Le 11 octobre 2026, les recherches allemandes sur le mot « Seeblockade » s’envolent de 1 000 %, avec des requêtes qui portent sur l’Iran, Gaza et la légalité du blocus au regard du droit international. La presse allemande s’interroge au même moment sur le rôle du blocus maritime dans la guerre d’Iran : la Neue Zürcher Zeitung titrait le 9 octobre 2026 sur le déroulement du conflit et la place qu’y tient la « Seeblockade » vue de Washington. En France, les internautes tapent « blocus maritime iran », « blocus maritime ormuz », « iran blocus naval » et « blocus ports iraniens pétrole ». Le fait de départ est documenté : les États-Unis ont mis en place en juillet 2026 un blocus naval visant les ports iraniens, et l’Iran avait menacé dès avril 2026 de bloquer le trafic en mer Rouge si ce blocus se poursuivait, selon Africanews du 15 avril 2026. Environ un cinquième du pétrole et du gaz consommés dans le monde transite normalement par le détroit d’Ormuz, et les analystes ont constaté dès le début de la crise une hausse de 10 à 13 % du prix du Brent. Pour un lecteur français, la question n’est pas théorique : une entreprise qui importe, qui exporte ou qui affrète, un voyageur qui part, un salarié envoyé en mission et un assureur qui couvre un risque maritime doivent savoir quelles sanctions s’appliquent en France, ce que deviennent leurs contrats et comment obtenir un remboursement. Cet article expose d’abord les sanctions et les interdictions applicables depuis la France, puis les réflexes concrets sur les contrats, le fret, l’assurance et les voyages.
I. Blocus maritime de l’Iran : quelles sanctions s’appliquent en France
A. Blocus maritime Iran : votre contrat est-il visé par les sanctions européennes
Le blocus américain des ports iraniens est une mesure américaine. En France, ce qui s’impose aux entreprises et aux particuliers, ce sont les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne, directement applicables dans chaque État membre, ainsi que les mécanismes nationaux de gel. Le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran constitue le cadre européen de référence pour ce pays. Pour la Russie, le 14e train de sanctions, le règlement 2024/1745, a interdit à compter du 26 mars 2025 les services de transbordement de gaz naturel liquéfié en provenance de Russie ou exporté de Russie. Ces textes interdisent des opérations précises : fournir certains services, mettre des fonds à disposition de personnes désignées, contourner les interdictions. Avant de conclure qu’un contrat est interdit, il faut donc lire l’interdiction exacte, identifier les personnes et les biens visés, puis vérifier la date d’entrée en vigueur applicable à l’opération.
Le mécanisme national français du gel des fonds complète ce dispositif. L’article L. 562-2 du code monétaire et financier dispose : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » Ce texte vise le financement du terrorisme ; (article L. 562-2 du code monétaire et financier) les sanctions liées à l’Iran ou à la Russie relèvent des règlements européens directement applicables, dont la violation expose à des sanctions pénales et au blocage des paiements par les banques. En pratique, une entreprise française qui paie, qui livre ou qui assure une opération liée à la zone doit interroger sa banque, son assureur et ses listes de personnes désignées avant d’exécuter, car un paiement bloqué n’est pas un simple retard : il peut rendre l’exécution impossible et ouvrir un litige sur la force majeure.
La jurisprudence française la plus récente montre comment les juges raisonnent face à des sanctions qui frappent un contrat en cours. Le tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-1, dans son jugement du 30 juin 2026 (RG 2025094070), a tranché un litige opposant l’exploitant français d’un terminal méthanier au vendeur de gaz naturel liquéfié russe lié par un contrat de transbordement de vingt-trois ans conclu en 2015. Le jugement constate qu’en 2024, l’UE a adopté un 14e paquet de sanctions contre la Russie, le règlement 2024/1745, qui interdit à compter du 26 mars 2025 les services de transbordement de gaz naturel liquéfié russe. L’acheteur avait cessé de payer le minimum contractuel mensuel en invoquant la force majeure de l’exploitant. Le tribunal écarte ce moyen : l’exploitant français n’était pas empêché de réaliser les transbordements jusqu’à fin 2026, car le gaz restait importé en Europe pour les besoins des États membres. Le jugement relève que le GNL russe restait importé en Europe pour les besoins des États membres, que seuls les transbordements destinés à des États hors UE devenaient impossibles, et que l’interdiction totale n’entrerait en vigueur qu’au 1er janvier 2027. Surtout, l’acheteur n’avait plus demandé de créneau depuis juillet 2024, soit avant l’interdiction entrée en vigueur le 26 mars 2025, et ne démontrait pas avoir sollicité l’autorisation des autorités. Le tribunal maintient donc l’obligation de paiement minimum, facture par facture, et ajoute 60 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon pour une entreprise française est double : une sanction ne vaut force majeure que si elle rend réellement l’exécution impossible, et celui qui l’invoque doit prouver ses démarches, autorisations demandées et créneaux sollicités.
