Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accusé de contrefaçon de brevet : répondre à la mise en demeure, contester la saisie et agir en nullité en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accusé de contrefaçon de brevet : répondre à la mise en demeure, contester la saisie et agir en nullité en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez de recevoir une lettre recommandée qui vous accuse de contrefaire un brevet, un huissier s’est présenté dans vos ateliers avec une ordonnance de saisie-contrefaçon, ou une assignation en contrefaçon vous convoque devant le tribunal. Pour une entreprise qui fabrique, importe ou distribue un produit, ce moment est critique : chaque semaine d’inaction rapproche l’interdiction de commercialiser sous astreinte, tandis qu’une réponse maladroite, une reconnaissance écrite ou une destruction de documents, aggrave durablement la situation. La bonne méthode tient en quatre temps : qualifier précisément les actes qui vous sont reprochés au regard des revendications du brevet, vérifier la validité du titre qui vous est opposé, contester la saisie et les mesures provisoires quand elles sont disproportionnées, puis retourner l’action par la nullité du brevet et la démonstration de l’absence de contrefaçon. Deux décisions fraîches de la chambre commerciale de la Cour de cassation éclairent ce parcours : l’arrêt du 28 janvier 2026 rendu dans l’affaire des distributeurs d’insuline, qui valide l’approche problème-solution pour apprécier l’activité inventive et juge qu’un simple engagement par conclusions ne suffit pas à écarter une interdiction, et l’arrêt du 15 octobre 2025 qui casse une condamnation pour contrefaçon parce que le dispositif incriminé ne remplissait pas les mêmes fonctions que l’invention brevetée. Cet article expose la conduite à tenir, les textes applicables vérifiés au 10 octobre 2026 et les preuves à réunir, devant le tribunal judiciaire de Paris et, le cas échéant, devant la division locale parisienne de la Juridiction unifiée du brevet.

I. Mise en demeure ou saisie-contrefaçon : les premiers réflexes qui préservent votre défense

Les premiers jours qui suivent la mise en cause conditionnent toute la suite du litige. Le titulaire du brevet cherche à figer les preuves et à obtenir vite une interdiction, tandis que vous devez préserver vos moyens de défense, comprendre exactement ce qui vous est reproché et préparer la contestation du titre. Ni la panique ni l’immobilisme ne sont des stratégies : la loi offre des délais et des recours, mais elle sanctionne la destruction de preuves et l’ignorance obstinée d’une interdiction prononcée.

A. Comment répondre à une mise en demeure pour contrefaçon de brevet sans aggraver votre situation ?

La mise en demeure n’est pas une décision de justice, mais elle ouvre presque toujours la procédure qui suit, et son contenu mérite un examen ligne à ligne avec un conseil. Relevez d’abord l’identité exacte du brevet invoqué : son numéro, sa nature de brevet français ou de partie française d’un brevet européen, l’état de son annuité, l’identité du titulaire et la qualité de l’expéditeur, car un licencié n’agit pas dans les mêmes conditions que le propriétaire. Vérifiez ensuite les revendications précisément invoquées, et non le brevet dans son ensemble, car l’article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. » Un produit qui reprend l’idée générale sans reproduire les caractéristiques des revendications ne contrefait pas, et c’est sur ce terrain technique que se gagne ou se perd le procès. Confrontez enfin les actes qui vous sont reprochés aux interdictions légales, car l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b) L’utilisation d’un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l’offre de son utilisation sur le territoire français ; c) L’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet. » L’article L. 615-1 du même code ajoute : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 , constitue une contrefaçon. » Chaque acte, fabrication, importation, offre en vente ou simple détention en vue de la vente, doit donc être daté, localisé et rattaché à une revendication précise.
Trois interdits protègent votre défense pendant cette phase. Ne reconnaissez rien par écrit : une lettre qui admettrait que votre produit « reprend » le brevet adverse sera produite au procès, alors qu’une réponse qui réserve l’ensemble de vos droits et conteste la validité du titre ne vous prive d’aucune issue, y compris négociée. Ne détruisez et ne modifiez aucun document, plan, moule, fichier de conception, correspondance avec vos fournisseurs ou données de traçabilité, car la destruction fait présumer la mauvaise foi et prive votre expert de ses meilleures pièces. Ne cessez pas brutalement toute activité sans analyse, mais ne poursuivez pas non plus une commercialisation massive après réception d’une mise en demeure détaillée, car le juge appréciera votre comportement au moment de fixer l’astreinte et les dommages-intérêts. La réponse écrite, adressée dans un délai bref de deux à trois semaines, suit un canevas constant : accusé de réception sans reconnaissance, contestation de la validité du brevet et de la matérialité des griefs, demande de communication du titre, de son historique et de la chaîne des droits invoqués, proposition d’un examen contradictoire ou d’une expertise technique, et réserve d’une action en nullité. Faites établir en parallèle un tableau de concordance entre chaque caractéristique de vos produits et chaque revendication invoquée, avec l’aide d’un ingénieur et la documentation de votre propre antériorité, car c’est ce tableau, et non des affirmations générales, qui permettra de soutenir qu’il n’y a pas contrefaçon ou que le brevet est nul. Si le brevet invoqué est un brevet européen, vérifiez sans tarder s’il est doté de l’effet unitaire ou s’il a fait l’objet d’une exclusion volontaire de la compétence de la Juridiction unifiée du brevet, car cette circonstance détermine le juge compétent et la stratégie : lorsqu’une demande relève de la compétence exclusive de cette juridiction, le juge national « relève d’office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir », selon l’article R. 615-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : « Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L. 615-17 et L. 615-18 , il relève d’office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir. »

