À l’approche de la Toussaint, beaucoup de personnes cherchent où repose un parent, un grand-parent ou un frère dont elles ont perdu la trace. Une rupture familiale, des obsèques organisées sans vous, une crémation suivie d’une dispersion, une vieille tombe reprise par la commune : les histoires diffèrent, la question reste la même. Le code général des collectivités territoriales ne crée pas de fichier national des sépultures. Il impose en revanche, à chaque étape, une autorisation ou un registre tenu localement : autorisation d’inhumer délivrée par le maire de la commune d’inhumation, déclaration de transport déposée à la mairie où le cercueil a été fermé, registre du crématorium pour les urnes non réclamées, registre des dispersions en pleine nature à la mairie du lieu de naissance, registre de l’ossuaire et liste des concessions abandonnées. Ces pièces sont des documents administratifs, et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) estime par exemple que le registre des inhumations d’un cimetière est communicable à toute personne qui le demande, sous de rares réserves. Lorsque le silence vient d’un proche ou de l’entreprise de pompes funèbres, la voie passe par le juge judiciaire : le tribunal judiciaire du Havre, le 23 juillet 2026, a condamné une veuve et l’entreprise chargée des obsèques à indemniser les filles du défunt, tenues dans l’ignorance de la crémation, d’une exhumation et de la dispersion des cendres en mer. Cet article suit l’ordre d’une recherche réelle : où chercher d’abord, puis comment obtenir l’information quand on vous la refuse. Pour le cadre d’ensemble, vous pouvez aussi consulter notre présentation des règles du droit funéraire en 2026.
I. Où chercher votre proche : les traces que la loi oblige à laisser
Une sépulture ne se retrouve presque jamais par hasard. Elle se retrouve en remontant la chaîne des autorisations que chaque opération funéraire exige, de la déclaration du décès jusqu’à la destination finale du corps ou des cendres.
A. Une tombe ou un caveau : partir de la commune du décès, puis suivre l’autorisation d’inhumer et le transport du corps
La première pièce à réunir est l’acte de décès. Selon l’article 78 du code civil, il est dressé « par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu ». L’article 79 du code civil en fixe le contenu : le jour, l’heure et le lieu du décès, l’identité et le domicile de la personne décédée, ses parents, son conjoint ou son partenaire, ainsi que le déclarant. Le lieu d’inhumation n’y figure pas. L’acte livre pourtant deux indices décisifs : la commune du décès et celle du dernier domicile. Sa copie intégrale se demande à la mairie du lieu du décès et, selon la fiche Service-public consacrée à la copie intégrale de l’acte de décès, toute personne peut en faire la demande, sans justification particulière.
La loi indique ensuite où la sépulture est due. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige une commune à accueillir dans son cimetière les personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, celles qui y étaient domiciliées, même si elles sont mortes ailleurs, celles qui y ont droit à une sépulture de famille et, sous des conditions tenant à la liste électorale, les Français établis hors de France qui n’ont pas de sépulture de famille dans la commune. Ces critères dessinent la liste des mairies à interroger : la commune du décès, celle du dernier domicile, puis celles où la famille possède un caveau ou une concession.
Dans chacune de ces communes, une trace administrative doit exister. L’article R. 2213-31 du CGCT pose la règle : « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation ». La mairie, ou le service du cimetière souvent appelé conservation, détient donc cette autorisation et, en pratique, les registres et fichiers du cimetière sur lesquels la CADA s’est prononcée : registre des inhumations, registre ou fichier des concessions, plan du cimetière. Ce sont eux qui permettent d’indiquer l’emplacement précis, par carré, division, allée et numéro.
Si le corps a été transporté, une autre mairie a reçu l’information. L’article R. 2213-21 du CGCT impose, après la fermeture du cercueil, une déclaration préalable auprès du maire de la commune où cette fermeture a eu lieu, dès lors que le corps part vers une autre commune. Cette déclaration « indique la date et l’heure présumée de l’opération, le nom et l’adresse de l’opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée du cercueil ». C’est la pièce qui permet de retrouver un défunt inhumé loin de la commune du décès, par exemple dans le caveau de sa commune d’origine. Elle désigne aussi l’opérateur funéraire, qui a conservé le dossier des obsèques et sait où le cercueil a été conduit.
