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Disponibilité d’office pour raison de santé : garder un revenu, obtenir sa réintégration et contester le placement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Disponibilité d’office pour raison de santé : garder un revenu, obtenir sa réintégration et contester le placement

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I. Quand l’administration peut-elle vous placer en disponibilité d’office pour raison de santé ?

A. L’épuisement de vos droits à congés maladie : la condition qui déclenche tout

La mise en disponibilité d’office pour raison de santé n’est jamais une mesure disciplinaire et ne peut jamais être prononcée par lassitude face à des arrêts prolongés. Elle n’intervient qu’à une condition précise : vous avez épuisé vos droits statutaires à congés pour raisons de santé et votre état ne vous permet pas encore de reprendre. Tant qu’un droit à congé subsiste, l’arrêté de placement est illégal et encourt l’annulation.

Pour comprendre où vous en êtes, il faut d’abord mesurer les trois étages de congés dont dispose le fonctionnaire titulaire. Le premier étage est le congé de maladie ordinaire. La loi prévoit que la durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. Pendant cette année, la rémunération suit une courbe descendante connue : pendant trois mois, 90 % de son traitement, puis pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement. Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence restent dus en totalité pendant toute la période, ce qui compte dans le calcul de ce qu’il vous reste à percevoir. Concrètement, un fonctionnaire en arrêt continu depuis douze mois arrive au bout de cet étage avec un demi-traitement, et c’est à ce moment que l’administration commence à examiner la suite.

Le deuxième étage est le congé de longue maladie, réservé aux affections qui rendent nécessaires un traitement et des soins prolongés et présentent un caractère invalidant et de gravité confirmée. Sa durée maximale est fixée par la loi : la durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans. La rémunération y est plus favorable qu’en congé ordinaire : pendant un an, la totalité de son traitement, puis pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci. Le congé de longue maladie peut être pris de façon continue ou discontinue, et il suit l’agent auprès de toute personne publique qui l’emploie. Mais attention à la règle qui piège beaucoup d’agents : celui qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut en obtenir un autre pour une nouvelle affection que s’il a repris ses fonctions pendant un an entre les deux. Une reprise de quelques semaines ne suffit pas à rouvrir les droits.

Le troisième étage, le plus protecteur, est le congé de longue durée, réservé à cinq familles de pathologies énumérées par la loi : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. La rémunération y est la plus longue : pendant trois ans à l’intégralité de son traitement, puis pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci. L’articulation entre les deux congés longs obéit à une mécanique précise : sauf cas particulier, le congé de longue durée n’est accordé qu’au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie, et cette période est réputée constituer déjà une période du congé de longue durée. Tout congé attribué ensuite pour la même affection relève du congé de longue durée. C’est cette mécanique qui explique que certains agents, restés cinq ans en congé pour une affection cancéreuse ou une maladie mentale, basculent ensuite en disponibilité d’office : tous les étages ont été consommés.

C’est à ce stade qu’intervient la règle centrale, posée par le code général de la fonction publique : la disponibilité d’un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office au terme des congés pour raisons de santé. La disponibilité d’office n’est donc pas un choix de l’administration entre plusieurs options : c’est la position statutaire prévue pour le fonctionnaire qui ne peut reprendre à l’épuisement de ses droits. La définition même de la position doit être gardée en tête, car elle commande tous les effets financiers et de carrière : la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

La fiche officielle de l’administration résume les trois situations concrètes dans lesquelles le placement intervient : votre état ne vous permet pas de reprendre à la fin de votre dernier congé mais le conseil médical estime qu’il évoluera favorablement ; vos droits sont épuisés et vous attendez l’avis du conseil médical qui doit fixer votre situation entre reprise, reclassement, mise en disponibilité ou admission à la retraite ; ou vous avez été reconnu inapte aux fonctions de votre grade et vous attendez un reclassement sur un emploi compatible avec votre santé. Dans les trois cas, le placement suppose que la question médicale a été tranchée par l’instance compétente, et c’est là que se jouent la plupart des contentieux.

