions – avec, à la clé, la perte d’une exonération précieuse pour les frères et sœurs. Voici, point par point, ce que deux amies doivent vérifier avant de signer, pendant le PACS et en cas de séparation ou de décès.
I. Se pacser entre amies : ce que la loi exige et ce que le PACS permet
A. Deux amies peuvent-elles conclure un PACS et à quelles conditions ?
Oui. L’article 515-1 du Code civil définit le pacte civil de solidarité comme « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Aucun mot sur le couple, la vie sentimentale ou l’intimité : le PACS organise une vie commune, et deux amies qui décident de vivre ensemble, de partager un toit et des charges relèvent exactement de cette définition. Le législateur a fait du PACS un contrat patrimonial et d’entraide, ouvert à toute configuration de vie partagée entre deux adultes.
Trois empêchements seulement, énumérés par l’article 515-2 du Code civil : « A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité ». Concrètement, deux amies sans lien de parenté peuvent se pacser librement ; en revanche, deux sœurs ne le peuvent pas, puisqu’elles sont collatérales au deuxième degré. De même, une personne déjà mariée ou déjà pacsée doit d’abord dissoudre son union avant d’en conclure une nouvelle.
La formalité est simple et rapide. L’article 515-3 du Code civil prévoit que les partenaires « en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune », en produisant la convention passée entre elles, formalité exigée à peine d’irrecevabilité. À Paris, la déclaration se fait en mairie d’arrondissement du lieu de résidence commune ; ailleurs, elle peut aussi être reçue par un notaire. La convention écrite est obligatoire : c’est elle qui décrit comment les deux amies organisent leur vie commune, leur contribution aux charges et le sort de leurs biens. Une convention rédigée avec soin vaut toujours mieux qu’un modèle téléchargé sans adaptation, car c’est ce document que le juge relira en cas de désaccord.
Reste l’exigence centrale, celle qui donne au PACS sa substance : la vie commune. L’article 515-4 du Code civil dispose que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ». La vie commune suppose une résidence partagée et une communauté de toit et de charges, pas une simple domiciliation de façade. L’administration fiscale comme les organismes sociaux peuvent, en cas de contrôle, vérifier la réalité de cette vie commune – factures, bail aux deux noms, comptes partagés. Deux amies qui vivent réellement ensemble satisfont à cette condition aussi naturellement qu’un couple ; deux amies qui signeraient un PACS sans jamais partager de toit prendraient un risque juridique et fiscal inutile.
Précision utile : contrairement au mariage, le PACS ne fait l’objet d’aucun contrôle d’intention sentimentale. Il n’existe pas de PACS de complaisance traqué comme le mariage gris, parce que le PACS n’ouvre ni droit au séjour ni nationalité française. Le contrôle porte sur la réalité de la vie commune et sur la sincérité des engagements patrimoniaux, pas sur la nature des sentiments. C’est ce qui rend le PACS entre amies juridiquement paisible, à condition que la vie commune soit effective et documentée.
B. Ce que le PACS change dès le lendemain de la signature : entraide, dettes et biens
Signer un PACS, c’est d’abord accepter un devoir d’entraide chiffré. L’article 515-4 du Code civil ajoute que « Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». Autrement dit, sauf clause contraire de la convention, chacune contribue aux charges de la vie commune à hauteur de ses moyens : loyer, alimentation, factures d’énergie, assurance habitation, entretien du logement. Deux amies aux revenus très différents ne paient donc pas moitié-moitié par défaut, sauf si leur convention le prévoit. Cette règle protège l’amie aux revenus modestes, mais elle crée aussi une créance potentielle : celle qui a versé davantage pour la vie commune pendant des années peut, à la rupture, demander des comptes sur le fondement de cette aide matérielle. D’où l’intérêt de fixer dans la convention soit une contribution forfaitaire, soit une clé de répartition claire, et de conserver les justificatifs des versements importants.
Deuxième effet automatique, plus redoutable : la solidarité des dettes de la vie courante. « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante », précise l’article 515-4, ajoutant aussitôt deux limites : « Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». Concrètement, si l’une des deux amies laisse impayées les factures d’électricité du logement commun ou les courses alimentaires réglées à crédit, le créancier peut poursuivre l’autre pour la totalité. En revanche, un crédit à la consommation souscrit seul par l’une pour s’offrir une voiture de luxe n’engage pas l’autre, faute de consentement et de modicité. La frontière entre dette courante et dépense excessive se joue au cas par cas, devant le juge, au regard du train de vie des partenaires : une raison supplémentaire de se tenir mutuellement informées des engagements financiers.
