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Avarie commune déclarée, marchandise retenue au port : contester la contribution, fournir la caution et récupérer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avarie commune déclarée, marchandise retenue au port : contester la contribution, fournir la caution et récupérer

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Votre conteneur est intact, le navire est arrivé, mais le terminal refuse de vous livrer : l’armateur a déclaré l’avarie commune après un incendie, un échouement ou une avarie machine, et il subordonne chaque enlèvement à la signature d’un engagement de contribution accompagné d’une garantie. Puis, plusieurs mois plus tard, un document volumineux appelé dispache vous réclame une contribution calculée en pourcentage de la valeur de votre marchandise. Cet article explique le mécanisme, les conditions que l’armateur doit réunir, les garanties à fournir sans se mettre en faute, puis les moyens de contester le chiffrage et de vous retourner contre le bon débiteur.

I. Ce que l’armateur doit démontrer avant de vous faire contribuer

A. Un acte volontaire du capitaine pour le salut commun, pas une simple avarie de transport

En droit français, les avaries sont communes ou particulières : « Les avaries sont communes ou particulières. A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre. » Le même article ajoute une protection importante du chargeur : « La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite. » Autrement dit, le régime légal s’applique sauf stipulation contraire réellement négociée, mais le transporteur ne peut pas l’écarter d’un trait de plume au verso du connaissement.

La définition tient en une phrase de l’article L. 5133-3 du code des transports : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. » Quatre éléments cumulatifs en découlent : une décision du capitaine, un caractère extraordinaire et volontaire du sacrifice ou de la dépense, un péril qui menace l’ensemble de l’expédition, et un but de salut commun. Un incendie combattu en noyant une cale, un échouement volontaire pour éviter le naufrage, un remorquage de sauvetage ou des frais d’entrée dans un port de refuge après une avarie machine constituent des exemples classiques. À l’inverse, la rouille d’un conteneur, la casse d’un colis mal arrimé ou le simple retard ne relèvent pas de l’avarie commune : ce sont des avaries particulières, et elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité.

Le périmètre des sacrifices admis est strictement borné. Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine. Les pertes immatérielles telles que le chômage commercial, le retard ou la différence de cours n’y entrent pas. En revanche, toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes, est bonifiée comme telle, à concurrence du montant de la dépense économisée ou de la perte évitée. La pratique internationale retient la même logique : les Règles d’York et d’Anvers 2016 du Comité maritime international (CMI), presque toujours incorporées aux connaissements et chartes-parties, définissent l’acte d’avarie commune comme un sacrifice ou une dépense extraordinaire intentionnellement et raisonnablement consenti pour le salut commun face à un péril. Quand le contrat y renvoie, ce sont ces règles détaillées, lettre par lettre, qui gouvernent l’admission de chaque poste, en complément du code des transports.

En pratique, la déclaration prend la forme d’une lettre de l’armateur ou de son agent aux chargeurs et à leurs assureurs, annonçant l’événement, le port de refuge éventuel et la désignation du dispacheur. Exigez dès ce stade les pièces qui conditionnent tout contrôle ultérieur : rapport de mer du capitaine, extraits du journal de bord, constats d’expertise au port de refuge, factures de remorquage et de réparations provisoires, et copie du connaissement applicable avec ses clauses relatives aux Règles d’York et d’Anvers. Si l’événement invoqué est un incendie dans une cale, vérifiez que le rapport décrit un acte volontaire destiné à sauver l’ensemble de l’expédition, et non la simple constatation d’un sinistre subi. Si l’événement invoqué est un échouement, distinguez l’échouement fortuit, qui relève de l’avarie particulière, de l’échouement volontaire décidé pour éviter un péril plus grave, qui seul peut fonder l’avarie commune. Cette distinction initiale commande toute la suite : un dossier où l’acte volontaire n’est pas documenté se conteste dès son principe, tandis qu’un dossier où l’acte est établi se discute sur les montants et les valeurs.