Une frontière importante doit être rappelée : seuls les fonctionnaires titulaires sont placés en disponibilité d’office. Si vous êtes stagiaire ou contractuel et que vous épuisez vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré, avec un régime et des recours différents. Vérifiez donc votre statut avant tout : un arrêté qui placerait un contractuel en disponibilité d’office se tromperait de régime et serait contestable pour ce seul motif. De même, la mise en disponibilité d’office pour raison de santé ne doit pas être confondue avec la disponibilité pour convenances personnelles, qui relève d’une demande de l’agent et d’un régime distinct, ni avec le congé de grave maladie des contractuels. Chaque position a ses durées, sa rémunération et ses voies de recours propres.

En pratique, la première vérification à opérer dès réception de l’arrêté est donc un contrôle de calendrier : additionnez vos périodes de congé de maladie, de longue maladie et de longue durée, comptez les périodes de reprise effective, et vérifiez que chaque étage a bien été épuisé avant le placement. Les erreurs de décompte de l’administration, par exemple l’oubli d’une période de reprise qui rouvrait des droits, ou la confusion entre deux affections distinctes dont les droits se calculent séparément, constituent des moyens d’annulation redoutables. Conservez tous vos arrêtés de placement en congé, vos relevés de traitement et les avis du conseil médical : c’est sur ces pièces que le juge vérifiera si vos droits étaient réellement épuisés le jour où l’administration vous a placé d’office en disponibilité.

B. L’avis du conseil médical et vos garanties : une procédure verrouillée par le juge

La mise en disponibilité d’office et chacun de ses renouvellements sont prononcés par l’administration après avis du conseil médical. Cette consultation n’est pas une formalité : c’est une garantie substantielle, et son absence ou son irrégularité entraîne l’annulation de l’arrêté. Dans la fonction publique territoriale, le texte d’application impose que l’instance médicale soit obligatoirement consultée pour la mise en disponibilité d’office et son renouvellement : il est consulté obligatoirement pour la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement. La cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de détailler ce que cette garantie recouvre concrètement dans un arrêt du 8 octobre 2020 concernant un adjoint technique territorial : l’agent avait été informé par courrier de la date de la séance du comité médical, de son droit à consulter son dossier, de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix et des voies de recours devant l’instance supérieure, et c’est parce que toutes ces mentions figuraient dans les convocations que le moyen d’irrégularité a été écarté. Retenez la leçon en miroir : si votre convocation ne mentionne pas ces droits, ou si vous n’avez pas été informé de la séance, l’irrégularité de procédure est constituée et l’arrêté pris sur cet avis est fragile.

Le même arrêt apporte une précision qui surprend souvent les agents : l’avis de l’instance médicale n’a pas à être motivé. La cour juge qu’aucune disposition n’impose la motivation de cet avis préalable, de sorte que le moyen tiré de son défaut de motivation est inopérant. Ne fondez donc pas votre recours sur la brièveté ou le laconisme de l’avis médical : attaquez la décision elle-même, qui doit en revanche respecter les règles de motivation des actes administratifs, et vérifiez que l’administration a bien recueilli l’avis avant de signer l’arrêté, et non après. Un arrêté antidaté ou pris avant la séance du conseil médical est annulable pour vice de procédure.

Plus redoutable encore est le défaut de saisine sur la bonne question. Le conseil médical doit se prononcer précisément sur la question qui lui est posée, et l’administration ne peut pas déduire d’un avis rendu sur un congé une autorisation de statuer sur autre chose. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 21 janvier 2026 dans une affaire où une communauté de communes avait refusé un congé de longue durée puis réintégré l’agent : l’avis défavorable au congé de longue durée ne valait pas avis sur l’inaptitude définitive à exercer les fonctions, alors que le conseil médical n’avait été saisi que de la demande de congé. La cour a jugé l’arrêté entaché d’illégalité pour ce défaut de saisine. Si votre dossier comporte un avis qui ne répond pas à la question posée, par exemple un avis sur le congé de longue maladie utilisé pour justifier une disponibilité d’office sans examen de votre aptitude, vous tenez un moyen d’annulation sérieux.