B. Un huissier procède à une saisie-contrefaçon dans vos locaux : comment réagir et comment la contester ?

La saisie-contrefaçon est la mesure probatoire la plus redoutée des entreprises mises en cause, et elle survient souvent sans avertissement, sur ordonnance rendue sur requête. L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Le jour de l’opération, quatre réflexes s’imposent. Exigez la lecture complète de l’ordonnance et vérifiez la mission exacte de l’huissier, les lieux visés, les produits concernés et la présence éventuelle d’experts, car tout dépassement de mission pourra fonder une contestation. Ne vous opposez jamais physiquement aux opérations, mais faites consigner au procès-verbal l’ensemble de vos réserves : secret des affaires sur les documents sans rapport avec le litige, contestation de la qualité de produits prétendument contrefaisants, demande de mise sous séquestre des pièces confidentielles. Relevez l’identité de toutes les personnes présentes et conservez une copie du procès-verbal, des descriptions et de l’inventaire des pièces saisies. Informez votre conseil dans l’heure, car les délais qui suivent se comptent en jours et non en semaines. L’ordonnance peut subordonner l’exécution à la constitution de garanties par le demandeur, destinées à assurer votre indemnisation si l’action est ultérieurement jugée non fondée ou si la saisie est annulée, et cette garantie constitue votre premier filet de sécurité financière.
La contestation de la saisie obéit ensuite à un calendrier strict qu’il faut connaître avant même que l’huissier ne reparte. L’article L. 615-5 ajoute : « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Concrètement, si le titulaire du brevet, après avoir saisi vos produits et vos documents, n’assigne pas au fond dans le délai que l’ordonnance rappelle, vous obtenez l’annulation de l’intégralité des opérations sans avoir à démontrer quoi que ce soit, et vous pouvez réclamer des dommages-intérêts pour le trouble commercial subi, la désorganisation de vos locaux et l’atteinte à votre réputation auprès de vos équipes. Vérifiez donc chaque semaine, avec votre conseil, qu’une assignation au fond a bien été délivrée, et formez la demande d’annulation dès l’expiration du délai. Indépendamment de ce délai, vous pouvez saisir le juge qui a rendu l’ordonnance sur requête pour en demander la rétractation ou la modification, en démontrant que les conditions n’étaient pas réunies, que la mission confiée à l’huissier excédait ce qui était nécessaire ou que des documents couverts par le secret des affaires ont été appréhendés sans précaution. À Paris, ces requêtes relèvent du président du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile concentre le contentieux des brevets, et les entreprises franciliennes ont intérêt à préparer ce recours dès le jour de la saisie, avec le procès-verbal annoté, la liste des documents sans rapport avec le litige et la démonstration des mesures de protection du secret mises en place dans l’entreprise.

II. Contester le brevet adverse et démontrer l’absence de contrefaçon : la contre-attaque qui retourne le procès

Subir l’action en contrefaçon sans la discuter, c’est accepter le terrain choisi par l’adversaire. L’expérience des procès de brevets montre que l’issue se joue le plus souvent sur deux questions que le défendeur peut soulever lui-même : le brevet opposé est-il valable, et les produits incriminés entrent-ils réellement dans son champ de protection. La nullité du brevet, soulevée à titre reconventionnel, anéantit la base même de l’action, tandis que la démonstration de l’absence de contrefaçon fait échec aux demandes d’interdiction et de réparation. Les deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent la méthode sur chacun de ces points.