Reste le cas, fréquent, de la tombe qui a disparu. Une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire qui n’est pas renouvelée revient à la commune, mais l’article L. 2223-15 du CGCT interdit sa reprise avant « deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé » et oblige les communes à informer « par tout moyen » les concessionnaires et leurs ayants cause de leur droit de renouvellement. Pour une concession ancienne qui n’est plus entretenue, l’article L. 2223-17 du CGCT prévoit un procès-verbal d’abandon « porté à la connaissance du public et des familles ». L’article R. 2223-17 du CGCT ajoute qu’une liste des concessions dont l’abandon a été constaté est tenue dans chaque mairie, et qu’« Une inscription placée à l’entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public ». Si vous découvrez une procédure en cours ou achevée et souhaitez la discuter, nous détaillons les moyens de contester la reprise d’une tombe abandonnée.
Lorsque la reprise a eu lieu, les restes ne disparaissent pas de toute trace. Selon l’article L. 2223-4 du CGCT, un ossuaire est affecté à perpétuité dans le cimetière, les restes exhumés y sont réinhumés et le maire peut aussi faire procéder à leur crémation. L’article R. 2223-6 du CGCT prévoit que « Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public ». Demander à consulter ce registre n’est donc pas une faveur : le texte le met expressément à la disposition du public, que vous soyez ou non l’ayant droit de l’ancienne concession.
La reprise des sépultures en terrain commun, ces emplacements accordés sans concession, mérite une attention particulière. Le Conseil d’État, le 17 octobre 2025 (n° 492642), a statué sur le cas d’une femme décédée à Paris en 2012 et inhumée en terrain commun au cimetière parisien de Thiais : ses restes avaient été exhumés en 2017, incinérés puis dispersés sans que son fils soit informé de cette éventualité, alors qu’elle était opposée à la crémation en raison de ses croyances religieuses. La demande d’indemnisation a été rejetée. La décision n° 2024-1110 QPC du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2024 imposait au maire, à titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2025, d’informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt avant de faire incinérer les restes exhumés d’un terrain commun ; mais les mesures prises avant sa publication ne pouvaient pas être contestées sur ce fondement. Le Conseil d’État a aussi admis que la seule étoile de David gravée sur la stèle ne suffisait pas à établir une opposition attestée. Nous analysons ce régime dans notre article sur la crémation des restes après la reprise d’une sépulture en terrain commun.
À Paris, l’organisation est particulière. Les vingt cimetières parisiens, dont plusieurs sont situés hors de la capitale, sont regroupés en huit conservations, selon la page de la Ville de Paris consacrée aux cimetières, qui publie aussi la liste des sépultures arrivées à échéance. L’administration du Père-Lachaise précise, sur sa page consacrée aux démarches administratives, qu’elle n’est ni un service d’archives ni un service d’état civil, qu’elle n’effectue pas de recherches généalogiques et qu’elle répond aux familles titulaires d’une concession ; lorsque le cimetière est inconnu, elle renvoie au service central des cimetières de la Ville. Pour les inhumations anciennes, les Archives de Paris indiquent avoir mis en ligne, pour la période de 1804 à 1975 et de façon partielle, les registres d’inhumation de dix-neuf des vingt cimetières parisiens, qui mentionnent notamment la date du décès ou de l’inhumation, l’emplacement de la sépulture et le lieu du décès ; les dossiers de concession restent au service central des cimetières, qui exige des documents officiels attestant du lien avec le défunt. Pour une concession dans la capitale, voyez aussi nos explications sur les concessions au Père-Lachaise et dans les cimetières parisiens.
Les outils en ligne complètent ces démarches sans les remplacer. Certaines communes publient un plan ou un moteur de recherche de leur cimetière, et des sites de relevés collaboratifs recensent un grand nombre de tombes photographiées par des bénévoles. Ils orientent utilement la recherche, mais seule la commune peut confirmer qu’une personne est inhumée à tel emplacement, dans telle concession, et depuis quelle date. L’avis de décès publié dans la presse locale, qui mentionne souvent le lieu de la cérémonie et parfois celui de l’inhumation, est un autre point de départ précieux.
