Le contrôle a lieu en mer, parfois à la débarque. Les agents montent à bord, examinent les cales, les journaux de pêche et les engins, puis dressent un procès-verbal. Dans les cas les plus lourds, le navire est dérouté vers un port désigné et consigné, les captures et les filets sont appréhendés, et quelques mois plus tard arrivent deux mauvaises nouvelles à la fois : une convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de sanction administrative qui menace la licence de pêche. Pour un patron pêcheur comme pour un armateur, l’enjeu est immédiat et concret : faire repartir le navire, récupérer le matériel, éviter l’amende et la suspension qui priveraient l’entreprise de son outil de travail pendant des semaines.
La matière est régie pour l’essentiel par le livre IX du code rural et de la pêche maritime, qui organise les contrôles, les saisies et les deux voies de sanction, pénale et administrative, applicables en parallèle. Les règlements européens de la politique commune de la pêche s’y ajoutent, notamment le régime de contrôle et le système de points pour infractions graves. La jurisprudence récente a précisé les points qui font gagner ou perdre un dossier : la régularité du procès-verbal et de la convocation, le fondement exact de l’incrimination, la possibilité de contester la saisie devant le juge des libertés et de la détention, et les conditions dans lesquelles l’administration peut suspendre une licence. Cet article décrit cette mécanique pas à pas, avec les textes applicables et les décisions rendues sur des cas réels, afin de savoir quoi vérifier, quoi demander et devant quel juge agir.
I. Le contrôle en mer et la saisie du navire : faire repartir l’outil de travail
A. Qui contrôle, ce qui est consigné au procès-verbal et ce qui peut être appréhendé
Les contrôles de police administrative en mer visent à faire respecter la réglementation du livre IX du code rural, les règlements européens pris au titre de la politique commune de la pêche, les engagements internationaux de la France, les textes pris pour leur application et certaines délibérations professionnelles rendues obligatoires. C’est ce que prévoit l’article L. 941-1 du code rural et de la pêche maritime. Concrètement, le contrôle porte sur la licence et les autorisations de pêche, les zones et périodes, les quotas, les engins et leur maillage, les tailles minimales, les déclarations de captures et la pesée au débarquement.
Les personnes habilitées à rechercher et constater les infractions sont énumérées par l’article L. 942-1 du même code : outre les officiers et agents de police judiciaire, il s’agit notamment des administrateurs et officiers des affaires maritimes, des commandants et officiers des bâtiments de la marine nationale affectés à la surveillance, des fonctionnaires des services de contrôle des affaires maritimes, des agents des douanes, des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et des inspecteurs de l’environnement dans leurs conditions d’intervention propres. Le contrôleur qui monte à bord n’est donc pas toujours un gendarme maritime ; un procès-verbal dressé par l’un de ces agents a la même valeur procédurale, et contester la qualité de l’agent suppose de vérifier cette liste plutôt que d’invoquer un grief général.
L’appréhension est la première mesure qui frappe le matériel. L’article L. 943-1 permet aux agents de l’article L. 942-1, en vue de les remettre à l’autorité compétente pour les saisir, de procéder à l’appréhension des filets, des engins, des matériels, des instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction, ainsi que des produits susceptibles de saisie ou des sommes reçues en paiement de ces produits. Les filets et instruments prohibés peuvent être appréhendés en tout temps et en tous lieux, et la recherche peut s’étendre aux locaux de vente et de fabrication. Deux garanties encadrent cette mesure : « L’appréhension donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal », et la remise des biens appréhendés à l’autorité compétente doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l’appréhension, sauf force majeure ou demande expresse de la personne mise en cause. En pratique, les premiers réflexes consistent donc à exiger une copie du procès-verbal d’appréhension, à relever la date et l’heure exactes de la mesure, et à vérifier que les scellés et l’inventaire correspondent au matériel réellement retenu. Toute discordance entre l’inventaire et le matériel, toute absence de procès-verbal ou tout dépassement du délai de trois jours ouvrés constitue un point de contestation à documenter immédiatement, photos et témoignages d’équipage à l’appui.