Troisième pilier : la séparation des patrimoines. Depuis la réforme du 23 juin 2006, le régime applicable par défaut est celui de la séparation des biens : « Sauf dispositions contraires de la convention », « chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels », et « Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte » – c’est l’article 515-5 du Code civil, dans sa version en vigueur. Chacune reste donc propriétaire de ce qu’elle possédait avant le PACS, de ses revenus, de ses comptes et de ce qu’elle reçoit par donation ou succession pendant le PACS. Les créanciers personnels de l’une ne peuvent pas saisir les biens propres de l’autre. Pour deux amies, ce cloisonnement est une sécurité : l’amitié ne se transforme pas en confusion des patrimoines.
Mais la séparation de principe connaît une exception pratique majeure, source de nombreux litiges : « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié », dispose le même article 515-5. Le mobilier du salon acheté ensemble sans facture conservée, l’électroménager payé depuis un compte joint, les économies placées sur un compte ouvert aux deux noms : faute de preuve d’une propriété exclusive, ces biens appartiennent aux deux par moitié. Chacun « peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien » – relevés bancaires, factures nominatives, attestations. La leçon est simple : pour tout achat important pendant le PACS, conserver la facture à son nom et payer depuis son compte personnel, ou accepter en connaissance de cause l’indivision par moitié.
Quatrième effet, fiscal cette fois : les partenaires liés par un PACS font l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu, établie à leurs deux noms, en vertu de l’article 6 du Code général des impôts (texte en vigueur). Deux amies aux revenus déséquilibrés peuvent y gagner, l’application du quotient familial de deux parts atténuant la progressivité de l’impôt ; deux amies aux revenus élevés et équivalents peuvent au contraire y perdre par rapport à deux déclarations séparées. Une simulation avant la signature évite les mauvaises surprises au printemps suivant. C’est l’un des rares effets du PACS qui joue dès la première année d’imposition commune, sans délai de carence.
Au total, le quotidien du PACS entre amies ressemble à celui de colocataires aux obligations renforcées : contribution aux charges selon les moyens, solidarité face aux créanciers du quotidien, patrimoines séparés mais indivision présumée des biens non attribués. Tout cela se pilote par la convention : fixer la contribution de chacune, exclure ou aménager l’indivision sur certains biens, prévoir le sort du logement en cas de séparation. Une convention détaillée, relue avant signature, conditionne tout le reste – y compris la protection en cas de décès, qui est l’objet de la seconde partie.
II. La protection promise à l’épreuve : succession, logement et séparation
A. Succession et logement : le PACS protège, à condition d’écrire un testament
Premier point que les récits de presse laissent souvent dans l’ombre : sans testament, le partenaire pacsé n’hérite de rien. Le PACS ne confère pas la qualité d’héritier ; si l’une des deux amies décède sans testament, l’autre ne recueille ni bien ni somme sur la succession légale, qui revient aux parents, frères et sœurs ou autres héritiers désignés par la loi. La protection successorale du PACS est donc entièrement volontaire : elle passe par un testament qui lègue à l’amie survivante tout ou partie des biens disponibles. Sans ce testament, le PACS seul ne transmet rien au décès. C’est la différence fondamentale avec le mariage, où l’époux survivant est héritier réservataire dans la plupart des configurations.
Avec un testament, en revanche, la protection devient fiscalement remarquable. L’article 796-0 bis du Code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». Autrement dit, ce que l’amie survivante reçoit par testament de son amie pacsée échappe totalement aux droits de succession, quel qu’en soit le montant, dans la limite de la quotité disponible. Pour deux amies sans enfants, chacune peut ainsi transmettre à l’autre jusqu’à la totalité de ses biens en franchise d’impôt – là où, sans PACS, un legs entre personnes non parentes serait taxé à 60 % après un abattement de 1 594 euros seulement. L’écart est considérable, et c’est très probablement ce mécanisme que visaient les deux amies du récit du Parisien lorsqu’elles parlaient de se protéger l’une l’autre.
Le logement commun mérite le même traitement écrit. Lorsque le PACS prend fin par le décès de l’une des partenaires, l’article 515-6 du Code civil (texte en vigueur) permet à la survivante de se prévaloir des deux premiers alinéas de l’article 763 : si elle occupait effectivement le logement à titre d’habitation principale, elle en conserve la jouissance pendant une année avec le mobilier qui le garnit, et les loyers ou l’indemnité d’occupation lui sont remboursés par la succession pendant cette année. Ce droit d’usage temporaire d’un an laisse à la survivante le temps d’organiser la suite – racheter les droits des héritiers, négocier un bail, déménager sans précipitation. En outre, le même article 515-6 rend applicables entre partenaires les règles de l’attribution préférentielle des articles 831 et suivants : si le défunt l’a expressément prévu par testament, la survivante peut demander que le logement lui soit attribué par préférence dans le partage, à charge de verser une soulte aux héritiers. Sans testament, pas d’attribution préférentielle du logement au profit de la survivante : une fois encore, l’écrit conditionne la protection.
