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Licenciement économique : la baisse du chiffre d’affaires sur la durée légale ne suffit pas toujours à justifier la rupture (Soc. 7 octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Licenciement économique : la baisse du chiffre d’affaires sur la durée légale ne suffit pas toujours à justifier la rupture (Soc. 7 octobre 2026)

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Deux analystes d’une société de gestion d’actifs employant une trentaine de salariés acceptent fin juin 2020 le contrat de sécurisation professionnelle qui leur est proposé après la notification des motifs économiques de leur licenciement. Ils contestent ensuite la rupture devant le conseil de prud’hommes. La cour d’appel de Paris juge, le 11 décembre 2024, que leurs licenciements pour motif économique sont sans cause réelle et sérieuse, alloue à chacun des dommages et intérêts et ordonne à l’employeur de rembourser à France travail les allocations de chômage versées, dans la limite de six mois d’indemnités. L’employeur se pourvoit en cassation en soutenant qu’une baisse du chiffre d’affaires constatée sur les deux trimestres consécutifs précédant la rupture, par rapport à la même période de l’année précédente, suffit à caractériser des difficultés économiques pour une entreprise de onze à quarante-neuf salariés. Par un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-10.107, FS-B), la chambre sociale rejette les pourvois et valide l’analyse des juges du fond. La portée de cette décision dépasse le cas d’espèce : même lorsque la baisse comptable est établie sur la durée exigée par la loi, le juge doit vérifier, au vu de l’ensemble du dossier, que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement. Autrement dit, la durée légale ouvre le débat, elle ne le clôt pas. Cet article explique ce que l’arrêt du 7 octobre 2026 change pour les employeurs qui préparent un licenciement économique et pour les salariés qui veulent le contester, en le replaçant dans la trilogie jurisprudentielle qui encadre désormais l’article L. 1233-3 du code du travail.

I. La baisse du chiffre d’affaires sur la durée légale ne dispense pas le juge de tout contrôle

A. Quand la baisse est établie, le juge vérifie quand même qu’elle est suffisamment significative

L’article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme celui qui repose sur des motifs non inhérents à la personne du salarié et qui résulte d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques. Ces difficultés sont caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Pour la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, la loi fixe une durée minimale, comparée à la même période de l’année précédente : un trimestre pour les entreprises de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour celles d’au moins onze et de moins de cinquante salariés, trois trimestres consécutifs jusqu’à trois cents salariés, quatre trimestres au-delà. Dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026, l’entreprise employait une trentaine de salariés et la rupture était intervenue le 30 juin 2020, de sorte que la période de référence couvrait les deux premiers trimestres 2020. L’employeur faisait valoir que la baisse du chiffre d’affaires sur ces deux trimestres était constante et qu’elle suffisait, par sa durée même, à établir des difficultés économiques, peu important que la situation se soit redressée ensuite.

La chambre sociale écarte cette lecture automatique du texte. Elle énonce : « si la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes, au cours de la période mentionnée par ce texte, est établie, il appartient néanmoins au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement. » (Soc. 7 octobre 2026, n° 25-10.107, § 8) La formule est nette : la durée légale est une condition nécessaire de l’indicateur, pas une présomption de difficultés. Le juge conserve un pouvoir d’appréciation plein sur le caractère significatif de l’évolution, et il l’exerce à partir de tout le dossier, pièces de l’employeur comme pièces du salarié.