Un point surprend souvent les chargeurs : la faute initiale de l’armateur ou d’un participant n’empêche pas la déclaration. Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. L’innavigabilité du navire au départ, un défaut d’entretien ou une erreur nautique n’effacent donc pas le mécanisme contributif, mais ils ouvrent au chargeur un recours en responsabilité contre le fautif, qui constitue en pratique son véritable moyen de défense. De la même façon, le transporteur reste soumis à son obligation de mettre le navire en état de navigabilité et demeure responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent notamment de l’une des causes exonératoires énumérées par la loi, dont l’incendie ou un événement qui ne lui est pas imputable. La déclaration d’avarie commune ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni exonération automatique : chaque plan doit être vérifié séparément.

Enfin, la qualité pour agir du chargeur ne dépend pas du papier qui constate le transport. La Cour de cassation a jugé que le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime en invoquant le préjudice subi du fait d’une avarie, la preuve du préjudice n’étant que la condition du succès et non de la recevabilité, et qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que le transport a donné lieu à un connaissement ou à une lettre de transport maritime (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Cette solution intéresse directement les expéditions sous sea waybill : l’absence de connaissement négociable ne prive ni l’armateur du droit de réclamer une contribution ni le chargeur du droit de contester et de réclamer.

B. Qui contribue et sur quelles valeurs : navire, fret et cargaison

Une fois l’acte admis dans son principe, la charge se répartit entre tous les intérêts sauvés. Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section. Le chargeur dont le conteneur est intact contribue donc, au même titre que l’armateur pour son navire et pour le fret en jeu. C’est la contrepartie du salut commun : chacun paie parce que l’expédition a été sauvée, y compris ceux dont les biens n’ont subi aucun dommage.

L’assiette est fixée par l’article L. 5133-8 du code des transports : « Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu du montant des dommages, pertes et dépenses qu’il a subis. Le fret brut et le prix du passage, même lorsqu’ils ne sont pas encore acquis à l’armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur. Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement. » Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, la valeur contributive de votre marchandise se mesure au port de déchargement, à l’état sain, et non au prix d’achat au départ ou à la valeur déclarée sur un document commercial. Ensuite, une marchandise sacrifiée pour le salut commun, par exemple jetée à la mer, reste contributive sur sa valeur admise : elle reçoit d’un côté et contribue de l’autre. Enfin, toute sous-déclaration se retourne contre son auteur, car les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu’à proportion de leur valeur déclarée.

Pour fixer les idées, si la dispache admet un million d’euros de sacrifices et retient cent millions d’euros de valeurs contributives totales, le taux ressort à un pour cent : un lot d’une valeur contributive de deux cent mille euros supporterait alors une contribution de deux mille euros, avant application d’éventuelles franchises d’assurance. Lorsque la valeur contributive retenue pour votre lot est surévaluée de moitié, votre contribution l’est d’autant, d’où l’importance de contrôler la base marchande retenue, facture à l’appui, plutôt que de discuter le taux global. Vérifiez aussi le traitement des marchandises sacrifiées : leur propriétaire est créancier de leur valeur admise et débiteur de sa quote-part, et les deux branches doivent figurer distinctement dans le décompte. Enfin, les effets de l’équipage et des passagers sans connaissement ni reçu, ainsi que les envois postaux, sont exempts de contribution s’ils ont été sauvés, tandis qu’en cas d’insolvabilité d’un contribuable, sa part est répartie entre les autres proportionnellement à leurs intérêts, dans la limite de chaque valeur contributive.

Le montant admis suit des règles symétriques. Pour le navire, le montant des dommages et pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour le navire au port où s’achève l’expédition et correspond au coût des réparations, réel ou estimatif. Pour la marchandise, le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour la marchandise au port de déchargement, calculé sur la base de sa valeur marchande à l’état sain au même port. La dispache, c’est-à-dire le règlement établi par le dispacheur désigné, ventile ces masses : elle additionne les sacrifices admis, détermine les valeurs contributives de chaque intérêt, puis applique un taux de contribution uniforme. Ce document technique, souvent long de plusieurs centaines de pages et établi un à trois ans après l’événement, n’est pas une décision de justice : il peut être discuté poste par poste, sur l’admission, sur l’évaluation ou sur la faute initiale.