B. Des cendres : crématorium, columbarium, jardin du souvenir ou pleine nature
Après une crémation, la recherche change de point d’entrée. L’article L. 2223-18-1 du CGCT prévoit que les cendres sont recueillies dans une urne munie d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium, et que, dans l’attente d’une décision sur leur destination, « l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an ». Au terme de ce délai, et en l’absence de décision de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du décès ou dans l’espace aménagé le plus proche.
L’article R. 2213-38 du CGCT encadre ce dernier cas : la dispersion n’intervient qu’après une mise en demeure par lettre recommandée adressée à la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, au plus proche parent, puis un délai de trente jours ouvrables. Surtout, « Les étapes de la procédure prévue au premier alinéa sont consignées dans un registre tenu, selon le cas, par le gestionnaire du crématorium ayant réalisé la crémation ou par le responsable du lieu de culte ». Le crématorium est donc le premier interlocuteur : soit l’urne a été remise à la personne qui avait qualité pour pourvoir aux funérailles, soit la procédure de dispersion a été suivie et consignée dans son registre. Son nom figure sur la facture des obsèques et sur la plaque de l’urne.
L’article L. 2223-18-2 du CGCT énumère les destinations possibles des cendres : l’urne peut être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire, à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire ; les cendres peuvent aussi être dispersées dans un espace aménagé à cet effet ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Lorsque l’opération a lieu dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions, l’article R. 2213-39 du CGCT la subordonne à l’autorisation du maire de la commune où elle se déroule : comme pour une inhumation, la mairie de cette commune en garde la trace. Nous détaillons les règles propres au jardin du souvenir et à la plaque au nom du défunt dans un article distinct.
La dispersion en pleine nature est la situation la plus difficile à vivre, et pourtant la mieux tracée sur le papier. L’article L. 2223-18-3 du CGCT oblige la personne qui avait qualité pour pourvoir aux funérailles à la déclarer à la mairie de la commune de naissance du défunt, et précise : « L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet ». Interrogé sur l’absence de sanction lorsque cette déclaration n’est pas faite, le Gouvernement a répondu, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 4 juin 2026 (question écrite n° 07444), que ce registre doit obligatoirement être créé, que la réglementation ne prévoit pas de sanction en cas d’absence de déclaration et que ces registres constituent pour les proches un support essentiel de mémoire et de recueillement. La CADA, consultée en 2009 dans une affaire où les parents d’un défunt demandaient ces documents alors que l’épouse avait organisé les funérailles (conseil n° 20093679), a estimé que la déclaration et le registre sont communicables à toute personne, après occultation éventuelle des coordonnées du déclarant. La démarche et les lieux autorisés sont détaillés dans notre article consacré à la dispersion des cendres en mer ou en pleine nature.
Deux limites doivent être connues. D’abord, le registre n’existe que si la déclaration a été faite, et la réponse ministérielle reconnaît elle-même les difficultés matérielles du contrôle. Ensuite, la conservation de l’urne au domicile ne figure pas parmi les destinations prévues par l’article L. 2223-18-2 : dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire du Havre le 23 juillet 2026, le tribunal a retenu une faute de la veuve qui avait gardé chez elle les cendres de son mari et de son fils, sans en avertir ses filles, « alors que cela lui était interdit ». Si une urne se trouve encore dans un domicile, nous expliquons dans notre article sur l’urne gardée chez soi comment régulariser la situation.
II. Obtenir l’information quand on vous la refuse
Deux situations doivent être distinguées, car elles relèvent de deux juges différents : le refus d’une administration, mairie ou service du cimetière, relève du juge administratif après passage obligatoire devant la CADA ; le silence d’un proche ou d’une entreprise de pompes funèbres relève du juge judiciaire.