A. Comment faire annuler le brevet européen ou français qui vous est opposé ?

L’action en nullité constitue l’arme la plus puissante du défendeur, car un brevet annulé ne fonde plus ni interdiction ni dommages-intérêts, et la nullité prononcée a un effet rétroactif. Pour un brevet européen, l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. » Ces motifs sont connus : objet non brevetable, extension de l’objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée, insuffisance de la description pour permettre à l’homme du métier d’exécuter l’invention, et extension de la protection conférée après la délivrance. La Cour de cassation rappelle ainsi que « le brevet européen est déclaré nul, avec effet pour un État contractant, si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée » (Cass. com., 28 janv. 2026, n° 23-16.425), ce qui vise les ajouts introduits en cours d’examen et ouvre un contrôle minutieux du dossier de délivrance. Le premier moyen de nullité à examiner reste toutefois le défaut d’activité inventive, car la plupart des brevets opposés aux PME portent sur des perfectionnements dont l’évidence se discute. L’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. » La Cour de cassation précise la méthode d’appréciation dans son arrêt du 28 janvier 2026 : « les juges peuvent, s’ils l’estiment pertinente, appliquer l’approche problème / solution développée par l’OEB consistant à déterminer l’état de la technique le plus proche de l’invention, puis à définir le problème technique objectif à résoudre, enfin, à examiner si l’invention revendiquée, en partant de l’état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, aurait été évidente pour la personne du métier » (Cass. com., 28 janv. 2026, n° 23-16.425). Deux enseignements pratiques découlent de cette formulation. D’abord, l’approche problème-solution est une méthode possible et non une méthode imposée, de sorte que vous ne pouvez pas exiger du tribunal qu’il l’applique, mais vous pouvez structurer votre démonstration autour d’elle : état de la technique le plus proche, problème objectif, évidence de la solution pour l’homme du métier à la date du dépôt. Ensuite, les éléments de l’art antérieur ne détruisent l’activité inventive que combinés selon une démarche accessible à l’homme du métier, car la Cour juge que « les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, associés entre eux selon une combinaison raisonnablement accessible à la personne du métier, ils permettaient à l’évidence à cette dernière d’apporter au problème résolu par l’invention, la même solution que celle-ci » (même arrêt). Votre recherche d’antériorités doit donc reconstituer le raisonnement de l’homme du métier et non se contenter d’empiler des documents épars. Notez qu’une décision étrangère qui aurait annulé la partie étrangère du même brevet européen ne lie pas le juge français : dans l’affaire jugée le 28 janvier 2026, le tribunal fédéral allemand des brevets avait annulé la partie allemande du brevet européen sur un distributeur d’insuline pour défaut d’activité inventive, et pourtant la cour d’appel de Paris a retenu la contrefaçon vraisemblable de la partie française, décision approuvée par la Cour de cassation, ce qui impose de plaider la nullité de la partie française pour elle-même, avec ses propres antériorités et sa propre démonstration. Quand le brevet européen est doté de l’effet unitaire ou relève de la compétence exclusive de la Juridiction unifiée du brevet, la nullité se porte devant cette juridiction, dont la division locale de Paris statue pour les affaires françaises, et le tribunal national sursoit à statuer sur l’action parallèle portant sur la même invention entre les mêmes parties jusqu’à la décision définitive de la juridiction unifiée. Vérifiez enfin la titularité du brevet qui vous est opposé, car un brevet déposé par un salarié sans déclaration d’invention ou revendiqué par un ancien associé ouvre un litige sur la propriété du titre lui-même, distinct de la contrefaçon : sur cette question de la titularité des créations de salariés, les règles de la déclaration d’invention et de la rémunération supplémentaire sont exposées dans l’analyse consacrée au salarié inventeur et à la propriété du brevet.

