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Câble sous-marin accroché par une ancre ou un chalut : sanctions, déclaration en 24 heures et qui paie la réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Câble sous-marin accroché par une ancre ou un chalut : sanctions, déclaration en 24 heures et qui paie la réparation

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Le 26 janvier 2025, un câble de fibre optique reliant l’île suédoise de Gotland à la Lettonie a subi des dommages, suscitant des soupçons de sabotage, et la Suède a saisi un navire suspecté dans cette affaire, selon France 24 (article du 26 janvier 2025). Cet épisode s’inscrit dans une série de dégradations d’infrastructures sous-marines en mer Baltique qui a rappelé une réalité souvent ignorée des navigateurs et des pêcheurs : sous la quille passent des câbles de télécommunications et des câbles électriques dont la rupture coûte très cher à réparer et expose son auteur à des sanctions pénales. Loin des affaires de sabotage volontaire, le cas ordinaire est celui du chalutier dont le train de pêche croche un câble, du plaisancier qui mouille sur une zone d’atterrage ou du cargo dont l’ancre ripe par gros temps. Dans ces situations, deux questions se posent immédiatement, pour deux lecteurs différents. Le responsable du navire veut savoir ce qu’il risque et ce qu’il doit faire dans les heures qui suivent. L’exploitant du câble veut savoir contre qui agir et comment chiffrer son préjudice. Le droit français répond aux deux par un dispositif ancien et précis, le chapitre du code des postes et des communications électroniques consacré à la protection des câbles sous-marins, complété par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Encore faut-il connaître le réflexe qui conditionne tout le reste : la déclaration aux autorités du premier port dans les vingt-quatre heures de l’arrivée.

I. Rompre un câble sous-marin expose le navire à des sanctions pénales

A. La rupture volontaire ou par négligence coupable est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement

Le texte central est l’article L. 81 du code des postes et des communications électroniques. Il dispose : « Est punie d’une amende de 75 000 euros et d’un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les communications électroniques. » La tentative est punie des mêmes peines : « Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes faits. » Le quantum de cinq ans d’emprisonnement fait de cette infraction un délit, avec les conséquences procédurales qui s’y attachent, notamment pour la prescription et la compétence.

Deux précisions élargissent considérablement le champ du texte. D’abord, il ne vise pas seulement l’acte volontaire : la négligence coupable suffit à entrer dans le dispositif, comme le montre l’obligation de déclaration décrite au paragraphe suivant, qui pèse sur toute personne qui, par négligence coupable, a rompu ou détérioré un câble. Le chalutier qui traîne son engin dans une zone signalée au mépris des cartes, le navire qui mouille là où le mouillage est interdit, le capitaine qui omet de surveiller la dérive de son ancre par mauvais temps : tous peuvent relever de cette négligence coupable, appréciée au regard des précautions que la navigation impose, des cartes marines du SHOM qui portent les câbles et des arrêtés du préfet maritime qui en interdisent les abords. Ensuite, le texte s’applique dans les eaux territoriales quel que soit le pavillon : aux termes de l’article L. 82 du même code : « Les dispositions de l’article L. 81 sont observées dans le cas où l’infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l’équipage d’un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l’article L. 67 . ». Un navire étranger en escale ou en transit dans les eaux territoriales françaises n’échappe donc pas à la répression française pour ces faits, sans préjudice des dispositions de l’article L. 67 du même code, qui vise pour sa part les destructions commises dans un mouvement insurrectionnel et relève d’un contexte sans rapport avec la navigation ordinaire.

Le droit international impose la même logique. L’article 113 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 fait obligation à tout État d’adopter les lois et règlements nécessaires pour que constituent des infractions passibles de sanctions, la rupture ou la détérioration délibérée ou due à une négligence coupable par un navire battant son pavillon ou une personne relevant de sa juridiction d’un câble ou d’un pipeline sous-marin en haute mer, ainsi que d’un câble télégraphique ou téléphonique sous-marin dès lors qu’il risque de s’ensuivre des perturbations ou l’interruption des communications. Le dispositif français des articles L. 72 à L. 86 constitue précisément la transposition de cette obligation pour les navires et les personnes relevant de la juridiction française, dans la filiation de la convention internationale du 14 mars 1884 qui a fondé la protection internationale des câbles sous-marins et à laquelle l’article L. 77 du code se réfère encore expressément.