A. Face à la mairie : demander le registre, saisir la CADA, puis le tribunal administratif
Les registres et dossiers du cimetière sont des documents administratifs. L’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) oblige les administrations à communiquer ceux qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous réserve notamment de l’article L. 311-6 du même code, selon lequel « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs » dont la communication porterait atteinte, entre autres, à la protection de la vie privée. L’article L. 311-7 du CRPA impose alors de communiquer le document après occultation ou disjonction des mentions protégées, plutôt que de le refuser en bloc.
La CADA a appliqué ces règles aux cimetières de façon assez nette. Dans un avis n° 20225516 du 13 octobre 2022 rendu à propos du cimetière du Montparnasse, elle a estimé que le registre des inhumations est communicable à toute personne qui le demande, la communication des dates de naissance, de décès et d’inhumation n’étant pas contraire à la protection de la vie privée. Elle réserve des cas très particuliers, par exemple une inhumation dans un carré qui ferait apparaître la religion du défunt (conseil n° 20231915). Elle admet aussi la communication du plan du cimetière sans occultation du nom et de la durée des concessions (avis n° 20155585 du 7 janvier 2016), mais refuse celle de l’adresse des indivisaires d’une concession. Les documents propres à une concession, comme l’acte de concession ou l’autorisation d’inhumer, ne sont en revanche communicables qu’aux personnes intéressées : le titulaire, ses ayants droit et les personnes qui ont qualité pour pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession (conseil n° 20231915). Selon la situation, un enfant du défunt peut relever de l’une de ces catégories ; à défaut, il conserve l’accès au registre des inhumations, communicable à tous, qui permet souvent à lui seul de localiser la tombe. Ces avis ne lient ni la mairie ni le juge, mais ils guident la pratique des communes et les décisions de refus mal motivées s’y heurtent.
Pour les inhumations anciennes, le code du patrimoine prend le relais. Selon l’article L. 213-1 du code du patrimoine, les archives publiques sont communicables de plein droit, sous réserve des délais de l’article L. 213-2 du même code. Ce dernier soumet à un délai de soixante-quinze ans les registres de naissance et de mariage de l’état civil, mais pas les actes de décès, que la CADA rappelle être communicables sans délai à toute personne. Les anciens registres de cimetière versés aux archives municipales ou départementales se consultent donc dans les conditions ordinaires de l’accès aux archives ; les registres parisiens mis en ligne par les Archives de Paris en sont une illustration.
La méthode compte autant que le droit. Adressez à la mairie une demande écrite et précise : nom, prénoms, date et lieu du décès, demande d’un extrait du registre des inhumations et de l’emplacement de la sépulture, et le cas échéant copie de l’autorisation d’inhumer ou de la déclaration de transport. Joignez une copie de l’acte de décès et un document montrant votre lien avec le défunt, utile pour les pièces réservées aux intéressés. Aucun texte ni avis consulté pour cet article ne tranche spécialement le cas de la déclaration de transport ; le raisonnement de la CADA sur l’autorisation d’inhumer, réservée aux intéressés, est le plus proche. L’article L. 311-9 du CRPA vous laisse choisir entre la consultation sur place, la délivrance d’une copie à vos frais, ceux-ci ne pouvant dépasser le coût de la reproduction, et l’envoi par courrier électronique lorsque le document existe sous forme électronique.
Si la mairie ne répond pas, son silence vaut refus : l’article R*311-12 du CRPA le prévoit, et l’article R. 311-13 du CRPA fixe ce délai à un mois à compter de la réception de la demande. Vous disposez alors de deux mois pour saisir la CADA, par lettre ou par voie électronique, en joignant la décision de refus ou la demande restée sans réponse, selon l’article R. 343-1 du CRPA. La commission notifie son avis dans le délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande, et l’administration l’informe dans le mois suivant de la suite qu’elle entend donner, conformément à l’article R. 343-3 du CRPA.