B. Blocus naval : le droit de la mer autorise-t-il un blocus
Les requêtes allemandes « seeblockade völkerrecht », « seeblockade gaza légal » et « blocus maritime gaza légal » côté français montrent que le public cherche une réponse à la légalité du blocus lui-même. Cette légalité se discute au regard du droit international, entre interdiction du recours à la force, droit des conflits armés et liberté de navigation. Les juridictions françaises ne tranchent pas la validité d’un blocus décidé par des États étrangers ; elles en tirent les conséquences sur les sanctions applicables, les contrats et les responsabilités. Pour le lecteur français, la bonne question n’est donc pas de qualifier le blocus dans l’abstrait, mais de vérifier ce qu’il change pour ses propres opérations : une escale interdite, un détroit fermé, une prime d’assurance qui s’envole ou une livraison qui devient illicite.
Le transport maritime reste régi par le contrat conclu. L’article L. 5422-1 du code des transports dispose : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Quand la route prévue devient impraticable, (article L. 5422-1 du code des transports) par fermeture d’un détroit ou refus d’escale lié aux sanctions, le contrat ne disparaît pas : il faut examiner la clause de déroutement, la clause de surestaries, la répartition des surcoûts de carburant et d’assurance, puis les clauses de force majeure et de sanctions qui désignent souvent la loi applicable et le juge compétent. Une marchandise périssable, une livraison calendaire pour une usine et un affrètement au voyage ne posent pas les mêmes urgences : le chargeur doit notifier par écrit, chiffrer le surcoût et proposer une solution de repli, comme un port de substitution ou un fractionnement, avant que le retard ne se transforme en inexécution fautive.
L’assurance mérite une lecture attentive des exclusions. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » En assurance maritime (article L. 113-1 du code des assurances) et en assurance transport de marchandises, les risques de guerre, de capture, de saisie et de blocus font fréquemment l’objet d’exclusions ou d’extensions tarifées : une police qui couvre la tempête ne couvre pas toujours la saisie par une marine de guerre ni la retention pour violation de sanctions. L’assuré doit donc relire la clause d’exclusion, vérifier si elle est formelle et limitée comme l’exige la loi, déclarer l’aggravation du risque quand le navire change de route vers une zone désignée dangereuse, et conserver les avis aux assureurs, les certificats et les correspondances avec le transporteur. Naviguer vers une zone interdite en connaissance de cause après la notification d’une sanction pourrait être analysé comme une faute qui prive de garantie.
II. Contrats, fret et voyages : que faire concrètement
A. Livraison impossible ou fret envolé : force majeure ou imprévision
Quand le blocus empêche de livrer, le premier réflexe est d’invoquer la force majeure, mais les conditions sont strictes. L’article 1218 du code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 . » Trois filtres cumulatifs (article 1218 du code civil) en résultent : un événement extérieur, imprévisible à la signature et irrésistible dans ses effets. Un blocus décrété en juillet 2026 ne rend pas imprévisible, en octobre 2026, un contrat signé en septembre pour une livraison via Ormuz. Une hausse du fret, même brutale, n’est pas une impossibilité. Et si une autorisation administrative permet de poursuivre l’opération, comme dans l’affaire du terminal méthanier jugée à Paris, l’empêchement n’est pas établi.
Quand l’exécution reste possible mais devient ruineuse, c’est l’imprévision qui s’applique. L’article 1195 du code civil dispose : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. » Le fret maritime multiplié (article 1195 du code civil) par la prime de risque de guerre, le détour par le cap de Bonne-Espérance et les surestaries d’un navire immobilisé entrent typiquement dans ce cadre, à condition que le contrat n’ait pas mis ce risque à la charge du transporteur. La partie qui souffre doit demander la renégociation par écrit, continuer d’exécuter pendant la discussion et documenter le surcoût poste par poste : factures du fréteur, relevés de soutes, avenants d’assurance. Le juge ne réécrit le contrat qu’en dernier ressort, après l’échec constaté de la négociation.
Si l’impossibilité est définitive, l’article 1351 du code civil dispose : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » La formule « à due concurrence » compte (article 1351 du code civil) : quand seule une partie de la cargaison est bloquée, le reste demeure dû. Quand l’interdiction frappe les paiements mais pas la marchandise, le prix reste exigible et les intérêts courent, comme l’a jugé le tribunal parisien en condamnant l’acheteur aux échéances mensuelles. En pratique, l’entreprise française organise donc sa défense en trois temps : qualifier l’obstacle, extérieur et daté, avec la sanction exacte et son entrée en vigueur ; démontrer l’absence d’alternative raisonnable, autorisations sollicitées et refus documentés ; puis choisir entre suspension temporaire, renégociation pour surcoût ou résolution, en notifiant chaque étape par écrit. Les clauses de sanctions, de force majeure, de hardship et de paiement minimum relues avant le litige valent mieux qu’une invocation tardive après la rupture.