Une formalité souvent ignorée conditionne ensuite la régularité des poursuites délictuelles. L’article L. 944-2 dispose que l’agent qui constate un délit prévu par le livre IX, en même temps qu’il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l’autorité mentionnée à l’article L. 943-2, c’est-à-dire dans les départements littoraux de métropole le directeur départemental des territoires et de la mer et ses adjoints (article L. 943-2), et que cette autorité transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République. La Cour de cassation a jugé que cet avis n’est prescrit à peine de nullité ni dans sa forme, qui peut être écrite ou orale, ni dans son existence préalable, car subordonner l’action publique à cet avis remettrait en cause le principe de l’opportunité des poursuites du ministère public (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2018, n° 17-83.203). Il ne faut donc pas fonder toute la défense sur l’absence de cet avis : le grief est réel mais la jurisprudence le neutralise, et l’effort doit porter sur les moyens plus solides que sont la qualification exacte des faits et la régularité de la citation.
B. Navire dérouté et consigné : la confirmation du juge et la mainlevée
Lorsque l’infraction alléguée justifie d’immobiliser le navire, l’article L. 943-3 prévoit que l’autorité compétente déroute ou fait dérouter jusqu’au port qu’elle désigne le navire ou l’engin flottant qui a servi à commettre l’infraction, dresse procès-verbal de la saisie, et que le navire est consigné entre les mains du service territorialement compétent. Le véhicule ayant servi à transporter les produits obtenus en infraction suit le même sort. Pour l’armateur, la consignation signifie l’arrêt d’exploitation : équipage à payer, marées annulées, contrats de vente compromis. Chaque jour d’immobilisation doit être chiffré dès le départ, car ce préjudice pèsera dans la demande de mainlevée et, le cas échéant, dans la discussion sur le cautionnement.
La saisie doit ensuite être confirmée par un juge, et vite. L’article L. 943-4, dans sa rédaction applicable, impose à l’autorité compétente d’adresser au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie, dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, une requête accompagnée du procès-verbal aux fins de confirmation. Le juge peut confirmer la saisie, conditionner sa mainlevée au versement d’un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités dans les conditions de l’article 142 du code de procédure pénale, ou ordonner la remise en libre circulation du navire. Son ordonnance doit intervenir dans les trois jours de la réception de la requête et, en tout état de cause, dans les six jours de l’appréhension prévue à l’article L. 943-1. Ce double verrou de délais est le premier contrôle à opérer : une requête tardive ou une ordonnance hors délai fragilise toute la mesure.
Surtout, la personne visée n’est plus enfermée dans une procédure sans recours. L’histoire de ces textes explique pourquoi. Dans sa décision n° 2014-375 QPC du 21 mars 2014, le Conseil constitutionnel avait déclaré les anciens articles L. 943-4 et L. 943-5 contraires à la Constitution : le juge des libertés et de la détention confirmait la saisie au terme d’une procédure non contradictoire, par une décision insusceptible de recours, de sorte que pendant toute l’enquête la personne saisie ne disposait d’aucune voie de droit pour contester la légalité, le bien-fondé ou le montant du cautionnement, ni pour demander la mainlevée ; le dispositif déclare les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime contraires à la Constitution. Les textes ont été réécrits avec effet au 15 octobre 2014, et l’article L. 943-5 actuel dispose désormais : « A tout moment, et tant qu’aucune juridiction n’a été saisie pour statuer au fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l’autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l’engin flottant ou du véhicule, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l’engin flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie, la restitution ou la modification du cautionnement. » Le juge statue dans les cinq jours. Concrètement, le propriétaire du navire, l’armateur exploitant et même le créancier hypothécaire ou le crédit-bailleur peuvent saisir le juge : la demande doit démontrer la disproportion entre la mesure et les faits allégués, proposer si besoin un cautionnement réaliste, et chiffrer le coût journalier de l’immobilisation. Le cautionnement n’est pas une amende anticipée mais une garantie ; son montant doit rester proportionné aux peines encourues et aux ressources de l’exploitation.
Un cas limite doit être connu : l’article L. 943-6 permet au juge des libertés et de la détention, à la demande de l’autorité compétente, d’ordonner la destruction du navire, de l’engin flottant ou du véhicule lorsqu’il présente un risque pour la sécurité des personnes ou pour l’environnement, les frais étant à la charge de l’auteur de l’infraction ou de son commettant. Cette mesure vise les épaves dangereuses ou les unités insalubres, pas le chalutier en état de naviguer : si elle est envisagée, il faut exiger la démonstration technique du risque et faire expertiser le navire sans délai.