La cour administrative d’appel de Paris a précisé l’étendue du contrôle exercé sur le placement dans un arrêt du 13 avril 2022 concernant une adjointe technique territoriale placée en disponibilité d’office après refus d’un congé de longue maladie. La requérante soutenait que l’avis médical ne s’était pas spécifiquement prononcé sur sa capacité à reprendre ses fonctions ou à être reclassée avant l’expiration d’une nouvelle année. La cour a rejeté la requête, mais au prix d’un examen au fond : elle a constaté que les instances médicales n’ont jamais estimé, au regard des documents médicaux transmis par la requérante et des expertises diligentées auprès de médecins agréés, que son état de santé justifiait un congé de longue maladie. L’enseignement est double. D’une part, le juge vérifie réellement que le placement repose sur un avis médical complet et actualisé, nourri d’expertises de médecins agréés. D’autre part, face à des avis médicaux convergents et répétés, le recours a peu de chances : accumuler des certificats de son médecin traitant ne suffit pas à renverser des expertises concordantes. Avant de saisir le tribunal, faites évaluer honnêtement la solidité médicale de votre dossier par un praticien indépendant.

La durée du placement varie selon le versant, et cette différence change concrètement votre horizon. Dans la fonction publique territoriale, la règle rappelée par le juge est que la durée de la disponibilité ne peut excéder une année et qu’elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale, soit trois ans au total, avec une troisième prolongation possible si le conseil médical estime que la reprise ou le reclassement interviendra avant la fin d’une nouvelle année. Dans la fonction publique de l’État, la disponibilité d’office est accordée par périodes de six à douze mois dans la limite de six ans consécutifs, avec une septième année possible dans les mêmes conditions. Dans la fonction publique hospitalière, les durées suivent la même logique de périodes annuelles renouvelables. Vérifiez donc sur votre arrêté la période exacte couverte et le rang du renouvellement : un troisième renouvellement territorial accordé sans l’avis qui l’autorise, ou une période qui dépasse le plafond sans fondement, sont des motifs d’annulation.

Enfin, sachez que l’administration commet une faute lorsqu’elle gère mal votre dossier médical, et que cette faute peut ouvrir droit à réparation. Dans un arrêt du 19 mars 2026, la cour administrative d’appel de Douai a examiné le cas d’une fonctionnaire de l’État dont la réintégration après disponibilité avait été traitée sans la vérification d’aptitude par un médecin agréé qu’imposaient les textes, avec en outre un délai anormalement long de traitement du dossier. La cour a reconnu la faute de l’administration et le préjudice moral qui en résultait. Mais l’arrêt lyonnais du 21 janvier 2026 fixe aussi la limite : même quand l’arrêté est illégal, l’indemnisation suppose un lien entre la faute et le préjudice, et la cour a rejeté la demande indemnitaire en relevant que l’existence d’un lien de causalité entre les illégalités fautives relevées et les préjudices évoqués par l’intéressée n’est pas établi, faute de preuve que l’agent aurait été apte à reprendre. Autrement dit, l’annulation de l’arrêté ne donne pas automatiquement droit à des dommages et intérêts : il faut prouver, pièces médicales à l’appui, que sans la faute vous auriez repris votre poste et conservé votre rémunération.

II. Quel revenu pendant la disponibilité d’office, quelles issues et quels recours ?

A. Sans traitement mais pas sans ressources : indemnités journalières, allocation d’invalidité et effets sur votre carrière

Le choc financier est la première réalité de la disponibilité d’office : la position n’est pas rémunérée. Vous ne percevez plus votre traitement, et la période n’est ni une période de services effectifs ni une période prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade. Vos droits à la retraite cessent également de se constituer pendant la disponibilité, ce qui pèse sur le calcul final de votre pension si la période se prolonge. Mais l’absence de traitement ne signifie pas l’absence de tout revenu : plusieurs filets se succèdent selon votre situation, et les connaître fait souvent une différence de plusieurs centaines d’euros par mois.