Cette étape n’est pas facultative. L’article L. 342-1 du CRPA le dit sans ambiguïté : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 17 décembre 2018 (n° 16BX02379), l’a appliqué à une famille qui réclamait à une commune de Guadeloupe les documents relatifs à une concession funéraire : faute d’avoir saisi la CADA avant le tribunal administratif, ses conclusions contre le refus de communication ont été jugées irrecevables, et la saisine de la commission intervenue en cours de procédure n’a pas régularisé la demande. Le même arrêt rappelle que la preuve d’une concession ne peut résulter de la seule existence d’inhumations successives ; si votre recherche débouche sur une question de titularité, consultez nos explications pour prouver vos droits sur une concession dont l’acte est perdu.
B. Face à un proche ou à l’entreprise de pompes funèbres : ce que le juge judiciaire peut ordonner
Quand l’information est détenue par une personne privée, c’est le juge judiciaire qui intervient. Le fondement est d’abord l’article 16-1-1 du code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », et les restes des personnes décédées, cendres comprises, doivent être traités avec respect, dignité et décence. L’article 16-2 du code civil permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser des agissements illicites portant sur le corps humain ou ses éléments, y compris après la mort. L’article 835 du code de procédure civile ouvre le référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, et l’article 1240 du code civil fonde la réparation du dommage causé par une faute.
Le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 23 juillet 2026 (n° 24/00532) est le plus explicite. À la mort de son mari, une veuve avait choisi sa crémation et la dispersion en mer de ses cendres avec celles de leur fils, mort trente-cinq ans plus tôt et dont elle avait fait exhumer le corps, sans prévenir les deux filles du couple. Le tribunal admet qu’elle avait qualité pour pourvoir aux funérailles, mais juge qu’il lui appartenait de prévenir la famille, « nonobstant l’existence d’un conflit familial », dès lors qu’elle seule détenait ces informations et qu’« elle avait l’obligation morale de les transmettre ». Il relève aussi la publication dans la presse d’un avis annonçant une dispersion qui n’avait pas encore eu lieu, et la conservation des cendres au domicile.
Surtout, ce jugement retient la responsabilité de l’entreprise de pompes funèbres. Informée du conflit familial, elle avait refusé de renseigner les filles du défunt, au motif qu’elle représentait sa cliente. Pour le tribunal judiciaire du Havre, l’entreprise devait communiquer aux membres de la famille proche les éléments en sa possession sur l’organisation des obsèques, « sans pouvoir se réfugier derrière une quelconque confidentialité de clientèle », et elle a manqué à ses obligations de neutralité, de transparence et d’information. La veuve et l’entreprise ont été condamnées in solidum à verser 3 000 euros à chacune des filles et 1 000 euros à chacun de leurs époux au titre du préjudice moral, ainsi que 2 000 euros au titre des frais de procédure. Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sur des faits particuliers, mais il donne un argument concret à opposer à une entreprise qui invoque le secret de son dossier.
Le tribunal judiciaire de Nice, le 30 juin 2026 (n° 24/03618), a statué dans le même sens à propos d’une situation plus courante. La veuve avait laissé les enfants issus d’une précédente union de son mari « dans l’ignorance totale du décès de ce dernier, et par suite des obsèques de celui-ci », qu’ils n’avaient découverts qu’en 2021, sept ans plus tard, au terme de recherches auprès des services de l’état civil, d’établissements de soins et sur internet. Le tribunal y voit une faute engageant sa responsabilité, mais limite l’indemnité à 1 000 euros pour chacun, au lieu des 5 000 euros demandés, parce qu’ils n’entretenaient plus aucune relation avec leur père depuis de très nombreuses années. Le lien affectif réel pèse donc sur le montant.
Lorsque l’urne elle-même est déplacée ou retenue, le référé est adapté. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 13 octobre 2025 (n° 25/00767), saisi par une veuve dont le fils avait retiré l’urne de son mari du caveau familial pour la déposer ailleurs, a jugé que ce comportement, contraire à l’article L. 2223-18-2 du CGCT, aux règles du code civil sur le respect dû au corps humain et au règlement du cimetière, « caractérise un trouble manifestement illicite ». Il a enjoint au fils de restituer l’urne pour qu’elle retrouve sa place d’origine dans la concession dans le délai d’un mois à compter de la signification, sous astreinte de 50 euros par jour pendant trois mois, en rejetant la demande de provision sur dommages et intérêts.
