Vous êtes ingénieur, chercheur ou technicien. Pendant votre contrat de travail, vous avez mis au point un procédé, un produit ou un perfectionnement. Votre employeur a déposé un brevet, exploite l’invention, encaisse les revenus. Vous, vous n’avez rien touché de plus que votre salaire. Cette situation soulève une question directe : l’entreprise vous doit-elle une rémunération supplémentaire d’inventeur salarié, comment la calculer, devant quel juge la réclamer et dans quel délai agir avant de perdre vos droits.
Le droit français répond par un régime précis, construit autour de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte distingue les inventions de mission, qui appartiennent à l’employeur dès l’origine, des autres inventions, qui appartiennent au salarié sous réserve d’un droit d’attribution au profit de l’entreprise. Dans le premier cas, le salarié perçoit une rémunération supplémentaire fixée par la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail. Dans le second, il perçoit un juste prix. La Cour de cassation a récemment rappelé les frontières de ce régime : par un arrêt du 23 octobre 2024, la chambre sociale a jugé que l’action en rémunération supplémentaire relevait de la compétence exclusive du tribunal judiciaire dès lors qu’elle impliquait l’examen d’un droit attaché à un brevet (Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.700). Quelques années plus tôt, la même chambre avait tracé la ligne inverse pour les demandes purement conventionnelles (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067), tandis que la chambre commerciale précisait contre qui et à partir de quand naît le droit à rémunération (Cass. com., 31 janv. 2018, n° 16-13.262).
Ce dossier explique d’abord comment déterminer si votre création est une invention de mission et ce que votre convention collective prévoit vraiment. Il décrit ensuite la marche à suivre pour obtenir le paiement : le juge compétent, la commission de conciliation, les critères de calcul, les preuves à rassembler et le délai de cinq ans à ne jamais dépasser. Chaque étape est illustrée par les textes en vigueur et les motifs exacts des arrêts qui les appliquent.
I. Votre invention appartient-elle à votre employeur et ouvre-t-elle droit à un supplément
A. Invention de mission ou invention hors mission : le test qui décide de tout
Le point de départ se trouve dans la loi. L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » Tout le régime découle de cette phrase. Si votre invention entre dans cette définition, l’employeur est propriétaire dès l’origine et vous devez recevoir une rémunération supplémentaire. Si elle n’y entre pas, l’invention vous appartient, sauf droit d’attribution de l’employeur contre juste prix.
Le principe général de titularité figure à l’article L. 611-6 du même code : « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. » Le salarié inventeur est donc le titulaire naturel du droit. L’article L. 611-7 organise une exception au profit de l’employeur pour les inventions de mission, et un mécanisme d’attribution assorti d’un juste prix pour les autres inventions réalisées dans le cours des fonctions, dans le domaine d’activité de l’entreprise ou grâce à ses moyens. Retenez la logique : mission inventive réelle égale propriété employeur plus rémunération supplémentaire ; hors mission égale propriété salarié, avec une option d’attribution pour l’employeur contre juste prix fixé, à défaut d’accord, par la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire, la loi prévoyant que « Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire : ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l’employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle).
La notion de mission inventive se juge d’après vos fonctions effectives, pas d’après l’intitulé de votre poste. Un intitulé d’ingénieur ne suffit pas si vos tâches réelles ne comportaient aucune recherche. À l’inverse, un technicien chargé explicitement de résoudre un problème technique précis peut être investi d’une mission inventive ponctuelle. Le contrat de travail, les fiches de poste, les ordres de mission écrits, les comptes rendus de recherche et les échanges avec votre hiérarchie servent à établir cette réalité. Les études et recherches explicitement confiées forment le second cas : une note de service qui vous demande de mettre au point un dispositif déterminé entre dans ce cadre, même si votre contrat ne mentionne aucune mission inventive permanente.
La chambre commerciale a durci l’exigence de preuve sur ce point dans une affaire où un salarié revendiquait la propriété d’un brevet déposé par le cessionnaire des actifs de son ancien employeur. La Cour rappelle d’abord le visa des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code. Elle juge ensuite que « alors que l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui-ci est l’auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant » (Cass. com., 31 janv. 2018, n° 16-13.262). En pratique, si votre ancien employeur a été liquidé et qu’un repreneur exploite vos travaux, ce repreneur ne peut pas se retrancher automatiquement derrière la qualité d’employeur pour garder le brevet et refuser toute rémunération. La chaîne des droits doit être démontrée, acte par acte, inscription au registre national des brevets comprise.