Le premier filet concerne la période d’attente de l’avis du conseil médical. Lorsque vos droits à congé sont épuisés et que l’administration vous place provisoirement en disponibilité dans l’attente de l’avis qui fixera votre situation entre reprise, reclassement, mise en disponibilité ou admission à la retraite, vous continuez à percevoir un revenu de substitution. Dans la fonction publique territoriale, c’est votre demi-traitement qui est maintenu jusqu’à la date de la décision, hors primes et indemnités. Dans la fonction publique de l’État, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et éventuellement des primes et indemnités perçus à la fin de votre dernière période de congé. Vérifiez sur vos bulletins que ce maintien a bien été appliqué pendant toute la période d’attente : les oublis de l’administration sont fréquents lorsque l’avis du conseil médical tarde plusieurs mois, et le rappel correspondant peut être réclamé.

Le deuxième filet, le plus important en pratique, est constitué par les indemnités journalières versées par votre administration employeur lorsque votre disponibilité d’office fait suite à un congé de maladie d’un an. Le principe est protecteur : en arrêt pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre employeur public que vous ne le seriez au régime général de la Sécurité sociale. L’administration interroge le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir si votre affection relève d’une affection de longue durée ouvrant droit aux indemnités journalières, et son avis s’impose à elle. Si vous y avez droit, l’indemnité journalière est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite d’un plafond journalier de 42,97 euros, auquel s’ajoute la totalité du supplément familial de traitement si vous y avez droit. La nouvelle bonification indiciaire et le complément de traitement n’entrent pas dans le calcul. L’indemnité est soumise en totalité à la contribution sociale généralisée au taux de 6,2 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au taux de 0,5 %, et elle est imposable. Faites le calcul dès le premier versement : une indemnité calculée sur une assiette amputée du supplément familial, ou plafonnée à tort, doit être contestée par une demande de révision chiffrée, bulletins à l’appui.

Le troisième filet est l’allocation d’invalidité temporaire, qui prend le relais lorsque vous n’avez pas droit aux indemnités journalières et que votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des deux tiers. Son attribution suppose une évaluation médicale de votre taux d’incapacité, et les refus sont fréquents lorsque l’administration estime le seuil non atteint. Si aucun de ces revenus ne vous est ouvert, le dernier filet est constitué par les allocations chômage, versées dans les conditions du régime d’assurance chômage. L’ordre de ces filets n’est pas indifférent : demandez-les dans l’ordre, indemnités journalières puis allocation d’invalidité puis allocations chômage, et conservez chaque décision de refus, car chacune est contestable séparément et conditionne l’ouverture du droit suivant.

Les effets sur votre carrière doivent être anticipés dès le placement. La période de disponibilité n’est pas prise en compte pour l’avancement, ce qui signifie qu’un tableau d’avancement arrêté pendant votre absence peut vous écarter mécaniquement, et que votre ancienneté pour une promotion au choix est gelée. Sur la retraite, l’absence de services effectifs pendant la disponibilité réduit vos trimestres et peut décaler votre date de départ ou minorer votre pension. Si vous approchez de l’âge d’ouverture des droits, faites établir une estimation par votre régime de retraite, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour les territoriaux et hospitaliers ou le service des retraites de l’État pour les fonctionnaires d’État, afin de mesurer l’effet exact de chaque année de disponibilité. Cette estimation chiffrée servira aussi, le cas échéant, à évaluer votre préjudice si vous contestez la légalité du placement.

