Un tacle appuyé à la quatre-vingtième minute, une rupture des ligaments croisés, huit mois d’arrêt annoncés par le chirurgien : pour un footballeur professionnel, la blessure grave est d’abord une épreuve physique. Elle devient très vite une épreuve juridique quand le club annonce, dans la foulée, qu’il ne renouvellera pas le contrat à durée déterminée qui arrive à son terme, ou qu’il envisage de rompre le contrat en cours. Le joueur se retrouve alors face à deux batailles simultanées : se soigner et défendre son contrat de travail. La loi encadre strictement ce que le club peut faire pendant l’arrêt de travail, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 7 janvier 2026 rendu à propos d’un joueur professionnel de rugby, transposable point par point au football. Un second arrêt, rendu le 29 janvier 2020 dans un litige opposant le Toulouse football club à son gardien de but, fixe les règles de la rupture pour inaptitude du joueur professionnel. Cet article explique, textes et décisions en main, quand le refus de renouvellement et la rupture sont interdits, comment faire reconnaître l’accident du travail et sécuriser les revenus, puis comment chiffrer la réparation et saisir le bon juge.
I. Le club peut-il refuser de renouveler ou rompre le contrat du footballeur blessé en arrêt de travail ?
A. Club qui refuse de renouveler le CDD du joueur blessé : la protection pendant la suspension du contrat
Le point de départ est le statut du footballeur professionnel : il est salarié en contrat de travail à durée déterminée. Le code du sport dispose : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » (article L. 222-2-3 du code du sport). La durée de ce contrat ne peut être inférieure à douze mois, soit une saison sportive (article L. 222-2-4 du code du sport). Le joueur blessé bénéficie donc de l’intégralité de la protection du code du travail contre les ruptures pendant un arrêt pour accident du travail, avec les particularités du contrat à durée déterminée sportif.
Dès que la blessure est reconnue comme accident du travail, le contrat est suspendu. Le code du travail prévoit : « Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. » (article L. 1226-7 du code du travail). Pendant cette suspension, le club ne peut pas se séparer du joueur comme il le ferait d’un salarié en activité normale. La question du renouvellement du contrat à durée déterminée est réglée par un texte précis : « Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l’employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s’il justifie d’un motif réel et sérieux, étranger à l’accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat. » (article L. 1226-19 du code du travail). Autrement dit, le contrat peut arriver à son terme pendant l’arrêt, mais le refus de le renouveler pendant la suspension doit reposer sur une raison réelle et sérieuse sans aucun lien avec la blessure, et le défaut de justification ouvre droit à une indemnité au moins égale aux salaires jusqu’au terme du renouvellement prévu.
L’arrêt de la chambre sociale du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-18.713, Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026) illustre ce mécanisme avec une précision redoutable pour les clubs. Un joueur professionnel de rugby, engagé pour deux saisons à compter du 1er juillet 2018 avec clause de reconduction tacite pour une troisième saison sauf renonciation avant le 28 février 2020, est placé en arrêt de travail pour accident du travail du 18 au 25 novembre 2019. Le 11 décembre 2019, le club dénonce la reconduction pour la troisième année. Un nouvel arrêt de travail continu court à compter du 16 décembre 2019 jusqu’au 11 mai 2020. La cour d’appel de Grenoble alloue au joueur une indemnité correspondant aux salaires jusqu’au terme du renouvellement, au motif que les symptômes de l’accident n’avaient jamais cessé et que l’activité restait suspendue de fait. La Cour de cassation censure cette analyse et rappelle d’abord la règle : « lorsque le contrat de travail à durée déterminée comporte une clause de renouvellement, l’employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s’il justifie d’un motif réel et sérieux, étranger à l’accident ou à la maladie. » Elle ajoute : « Il résulte du deuxième qu’aucun examen de reprise n’est obligatoire après une absence de moins de trente jours pour cause d’accident du travail. » Puis elle casse : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’arrêt de travail pour accident du travail avait pris fin le 25 novembre 2019, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail n’était plus suspendu, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
L’enseignement pratique pour le footballeur est double. D’une part, la protection contre le non-renouvellement joue à plein pendant chaque arrêt de travail prescrit : le club qui refuse le renouvellement le 11 décembre alors que le joueur est couvert par un arrêt doit prouver un motif réel et sérieux étranger à la blessure, ce qui est en pratique très difficile quand la blessure est la cause évidente de la décision. D’autre part, la protection s’apprécie arrêt par arrêt : entre la fin d’un arrêt et le début du suivant, le contrat n’est plus suspendu, et le club peut dénoncer la reconduction sans avoir à justifier d’un tel motif. Le contentieux se joue donc sur les dates : date de fin de chaque arrêt, date du courrier de non-renouvellement, date butoir de renonciation prévue au contrat. Le joueur doit conserver chaque arrêt de travail, chaque certificat et chaque courrier, et vérifier jour par jour si la décision du club est intervenue pendant une période de suspension. Le médecin du club ne suffit pas à clore le débat : dans l’affaire jugée le 7 janvier 2026, c’est le médecin du club qui avait mis fin à l’arrêt le 25 novembre, et la Cour a néanmoins examiné strictement les périodes formelles de suspension. Pour le footballeur, cela signifie qu’un avis du staff médical du club ne remplace ni l’arrêt de travail du médecin traitant ni, le cas échéant, l’avis du médecin du travail.