L’application faite en l’espèce montre concrètement ce que ce contrôle recouvre. La cour d’appel avait relevé que la baisse du chiffre d’affaires des deux premiers trimestres 2020 coïncidait avec la pandémie de Covid-19, qui avait provoqué un décrochage soudain et conjoncturel des frais de gestion, passés de 2,280 millions d’euros en février 2020 à 1,817 millions en mars puis à 1,538 millions en mai, avant de repartir à la hausse. Elle s’était aussi appuyée sur les déclarations publiques de l’associé fondateur de la société, datées du 15 juin 2020 et du 1er septembre 2020, donc concomitantes des licenciements, selon lesquelles le principal fonds avait grimpé de 25,6 % entre le 18 mars et le 3 juin 2020 en captant 80 % de la hausse du marché européen, et que la gestion parvenait depuis le point bas du marché à rattraper son retard sur les indices. Elle avait enfin constaté que l’employeur reconnaissait lui-même le redressement des marchés financiers à compter de novembre 2020 tout en s’abstenant de produire les justificatifs des frais de gestion postérieurs à octobre 2020, et qu’il ne versait aucun élément sur les frais de performance des fonds, pourtant présentés dans la lettre de notification comme la seconde composante du chiffre d’affaires. De cet ensemble, les juges du fond avaient déduit que les difficultés n’étaient pas suffisamment caractérisées. La Cour de cassation approuve : « Elle a pu en déduire, sans avoir à procéder à des recherches que ces constatations rendaient inopérantes, que les difficultés économiques n’étaient pas suffisamment caractérisées et a exactement décidé que les licenciements n’étaient pas justifiés. » (Soc. 7 octobre 2026, n° 25-10.107, § 12)

B. Quand la baisse n’est pas établie, le juge doit chercher un autre indicateur : le contrôle joue dans les deux sens

L’arrêt du 7 octobre 2026 forme la pièce manquante d’une construction entamée quatre ans plus tôt. Le 21 septembre 2022, dans un arrêt publié au Bulletin (n° 20-18.511, FS-B), la chambre sociale avait jugé, au visa de l’article L. 1233-3 dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, que « si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par ce texte, tel que des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. » En l’espèce, l’employeur invoquait des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et un endettement de 7,5 millions d’euros à fin décembre 2016, et la cour d’appel s’était bornée à constater l’absence de preuve d’une baisse sur trois trimestres consécutifs, sans examiner ces autres éléments. La cassation partielle sanctionne ce raisonnement tronqué : le juge ne peut pas s’arrêter au seul indicateur invoqué par l’employeur quand celui-ci n’est pas établi ; il doit explorer les autres.

Le 4 juin 2025, un arrêt (n° 24-10.412) précise la méthode dans ses deux dimensions. D’abord, la dimension temporelle : « la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, telle que définie par l’article L. 1233-3, 1°, a) à d), du code du travail, s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période. » Le juge se place donc à la date du licenciement, avec les trimestres connus à cette date, sans tenir compte d’un redressement postérieur ni exiger des données postérieures. Ensuite, la dimension matérielle : « Si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’un autre indicateur économique ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. » La solution de 2022 est confirmée et généralisée à tout autre élément justificatif.

Mis bout à bout, les trois arrêts dessinent un régime symétrique et cohérent. Quand l’indicateur chiffré n’est pas établi sur la durée légale, le juge ne peut pas conclure automatiquement à l’absence de difficultés : il doit examiner les autres indicateurs et éléments du dossier. Quand l’indicateur est établi sur la durée légale, l’employeur ne peut pas conclure automatiquement à l’existence de difficultés : le juge doit vérifier que l’évolution est suffisamment significative. Dans les deux cas, la formule pivot est la même, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, et dans les deux cas la durée légale n’est qu’un seuil d’examen, jamais un couperet. Pour les praticiens, la conséquence est directe : un dossier de licenciement économique ne se gagne plus, ni ne se perd, sur la seule production d’un tableau de chiffre d’affaires trimestriel. Les cabinets qui commentent la jurisprudence récente sur la méthode de comparaison des trimestres décrivent une face du dispositif, la rigueur du calendrier de référence ; l’arrêt du 7 octobre 2026 en décrit l’autre face, l’intensité du contrôle du juge sur le fond. Les deux faces sont indissociables et les employeurs doivent les préparer ensemble, tandis que les salariés disposent désormais d’une grille de lecture claire pour discuter chacun des deux étages.