Le même article L. 81 ménage une cause d’exonération étroite : « Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de protéger leur vie ou d’assurer la sécurité de leur navire. » L’état de nécessité maritime existe donc, mais il se prouve : mouiller en urgence pour éviter un naufrage, sacrifier une ancre pour sauver l’équipage. La contrainte doit être actuelle, la réaction proportionnée, et les traces de l’événement conservées, car c’est au navire qu’il reviendra d’établir qu’il n’avait pas d’autre choix. La Convention de Montego Bay retient la même exception à son article 113, qui exclut le cas des personnes qui, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour l’éviter, n’ont agi que dans le but légitime de sauver leur vie ou leur navire ».

B. Déclarer la rupture en vingt-quatre heures, puis faire face aux poursuites : tribunaux, preuves et délais

Le réflexe qui change tout tient en un délai. L’article L. 72 du code des postes et des communications électroniques dispose : « Toute personne qui, par négligence coupable et notamment par un acte ou une omission punis de peines de police, rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui peut avoir pour résultat d’interrompre ou d’entraver, en tout ou partie, les communications électroniques, est tenue, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, de donner avis aux autorités locales du premier port où abordera le navire sur lequel il est embarqué, de la rupture ou de la détérioration du câble sous-marin dont il se serait rendu coupable. » Ce texte appelle quatre observations pratiques. Premièrement, l’obligation pèse sur la personne embarquée qui s’est rendue coupable des faits, pas seulement sur le capitaine, même si en pratique c’est le capitaine qui organise la déclaration. Deuxièmement, le délai court à compter de l’arrivée, pas de l’événement : vingt-quatre heures après l’arrivée au premier port touché, l’avis doit avoir été donné aux autorités locales. Troisièmement, la déclaration porte sur les faits eux-mêmes, rupture ou détérioration, y compris lorsque l’équipage n’est pas certain d’avoir touché le câble : un chalut brutalement accroché puis libéré, une ancre qui a ripé avec un heurt anormal, une remontée d’engin avec des débris de gaine imposent le doute, et le doute impose l’avis. Quatrièmement, l’omission est elle-même punie : aux termes de l’article L. 73 du même code : « A défaut de la déclaration exigée par l’article L. 72 , les infractions prévues audit article sont punies d’une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois d’emprisonnement. » Taire l’incident pour espérer passer inaperçu ajoute donc une peine à l’infraction initiale, alors que la déclaration spontanée démontre au contraire la bonne foi et préserve l’argument de l’accident de navigation.

Reste à savoir qui poursuit, devant quel tribunal, avec quelles preuves et dans quel délai.

Les poursuites obéissent à des règles dérogatoires qu’il faut avoir en tête avant de comparaître. L’article L. 78 du code des postes et des communications électroniques prévoit : « Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles. » : le parquet conduit l’action publique, mais l’exploitant du câble dont les communications sont interrompues peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice devant la juridiction répressive. La compétence territoriale est largement ouverte. Pour les infractions à la convention du 14 mars 1884 commises par un membre de l’équipage d’un navire français, l’article L. 77 du même code retient le tribunal dans le ressort duquel est situé « soit le port d’attache du bâtiment du délinquant, soit le premier port de France dans lequel est conduit le bâtiment ». Plus généralement, l’article L. 83 du même code dispose : « Les infractions à la police des câbles sous-marins sont jugées, soit par le tribunal du port d’attache du navire sur lequel est embarqué le délinquant, soit par celui du premier port français où ce navire abordera, soit par celui du lieu d’infraction. » Le navire arraisonné ou contrôlé au premier port français touché après l’incident peut donc y être jugé, ce qui donne à la déclaration de l’article L. 72 une importance supplémentaire : elle fixe aussi le lieu où l’affaire sera traitée.