Le même arrêt tranche une question que beaucoup de salariés découvrent trop tard : contre qui réclamer. La Cour énonce « alors qu’à supposer l’invention de mission caractérisée, le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable » (Cass. com., 31 janv. 2018, n° 16-13.262). Deux conséquences concrètes. D’abord, le débiteur du supplément est l’employeur au moment de l’invention, pas le cessionnaire ultérieur du brevet, sauf engagement particulier de ce dernier. Si votre société a cédé le brevet ou a changé de mains, dirigez la réclamation contre le bon défendeur et vérifiez les actes de cession. Ensuite, le droit naît à la date de réalisation de l’invention brevetable, pas au dépôt du brevet ni à sa délivrance. Cette date sert de point de départ pour chiffrer et, comme nous le verrons, pour faire courir la prescription.
Pour les inventions hors mission, le salarié reste propriétaire mais doit respecter une procédure de déclaration. La loi impose une information écrite réciproque : « Le salarié auteur d’une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire. Le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l’invention en cause. Ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par le présent livre. Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit. » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Ce formalisme protège les deux parties : l’employeur dispose d’un délai pour exercer son droit d’attribution, le salarié conserve la preuve de sa déclaration et de sa date. Une déclaration tardive, orale ou divulguée publiquement avant dépôt fragilise toute la stratégie, y compris la vôtre si vous revendiquez ensuite la propriété.
Les agents publics relèvent du même article L. 611-7, dans les conditions fixées par la partie réglementaire, notamment l’article R. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulations contractuelles plus favorables.
Premier réflexe opérationnel : qualifiez votre invention avant de chiffrer quoi que ce soit. Rassemblez votre contrat de travail et ses avenants, la description de vos fonctions effectives, les missions écrites, les carnets de laboratoire, les dépôts d’enveloppe Soleau, les courriels techniques datés et les déclarations d’invention. Vérifiez qui a déposé le brevet, à quelle date, au nom de qui, et si une cession a été inscrite. Si vous avez quitté l’entreprise, identifiez l’employeur débiteur à la date de réalisation. Cette photographie détermine toute la suite : propriétaire, débiteur, juge et montant.
B. La rémunération supplémentaire n’est jamais automatique : ce que votre convention collective prévoit vraiment
Une idée reçue tenace veut que tout brevet déposé par l’employeur déclenche un chèque au salarié inventeur. La loi dit l’inverse : le principe du supplément est acquis pour les inventions de mission, mais son montant et ses modalités sont fixés par d’autres normes. L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle énonce : « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. » Le texte ajoute le filet de sécurité : « Si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou au tribunal judiciaire. » Votre premier travail consiste donc à lire la convention collective applicable, l’accord d’entreprise et votre contrat, dans cet ordre, avant d’annoncer un chiffre à qui que ce soit.
Les stipulations varient fortement d’une branche à l’autre. Certaines conventions fixent un barème par brevet déposé, délivré ou exploité. D’autres renvoient à une négociation individuelle ou à une prime dont l’employeur apprécie le montant. D’autres encore subordonnent le versement à l’exploitation effective du brevet. Dans l’affaire jugée le 23 octobre 2024, la salariée, ingénieure chimiste devenue responsable de projets de recherche, invoquait l’article 17 de l’avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques. La Cour rappelle le texte applicable puis constate, au point 8 de l’arrêt, qu’« Il résulte de l’article 17 de l’avenant n° 3, du 16 janvier 1955, relatif aux ingénieurs et cadres à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, dans sa rédaction issue de l’accord du 18 avril 1985, que la rémunération supplémentaire de l’ingénieur ou cadre qui fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l’entreprise est subordonnée à la prise de brevet et à l’exploitation de ce brevet » (Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.700). La salariée soutenait notamment « que tout salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire dès lors que l’une de ses inventions est brevetable, sans qu’il soit nécessaire qu’elle fasse l’objet d’un brevet déposé ». L’employeur répondait « que les produits de la gamme Phytospecific, dont la salariée revendiquait l’invention, n’avaient pas fait l’objet de dépôts de brevets et qu’il n’était pas démontré qu’ils seraient brevetables ». La Cour approuve la cour d’appel d’avoir soumis l’action au tribunal judiciaire et rejette le pourvoi. Moralité : quand votre convention subordonne le supplément à un dépôt et à une exploitation, la brevetabilité abstraite ne suffit pas. Prouvez le dépôt, la délivrance et l’exploitation, produit par produit, brevet par brevet.