II. Comment contester un licenciement économique adossé à une baisse de chiffre d’affaires

A. Les pièces et les arguments qui font basculer un dossier de baisse de chiffre d’affaires

Le premier enseignement pratique de l’arrêt du 7 octobre 2026 tient aux pièces. Le salarié qui conteste ne se contente pas d’affirmer que l’entreprise va bien : il rapporte des éléments extérieurs et concordants qui replacent la baisse comptable dans son contexte. Les déclarations publiques du dirigeant en font partie. Dans l’affaire jugée, les propos de l’associé fondateur vantant la performance des fonds au printemps et à l’été 2020, à une période concomitante des licenciements, ont directement nourri l’appréciation des juges. De façon générale, les lettres de gestion, les communiqués aux investisseurs, les interviews dans la presse spécialisée et les rapports d’activité peuvent contredire utilement le tableau dressé dans la lettre de notification du motif économique. Le deuxième levier est la trajectoire : une baisse brutale suivie d’une reprise rapide, comme le décrochage des frais de gestion de mars à mai 2020 puis leur remontée, fragilise la démonstration du caractère durable des difficultés, alors même que la durée légale est formellement remplie. Le troisième levier est l’asymétrie d’information : quand l’employeur décrit dans la lettre de licenciement plusieurs composantes du chiffre d’affaires, par exemple des frais de gestion et des frais de performance, mais ne produit de justificatifs que sur l’une d’elles, ou s’abstient de verser les données postérieures à une certaine date tout en reconnaissant une amélioration, le juge peut en tirer les conséquences. La charge de la preuve du motif économique pèse sur l’employeur, et ses silences ciblés se retournent contre lui.

Du côté de l’employeur, la parade consiste à documenter les deux étages dès la préparation du dossier. Sur la durée, il faut comparer des trimestres civils complets antérieurs à la notification, par rapport à la même période de l’année précédente, en retenant le nombre de trimestres correspondant à l’effectif de l’entreprise, et se placer strictement à la date de la rupture. Sur le caractère significatif, il faut établir que la baisse n’est ni artificielle, ni purement conjoncturelle, ni déjà résorbée : produire l’ensemble des composantes du chiffre d’affaires sur toute la période utile, y compris les mois postérieurs à la rupture lorsqu’ils confirment la tendance, expliquer la part respective de chaque activité, et verser les autres indicateurs disponibles, pertes d’exploitation, trésorerie, excédent brut d’exploitation, carnets de commandes, lorsque le chiffre d’affaires seul prête à discussion. L’arrêt du 7 octobre 2026 montre aussi qu’une baisse ancienne et continue, amorcée plusieurs années avant la rupture, ne suffit pas si l’employeur ne l’établit pas pièce par pièce : en l’espèce, l’affirmation d’un recul continu depuis 2017, avec des chiffres annuels passés de 61 934 000 euros à 26 421 000 euros, n’a pas suppléé l’absence de démonstration sur la période de référence et sur la seconde composante du chiffre d’affaires. Enfin, l’argument tiré d’un recrutement postérieur ou d’une offre d’emploi diffusée au moment de la rupture doit être anticipé : la suppression de l’emploi s’apprécie à la date du licenciement et une embauche ultérieure sur un poste de même nature reste un indice que le salarié ne manquera pas d’exploiter, même si la Cour a écarté ce grief en l’espèce comme critiquant des motifs surabondants de l’arrêt d’appel.

Sur le plan des sanctions, le salarié dont le licenciement économique est jugé sans cause réelle et sérieuse obtient des dommages et intérêts dont le montant est encadré par le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, ainsi que, le cas échéant, le remboursement à France travail des allocations versées. Dans l’affaire du 7 octobre 2026, la cour d’appel avait ordonné ce remboursement dans la limite de six mois d’indemnités, en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, aux termes duquel le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié. Cette condamnation accessoire, souvent négligée dans l’évaluation des risques, alourdit sensiblement le coût d’un licenciement économique annulé et justifie à elle seule un audit rigoureux du dossier avant toute notification. Les lecteurs concernés par le périmètre des difficultés au sein d’un groupe trouveront sur ce site l’analyse complémentaire consacrée au licenciement économique et au secteur d’activité du groupe sous l’article L. 1233-3, qui traite l’autre versant du contrôle judiciaire, celui du cadre géographique et sectoriel d’appréciation des difficultés.