Le référé a toutefois ses limites. À Paris, une femme désignée par le défunt comme personne de confiance avait organisé les funérailles ; l’urne, restée trois ans au crématorium, avait été remise par l’entreprise funéraire à un autre membre de la famille, qui indiquait avoir dispersé les cendres. Le juge des référés a relevé que la désignation comme personne de confiance s’inscrivait dans un contexte médical et ne réglait pas, à elle seule, la question de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’un défunt qui avait une famille. Il a dit n’y avoir lieu à référé, en relevant qu’il incombait à la demanderesse d’engager au fond la responsabilité éventuelle de l’entreprise et de « s’adresser à la personne dont elle connaît désormais l’identité pour obtenir des informations sur le sort de l’urne et des cendres du défunt » (tribunal judiciaire de Paris, référé, 7 janvier 2025, n° 24/55155). De même, à Poitiers, le juge a refusé de désigner en urgence la personne qualifiée et d’ordonner la remise de l’urne, dès lors qu’elle restait conservée au crématorium dans le délai d’un an, que le crématorium connaissait le désaccord et que le tribunal était déjà saisi au fond (tribunal judiciaire de Poitiers, référé, 14 janvier 2026, n° 25/00298).
Enfin, le droit de se recueillir appartient à chacun, mais il se défend par des demandes précises. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 17 mars 2025 (n° 21/08143), saisi d’un conflit entre une veuve et la sœur, le frère et le beau-frère de son mari autour d’objets déposés sur la tombe, a rappelé que « toutes les parties à la présente instance ont le droit de se recueillir sur la tombe », tout en rejetant des interdictions jugées trop générales et inexécutables. Il a condamné le frère du défunt, qui avait retiré une stèle en forme de livre, à en rembourser le prix, soit 720 euros, et rejeté la demande de dommages et intérêts, faute de justificatifs. Pour les désaccords qui surviennent avant les obsèques, une procédure d’urgence spécifique existe devant le tribunal judiciaire ; nous la présentons dans notre guide des désaccords sur l’organisation des funérailles.
En pratique, gardez la trace de chaque démarche : courriers recommandés ou courriels adressés à la personne qui a organisé les obsèques et à l’entreprise funéraire, avis de décès publiés, messages reçus, réponses de la mairie et du crématorium. Ces pièces décident souvent de l’issue. À Lyon, l’absence de justificatifs a fait échouer la demande d’indemnisation ; au Havre, le témoignage d’un gendre sur le refus opposé par l’entreprise a établi la faute de celle-ci. La démarche administrative et la démarche judiciaire ne s’excluent pas : la réponse de la mairie ou du crématorium suffit parfois à localiser la sépulture, et elle constitue en tout cas une preuve utile si un juge doit être saisi.
Conclusion
Retrouver la sépulture d’un proche suit une logique simple. Partez de l’acte de décès, interrogez la mairie du lieu du décès puis celle du dernier domicile et des caveaux de famille, demandez la déclaration de transport si le corps a voyagé, adressez-vous au crématorium en cas de crémation et, si les cendres ont été dispersées en pleine nature, à la mairie du lieu de naissance. Lorsque la tombe a disparu, le registre de l’ossuaire et la liste des concessions abandonnées restent à la disposition du public. Si la mairie refuse ou se tait pendant un mois, la CADA doit être saisie dans les deux mois, avant tout recours devant le tribunal administratif. Si c’est un proche ou l’entreprise funéraire qui garde le silence, le juge judiciaire peut ordonner des mesures et réparer le préjudice moral, comme l’ont fait les tribunaux du Havre et de Nice en 2026, pour des montants qui dépendent des circonstances et du lien réel avec le défunt. À l’approche de la Toussaint, mieux vaut engager ces démarches sans attendre, car les délais de réponse de l’administration et de la CADA se comptent en mois. Chaque situation dépend des documents disponibles et des faits propres à la famille : les avis de la CADA ne lient pas les communes, les jugements des tribunaux judiciaires cités sont des décisions de première instance, et seul le juge tranche un litige.