C’est ici qu’intervient la mise en garde la plus importante de cet article, apportée par la Cour de cassation le 28 mai 2025. Dans un arrêt publié au Bulletin (Chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 21-16.632, décision en ligne sur le site de la Cour de cassation), la Haute juridiction juge que « l’exonération prévue par ce dernier texte ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité ». L’affaire concernait un frère qui vivait avec sa sœur et réclamait l’exonération de droits de succession prévue pour le frère ou la sœur « célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps » ayant partagé le domicile du défunt pendant cinq ans (article 796-0 ter du Code général des impôts, texte en vigueur). Parce qu’il était lui-même lié par un PACS avec une tierce personne, la Cour lui a refusé l’exonération : selon la Cour, « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune », et une personne pacsée ne peut plus être regardée comme célibataire au sens de ce texte fiscal.
La portée pour deux amies est directe et mérite d’être mesurée avant toute signature : se pacser fait perdre à chacune le statut fiscal de célibataire. Si l’une des deux amies vit avec un frère ou une sœur âgé de plus de cinquante ans ou dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins, et qu’elle comptait sur l’exonération de l’article 796-0 ter pour la succession de ce frère ou de cette sœur, le PACS conclu avec son amie anéantit cet avantage – alors même que le PACS n’a aucun rapport avec la fratrie. Les droits entre frères et sœurs sont ensuite liquidés au barème prévu entre collatéraux, nettement plus lourd que l’exonération totale (article 777 du Code général des impôts, barème en vigueur). Avant de signer, chacune doit donc inventorier sa situation familiale : un PACS protecteur dans un sens peut coûter cher dans l’autre. Un notaire chiffrera ces effets croisés en tenant compte de l’âge, de la composition de la famille et des testaments existants.
Deux amies pacsées et prévoyantes mettront ainsi en place un triptyque : une convention de PACS détaillée, un testament croisé léguant à la survivante dans la limite de la quotité disponible, et une clause du testament prévoyant l’attribution préférentielle du logement. Ce triptyque a déjà été décrit sur ce site à propos du partenaire survivant et de la maison familiale (PACS et succession de la maison : sans testament, que peut garder le partenaire et comment contester) : les mêmes règles s’appliquent aux amies, puisque la loi ne distingue pas selon la nature du lien affectif. En revanche, ce que ni la convention ni le testament ne peuvent neutraliser, c’est l’effet fiscal collatéral sur la fratrie rappelé par l’arrêt du 28 mai 2025 : il faut le connaître avant de signer, car il ne se répare pas après.
B. Acheter ensemble puis se séparer : indivision présumée, partage et rupture unilatérale
Deux amies qui vivent ensemble finissent souvent par acheter ensemble : un appartement, une voiture, du mobilier. C’est là que la présomption d’indivision de l’article 515-5 prend toute son importance, et la Cour de cassation vient d’en préciser la force dans un arrêt du 1er octobre 2025 publié au Bulletin (Première chambre civile, pourvoi n° 23-22.353, décision en ligne sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, un homme et une femme liés par un PACS depuis 2005 s’étaient séparés, et l’ex-partenaire réclamait le partage de l’indivision ; le litige portait notamment sur des véhicules acquis pendant le PACS au nom du seul monsieur. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé ces biens indivis par moitié, et énonce que « les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement », puis que « l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe ».
Traduction pratique pour deux amies : si l’une achète seule un bien pendant le PACS – voiture, ordinateur, œuvre d’art – sans clause contraire dans l’acte d’achat, ce bien est présumé appartenir aux deux par moitié, même si la facture n’est qu’à son nom et même si elle seule l’a payé. Le seul fait que l’acte soit établi au nom d’un seul des partenaires ne suffit pas à renverser la présomption. Pour écarter l’indivision, il faut que l’acte d’acquisition lui-même en dispose autrement – par exemple une mention précisant que le bien est acquis à titre personnel par l’une des partenaires – ou rapporter la preuve contraire par tous moyens. À défaut, le partage de l’indivision à la rupture attribuera la moitié de la valeur à chacune. Les meubles meublants suivent un régime distinct, plus favorable à la propriété exclusive du détenteur, mais les véhicules, les titres et les biens immatriculés relèvent de la présomption d’indivision par moitié.
La parade se prépare à l’achat, pas au contentieux. Trois réflexes : insérer dans chaque acte d’acquisition important une clause d’emploi ou de remploi précisant l’origine personnelle des fonds et le caractère exclusif de la propriété ; payer depuis un compte personnel et conserver durablement les justificatifs ; ou, à l’inverse, assumer l’indivision en achetant expressément aux deux noms à parts égales ou inégales – l’acte pouvant alors fixer des quotes-parts reflétant les apports réels de chacune (70/30 par exemple), ce qui évitera bien des discussions au partage. Pour un bien immobilier acheté ensemble, l’acte notarié détaillera les quotes-parts, les modalités de remboursement du prêt et le sort du bien en cas de séparation ; c’est le document le plus important après la convention de PACS elle-même.