Deux garde-fous méritent d’être connus avant de signer quoi que ce soit. D’une part, les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues, même si elles contribuent lorsqu’elles sont sauvées, et les marchandises chargées en pontée irrégulièrement suivent un sort restrictif : en cas de rejet à la mer des marchandises chargées en pontée de façon irrégulière au sens des dispositions de l’article L. 5422-7, la valeur des marchandises jetées n’est pas admise en avaries communes. D’autre part, la défaillance d’un contribuable ne retombe pas sur l’armateur seul : en cas d’insolvabilité de l’un des contribuables, sa part est répartie entre les autres proportionnellement à leurs intérêts, dans la limite pour chacun de sa valeur contributive. Pour un aperçu des démarches et des recours dans l’ensemble du contentieux du transport, la page consacrée à l’avocat en droit maritime présente les interventions du cabinet dans cette matière.

II. Récupérer votre marchandise puis contester utilement

A. La marchandise retenue au terminal : engagement, garantie de l’assureur et caution

Le premier choc est pratique : sans les papiers exigés, la marchandise ne sort pas. Le fondement légal est explicite : le capitaine peut refuser de délivrer les marchandises et demander leur consignation jusqu’au paiement de la contribution qui leur correspond sauf caution suffisante de l’ayant droit. Le transporteur dispose donc d’un droit de rétention légal, distinct du privilège du fréteur pour fret impayé, et il l’exerce systématiquement en désignant un dispacheur qui centralise les engagements. Concrètement, chaque destinataire doit remettre un engagement d’avarie commune, couramment appelé average bond, par lequel il s’engage à payer la contribution qui sera fixée par la dispache, accompagné soit d’une garantie de son assureur facultés, soit d’un dépôt en espèces, souvent appelé cash deposit, lorsque la marchandise n’est pas assurée ou lorsque l’assureur tarde à répondre.

La décision la plus coûteuse se prend en quelques heures au terminal, et trois erreurs sont symétriquement fréquentes. La première consiste à signer l’engagement sans le lire ni le réserver, y compris sur un montant provisoire fixé unilatéralement en pourcentage de la valeur déclarée, parfois manifestement surévalué. La deuxième consiste à verser un dépôt en espèces alors que la police facultés couvre la contribution et que l’assureur aurait fourni sa garantie, ce qui immobilise inutilement de la trésorerie pendant des années. La troisième, inverse, consiste à refuser toute garantie pour marquer un désaccord de principe, ce qui laisse la marchandise au terminal pendant des semaines, avec des frais de stockage, de branchement pour les conteneurs frigorifiques et de surestaries qui courent et qui ne seront pas admis en avarie commune.

La bonne méthode tient en quatre réflexes. D’abord, transmettre immédiatement la déclaration d’avarie commune à votre assureur facultés et à votre transitaire, avec le connaissement, la facture commerciale, la liste de colisage et la correspondance du dispacheur, en demandant une garantie d’avarie commune dans le délai imposé pour l’enlèvement. Ensuite, vérifier le montant provisoire réclamé : base de calcul, valeur retenue, taux appliqué, devise, bénéficiaire et délai de validité de la garantie. Puis signer l’engagement en y portant expressément les réserves d’usage, notamment la contestation du principe et du montant de la future dispache et de tout recours contre le transporteur, ce que le formulaire standard permet lorsqu’on le lit avant de le signer. Enfin, si aucun assureur ne garantit, discuter une caution bancaire ou un dépôt réduit et documenter chaque jour de rétention, chaque frais et chaque échange, car ces pièces serviront à la fois à limiter les frais et à préparer la contestation.