B. Accepter un contrat de sécurisation professionnelle n’interdit pas de contester la cause économique

Un réflexe fréquent doit être dissipé : le salarié qui a accepté le contrat de sécurisation professionnelle proposé par son employeur ne renonce pas pour autant à discuter le bien-fondé de la rupture. Le contrat de sécurisation professionnelle, ouvert aux salariés des entreprises de moins de mille salariés, organise un parcours de retour à l’emploi avec prébilan, évaluation des compétences et projet professionnel ; son acceptation emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord sans passer par un licenciement notifié, mais cette rupture doit elle aussi reposer sur une cause économique réelle et sérieuse. Par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-21.099), la chambre sociale rappelle que « la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. » L’employeur est donc tenu d’énoncer cette cause par écrit : soit dans le document d’information sur le dispositif remis au salarié, soit dans la lettre adressée lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement, soit encore, quand l’envoi préalable est impossible, dans tout autre document écrit porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation. A défaut d’un tel écrit, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse, et le salarié peut la contester devant le conseil de prud’hommes exactement comme un licenciement notifié.

Le même arrêt règle une question pratique qui divise souvent les parties : à quelle date l’acceptation intervient-elle ? La Cour répond : « L’acceptation intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d’acceptation. » (Soc. 26 mars 2025, n° 23-21.099, § 8) Ni la date de réception par l’employeur, ni la complétude ultérieure du dossier transmis à l’opérateur en vue de la mise en oeuvre du dispositif ne déplacent cette date. Cette précision détermine le point de départ des délais et, surtout, la période de référence à retenir pour apprécier les difficultés économiques, puisque le juge se place à la date de la rupture. Dans l’affaire du 7 octobre 2026, les deux salariés avaient accepté le dispositif les 26 et 29 juin 2020 et leurs contrats avaient été rompus le 30 juin 2020 : c’est à cette date que s’appréciaient les deux trimestres de référence, et c’est à cette date que le juge a vérifié le caractère significatif de la baisse. Pour le salarié, la marche à suivre est donc claire : conserver le bulletin d’acceptation et tous les écrits remis par l’employeur avant ou au moment de l’acceptation, vérifier que la cause économique y est énoncée avec précision, puis, si la rupture est contestée, exiger de l’employeur la démonstration complète des difficultés sur la période de référence et sur l’ensemble des indicateurs, sans se laisser opposer ni l’acceptation du dispositif, ni la seule durée légale de la baisse.

Conclusion

L’arrêt du 7 octobre 2026 met fin à une illusion tenace : celle d’un licenciement économique sécurisé par la seule arithmétique des trimestres. La durée légale de baisse du chiffre d’affaires, deux trimestres consécutifs pour une entreprise de onze à quarante-neuf salariés, trois ou quatre au-delà, reste le point d’entrée obligatoire de la démonstration, apprécié à la date de la notification par comparaison avec la même période de l’année précédente. Mais elle n’épuise pas le contrôle du juge. Quand l’indicateur est établi, le juge vérifie qu’il est suffisamment significatif au vu de tout le dossier, déclarations du dirigeant, trajectoire de reprise et silences de l’employeur compris. Quand il ne l’est pas, le juge recherche un autre indicateur ou tout autre élément justificatif au lieu de conclure à l’absence de difficultés. Cette symétrie, construite par les arrêts du 21 septembre 2022, du 4 juin 2025 et du 7 octobre 2026, redonne au motif économique sa substance : des difficultés réelles, sérieuses et démontrées, pas une courbe qui a passé un seuil. Les employeurs doivent désormais préparer leurs dossiers sur les deux étages, durée et intensité, avec des pièces complètes et cohérentes, y compris sur les composantes du chiffre d’affaires qu’ils seraient tentés de laisser dans l’ombre. Les salariés qui ont accepté un contrat de sécurisation professionnelle disposent, eux, d’une feuille de route précise : écrit énonçant la cause, date d’acceptation, période de référence, puis discussion pied à pied du caractère significatif de la baisse. A Paris comme ailleurs, les conseils de prud’hommes appliqueront cette grille aux ruptures en cours de contestation, et les dossiers fondés sur une baisse conjoncturelle déjà résorbée à la date de la rupture seront les premiers à tomber.

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