La convention Syntec, qui couvre de nombreux ingénieurs des bureaux d’études et sociétés de conseil, illustre le cas inverse : une prime facultative pour les créations non brevetables. Dans l’affaire IBM-Ilog jugée le 3 mai 2018, le salarié réclamait 100 000 euros pour ses inventions à l’origine de produits commercialisés, plus 60 000 euros de dommages-intérêts, en invoquant l’article 75 de la convention Syntec. La Cour rappelle d’abord que la demande, telle que formulée, « n’impliquait l’examen, ni de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à un brevet, non plus que d’un droit patrimonial sur un logiciel ou sa documentation », puis cite le texte conventionnel : « les inventions non brevetables, ainsi que les innovations émanant des salariés et utilisées par l’entreprise, pourront donner lieu à l’attribution de primes ; qu’il en résulte que lorsque l’invention du salarié n’est pas brevetable ou constitue une innovation utilisée par l’entreprise, le versement d’une prime est laissé à la libre appréciation de l’employeur » (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067). La cour d’appel, qui avait alloué 100 000 euros en retenant que « même si cette invention n’était pas forcément brevetable », l’article 75 permettait une prime, voit sa décision cassée sur ce point. Si votre création n’est pas brevetable mais que l’entreprise l’utilise, la convention Syntec n’impose aucun versement : la prime reste discrétionnaire. Ne fondez pas une assignation sur ce seul fondement sans vérifier la rédaction exacte applicable à votre période d’emploi, car les avenants modifient régulièrement ces clauses.
Cette jurisprudence commande une méthode de lecture en trois temps. D’abord, identifiez la convention collective applicable à la date de réalisation de l’invention, pas à la date du procès : raison sociale, code NAF, accords de substitution après fusion ou transfert. Ensuite, lisez l’article topique dans sa version datée : conditions de déclenchement, assiette, plafonds, délais de réclamation, procédure interne de déclaration. Enfin, croisez avec votre contrat individuel, qui peut prévoir des stipulations plus favorables : forfait par brevet, intéressement, clause de rendez-vous annuel. À défaut de stipulation plus favorable et à défaut de convention de branche, la commission de conciliation de l’article L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle ou le tribunal judiciaire tranche. Notez que les accords entre salarié et employeur sur une invention de salarié doivent être écrits à peine de nullité : une promesse orale de prime, même faite par un dirigeant, ne vaut rien devant le juge.
Deuxième réflexe opérationnel : demandez par écrit à l’employeur le fondement exact de sa position. S’il refuse tout versement, exigez qu’il indique la convention appliquée, l’article invoqué, l’absence alléguée de dépôt ou d’exploitation, et la date de réalisation retenue. Cette demande écrite fige le débat, révèle souvent une erreur de lecture de la convention et constitue une première pièce. Si l’employeur reste silencieux ou oppose une fin de non-recevoir stéréotypée, ce silence nourrira la phase contentieuse, notamment sur la loyauté de l’information due au salarié lors du dépôt et de la délivrance du titre.
II. Obtenir et chiffrer votre rémunération sans rater le juge ni le délai
A. Saisir le bon juge : tribunal judiciaire, commission de conciliation ou conseil de prud’hommes
Le choix du juge décide du sort de l’assignation avant tout débat sur le montant. La règle de principe figure à l’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle : « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l’exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative » (article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle). Seuls certains de ces tribunaux sont désignés pour le contentieux des brevets. Une demande en rémunération supplémentaire qui oblige le juge à apprécier l’existence d’une invention brevetable, la qualité d’invention de mission ou la portée d’un brevet relève donc de cette compétence exclusive.
L’arrêt du 23 octobre 2024 l’applique sans détour : « Il en résulte que l’action en rémunération supplémentaire de la salariée relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire » (Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.700). La salariée avait saisi les prud’hommes ; la cour d’appel s’était déclarée incompétente au profit du tribunal judiciaire ; la Cour de cassation approuve : « C’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a déclaré le conseil de prud’hommes incompétent pour statuer sur ce chef de demande ». Saisir les prud’hommes dans ce cas fait perdre des mois et expose à une irrecevabilité.