Un point mérite une vigilance particulière : le cumul avec une activité. La disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas une disponibilité pour convenances personnelles qui permettrait d’exercer librement une activité privée. Votre état de santé a justifié le placement, et toute activité lucrative exercée pendant la période peut être confrontée à cet état par l’administration et par le juge. Si vous envisagez une activité réduite compatible avec votre santé, par exemple dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique à la reprise, faites-le valider par le médecin agréé et le conseil médical plutôt que de prendre une initiative isolée. Pour une présentation d’ensemble des différentes formes de disponibilité et de leurs régimes respectifs, vous pouvez utilement consulter le dossier consacré à la disponibilité du fonctionnaire, qui distingue la disponibilité sur demande et la disponibilité d’office.

B. Réintégration, reclassement ou retraite pour invalidité : choisir la bonne issue et contester utilement

À la fin de chaque période de disponibilité, et au plus tard à la fin de la dernière période possible, votre situation est soumise à l’avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique. C’est le rendez-vous décisif : préparez-le comme une échéance contentieuse, avec un dossier médical complet et actualisé, des certificats circonstanciés de vos médecins traitant et spécialistes, et si possible une expertise indépendante. Les trois issues qui s’ouvrent alors appellent des stratégies différentes.

Si vous êtes reconnu apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade, avec si nécessaire une adaptation de votre poste de travail à votre état de santé. L’adaptation du poste est d’ailleurs une obligation de l’employeur public lorsqu’un fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé, son poste de travail fait l’objet d’une adaptation, lorsque cela est possible. Avant la réintégration, l’administration doit faire vérifier votre aptitude par un médecin agréé, et éventuellement saisir le conseil médical : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 19 mars 2026 montre qu’une réintégration conduite sans cette vérification constitue une faute de l’administration. Si l’administration tarde à vous proposer un poste après l’avis d’aptitude, mettez-la en demeure par écrit : chaque mois de retard est une perte de traitement indemnisable dès lors que votre aptitude est établie. Et si vous refusez successivement trois propositions d’emploi correspondant à votre grade, vous vous exposez au licenciement après avis de la commission administrative paritaire : ne refusez une proposition que pour un motif sérieux et documenté, par exemple une incompatibilité médicale attestée, et répondez toujours par écrit en motivant votre position.

Si vous êtes inapte à vos fonctions mais apte à d’autres emplois, la voie est celle du reclassement, précédée si besoin d’une période de préparation. La loi ouvre au fonctionnaire reconnu inapte une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an, assimilée à du service effectif, pendant laquelle vous construisez avec l’administration un projet professionnel compatible avec votre santé. Le reclassement lui-même peut prendre la forme d’une intégration dans un autre grade du même corps ou cadre d’emplois, ou d’un détachement vers un corps ou un emploi de niveau équivalent ou inférieur avec intégration possible au bout d’un an. La loi précise que le fonctionnaire inapte dont le poste ne peut être adapté peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine, et que ce reclassement est subordonné à votre demande. Déposez donc cette demande par écrit dès l’avis d’inaptitude partielle, en visant plusieurs emplois précis et en joignant les justificatifs de votre capacité à les occuper : l’administration ne peut pas vous reprocher ensuite de ne pas avoir sollicité le reclassement, et son obligation de recherche effective sera examinée par le juge au regard de vos démarches comme des siennes.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à tout emploi, l’administration peut vous admettre d’office à la retraite pour invalidité, quel que soit votre âge dès lors que vous comptez au moins deux ans de services effectifs. Cette mesure grave suppose une inaptitude totale et définitive médicalement établie et l’impossibilité démontrée du reclassement. La cour administrative d’appel de Douai a validé une telle admission le 25 mai 2022 dans une affaire où l’agent, reconnu inapte à toutes fonctions, ne pouvait être reclassé, en annulant le jugement qui avait prononcé la réintégration et en rejetant les demandes de l’agent. L’arrêt montre aussi que l’administration doit motiver sa décision par ses propres constats et ne peut pas se borner à se déclarer liée par l’avis de l’instance médicale. Si vous contestez une admission à la retraite pour invalidité, attaquez les deux piliers : l’inaptitude totale, en produisant des certificats établissant votre capacité résiduelle à certains emplois, et l’effectivité de la recherche de reclassement, en réclamant la liste des postes vacants examinés par l’administration pendant la procédure.