Le dépôt en espèces appelle une vigilance particulière : son montant, sa devise, son bénéficiaire, ses conditions de restitution et sa rémunération éventuelle doivent figurer par écrit avant tout versement, et le reçu doit préciser qu’il vaut garantie de la contribution à arrêter par la dispache, sous réserve de contestation. Lorsque l’assureur facultés fournit sa garantie, conservez l’attestation originale et vérifiez qu’elle couvre bien la contribution en principal, intérêts et frais de dispache selon la police, car certaines polices plafonnent ou excluent des accessoires. Si le dispacheur tarde à restituer un trop-versé après la dispache définitive, relancez par écrit en joignant le décompte définitif et le justificatif du dépôt, puis compensez si une créance réciproque existe. En cas de consignation judiciaire des marchandises, faites constater l’état et la quantité des colis à l’entrée et à la sortie de l’entrepôt, surtout pour les denrées périssables et les conteneurs à température dirigée, où chaque jour de rétention dégrade la valeur et complique la preuve.

Le sort des marchandises non documentées et des chargements en pontée doit être vérifié à ce stade, pièces à l’appui. Si votre lot voyageait sans connaissement ni reçu du capitaine, ou en pontée sans autorisation régulière, anticipez un débat sur l’admission et conservez les preuves d’autorisation et de déclaration. De même, si vous êtes acheteur sous incoterm CIF ou FOB et que le vendeur reste chargeur au contrat de transport, clarifiez immédiatement qui du vendeur, de l’acheteur ou du réceptionnaire doit signer l’engagement et qui supportera finalement la contribution entre vendeur et acheteur, car le transporteur, lui, retiendra la marchandise quel que soit ce débat interne. Le contrat de transport maritime court en effet depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, et c’est à la livraison que se joue la rétention.

B. Contester la dispache, respecter les deux délais et viser le bon débiteur

La dispache n’est pas intangible. Une fois le règlement notifié, le travail utile consiste à le faire vérifier ligne à ligne par un regard qui connaît la mécanique : l’acte volontaire est-il établi, avec le rapport de mer, le journal de bord et les expertises ? Chaque dépense était-elle extraordinaire et exposée pour le salut commun, ou s’agit-il de frais d’exploitation déguisés, de réparations relevant de l’entretien ou de frais de port qui auraient de toute façon été exposés ? Les valeurs contributives retenues correspondent-elles aux valeurs marchandes réelles au port de déchargement, ou à des valeurs majorées qui gonflent votre taux ? La faute initiale, et particulièrement un défaut de navigabilité au départ ou un défaut d’entretien, est-elle documentée par les certificats, les rapports de classification et l’historique de maintenance ? En pratique, la discussion poste par poste produit plus de résultats que la contestation de principe, et l’argument tiré de l’innavigabilité initiale, lorsqu’il est prouvé, permet à la fois de refuser la contribution et de retourner l’action contre l’armateur.

Deux calendriers courent en parallèle et ne doivent jamais être confondus. D’un côté, toute action dérivant d’une avarie commune est prescrite par cinq ans à compter de la date à laquelle l’expédition s’est achevée. C’est le délai confortable de la contribution proprement dite, qui laisse le temps d’attendre la dispache, de la discuter et d’agir en répétition ou en paiement. De l’autre, l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, avec une prolongation possible par accord postérieur à l’événement et un régime particulier pour les actions récursoires. Or le recours contre le transporteur fondé sur sa faute initiale, sur son manquement à l’obligation de navigabilité ou sur l’avarie subie par votre propre marchandise relève de ce délai court. Attendre la dispache, qui arrive souvent après dix-huit mois ou plus, pour assigner le transporteur expose donc à la prescription annale. La parade consiste à adresser dès les premières semaines une réclamation écrite et motivée, à solliciter une prolongation conventionnelle du délai et, à défaut d’accord, à assigner à titre conservatoire dans l’année tout en poursuivant la discussion amiable sur la dispache.