B. Club qui rompt le contrat pendant l’arrêt : faute grave ou impossibilité de maintien, et le cas particulier de l’inaptitude
Rompre un contrat en cours pendant l’arrêt de travail obéit à une interdiction de principe. Le code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. » (article L. 1226-9 du code du travail). Pour un footballeur en contrat à durée déterminée, la rupture anticipée est en outre enfermée dans les cas légaux de rupture du contrat à durée déterminée, et la blessure ne constitue ni une faute grave ni, à elle seule, une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Le club qui licencie un joueur parce qu’il est blessé, parce qu’il sera indisponible six mois ou parce qu’il veut libérer de la masse salariale s’expose à voir la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités qui suivent. La faute grave supposerait un comportement fautif du joueur, par exemple un refus répété de suivre les soins prescrits ou une violation grave de ses obligations, et l’impossibilité de maintenir le contrat supposerait un motif totalement indépendant de la blessure, comme la disparition du poste pour une cause économique étrangère à l’accident : deux terrains que les clubs peinent à établir quand le calendrier montre que la décision suit la blessure de quelques semaines.
Le cas de l’inaptitude médicalement constatée après la blessure mérite un développement propre, car c’est la voie par laquelle de nombreux clubs tentent de sortir du contrat d’un joueur durablement diminué. L’arrêt du 29 janvier 2020 (pourvoi n° 17-20.163, Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2020) tranche un point décisif. Un gardien de but engagé le 30 juin 2009 par le Toulouse football club pour quatre saisons voit son contrat rompu le 9 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; il obtient en appel 1 425 734 euros de dommages et intérêts au motif que le club n’avait pas saisi la commission juridique de la charte du football professionnel avant de rompre. La Cour de cassation casse et juge : « la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations », de sorte que « l’employeur n’est pas tenu de mettre en oeuvre cette procédure lorsqu’il envisage la rupture du contrat du travail d’un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement ». Concrètement, quand le club rompt pour inaptitude médicalement constatée avec impossibilité de reclassement, il n’a pas à passer d’abord devant la commission juridique ; quand il rompt en invoquant un manquement du joueur à ses obligations, la saisine préalable reste une garantie de fond dont l’absence rend la rupture abusive.
Pour le joueur, l’angle de contestation d’une rupture pour inaptitude se déplace donc vers le fond : l’inaptitude a-t-elle été constatée régulièrement par le médecin du travail, et le club a-t-il réellement cherché à reclasser ? Le code du travail impose : « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 , soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. » (article L. 1226-12 du code du travail). Dans le football professionnel, le reclassement du joueur déclaré inapte au poste sportif est objectivement étroit, mais le club doit le documenter : recherches écrites, postes proposés compatibles avec l’avis médical, réponses du joueur. Une rupture prononcée sans proposition écrite, sans avis exprès du médecin du travail ou pendant la suspension sans respecter l’article L. 1226-9 reste contestable. Et lorsque la rupture pour inaptitude d’origine professionnelle est jugée, elle ouvre droit à une indemnité compensatrice égale au préavis ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables : « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 . » (article L. 1226-14 du code du travail). Le joueur doit donc exiger l’avis écrit du médecin du travail, réclamer les propositions de reclassement par écrit et ne jamais accepter une rupture amiable sous pression sans mesurer ces montants.