La preuve repose d’abord sur les procès-verbaux. L’article L. 79 du même code leur donne une force particulière : « Les procès-verbaux dressés conformément à l’article 10 de la convention du 14 mars 1884 font foi jusqu’à l’inscription de faux. » Et « A défaut de procès-verbaux ou en cas d’insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins. » Dans les eaux territoriales, l’article L. 84 du même code reprend la même hiérarchie : « Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins. » Les agents habilités à dresser ces procès-verbaux sont désignés par l’article L. 85 du même code : les officiers commandant les navires de guerre français, tous les officiers de police judiciaire et tous les officiers de police municipale assermentés. Quant à leur force probante, l’article L. 86 du même code distingue : « Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu’à inscription de faux. », tandis que ceux des autres agents « ont la force probante et sont soumis aux formalités réglées par les lois spéciales ». Pour le navire mis en cause, la conséquence est directe : contester un procès-verbal de commandant de bâtiment de guerre suppose une inscription de faux, voie lourde et risquée, alors que face à d’autres procès-verbaux ou à des témoignages, la discussion reste ouverte sur les faits, la position exacte du navire, l’état des cartes et les circonstances de mer. Il faut ajouter que toute violence contre les agents verbalisateurs aggrave la situation. L’article L. 80 du même code dispose : « Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l’article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l’effet de dresser procès-verbal, dans l’exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal. » L’article L. 85 reprend la même incrimination pour les agents compétents dans les eaux territoriales. Enfin, en cas de concours d’infractions au présent chapitre, l’article L. 76 du même code limite le cumul : « En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée. »

Restent les délais pour agir, qui conditionnent la stratégie des deux parties. L’infraction de l’article L. 81 étant un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, l’action publique se prescrit selon le droit commun des délits : aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’exploitant qui veut obtenir réparation devant la juridiction répressive en se constituant partie civile s’inscrit dans ce délai, car l’article 10 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. » S’il agit devant la juridiction civile, le même article 10 précise : « Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. », c’est-à-dire en pratique le délai de droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Dans les deux cas, attendre fait courir un risque : les preuves de mer s’effacent vite, les enregistrements de navigation sont écrasés, les témoins embarqués se dispersent.

II. Qui paie la réparation du câble et comment agir concrètement

A. L’exploitant du câble peut faire condamner l’armateur à payer la réparation et ses pertes

La réparation d’un câble sous-marin sectionné suppose l’envoi sur zone d’un navire câblier, la localisation précise de la coupure, la remontée du câble par grande profondeur, son épissure et sa repose, avec une interruption des communications pendant toute l’opération. Le coût se chiffre en centaines de milliers d’euros, parfois davantage, avant même la perte d’exploitation liée aux communications interrompues ou détournées. Le droit français désigne clairement le débiteur de ces sommes. L’article L. 75 du code des postes et des communications électroniques dispose : « Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs des navires, qu’ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l’équipage de ces navires. » L’armateur répond donc des faits de son équipage, même lorsqu’il n’est pas propriétaire du navire, par exemple dans un affrètement coque nue où l’affréteur arme le navire avec son propre équipage. Le même article ajoute : « Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil . », ce qui renvoie au droit commun : aux termes de l’article 1242 du code civil, « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le commettant répond de son préposé, le gardien de la chose de son fait, et l’exploitant du câble n’a pas à démontrer une faute personnelle de l’armateur : la faute de l’équipage, la négligence dans la tenue de la veille, le mouillage en zone interdite ou le chalutage sur un tracé porté aux cartes suffisent, sur le fondement général de l’article 1240 du code civil, selon lequel : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour un contentieux de cette nature, l’assistance d’un avocat en droit maritime permet de qualifier les faits au regard du régime spécial des câbles et d’articuler l’action civile avec l’éventuelle poursuite pénale.