Le choix du défendeur et du fondement conditionne l’issue. Contre le dispacheur, il s’agit de discuter le règlement et non d’obtenir une condamnation, car il n’est qu’un répartiteur. Contre l’armateur pris comme transporteur, l’action en responsabilité suppose de prouver une faute ou un manquement à ses obligations, notamment de navigabilité, et de rattacher votre préjudice à ce manquement, dans les conditions et limites de la responsabilité du transporteur maritime. Contre votre assureur facultés, l’action porte sur la garantie promise : prise en charge de la contribution, remboursement du dépôt, contestation d’un refus fondé sur une exclusion ou sur un manquement allégué à vos obligations déclaratives. Entre vendeur et acheteur, le litige relève du contrat de vente et de l’incoterm : selon le transfert des risques et des frais, la contribution économiquement supportée par l’un pourra être refacturée à l’autre, mais ce débat n’est pas opposable au transporteur qui retient la marchandise. Enfin, si votre marchandise a elle-même été sacrifiée ou endommagée par l’acte de salut commun, cumulez les deux volets : créance d’admission en avarie commune pour votre perte, d’un côté, et contestation de votre quote-part contributive, de l’autre, en veillant à chiffrer chaque poste sur la base de la valeur à l’état sain au port de déchargement.

N’oubliez pas le volet récursoire : les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. Cette fenêtre intéresse l’assureur qui a payé la contribution et se retourne contre le transporteur fautif, comme le transitaire ou le commissionnaire recherché par son client et appelé à garantir. Articulez donc les mises en cause avant l’expiration de chaque délai, en visant chaque potentiel responsable sur son fondement propre : faute nautique ou commerciale du transporteur, manquement à la navigabilité, responsabilité du chantier ou du fournisseur en cas de vice du navire, garantie de l’assureur. Chaque action suit son régime et son délai, et une assignation bien dirigée dans l’année préserve l’ensemble de l’édifice, y compris la discussion quinquennale sur la dispache.

En cas de perte totale des intérêts engagés dans l’expédition, il n’y a lieu à aucun règlement, ce qui éteint la mécanique contributive. Hors ce cas extrême, conservez jusqu’à l’issue du délai quinquennal l’intégralité du dossier : engagement signé avec ses réserves, garantie de l’assureur ou preuve du dépôt, correspondances du dispacheur, connaissement, factures, certificats, rapports d’expertise et décomptes de frais de terminal. C’est ce dossier qui permettra, le moment venu, de payer ce qui est dû, ni plus, ni moins, et de faire supporter le reste à qui en répond.

Les pièces réunies tôt font gagner le dossier. Conservez sur les pièces réunies tôt. Conservez le connaissement ou la lettre de transport, la facture commerciale et la liste de colisage pour établir la valeur au port de déchargement. Réclamez au dispacheur sa lettre de désignation, le rapport de mer et les premiers justificatifs du sacrifice invoqué. Demandez à l’armateur ou à son agent les certificats de navigabilité et les rapports d’entretien récents si l’état du navire paraît en cause. Faites constater par écrit chaque jour de rétention au terminal, avec les frais de stockage et de branchement facturés, ainsi que chaque échange sur le montant provisoire exigé. Transmettez l’ensemble à votre assureur facultés par écrit, avec un accusé de réception, et conservez la preuve du dépôt ou de la garantie fournie. Ces pièces fondent à la fois la prompte libération de la marchandise et la contestation ultérieure du règlement.

Conclusion

L’avarie commune oblige même le chargeur irréprochable dont la marchandise est intacte à contribuer au salut commun, mais elle ne l’oblige ni à signer aveuglément ni à payer sans contrôle. Vérifiez l’acte volontaire décidé par le capitaine, sécurisez l’enlèvement par l’engagement réservé et la garantie de l’assureur ou une caution suffisante, puis discutez la dispache poste par poste, en traquant les dépenses non extraordinaires, les valeurs surévaluées et la faute initiale du transporteur. Gardez les deux horloges en tête : cinq ans pour la contribution, un an pour l’action contre le transporteur, et agissez tôt sur le second front. Ainsi traitée, une déclaration d’avarie commune cesse d’être une facture subie pour devenir un dossier vérifiable, contestable et, lorsque la faute du transporteur est établie, réversible contre lui.

📄 Circulaire officielle