II. Comment le footballeur blessé conteste et obtient réparation après un non-renouvellement ou une rupture abusive ?
A. Faire reconnaître la blessure en match comme accident du travail et sécuriser les revenus pendant l’arrêt
Toute contestation solide commence par la reconnaissance de la blessure comme accident du travail, car c’est elle qui déclenche la suspension protectrice du contrat et les droits à indemnisation. Le code de la sécurité sociale pose une définition large : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale). Un tacle subi en match officiel, une blessure à l’entraînement collectif, un accident lors d’un stage de préparation ou d’un déplacement organisé par le club surviennent par le fait ou à l’occasion du travail du joueur salarié : la qualification d’accident du travail s’impose dès lors que le lien avec l’activité professionnelle est établi. En pratique, le joueur doit déclarer l’accident au club dans les vingt-quatre heures, consulter immédiatement un médecin qui établit le certificat médical initial décrivant précisément les lésions, et s’assurer que le club transmet la déclaration à la caisse dans les quarante-huit heures. Si le club tarde ou conteste, le joueur déclare lui-même l’accident à la caisse dans les deux ans et conserve toutes les preuves du lien avec le travail : feuille de match, rapport de l’arbitre, images de la rencontre, attestation du staff, compte rendu du médecin du club. La reconnaissance de l’accident du travail conditionne ensuite la prise en charge des soins sans avance de frais et le versement des indemnités journalières, dont le régime de contestation est détaillé dans notre analyse consacrée à la reconnaissance et à l’indemnisation (footballeur gravement blessé en match : faire reconnaître l’accident du travail et obtenir l’indemnisation).
Pendant l’arrêt, les revenus du joueur reposent sur trois étages. Le premier est constitué des indemnités journalières de sécurité sociale : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail » (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale), avec des règles plus favorables en accident du travail qu’en maladie simple, notamment sur le délai de carence et le calcul. Le deuxième étage est le complément versé par le club : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » (article L. 1226-1 du code du travail), et la convention collective du football, la charte, prévoit des maintiens de salaire nettement supérieurs au minimum légal : le joueur doit comparer chaque bulletin de paie d’arrêt avec ce que la charte lui garantit. Le troisième étage est l’assurance souscrite par le club : « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. » (article L. 321-1 du code du sport), sans compter les garanties prévoyance individuelles ou collectives qui complètent souvent le salaire des joueurs. Quand le club cesse de payer le salaire ou les primes pendant l’arrêt, chaque mois impayé doit être réclamé par écrit, car ces impayés alimentent ensuite le chiffrage prud’homal et peuvent fonder une résiliation aux torts du club (footballeur dont le club ne paie plus le salaire : mise en demeure, résiliation et indemnités).
La méthode de sécurisation tient en quelques réflexes que le joueur applique dès la blessure. Conserver l’original de chaque arrêt de travail et de chaque prolongation, avec les dates exactes de début et de fin, car la suspension protectrice se mesure au jour près comme l’a montré l’arrêt du 7 janvier 2026. Exiger que toute décision du club relative au contrat, renouvellement ou rupture, soit notifiée par écrit et datée, puis la situer sur le calendrier des arrêts. Demander copie de la déclaration d’accident du travail et de l’avis du médecin du travail, et refuser de signer toute décharge ou transaction présentée à l’hôpital ou au centre d’entraînement sans l’avoir fait relire. Enfin, ne pas reprendre l’entraînement collectif sur simple feu vert oral du staff : seule la fin régulière de l’arrêt, suivie le cas échéant de la visite de reprise organisée par le service de prévention et de santé au travail, fait cesser la suspension et rouvre la possibilité pour le club de décider du renouvellement. Ces pièces constituent le dossier qui permettra ensuite au conseil de démontrer que le non-renouvellement ou la rupture est intervenu pendant la suspension, ou au contraire d’identifier la fenêtre dans laquelle le club a agi.