Au moment du partage, un second arrêt récent complète le tableau. Le 5 mars 2025, la Première chambre civile (pourvoi n° 22-22.143, décision en ligne sur le site de la Cour de cassation) a jugé, au visa notamment de l’article 515-6 du Code civil, que « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier ». Autrement dit, dans le partage d’une indivision entre anciennes partenaires pacsées, chacune peut demander à se voir attribuer le logement commun par préférence, à charge de verser une soulte à l’autre – un outil précieux quand l’une des deux amies souhaite conserver l’appartement et que l’autre préfère être désintéressée en argent. Ce droit appartient en propre aux partenaires pacsés : il illustre que le PACS, même entre amies, ouvre des prérogatives familiales que la simple colocation n’offre jamais.
Reste la fragilité structurelle du PACS : sa rupture est libre et unilatérale. L’article 515-7 du Code civil (texte en vigueur) prévoit que le pacte « se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux », mais aussi « par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux ». L’une des deux amies peut donc mettre fin au PACS seule, sans l’accord de l’autre, sans juge et sans avoir à motiver sa décision ; la dissolution est ensuite enregistrée et soumise à publicité. Aucune prestation compensatoire, aucun devoir de secours post-rupture, aucune indemnité automatique ne sont prévus par les textes du PACS : chacune repart avec ses biens propres et sa part d’indivision, et c’est tout. Pour une amie qui aurait renoncé à une opportunité professionnelle ou consenti des sacrifices financiers au nom de la vie commune, l’addition peut être sévère.
Cette liberté de rupture n’interdit pas d’organiser par avance ses conséquences patrimoniales. La convention de PACS peut prévoir les modalités de liquidation des intérêts communs : délai de préavis avant de quitter le logement, répartition du dépôt de garantie, rachat prioritaire des parts d’indivision, indemnisation forfaitaire en cas de rupture unilatérale dans certaines circonstances. De telles clauses, rédigées avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat, donnent à la promesse de protection mutuelle une solidité que la loi seule ne fournit pas. Elles doivent rester équilibrées et licites – on ne peut ni interdire la dissolution, qui est d’ordre public, ni stipuler une pénalité qui s’apparenterait à une entrave punitive à la liberté de rompre – mais elles encadrent utilement la séparation. Enfin, chacune garde la faculté de révoquer à tout moment le testament consenti au profit de l’autre : un testament n’enchaîne jamais son auteur, et la rupture du PACS invite à réécrire sans tarder ses dispositions de dernières volontés, sous peine de gratifier une ancienne amie devenue étrangère.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Le PACS est un contrat ouvert à toute personne majeure : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune », sans condition de couple ni de sentiments (article 515-1 du Code civil). Le legs consenti au partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession, mais encore faut-il avoir écrit un testament, car sans testament le partenaire n’hérite de rien (article 796-0 bis du Code général des impôts). Depuis le 28 mai 2025, une personne pacsée ne peut plus se prévaloir de l’exonération réservée au frère ou à la sœur célibataire qui partageait le domicile du défunt, même si son PACS a été conclu avec un tiers (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2025, n° 21-16.632).
Conclusion
Le récit des deux amies du Parisien dit vrai : le PACS est un instrument de protection accessible à l’amitié, pas seulement au couple. Deux amies majeures, non parentes et non engagées ailleurs, peuvent organiser leur vie commune, s’imposer une entraide proportionnée à leurs moyens, se transmettre par testament en franchise totale d’impôt et se réserver le logement commun en cas de décès. Les trois arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025 – sur la perte du statut fiscal de célibataire, sur l’indivision présumée des biens acquis pendant le PACS et sur l’attribution préférentielle entre partenaires – donnent à ce contrat une jurisprudence fraîche et précise, qu’il serait dommage d’ignorer.
Mais le même examen montre que la protection n’est jamais automatique : sans convention détaillée, sans testament et sans clause d’attribution du logement, le PACS ne transmet rien et ne loge personne durablement. Pire, il peut retirer : la perte de l’exonération frère-sœur, la solidarité des dettes courantes et l’indivision présumée des achats personnels sont trois effets que deux amies découvrent trop souvent après coup. La check-list avant signature tient donc en quatre points : rédiger une convention qui fixe la contribution de chacune et anticipe la séparation, tester l’effet fiscal sur la fratrie de chacune, écrire des testaments croisés avec attribution préférentielle du logement, et documenter la vie commune comme la propriété des biens importants. À ce prix – quelques heures de préparation et deux passages chez le notaire ou l’officier d’état civil – vingt-cinq ans d’amitié reçoivent un cadre juridique à leur mesure, solide tant que dure la vie commune et prévisible le jour où elle s’achève.