II. Les deux voies de sanction : pénale devant le tribunal, administrative devant le préfet, et les recours contre chacune
A. La sanction pénale : amende, confiscation, interdiction et suspension, avec des qualifications à vérifier de près
Le volet pénal occupe le chapitre V du livre IX. L’article L. 945-4 punit de 22 500 euros d’amende, notamment, le fait : « 1° De pêcher sans licence de pêche, sans permis de pêche spécial et, d’une manière générale, sans autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation », le fait de pêcher avec un navire dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles indiquées sur la licence, et le fait de pratiquer la pêche dans une zone ou à une profondeur interdite ou de pêcher certaines espèces là ou quand leur pêche est interdite. Le 4° du même texte vise la pêche d’une espèce soumise à quota sans lien économique réel avec le territoire français. Ce sont les trois incriminations les plus fréquentes dans les dossiers de contrôle : défaut d’autorisation pour l’espèce et la zone, pêche en zone fermée, et engin ou marquage non conforme.
Les peines complémentaires rendent la condamnation potentiellement plus lourde que l’amende elle-même. L’article L. 945-5 prévoit que la personne coupable encourt également : l’affichage ou la diffusion de la décision, « La suspension ou le retrait de la licence de pêche, du permis de pêche spécial, du permis de mise en exploitation et, d’une manière générale, de toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation pour une durée maximale d’un an », et « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, ainsi que la confiscation de tout navire, installation, véhicule ou engin appartenant au condamné dans les conditions prévues par l’article 131-21 » du code pénal. La confiscation du navire est donc encourue en texte, ce qui donne à la saisie initiale tout son poids : ce qui est consigné au port peut, en fin de procédure, être définitivement confisqué. Sur la confiscation en général, l’article 131-21 du code pénal rappelle qu’elle est encourue dans les cas prévus par la loi et qu’elle porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction dont le condamné est propriétaire, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Quand le navire appartient à un tiers, une société de crédit-bail ou un copropriétaire étranger aux faits, la défense de ses droits doit être organisée tôt, dès le stade de la saisie, par la voie de l’article L. 943-5.
La qualification exacte des faits est le terrain où se gagnent les procès de pêche. L’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2018 (n° 17-83.203) l’illustre de façon éclatante. Un professionnel avait été condamné pour pêche de congres de taille prohibée, au motif qu’il savait que le poids minimal de commercialisation du congre capturé en Méditerranée était de 500 grammes. La Cour casse partiellement : le règlement du 26 novembre 1996 définit exclusivement les caractéristiques commerciales harmonisées que certaines espèces doivent présenter lorsqu’elles sont proposées à la vente, et ne pouvait donc servir de fondement légal à l’incrimination de pêche de produits de taille, calibre ou poids prohibé (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2018, n° 17-83.203, publié au bulletin). Autrement dit, une norme de commercialisation ne réprime pas l’acte de pêche lui-même ; confondre la taille marchande et la taille de capture, c’est poursuivre sur un fondement inexistant. La leçon pratique est générale : pour chaque espèce, il faut identifier séparément la norme qui interdit de la pêcher (taille minimale de capture, zone, période, quota) et celle qui interdit de la détenir, transporter ou vendre, puis vérifier que la poursuite vise la bonne. Les règlements européens de mesures techniques et les arrêtés nationaux ou préfectoraux fixant les régimes de pêche par secteur doivent être lus dans leur version applicable au jour des faits, article par article.
La procédure pénale obéit ensuite aux règles communes de la citation. L’article 551 du code de procédure pénale exige que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime, avec le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience. L’article 390-1 du même code précise que « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République », et qu’elle énonce le fait poursuivi, vise le texte qui le réprime et indique le tribunal, le lieu, la date et l’heure. Dans l’affaire jugée en 2018, la Cour a admis une convocation visant les textes d’incrimination et la nature des faits, la pêche de produits de taille, calibre ou poids prohibé, sans exiger le détail de l’espèce ni de la norme méconnue, dès lors que le prévenu avait été informé pendant l’enquête et n’établissait aucune atteinte à ses intérêts. La nullité de la convocation reste donc un moyen difficile : il ne prospère que si l’imprécision a réellement empêché de préparer la défense. Mieux vaut l’invoquer en complément d’une contestation au fond sur la qualification, plutôt que comme moyen unique.
