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Convoqué pour une injonction thérapeutique à Paris : soins, délais, inexécution et poursuites (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué pour une injonction thérapeutique à Paris : soins, délais, inexécution et poursuites (2026)

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Interpellé avec quelques grammes de cannabis dans le métro, convoqué après un contrôle stupéfiants au volant, ou signalé pour une alcoolisation massive et répétée : le courrier du procureur de la République propose une injonction thérapeutique et vous vous demandez ce que ce mot recouvre. S’agit-il d’une condamnation ? Faut-il accepter ? Que se passe-t-il si vous manquez un rendez-vous médical ou si vous refusez net ? Cet article répond précisément à ces questions pour les usagers convoqués à Paris en 2026. L’injonction thérapeutique n’est ni une peine ni un classement sans suite pur et simple : c’est une mesure de soins ordonnée par le procureur, suivie par un médecin relais désigné par l’agence régionale de santé, qui suspend les poursuites pendant six mois renouvelables. Menée à son terme, elle éteint l’action publique. Interrompue ou refusée, elle renvoie le dossier vers une composition pénale ou des poursuites devant le tribunal. Voici le parcours exact, les textes applicables vérifiés à la date du 11 octobre 2026, les erreurs qui coûtent cher et les démarches concrètes à accomplir dans la capitale, étape par étape.

I. L’injonction thérapeutique, une mesure sanitaire décidée par le procureur

A. Pour quels faits et pour qui : l’usage de stupéfiants et l’alcool excessif face au procureur

Interpellé en possession de cannabis à la sortie d’une gare parisienne, contrôlé positif aux stupéfiants au volant sur le périphérique, ou signalé pour une consommation d’alcool massive et répétée qui dégénère : dans ces situations, le procureur de la République de Paris peut choisir de ne pas poursuivre immédiatement et de proposer une injonction thérapeutique. Cette mesure ne concerne que deux profils, définis par l’article L3423-1 du code de la santé publique : « la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d’alcool ». Le texte vise donc l’usager, pas le trafiquant : la détention en vue de la vente, l’importation ou le trafic relèvent d’autres qualifications et d’autres réponses pénales, qui n’ouvrent pas cette voie sanitaire.

Le cadre pénal de l’usage simple explique ce choix. L’article L3421-1 du code de la santé publique dispose que « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ». Le délit existe, la peine est encourue, mais le procureur dispose de l’opportunité des poursuites : l’article 40 du code de procédure pénale lui confie de recevoir les plaintes et les dénonciations et d’apprécier la suite à leur donner. Lorsqu’il estime que des soins sont plus utiles qu’une audience correctionnelle, il peut ordonner l’injonction thérapeutique « prenant la forme d’une mesure de soins ou de surveillance médicale », selon les termes exacts de l’article L3423-1 du code de la santé publique. L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives confirme cette logique : l’injonction thérapeutique peut être décidée par le procureur comme alternative aux poursuites et suspend les poursuites lorsque l’usager accepte une prise en charge sanitaire et sociale, et elle concerne spécifiquement les infractions d’usage de stupéfiants et, depuis 2007, celles liées à une consommation habituelle et excessive d’alcool (glossaire de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives consacré à cette mesure).

Le second profil visé mérite l’attention : la « consommation habituelle et excessive d’alcool » ne se confond ni avec une alcoolémie ponctuelle au volant, qui relève du droit routier et de ses propres sanctions, ni avec une ivresse publique isolée. Le procureur réserve l’injonction thérapeutique aux situations où l’alcool apparaît comme un problème installé, souvent révélé par la répétition des interpellations, des violences ou des troubles. Dans les deux cas, la mesure suppose un usage avéré et une dépendance au moins probable : le dispositif n’a de sens que si des soins peuvent réellement changer la trajectoire. C’est pourquoi l’évaluation du médecin relais intervient en amont et peut conclure à l’inopportunité de la mesure, auquel cas le dossier repart vers une autre orientation. À Paris, où le parquet traite un volume considérable d’affaires d’usage simple constatées dans l’espace public, les transports et les lieux festifs, cette orientation sanitaire constitue l’une des sorties les plus fréquentes pour les usagers sans antécédents, devant la composition pénale et l’avertissement probatoire.

L’enjeu pratique est considérable pour la personne convoquée. Si elle se soumet à la mesure et la suit jusqu’à son terme, l’action publique s’éteint : « L’action publique n’est pas exercée à l’encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d’injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu’à son terme », énonce l’article L3423-1 du code de la santé publique. Aucune audience, aucune condamnation, aucune peine. En revanche, le temps de la mesure ne fait pas courir la prescription au profit de l’intéressé : le mécanisme général des alternatives, posé par l’article 41-1 du code de procédure pénale, prévoit que « La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l’action publique ». Autrement dit, accepter la mesure ne fait pas disparaître le dossier : elle le met entre parenthèses, et l’issue dépend du comportement de l’intéressé pendant six mois, renouvelables.