Pour chiffrer utilement, l’exploitant distingue trois postes. Le premier est le coût direct de la réparation : mobilisation du navire câblier, opérations de localisation et de relevage, fourniture du tronçon de remplacement, épissures, essais et repose. Les factures du câblier, le journal des opérations et les constats techniques en font la preuve. Le second est la perte liée à l’interruption : capacité de communication perdue, reroutage du trafic sur des liaisons de secours plus coûteuses, pénalités contractuelles envers les clients lorsque l’exploitant est lui-même tenu par des engagements de disponibilité. Le troisième est le préjudice d’image et les frais d’expertise, de constat d’huissier et de suivi du dossier. Chacun de ces postes doit être documenté dès les premiers jours, car le juge n’accorde que le préjudice prouvé et chiffré, et l’adversaire contestera poste par poste, notamment la part de la perte d’exploitation qui aurait pu être évitée par un reroutage diligent.

L’exploitant dispose de trois voies. La constitution de partie civile devant la juridiction répressive, prévue par l’article L. 78, permet de faire juger la faute et d’obtenir réparation dans le même procès, avec l’appui des constatations du parquet et des procès-verbaux. L’action directe devant la juridiction civile, sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil et de l’article L. 75, laisse le demandeur maître du calendrier et du périmètre du litige, sans dépendre de l’ouverture de poursuites pénales. La saisie conservatoire du navire avant son départ, lorsqu’une créance paraît fondée en son principe et que le recouvrement est menacé, offre une garantie physique : un navire qui s’apprête à quitter les eaux françaises ne reviendra pas de lui-même exécuter une condamnation. Dans les trois cas, la demande commence par une mise en demeure détaillée, adressée à l’armateur identifié par les relevés AIS, les signalements et les procès-verbaux, avec le décompte des sommes réclamées et les pièces qui les justifient. Un cas particulier mérite d’être signalé : lorsque la rupture a été causée en haute mer par la pose d’un autre câble ou pipeline, l’article 114 de la Convention de Montego Bay met les frais de réparation à la charge de la personne qui a fait poser le second ouvrage, dès lors qu’elle relève de la juridiction de l’État considéré. Les chantiers de pose doivent donc vérifier les tracés existants avant travaux, et leurs donneurs d’ordre intégrer ce risque dans leurs contrats.

B. Le navire mis en cause peut se défendre, sauver son engin et parfois être indemnisé

Le navire dont l’ancre ou le chalut a touché un câble n’est pas sans défense, à condition d’avoir respecté les précautions élémentaires et de constituer son dossier dès l’incident. Le premier moyen est l’état de nécessité prévu par l’article L. 81 : la personne contrainte de rompre un câble pour protéger sa vie ou assurer la sécurité de son navire échappe aux peines du délit. Le second est la déclaration spontanée de l’article L. 72, faite dans les vingt-quatre heures de l’arrivée au premier port : elle établit la bonne foi, écarte le soupçon de dissimulation et fonde la thèse de l’accident de navigation contre celle de l’imprudence caractérisée. Le troisième tient à la preuve contraire sur les faits : position réelle du navire au moment de l’incident, tracé du câble tel que porté aux cartes disponibles à bord, conditions de mer et de visibilité, ordres donnés et manœuvres exécutées. Le journal de bord, les enregistrements AIS et VMS pour les navires de pêche, les sondes et les enregistrements de passerelle, les photographies de l’engin relevé et les témoignages de l’équipage forment un faisceau que l’exploitant devra renverser. Lorsque le procès-verbal adverse émane d’agents autres que les commandants de bâtiments de guerre, sa force probante réduite laisse une place entière à cette discussion, et les témoins restent admissibles à défaut de procès-verbal ou en cas d’insuffisance de ces actes.