Le tribunal compétent est désigné par l’article L. 944-1 : pour les navires français, le tribunal du port où l’infraction est constatée, celui du port où le navire a été conduit ou, à défaut, celui du port d’immatriculation ; pour les navires étrangers, le tribunal du port où le navire a été conduit ou, à défaut, celui de la résidence administrative de l’agent verbalisateur. L’assignation devant un tribunal incompétent doit être contestée d’emblée. Devant le tribunal, l’administration n’est pas spectatrice : l’article L. 944-3 permet à l’autorité de l’article L. 943-2 et au chef du service de l’agent verbalisateur de présenter des observations écrites ou orales, et l’article L. 944-4 ouvre aux organisations professionnelles de la pêche l’exercice des droits de la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles défendent. Le prévenu pêcheur doit donc s’attendre à affronter, outre le ministère public, l’administration et parfois le comité des pêches constitué partie civile : la défense doit préparer la discussion sur le préjudice allégué par ces parties autant que sur la peine.
B. La sanction administrative : amende proportionnelle, points, suspension de licence et recours de plein contentieux
Indépendamment des sanctions pénales, l’autorité administrative peut sanctionner les manquements à la réglementation du livre IX, aux règlements européens de la politique commune de la pêche et aux textes pris pour leur application, y compris les obligations déclaratives et de surveillance par satellite. L’article L. 946-1 énumère les sanctions : une amende administrative égale au plus à cinq fois la valeur des produits en cause, ou à 1 500 euros lorsque cette base est inapplicable, multipliée par le nombre de quintaux ou d’heures de manquement selon les cas ; la suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou du titre permettant le commandement ; l’attribution de points dans les conditions de l’article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 avec inscription au registre national des infractions ; et la suspension ou le retrait d’autorisations de cultures marines, outre la publication possible de la décision. Les manquements aux mesures locales et aux délibérations professionnelles rendues obligatoires relèvent de l’article L. 946-2, avec une amende plafonnée au maximum de la contravention de cinquième classe, appliquée par quintal. L’article L. 946-4 impose que les amendes soient proportionnées à la gravité des faits et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin.
Le système de points mérite une attention particulière car il suit le navire et ses exploitants sur la durée. L’article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 institue un système de points pour les infractions graves : le titulaire de la licence se voit attribuer le nombre de points approprié, et « Lorsque le nombre total de points est égal ou supérieur à un certain nombre de points, la licence de pêche est automatiquement suspendue pour une période minimale de deux mois », quatre mois à la deuxième suspension, huit mois à la troisième, un an à la quatrième, puis retrait définitif à la cinquième. Les points sont effacés si aucune autre infraction grave n’est commise dans les trois ans, et un système parallèle vise le capitaine du navire. Surtout, les points attribués sont transférés à tout titulaire ultérieur de la licence en cas de vente ou de changement de propriétaire du navire, avec un droit de recours selon la législation nationale. En France, l’article R. 946-4 définit les infractions graves par renvoi à l’article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 et à l’article 90 du règlement n° 1224/2009, avec un barème fonction des catégories de l’annexe XXX du règlement d’exécution (UE) n° 404/2011. Acheter un navire de pêche sans vérifier les points attachés à sa licence, c’est donc acheter une suspension programmée : l’audit de la licence et du registre national des infractions fait partie des vérifications préalables à toute acquisition.
Deux décisions récentes, rendues à propos de la coquille Saint-Jacques en Normandie, fixent l’état du droit sur la suspension administrative. Le tribunal administratif de Caen, le 21 novembre 2024 (n° 2302164, M. D., décision publiée dans les dernières décisions du tribunal), a confirmé la suspension pour quatorze jours de la licence européenne d’un capitaine-armateur qui avait débarqué et transporté des coquilles sans pesée au débarquement : il juge qu’une infraction grave peut entraîner une suspension sur le fondement de l’article L. 946-1 indépendamment du nombre de points de pénalité, et que le règlement européen ne fait pas obstacle à une suspension prononcée à titre de sanction alors même que le seuil de dix-huit points n’est pas atteint. Le Conseil d’État, le 17 décembre 2025 (n° 505452), à propos de l’armateur du navire « L’Iz My » sanctionné pour pêche en zone interdite, défaut de licence spécifique et manquement déclaratif, confirme cette lecture : la suspension de la licence européenne pour sept jours pouvait légalement être prononcée par l’État sur le fondement du 2° de l’article L. 946-1, à titre de sanction des infractions commises, sans attendre le seuil de points de l’article 92. Le Conseil d’État valide aussi la motivation de la décision préfectorale, qui visait les règlements européens, l’arrêté préfectoral fixant le régime de pêche et l’article servant de fondement, et énonçait précisément les trois infractions, et il écarte les griefs tirés du contradictoire et de la personnalité des peines, l’armateur et le capitaine n’ayant pas subi la même suspension. L’enseignement est double : l’administration peut suspendre dès la première infraction grave, et le contentieux se joue sur la motivation précise, la procédure contradictoire et la proportionnalité, pas sur le décompte des points.