B. Le parcours concret : agence régionale de santé, médecin relais et suivi attesté

Concrètement, tout commence par une décision du procureur, souvent après un passage en garde à vue ou une audition, puis une convocation devant un délégué du procureur ou une notification écrite. L’autorité judiciaire enjoint à l’intéressé de se soumettre à la mesure et en informe le directeur général de l’agence régionale de santé. L’article L3413-1 du code de la santé publique décrit la suite : l’agence « fait procéder dans les meilleurs délais à l’examen médical de l’intéressé par un médecin désigné en qualité de médecin relais ou, le cas échéant, à une évaluation socio-psychologique par un psychologue habilité ». Ce médecin relais est la cheville ouvrière du dispositif : c’est lui qui évalue la dépendance, propose les modalités de soins et contrôle le suivi, en lien avec l’autorité judiciaire. Le même article précise qu’« A l’issue de cette phase d’évaluation, le professionnel de santé désigné fait connaître sans délai à l’autorité judiciaire son avis motivé sur l’opportunité de la mesure d’injonction thérapeutique » (article L3413-1 du code de la santé publique).

Si l’évaluation confirme l’opportunité de la mesure, l’intéressé est orienté vers les soins : l’article L3413-2 du code de la santé publique prévoit que le professionnel de santé « invite l’intéressé à se présenter auprès d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ou d’un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d’office pour suivre un traitement médical ou faire l’objet d’une prise en charge socio-psychologique adaptée ». Le patient garde ainsi le choix de son médecin ou du centre, ce qui compte pour l’adhésion aux soins. Sur la durée, la règle est fixée par l’article L3423-1 du code de la santé publique : « La durée de la mesure est de six mois, renouvelable trois fois selon les mêmes modalités. » La mesure peut donc couvrir jusqu’à deux ans, par paliers de six mois décidés selon la même procédure.

L’agence peut également faire procéder à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l’intéressé, afin d’éclairer le choix des soins. Si l’intéressé ne donne pas suite à cette demande d’enquête, le professionnel désigné peut en aviser l’autorité judiciaire, qui se prononce sur son opportunité : là encore, la coopération conditionne la poursuite du parcours. Chaque renouvellement de six mois obéit aux mêmes modalités que la décision initiale, ce qui implique un réexamen régulier de la situation et non une reconduction automatique. L’intéressé qui travaille, étudie ou élève des enfants a intérêt à signaler ses contraintes d’horaires dès l’évaluation : les centres parisiens proposent des créneaux variés, et un aménagement concerté prévient les rendez-vous manqués, dont chacun peut être interprété comme un incident de suivi.

Pendant toute cette période, le suivi est documenté. Cette coordination permanente entre le soignant et le magistrat distingue l’injonction thérapeutique de la simple orientation vers une structure sanitaire prévue par l’article 41-1 : ici, le médecin relais rend compte, alerte et conditionne la suite judiciaire. Pour l’usager parisien, l’adresse pratique varie selon l’arrondissement de résidence et les disponibilités des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, mais le circuit juridique reste identique sur tout le ressort du tribunal judiciaire de Paris : décision du procureur, examen du médecin relais avec l’agence régionale de santé, soins attestés, puis extinction ou reprise.

Le médecin relais informe l’autorité judiciaire de l’évolution de la situation, et le point le plus sensible tient en une phrase de l’article L3413-3 du code de la santé publique : « En cas d’interruption du suivi à l’initiative de l’intéressé ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le professionnel de santé désigné en informe sans délai l’autorité judiciaire. » Manquer les rendez-vous, abandonner le traitement ou refuser l’évaluation remonte donc directement au parquet, sans délai. Drogues Info Service résume ainsi la réalité vécue : l’injonction oblige la personne à s’engager dans des soins, avec des rendez-vous réguliers et obligatoires dans un centre de soins, et si la personne manque à ces obligations, le parquet peut reprendre les poursuites judiciaires contre elle (Drogues Info Service, page consacrée aux précisions sur cette mesure). Le même service apporte une nuance importante : L’obligation porte sur la présence aux rendez-vous fixés, sans exigence de résultat thérapeutique. L’assiduité compte, pas la guérison.