Reste l’arme contentieuse, à manier dans les délais. L’arrêté de placement, chacun de ses renouvellements, le refus de réintégration, la décision de reclassement et l’admission à la retraite pour invalidité sont des décisions administratives qui se contestent par un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce délai de deux mois est impératif : passé ce délai sans recours gracieux ni recours contentieux, la décision devient définitive et ne pourra plus être annulée, même si elle était illégale. Adressez systématiquement, dès réception d’un arrêté défavorable, un recours gracieux à l’autorité qui l’a signé : il interrompt le délai contentieux et rouvre une discussion, notamment sur les erreurs de décompte des droits à congé ou sur l’actualité de l’avis médical. En cas d’urgence, par exemple si l’arrêté vous prive brutalement de tout revenu ou ordonne une reprise sur un poste incompatible avec votre santé, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision en attendant le jugement au fond, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent vos démarches. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel vous êtes affecté : pour un agent affecté à Paris, c’est le tribunal administratif de Paris, rue de Jouy dans le quatrième arrondissement ; pour un agent territorial de la petite ou de la grande couronne, ce sont respectivement les tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département de la collectivité employeur. Vérifiez sur chaque arrêté la mention des voies et délais de recours, qui doit indiquer le tribunal compétent et le délai de deux mois : son absence ne vous prive pas du recours mais fait courir le délai différemment, et son erreur peut elle-même vicier la procédure d’information. Le conseil médical dont dépend votre dossier est celui du département de votre administration d’emploi, et les délais d’instruction y sont souvent de plusieurs mois en région parisienne : anticipez vos demandes d’avis, relancez par écrit, et constituez dès maintenant le dossier médical complet qui sera examiné, avec l’ensemble de vos arrêts, expertises et certificats classés par ordre chronologique.

Enfin, si l’arrêté illégal vous a causé un préjudice financier ou moral, le recours indemnitaire complète utilement le recours en annulation, mais il obéit à ses propres règles : adressez d’abord à l’administration une demande préalable chiffrée, poste par poste, avec les justificatifs de vos pertes de traitement, de vos droits à avancement perdus et de votre préjudice moral, puis saisissez le tribunal en cas de rejet explicite ou implicite. Gardez en tête l’exigence rappelée par la cour administrative d’appel de Lyon : sans preuve médicale que vous étiez apte à reprendre, le lien entre l’illégalité et vos pertes de rémunération ne sera pas établi et l’indemnité sera refusée. L’annulation purge l’illégalité pour l’avenir, par exemple en imposant à l’administration de reprendre une procédure régulière avec une nouvelle saisine du conseil médical ; l’indemnisation répare le passé, mais seulement ce que vous prouvez.

En définitive, la disponibilité d’office pour raison de santé n’est ni une sanction ni une impasse : c’est une position d’attente organisée par le statut pour protéger l’agent dont la santé ne permet pas encore la reprise après l’épuisement de ses congés. Sa légalité repose sur trois piliers, l’épuisement réel de vos droits, l’avis préalable du conseil médical sur la bonne question et le respect de vos garanties procédurales, et chacun de ces piliers se vérifie pièces en main. Vos revenus pendant la période se construisent filet par filet, du maintien du demi-traitement aux indemnités journalières puis à l’allocation d’invalidité, et chaque refus intermédiaire se conteste. À la sortie, l’aptitude appelle la réintégration, l’inaptitude partielle appelle le reclassement avec sa période de préparation, et seule l’inaptitude totale et définitive, reclassement impossible démontré, ouvre la retraite pour invalidité. Devant chaque arrêté, le réflexe utile tient en trois gestes : vérifier le calendrier de vos droits, exiger l’avis médical régulier, et agir dans les deux mois.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit de la fonction publique. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.

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