La procédure administrative offre elle-même des prises. L’article L. 946-5 impose que les intéressés soient avisés au préalable des faits, des dispositions enfreintes et des sanctions encourues, avec un délai pour présenter des observations écrites, la possibilité d’être entendus et le droit à l’assistance d’un conseil. L’article L. 946-6 ajoute deux verrous : « La décision de l’autorité administrative ne peut être prise plus d’un an à compter de la constatation des faits. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. » Le recours de plein contentieux permet au juge administratif de réformer la sanction, pas seulement de l’annuler, et de substituer son appréciation de la proportionnalité à celle du préfet. Les moyens utiles sont donc la tardiveté de la décision, l’insuffisance du contradictoire, l’erreur sur les faits, notamment sur la position exacte du navire au regard d’une zone fermée, et la disproportion entre la sanction et la gravité, en comparant avec les barèmes pratiqués. Par ailleurs, le cumul d’une sanction pénale et d’une sanction administrative pour les mêmes faits reste possible en cette matière, le législateur l’ayant organisé, mais chaque voie doit respecter ses propres garanties, et une relaxe au pénal ne prive pas d’effet une sanction administrative fondée sur des manquements établis, comme une annulation au contentieux administratif n’efface pas les poursuites pénales en cours. Les deux fronts doivent être défendus en parallèle, avec des arguments adaptés à chacun.
En pratique, le dossier du pêcheur contrôlé se traite comme une urgence à trois étages. D’abord, sécuriser le navire et le matériel : copie des procès-verbaux d’appréhension et de saisie, inventaire contradictoire, chiffrage journalier de l’immobilisation, demande de mainlevée ou d’aménagement du cautionnement devant le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L. 943-5. Ensuite, préparer la défense pénale : vérification de la norme réellement applicable à l’espèce et aux faits, à la date des faits, sans confondre commercialisation et capture, contrôle de la convocation et de la compétence du tribunal, organisation de la défense face aux observations de l’administration et à l’éventuelle constitution de partie civile des organisations professionnelles. Enfin, répondre à la procédure administrative dans le délai imparti, par des observations écrites circonstanciées avec l’assistance d’un conseil, puis exercer le recours de plein contentieux contre la sanction en discutant sa motivation et sa proportionnalité. Les décisions du tribunal administratif de Caen et du Conseil d’État montrent que les suspensions se gagnent ou se perdent sur ces détails procéduraux. Pour un contentieux qui touche à la fois au navire, à la licence et aux points qui suivront l’exploitation pendant trois ans, l’analyse des recours en droit maritime doit être engagée dès le procès-verbal, sans attendre la notification de la sanction.
Conclusion
Le pêcheur contrôlé en mer affronte une mécanique à double détente dont chaque étage possède ses délais, ses juges et ses moyens propres. La saisie du navire et des captures se conteste vite, devant le juge des libertés et de la détention, grâce à une procédure devenue contradictoire depuis la censure constitutionnelle de 2014. La sanction pénale se discute devant le tribunal du port sur la qualification exacte des faits, sans accepter qu’une norme de commercialisation tienne lieu d’interdiction de pêche. La sanction administrative se combat devant le juge administratif de plein contentieux, sur la motivation, le contradictoire et la proportionnalité, en sachant depuis fin 2025 que la suspension de la licence n’attend pas le seuil des points. À chaque étape, le réflexe décisif est le même : lire le texte applicable dans sa version au jour des faits, exiger les procès-verbaux et les notifications, chiffrer les préjudices d’immobilisation, et agir dans les délais qui courent dès le contrôle. C’est à ce prix que l’outil de travail repart en mer au lieu de rester consigné à quai.