II. Mener la mesure à son terme ou en assumer l’échec : effets, distinctions et démarches à Paris

A. Exécution réussie, inexécution et reprise des poursuites : ce que le parquet peut faire ensuite

Lorsque l’intéressé honore ses rendez-vous, suit le traitement ou la prise en charge proposée et ne provoque aucun incident pendant toute la durée fixée, le bénéfice est acquis : l’action publique n’est pas exercée, et le dossier s’éteint sans audience ni condamnation. Le texte subordonne cet effet à une condition stricte, rappelée par l’article L3423-1 du code de la santé publique : les personnes concernées doivent se soumettre à la mesure et la suivre jusqu’à son terme, selon l’exigence légale. Chaque renouvellement de six mois prolonge l’exigence : un abandon au dix-huitième mois produit les mêmes effets qu’un abandon au deuxième. Conservez donc chaque attestation de rendez-vous, chaque ordonnance et chaque compte rendu : en cas de discussion sur l’assiduité, ces pièces prouvent la continuité du suivi.

À l’inverse, l’interruption du suivi rouvre le dossier pénal. Le médecin relais signale sans délai l’incident au parquet, et le procureur retrouve sa liberté d’orientation : il peut proposer une autre mesure ou engager des poursuites. Le régime général des alternatives, applicable à l’esprit de ces mesures, est écrit à la fin de l’article 41-1 du code de procédure pénale : « En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites. » Pour l’usager, l’échec de l’injonction thérapeutique débouche donc le plus souvent sur une composition pénale pour des faits d’alcool ou de stupéfiants, avec amende, stage et inscription au casier, ou sur une convocation devant le tribunal correctionnel pour usage illicite, puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Refuser la mesure dès l’origine produit le même résultat, sans le délai des soins : le procureur, qui avait estimé les poursuites possibles, les met en œuvre par une autre voie.

Notez la réserve légale qui accompagne la reprise : le procureur met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites « sauf élément nouveau ». Un fait justificatif sérieux survenu entre-temps, comme une hospitalisation d’urgence documentée ou une erreur avérée sur l’analyse des produits saisis, peut conduire le parquet à réexaminer l’orientation plutôt qu’à poursuivre mécaniquement. À l’inverse, une nouvelle interpellation pour usage pendant la mesure constitue l’élément nouveau le plus défavorable : elle démontre l’inefficacité du cadre en cours et précipite généralement les poursuites, parfois avec un cumul de dossiers. L’exécution partielle n’offre aucune garantie intermédiaire : suivre la mesure quatre mois sur six puis abandonner ne vaut pas exécution partielle reconnue, car la loi exige un suivi « jusqu’à son terme ». C’est l’achèvement complet, attesté par le professionnel de santé, qui éteint l’action publique.

Il faut distinguer l’injonction thérapeutique de ses voisines, car le parquet parisien manie toute la palette des alternatives. La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du code de procédure pénale, s’adresse à « une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans » : elle suppose la reconnaissance des faits, comporte amende, dessaisissement ou stage, et doit être validée par le président du tribunal ; une fois exécutée, elle figure au bulletin n° 1 du casier judiciaire. L’avertissement pénal probatoire, premier des mesures de l’article 41-1, n’est qu’un rappel solennel à la loi avec mise à l’épreuve de deux ans en matière délictuelle. Le stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, accompli à ses frais, sanctionne sans soigner. La médiation pénale suppose une victime et un accord. L’injonction thérapeutique se reconnaît à son objet : soigner une dépendance, sous contrôle médical, avec extinction des poursuites au terme. Elle peut aussi apparaître à d’autres stades que l’orientation initiale : l’OFDT relève qu’elle peut aussi intervenir à d’autres stades de la procédure, notamment dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une peine alternative à l’incarcération ou d’un aménagement de peine (glossaire de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives consacré à cette mesure). Au stade de l’instruction, le contrôle judiciaire peut en effet astreindre le mis en examen à « Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication », selon le 10° de l’article 138 du code de procédure pénale. Chaque cadre a ses règles propres : ne transposez pas les délais de l’alternative aux poursuites à une obligation prononcée dans un contrôle judiciaire, et inversement.

B. À Paris : convocation, pièces, fichiers de police et délais à surveiller

Sur le plan pratique, la procédure parisienne suit un circuit balisé. Après l’interpellation ou l’audition, le parquet de Paris notifie la mesure, directement ou par l’intermédiaire d’un délégué du procureur, et l’intéressé est invité à se présenter à l’examen du médecin relais organisé avec l’agence régionale de santé d’Île-de-France. Présentez-vous à la date fixée avec une pièce d’identité, la convocation, et si possible tout document médical utile : traitement en cours, suivi addictologique déjà engagé, attestations de consultations antérieures. L’évaluation initiale conditionne l’avis motivé adressé au parquet, et un suivi volontaire déjà commencé avant les faits peut même, dans les cas prévus par la loi, faire obstacle aux poursuites : l’article L3423-1 du code de la santé publique prévoit que « l’action publique n’est pas exercée à l’égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants lorsqu’il est établi qu’elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées ». Rassemblez ces preuves dès la première convocation et transmettez-les au délégué du procureur comme au médecin relais : elles éclairent l’avis d’opportunité et peuvent orienter le dossier vers l’extinction la plus rapide.