B. Vol annulé et voyage en zone à risque : remboursement et rapatriement
Le blocus et l’escalade régionale frappent aussi les voyageurs : vols détournés ou annulés, escales supprimées, croisières reprogrammées, déplacements professionnels maintenus vers des zones déconseillées. Le 10 octobre 2026, une frappe de missile sur l’aéroport de Riyad a fait 12 morts et des centaines de blessés, selon The Guardian, le Financial Times et le direct d’Al Jazeera du 11 octobre. Pour un voyage à forfait acheté en France, le code du tourisme protège le voyageur quand la destination devient dangereuse. L’article L. 211-14 du code du tourisme dispose : « II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » Le voyageur qui annule (article L. 211-14 du code du tourisme) dans ce cadre récupère l’intégralité des sommes versées, sans frais, mais sans indemnité complémentaire. La recommandation du ministère des affaires étrangères de ne pas se rendre dans la zone, un espace aérien fermé ou un vol annulé par la compagnie constituent les preuves décisives à conserver.
La Cour de cassation a précisé la portée de ces textes le 9 juillet 2025 (1re chambre civile, pourvoi n° 24-10.623, rejet). Elle juge que l’organisateur ou le détaillant empêché d’exécuter le contrat par des circonstances exceptionnelles et inévitables peut le résoudre en remboursant intégralement le voyageur, sans indemnisation supplémentaire, à condition de notifier la résolution dans les meilleurs délais avant le départ. La Cour ajoute que la notion de circonstances exceptionnelles et inévitables s’interprète à la lumière du droit européen : La Cour interprète la notion au regard de la directive 2015/2302 et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt UFC – Que Choisir et CLCV du 8 juin 2023 (C-407/21) et l’arrêt GF du 4 octobre 2024 (C-546/22) : un événement grave peut empêcher l’organisateur d’exécuter le contrat sans rendre pour autant cette exécution objectivement impossible. Autrement dit, l’organisateur empêché par un conflit armé ou la fermeture d’un espace aérien peut annuler et rembourser sans indemnité supplémentaire, et l’agence de voyages comme l’organisateur restent tenus de restituer au voyageur les sommes versées, selon les modalités de l’article R. 211-10 du code du tourisme. Le voyageur doit donc exiger un remboursement en argent, et non un avoir imposé, et agir vite car les preuves de la situation à destination se constatent au jour de l’annulation.
Le professionnel, lui, répond de plein droit de la bonne exécution du forfait, même quand il sous-traite le vol ou l’hôtel. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose : « I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Il ne s’exonère qu’en prouvant (article L. 211-16 du code du tourisme) que le dommage vient du voyageur, d’un tiers étranger à la prestation ou de circonstances exceptionnelles et inévitables : « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » Pour les salariés envoyés (article L. 211-16 du code du tourisme) en mission dans la région, l’employeur reste tenu de son obligation de sécurité : l’article L. 4121-1 du code du travail dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. » Maintenir un déplacement (article L. 4121-1 du code du travail) vers une zone devenue dangereuse sans information actualisée, sans rapatriement organisé et sans consigne écrite expose l’employeur, tandis que le salarié peut exercer son droit de retrait face à un danger grave et imminent. L’assurance voyage complète le tableau : relire les exclusions formelles et limitées exigées par l’article L. 113-1 du code des assurances, déclarer la destination réelle et conserver chaque justificatif de dépense engagée pour le rapatriement.
Conclusion
Le blocus des ports iraniens et les tensions en mer Rouge ne sont pas seulement une actualité lointaine : ils activent des sanctions européennes directement applicables en France, renchérissent le fret, ferment des routes aériennes et fragilisent les contrats en cours. L’entreprise française vérifie d’abord l’interdiction exacte, sa date et ses destinataires, puis organise la preuve de l’impossibilité ou du surcoût avant d’invoquer la force majeure ou l’imprévision. Le voyageur dont la destination devient dangereuse résout sans frais et exige le remboursement intégral en argent. Le salarié exposé est protégé par l’obligation de sécurité de son employeur. Dans chaque cas, l’écrit fait la différence : notification datée, autorisation sollicitée, surcoût chiffré, recommandation officielle conservée. Seul le juge, saisi des pièces, tranchera si l’obstacle allégué justifiait de ne pas exécuter.
Sources : Google Trends, tendances Allemagne du 11 octobre 2026 (requête « seeblockade », suggestions « seeblockade iran », « seeblockade völkerrecht », « seeblockade israel legal ») et suggestions françaises (« blocus maritime iran », « blocus maritime ormuz », « iran blocus naval », « blocus ports iraniens pétrole ») ; NZZ du 9 octobre 2026 ; Africanews du 15 avril 2026 ; The Guardian du 10 octobre 2026 ; Al Jazeera, direct du 11 octobre 2026 ; article 1218 du code civil ; article 1351 du code civil ; article 1195 du code civil ; article L. 562-2 du code monétaire et financier ; article L. 113-1 du code des assurances ; article L. 5422-1 du code des transports ; article L. 211-14 du code du tourisme ; article L. 211-16 du code du tourisme ; article L. 4121-1 du code du travail ; Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-10.623 (ECLI:FR:CCASS:2025:C100382) ; tribunal des activités économiques de Paris, ch. 1-1, 30 juin 2026, RG 2025094070 ; règlement (UE) n° 267/2012 sur l’Iran ; règlement (UE) 2024/1745, 14e paquet Russie.