L’exception existe mais reste étroite. Quand la demande se borne à réclamer l’application d’une clause conventionnelle, sans que le juge ait à examiner un droit attaché à un brevet, les prud’hommes restent compétents. L’arrêt IBM-Ilog l’illustre : « Mais attendu qu’ayant constaté que le salarié sollicitait le bénéfice de la rémunération supplémentaire pour invention en revendiquant l’application de l’article 75 de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC), ce qui n’impliquait l’examen, ni de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à un brevet, non plus que d’un droit patrimonial sur un logiciel ou sa documentation, la cour d’appel en a exactement déduit que cette demande ressortissait à la compétence de la juridiction prud’homale » (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067). La frontière passe donc par l’objet réel du débat : dès que l’employeur conteste la brevetabilité, la mission inventive ou la propriété, le litige bascule vers le tribunal judiciaire. Si vous plaidez une simple prime conventionnelle chiffrée et incontestée dans son principe, les prud’hommes peuvent suffire. Dans le doute, et dès que l’employeur annonce qu’il discutera la brevetabilité ou l’exploitation, portez l’affaire devant le tribunal judiciaire compétent en matière de brevets.
Avant ou parallèlement au procès, la loi offre une voie de conciliation dédiée. L’article L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Si l’une des parties le demande, toute contestation portant sur l’application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage ». La commission, placée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, dispose d’un délai : « Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l’une d’elles n’a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre du conseil ». Cette procédure présente trois avantages : un coût limité, une expertise technique et une proposition chiffrée qui sert souvent de base de négociation même en cas de refus. Elle impose en contrepartie de préparer un dossier complet, car la proposition rendue sans vos pièces sera faible. Les parties peuvent se présenter elles-mêmes et se faire assister de la personne de leur choix, et la commission peut désigner des experts.
Pour les salariés qui travaillent à Paris ou en Île-de-France, l’organisation pratique mérite d’être décrite précisément. Le tribunal judiciaire de Paris compte parmi les juridictions désignées pour le contentieux des brevets : ses chambres spécialisées traitent quotidiennement des affaires d’inventions de salariés, avec des magistrats rompus aux questions de brevetabilité et de calcul. Un salarié francilien assigne donc le plus souvent à Paris, devant la formation compétente, en respectant les règles de représentation obligatoire. La commission de conciliation siège auprès de l’INPI, installé à Courbevoie, et se saisit par courrier recommandé avec un exposé des faits, les brevets concernés et les pièces de la relation de travail. Les délais parisiens restent ceux du droit commun : comptez plusieurs mois devant la commission, puis une mise en état d’un an ou plus devant le tribunal si aucun accord n’intervient. Anticipez ces durées dans votre calendrier de prescription et n’attendez pas la dernière année pour agir.
La procédure interne à l’entreprise conditionne aussi la recevabilité pratique de votre action. Déclarez votre invention par écrit, conservez l’accusé de réception de l’employeur, répondez aux demandes de renseignements et abstenez-vous de toute divulgation publique avant le dépôt. Si l’employeur dépose un brevet, vérifiez qu’il vous informe du dépôt puis de la délivrance, comme la loi l’exige. Chaque manquement de l’employeur à cette information se prouve par les registres de brevets et la correspondance, et pèse dans l’appréciation du litige. Si vous êtes déjà parti, adressez une mise en demeure détaillée qui rappelle la date de réalisation, les brevets, la convention invoquée et le montant réclamé, en laissant un délai raisonnable de réponse. Cette lettre interrompt les discussions informelles et ouvre la voie à la commission ou au tribunal sur une base claire.
Troisième réflexe opérationnel : choisissez la voie dans l’ordre qui préserve vos droits. Mise en demeure chiffrée d’abord, saisine de la commission de conciliation ensuite si l’employeur ne répond pas ou conteste, assignation devant le tribunal judiciaire compétent dans le mois de la notification de la proposition si elle ne vous satisfait pas. Si votre demande est purement conventionnelle et que l’employeur ne discute ni la brevetabilité ni la propriété, l’action prud’homale reste envisageable, mais préparez un repli devant le tribunal judiciaire dès que le débat dérive vers le brevet. Une assignation devant le mauvais juge coûte une année : ce choix initial vaut autant que le calcul du montant.