Deux fichiers doivent être distingués pendant la mesure. Le casier judiciaire, d’abord : tant qu’aucune condamnation n’est prononcée, l’injonction thérapeutique n’y inscrit rien, ni au bulletin n° 1 ni au bulletin n° 2. Si le dossier dérape vers une composition pénale exécutée ou une condamnation correctionnelle, l’inscription suivra le régime de cette décision ultérieure, pas celui de l’injonction. Le traitement des antécédents judiciaires, ensuite : l’interpellation, l’audition et la procédure d’enquête peuvent alimenter ce fichier de police, tenu « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs », selon l’article 230-6 du code de procédure pénale. Une mesure alternative réussie n’efface pas automatiquement cette fiche. Si une mention injustifiée ou devenue sans objet y figure après l’extinction du dossier, une demande d’effacement du TAJ peut être adressée au procureur territorialement compétent, qui « se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées », comme l’impose l’article 230-8 du code de procédure pénale. Vérifiez ce point en fin de mesure, une fois l’attestation de suivi complet obtenue : c’est le moment où la demande est la plus solide.

Trois délais structurent la vigilance de l’intéressé. Premièrement, la durée de six mois renouvelables : chaque échéance donne lieu à une décision selon les mêmes modalités, et l’exigence d’assiduité court jusqu’au dernier jour du dernier renouvellement. Deuxièmement, la prescription de l’action publique, suspendue pendant la procédure d’alternative, qui recommence à courir si les poursuites reprennent : ne croyez pas le dossier prescrit parce que deux ans ont passé depuis les faits. Troisièmement, les délais de convocation eux-mêmes : un déménagement en cours de mesure doit être signalé au médecin relais et au parquet, car une convocation non reçue n’interrompt pas le signalement d’abandon. En cas de désaccord avec l’orientation proposée, par exemple si vous contestez l’usage reproché ou si votre état de santé relève d’un autre suivi, faites-le savoir immédiatement et par écrit, avec pièces médicales à l’appui, plutôt que de laisser la mesure s’enliser : un refus clair et motivé dès le départ, même s’il expose à d’autres poursuites, se défend mieux qu’un abandon en cours de route, assimilé à un manquement.

En pratique, retenez cinq réflexes dès la notification. Premièrement, lisez la convocation jusqu’au bout : autorité émettrice, date, lieu et conséquences annoncées en cas d’absence. Deuxièmement, constituez un dossier médical : ordonnances, attestations de suivi antérieur, coordonnées de votre médecin traitant ou du centre qui vous suit déjà. Troisièmement, présentez-vous à l’évaluation du médecin relais avec ces pièces et exposez vos contraintes réelles, horaires de travail et charges familiales, pour obtenir un calendrier tenable. Quatrièmement, honorez chaque rendez-vous et conservez chaque justificatif, y compris en cas de report accepté par le centre : seul l’écrit prouve l’assiduité. Cinquièmement, ne laissez jamais une difficulté s’installer en silence : hospitalisation, perte d’emploi, déménagement hors d’Île-de-France ou désaccord thérapeutique doivent être signalés par écrit au médecin relais comme au délégué du procureur, avant l’échéance suivante. Ces gestes simples font la différence entre une mesure menée à son terme et un signalement d’interruption aux conséquences pénales directes.

Conclusion

L’injonction thérapeutique offre à l’usager de stupéfiants ou au buveur excessif convoqué à Paris une voie étroite mais précieuse : six mois de soins renouvelables, sous l’œil du médecin relais, au terme desquels l’action publique s’éteint sans audience ni condamnation. Son prix est l’assiduité sans faille, car toute interruption remonte sans délai au parquet et rouvre la voie à la composition pénale ou aux poursuites. Distinguez-la des autres alternatives, conservez chaque attestation, signalez tout changement d’adresse, et vérifiez en fin de parcours votre situation dans les fichiers de police. Menée avec rigueur, elle transforme une interpellation en sortie sanitaire durable, sans inscription au casier et sans audience ; négligée ou abandonnée en cours de route, elle ne fait que différer l’audience et aggraver la position de l’intéressé face au tribunal.

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