Un cas fréquent mérite un développement propre, celui du pêcheur ou du plaisancier qui, sentant son engin accrocher, choisit de le sacrifier pour éviter d’endommager le câble. L’article 115 de la Convention de Montego Bay organise l’indemnisation de ce sacrifice : le propriétaire d’un navire qui apporte la preuve qu’il a sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche pour éviter d’endommager un câble ou un pipeline sous-marin doit être indemnisé par le propriétaire du câble ou du pipeline, mais à condition que le propriétaire du navire ait pris toutes mesures de précaution raisonnables. Trois conditions cumulatives se dégagent. Il faut d’abord la preuve du sacrifice et de son motif : l’engin a été volontairement abandonné ou coupé pour épargner le câble, et non perdu par maladresse ou par fortune de mer. Les photos, la position relevée au GPS, la déclaration immédiate aux autorités et le rapport de mer circonstancié en font la démonstration. Il faut ensuite que le sacrifice ait effectivement servi à éviter le dommage : un filet largué après la rupture ne remplit pas cette condition. Il faut enfin avoir pris toutes les précautions raisonnables avant l’incident : cartes à jour embarquées, consultation des avis aux navigateurs, respect des zones interdites au mouillage et au chalutage, veille adaptée. Le pêcheur qui chalute en connaissance de cause sur un tracé signalé ne pourra pas réclamer le prix de son filet au propriétaire du câble, alors que celui qui, malgré des cartes à jour et une veille normale, croche un câble mal porté aux cartes ou déplacé par les courants disposera d’un dossier solide.

La prévention reste la meilleure défense, et elle est largement réglementée. Les câbles sous-marins figurent sur les cartes marines, en distinguant les câbles en service et hors service, et le navigateur doit travailler sur la carte appropriée la plus détaillée et tenir à jour ses documents nautiques. Autour des atterrages et des tracés sensibles, les arrêtés du préfet maritime interdisent le mouillage, le chalutage et parfois le dragage : l’arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 69/2016 du 26 juillet 2016, pris pour les travaux d’installation du câble électrique sous-marin Normandie 1 au large de Saint-Rémy-des-Landes, illustre la méthode en réglementant temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, ainsi que la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toutes activités nautiques, avec visa notamment de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, du code des transports et du code pénal. Avant tout mouillage ou tout trait de chalut à proximité des côtes, le navigateur vérifie donc la carte, les arrêtés en vigueur dans la zone du préfet maritime compétent et les avis aux navigateurs, tient son journal, et en cas d’accroche, coupe s’il faut pour épargner le câble, relève la position, photographie, note les circonstances et déclare dans les vingt-quatre heures de l’arrivée. Côté assurance, le dossier doit être transmis sans délai à l’assureur corps et à l’assureur responsabilité civile du navire, avec la déclaration, le rapport de mer et les premières pièces, car une déclaration tardive ou incomplète fragilise la garantie au moment où l’exploitant du câble chiffre des sommes importantes.

Conclusion

Accrocher un câble sous-marin n’est ni un fait divers sans conséquence ni une fatalité sans recours. Pour le navire en cause, la rupture volontaire ou par négligence coupable constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, mais la déclaration dans les vingt-quatre heures de l’arrivée au premier port, la preuve des précautions prises et, le cas échéant, l’état de nécessité permettent de défendre le dossier, tandis que le sacrifice volontaire de l’ancre ou du filet pour épargner le câble ouvre droit à indemnisation contre le propriétaire de l’ouvrage. Pour l’exploitant, l’armateur répond des faits de son équipage et des condamnations civiles, la constitution de partie civile comme l’action directe offrent des voies de recouvrement, et le chiffrage rigoureux de la réparation et de la perte d’exploitation conditionne l’indemnisation. Des deux côtés, les premières heures décident de l’issue : déclarer, conserver les preuves de navigation, identifier le bon débiteur et agir dans les délais, six ans pour l’action publique des délits et le régime civil de droit commun pour l’action directe. La carte à jour, l’arrêté du préfet maritime respecté et le rapport de mer précis valent souvent mieux qu’un long procès.

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