B. Calculer, prouver et agir dans les cinq ans : la méthode qui tient devant le juge
Le calcul de la rémunération supplémentaire obéit à des critères que le juge applique avec constance, mais qui exigent des pièces précises. Pour les inventions hors mission attribuées à l’employeur, la loi impose ce qui suit : « Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire : ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l’employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Pour les inventions de mission, le montant dépend de la convention, de l’accord ou du contrat, et à défaut, de l’appréciation du tribunal éclairé par les mêmes facteurs économiques. Les juges examinent en pratique le salaire du salarié à l’époque, sa contribution personnelle par rapport aux moyens collectifs, l’importance de l’invention dans le produit, le chiffre d’affaires généré, les économies réalisées, les licences concédées, la durée d’exploitation et les efforts de développement restés à la charge de l’entreprise. Un chiffrage sérieux confronte ces deux colonnes : ce que vous avez apporté seul, ce que l’entreprise a investi pour industrialiser et vendre.
Les montants varient dans des proportions considérables, ce qui explique des contentieux acharnés. Dans l’affaire IBM-Ilog, la cour d’appel avait alloué 100 000 euros pour la rémunération des inventions à l’origine de produits commercialisés, plus 60 000 euros de dommages-intérêts, avant cassation partielle sur le fondement erroné. Dans d’autres dossiers, les sommes atteignent plusieurs centaines de milliers d’euros quand le brevet fonde une gamme entière, ou restent modestes quand l’exploitation est marginale. Ne reprenez jamais un montant trouvé dans la presse comme une référence : chaque calcul dépend de l’apport personnel, du salaire, de la convention et du profit réel. Faites établir par un expert-comptable ou un conseil en propriété industrielle une note qui relie chaque euro réclamé à une pièce : comptes de l’entreprise, volumes vendus, prix de licence comparables, économies documentées. Le juge écarte les évaluations globales non justifiées et les pourcentages appliqués sans base à un chiffre d’affaires total quand l’invention ne porte que sur un perfectionnement.
La preuve se construit autour de cinq blocs. Le bloc statutaire : contrat de travail, avenants, fiches de poste, organigrammes, attestations de collègues sur vos fonctions effectives. Le bloc inventif : carnets de laboratoire datés, enveloppes Soleau, courriels techniques, prototypes, comptes rendus d’essais, déclarations d’invention et accusés de réception. Le bloc brevets : demandes, publications, délivrances, registre national, cessions inscrites, identité du déposant et dates. Le bloc exploitation : catalogues, factures, chiffres de ventes, contrats de licence, bilans, pages commerciales archivées. Le bloc conventionnel : convention collective datée, accords d’entreprise, usages, bulletins de paie mentionnant d’éventuelles primes déjà versées. Si l’employeur refuse de communiquer les chiffres d’exploitation, le tribunal peut ordonner la production de pièces et tirer les conséquences d’un refus, mais préparez des éléments externes : bases de brevets, données de marché, constats d’huissier sur les produits commercialisés. Les salariés qui ont quitté l’entreprise sous tension demandent souvent la communication de leurs propres courriels professionnels : faites-le tôt, par écrit, avant toute suppression.
Le délai d’action conditionne tout le reste. L’action en rémunération supplémentaire est une action personnelle soumise au délai de droit commun : l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ se situe donc au jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d’agir : dépôt du brevet, délivrance, exploitation visible, information donnée par l’employeur. Le droit prenant naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable, ne confondez pas naissance du droit et départ de la prescription : la prescription court à partir de la connaissance des faits, mais le juge apprécie strictement l’inaction prolongée. Un salarié qui découvre dix ans après le dépôt que son invention a généré des millions devra expliquer pourquoi il n’a pas agi plus tôt, alors que le brevet était publié et l’exploitation publique. À l’inverse, une dissimulation de l’employeur sur l’exploitation peut retarder le point de départ, à charge pour vous de la démontrer.