B. Comment faire juger qu’il n’y a pas contrefaçon et faire lever l’interdiction sous astreinte ?

Même valable, un brevet ne protège que ce que ses revendications couvrent, et la comparaison s’opère revendication par revendication, caractéristique par caractéristique. L’arrêt du 15 octobre 2025 en donne une illustration nette dans un litige entre deux fabricants de potences de station de lavage. La cour d’appel avait retenu la contrefaçon des revendications d’un brevet portant sur une potence pour câble électrique, tout en constatant elle-même qu’un câble électrique et un tuyau d’aspiration ne constituaient pas un même élément et engendraient un problème technique différent. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des textes de fond : « Vu les articles L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle : » (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-10.010), puis juge « qu’elle relevait qu’un câble électrique et un câble ou un tuyau d’aspiration ou de gonflage ne constituaient pas un même élément et engendraient un problème technique différent pour assurer le renvoi de cet organe en position de rangement, de sorte que la poulie correspondant au brevet FR 10 59443 ne remplissait pas les mêmes fonctions que celle de la potence développée par la société ID Bretagne, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles susvisés » (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-10.010). La cassation entraîne l’anéantissement des condamnations qui en découlaient, dont 100 000 euros de dommages-intérêts et les mesures d’interdiction. La leçon pour votre défense est directe : faites juger que votre produit ne reproduit pas les moyens essentiels de l’invention et ne remplit pas les mêmes fonctions, avec des essais, des expertises et des constats techniques, car une cour d’appel ne peut pas constater des fonctions différentes puis retenir la contrefaçon. En référé, le demandeur n’a toutefois qu’à rendre la contrefaçon vraisemblable, car l’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » La Cour de cassation ajoute : « La juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente » (Cass. com., 28 janv. 2026, n° 23-16.425). Pour faire lever ou cantonner l’interdiction, attaquez donc les deux piliers du référé : démontrez un doute sérieux sur la validité du brevet, avec vos antériorités et votre démonstration d’évidence, et démontrez que vos produits ne relèvent pas des revendications, avec votre tableau de concordance. Ne croyez pas qu’un engagement unilatéral de ne plus commercialiser suffise à faire écarter l’interdiction : dans l’affaire des distributeurs d’insuline, les sociétés mises en cause s’étaient engagées par conclusions à ne pas commercialiser les produits en France, et la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir maintenu l’interdiction sous astreinte, car « l’engagement pris par voie de conclusions par les sociétés Medtrum de ne pas commercialiser en France les produits argués de contrefaçon, lequel est en lui-même dénué de force exécutoire, n’était pas suffisant pour empêcher de manière effective la poursuite des agissements constatés » (Cass. com., 28 janv. 2026, n° 23-16.425). Seul un engagement doté d’une force exécutoire, pris dans une transaction homologuée ou un accord dont la violation est sanctionnée, produit un effet comparable à l’interdiction, et la mesure doit rester proportionnée au regard de votre préjudice et de l’existence éventuelle d’une nouvelle génération de produits non argués de contrefaçon. Préparez enfin le chiffrage inverse, car si la contrefaçon est retenue, l’article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Reconstituez dès maintenant votre comptabilité analytique par produit, vos marges et vos investissements de recherche, afin de discuter chaque poste et de proposer, à titre subsidiaire, une assiette forfaitaire adossée à une redevance raisonnable. Et si l’action adverse était manifestement infondée ou abusive, sollicitez des dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité pour vos frais, car dans l’affaire jugée le 28 janvier 2026, les sociétés demanderesses au pourvoi ont été condamnées aux dépens et à 6 000 euros au titre des frais. À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit un circuit resserré : la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris pour le fond et les requêtes, la cour d’appel de Paris, pôle 5, pour l’appel, et la division locale parisienne de la Juridiction unifiée du brevet pour les brevets unitaires et les brevets européens non exclus de sa compétence. Les entreprises franciliennes y concentrent leurs actions, leurs constats et leurs expertises, avec des calendriers de mise en état exigeants qui récompensent les argumentaires techniques complets dès les premières conclusions.

Conclusion

Accusé de contrefaçon de brevet, vous n’êtes ni sans droit ni sans recours, mais la victoire appartient à la défense la plus rigoureuse et la plus rapide. Retenez cinq gestes dans l’ordre : répondez à la mise en demeure par écrit sans rien reconnaître, en contestant la validité du titre et en exigeant la communication du brevet et de la chaîne des droits ; subissez la saisie-contrefaçon sans vous y opposer physiquement tout en faisant consigner vos réserves, puis vérifiez que le demandeur assigne au fond dans le délai réglementaire, à défaut de quoi la saisie est annulée avec dommages-intérêts ; faites analyser la validité du brevet, antériorités, activité inventive selon l’approche problème-solution et extension au-delà de la demande, et portez l’action en nullité à titre reconventionnel ; démontrez revendication par revendication que votre produit ne reproduit pas les moyens essentiels de l’invention et ne remplit pas les mêmes fonctions, comme l’exige l’arrêt du 15 octobre 2025 ; contestez enfin les mesures provisoires sur leur double fondement, doute sérieux sur la validité et absence de contrefaçon vraisemblable, sans croire qu’un simple engagement par conclusions suffira, comme le rappelle l’arrêt du 28 janvier 2026. Constitué dès les premiers jours, cet ensemble de pièces techniques et cette chronologie documentée permet le plus souvent une sortie négociée, licence, transaction ou modification du produit, et à défaut il donne au juge les éléments pour annuler le brevet, rejeter la contrefaçon et lever les interdictions.

📄 Circulaire officielle