La saisine de la commission de conciliation et l’assignation interrompent la prescription dans les conditions du droit commun, mais ne pariez pas sur les subtilités interruptives à la dernière minute. La pratique sûre consiste à agir dans les cinq ans de la délivrance ou de la découverte de l’exploitation, à adresser une mise en demeure qui identifie précisément chaque brevet et chaque produit, puis à saisir la commission ou le tribunal. Si plusieurs brevets sont en cause, raisonnez brevet par brevet : les délais peuvent différer selon les dates de dépôt et de commercialisation. Si vous êtes encore salarié, l’action reste possible pendant le contrat : aucun texte n’exige d’attendre le départ, et attendre fait courir le risque de la prescription sur les inventions les plus anciennes. Si vous avez signé une transaction lors de votre départ, faites-la relire : une clause qui couvre « toutes les conséquences de la rupture » n’éteint pas toujours les droits nés de l’article L. 611-7, mais une clause qui vise expressément la rémunération des inventions peut vous être opposée.
Le cas particulier des salariés dont l’employeur a disparu mérite une vigilance accrue. Quand la société a été liquidée et que ses actifs incorporels ont été cédés, le droit à rémunération reste dirigé contre l’employeur, pas contre le cessionnaire du brevet, comme l’a jugé la chambre commerciale. En liquidation, déclarez votre créance entre les mains du liquidateur dans les délais, en chiffrant au moins provisoirement, puis discutez le montant devant le juge compétent. Si le cessionnaire exploite aujourd’hui l’invention et refuse tout paiement, vérifiez s’il a souscrit un engagement exprès de reprendre les dettes salariales liées aux inventions : sans cet engagement, l’action contre lui échoue sur le fondement de l’article L. 611-7, même si l’exploitation est massive. Cette configuration, fréquente après les reprises d’actifs de sociétés innovantes en difficulté, explique pourquoi la date de réalisation et l’identité du débiteur doivent être établies avant tout chiffrage.
Les salariés d’Île-de-France disposent d’atouts pratiques pour documenter l’exploitation : sièges sociaux, salons professionnels, points de vente et archives commerciales sont accessibles, les constats peuvent être diligentés rapidement, et les experts parisiens en évaluation de brevets connaissent les barèmes des commissions. Exploitez aussi les bases publiques : registre national des brevets de l’INPI pour la chaîne des droits, Bulletins officiels pour les publications, greffes pour les comptes sociaux des sociétés exploitantes. Un dossier qui aligne, pour chaque brevet, la date de réalisation, le dépôt, la délivrance, les produits couverts, les volumes et un calcul motivé place l’employeur en difficulté et donne à la commission comme au tribunal une base de travail immédiate. À l’inverse, une réclamation globale, sans ventilation par brevet ni pièce d’exploitation, se heurte à l’irrecevabilité partielle ou à une évaluation minimale.
Quatrième réflexe opérationnel : chiffrez tôt, par écrit, brevet par brevet. Demandez à l’employeur les chiffres d’exploitation par référence, proposez une méthode de calcul transparente, puis saisissez la commission avec une note d’expert. Si la proposition de conciliation reste inférieure à votre évaluation documentée, assignez dans le mois devant le tribunal judiciaire avec le même dossier enrichi. Chaque étape écrite interrompt l’érosion du temps et montre au juge une démarche loyale et construite. Les salariés qui attendent la fin du contrat pour parler d’argent pour la première fois s’exposent à l’objection de la prescription et à la perte des preuves internes : parlez tôt, écrivez tout, conservez chaque accusé de réception.
Conclusion
L’inventeur salarié n’est ni un simple exécutant sans droit ni un associé de fait de l’entreprise : la loi lui reconnaît un droit propre, mesuré à sa contribution réelle et au profit que l’employeur en retire. Vérifiez d’abord si votre création constitue une invention de mission au sens de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, lisez ensuite votre convention collective dans sa version applicable, puis choisissez le bon juge : le tribunal judiciaire dès que le brevet est discuté, la commission de conciliation de l’article L. 615-21 pour préparer le chiffrage, les prud’hommes seulement pour une prime purement conventionnelle. Chiffrez par brevet, prouvez l’exploitation et agissez dans les cinq ans de la connaissance des faits. Les arrêts du 23 octobre 2024, du 3 mai 2018 et du 31 janvier 2018 balisent ce parcours : compétence exclusive du tribunal judiciaire quand le brevet est en jeu, prime discrétionnaire pour les innovations non brevetables sous Syntec, action dirigée contre l’employeur et née à la date de réalisation. Pour aller plus loin sur la stratégie face à une accusation voisine en droit des brevets, le guide consacré à la réponse à une mise en demeure en contrefaçon de brevet détaille les réflexes de contestation et de preuve devant les mêmes juridictions.