B. Saisir le juge et chiffrer la réparation : salaires jusqu’au terme, indemnités de rupture et faute inexcusable du club
Le choix du juge dépend de ce qui est demandé. La contestation du non-renouvellement et de la rupture du contrat de travail relève du conseil de prud’hommes : indemnité pour refus abusif de renouvellement, contestation du licenciement ou de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, rappel de salaires et de primes, indemnité spéciale de licenciement. La réparation du préjudice corporel complémentaire lié à une faute du club, majoration de rente et souffrances endurées, relève du pôle social du tribunal judiciaire. Les deux actions peuvent coexister et se nourrir l’une l’autre, car les faits établis devant un juge, par exemple le défaut d’entretien d’une pelouse ou l’absence de staff médical sur une rencontre, servent dans les deux procédures. Les délais sont comptés et courts : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » et « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » (article L. 1471-1 du code du travail). Le joueur notifié d’un non-renouvellement ou d’une rupture dispose donc de douze mois pour agir sur la rupture, et de deux ans pour les rappels de salaires : il saisit sans attendre, quitte à compléter ensuite son dossier médical.
Le chiffrage de la réparation du non-renouvellement abusif suit la règle posée par l’article L. 1226-19 déjà cité : à défaut de motif réel et sérieux étranger à l’accident, le club verse une indemnité au moins égale aux salaires et avantages que le joueur aurait reçus jusqu’au terme du renouvellement prévu. Pour un footballeur, ce plancher comprend le salaire fixe mensuel multiplié par le nombre de mois du renouvellement prévu, les primes contractuelles attachées à la période, les avantages en nature comme le logement ou le véhicule, et les droits à l’image liés au contrat de travail. Au-delà du plancher, le joueur réclame la réparation intégrale de son préjudice de carrière : perte de chance de signer ailleurs pendant la convalescence, dépréciation de sa valeur sur le marché des transferts, préjudice moral lié à une éviction pendant la blessure. L’arrêt du 7 janvier 2026 montre que les juges vérifient scrupuleusement les périodes de suspension avant d’allouer cette indemnité : le dossier doit aligner le contrat avec sa clause de renouvellement, la date butoir de renonciation, le courrier de refus daté et la pile des arrêts couvrant cette date. Quand la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est jugée abusive, s’ajoutent les salaires jusqu’au terme initialement prévu et, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale.
Le dernier levier est la faute inexcusable du club dans la survenance ou l’aggravation de la blessure. Le code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » (article L. 452-1 du code de la sécurité sociale). Cette indemnisation complémentaire prend d’abord la forme d’une majoration : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. » (article L. 452-2 du code de la sécurité sociale). Elle ouvre ensuite droit à la réparation des préjudices personnels devant la juridiction de sécurité sociale : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » (article L. 452-3 du code de la sécurité sociale). Pour un footballeur, les préjudices d’agrément et de promotion professionnelle, une carrière sportive amputée, une reconversion compromise, atteignent des montants sans commune mesure avec ceux d’un salarié sédentaire. La rente d’incapacité permanente, dont « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale), doit être contestée si le taux proposé ignore la spécificité du métier de footballeur : un genou à quatre-vingt-dix pour cent pour un employé de bureau peut signifier la fin d’une carrière pour un professionnel du ballon. Les indices de faute inexcusable se recherchent dans l’état de la pelouse, l’absence ou l’insuffisance du staff médical, le matériel défectueux, la surcharge de matches imposée malgré les alertes du staff, ou la reprise précipitée imposée au joueur contre l’avis de son chirurgien.
Conclusion
Le club ne peut ni refuser le renouvellement du contrat du footballeur blessé pendant la suspension de son contrat sans prouver un motif réel et sérieux étranger à l’accident, ni rompre le contrat en cours pendant l’arrêt hors faute grave ou impossibilité de maintien étrangère à la blessure. L’arrêt du 7 janvier 2026 impose de vérifier les périodes de suspension au jour près, arrêt par arrêt, et l’arrêt du 29 janvier 2020 déplace le combat de l’inaptitude vers la régularité de l’avis du médecin du travail et la réalité du reclassement. Le joueur qui reçoit un courrier de non-renouvellement ou de rupture pendant son arrêt sécurise d’abord la reconnaissance de l’accident du travail et ses revenus, conserve chaque arrêt et chaque écrit du club, puis saisit le conseil de prud’hommes dans les douze mois pour la rupture et le pôle social pour la faute inexcusable, en chiffrant salaires jusqu’au terme, indemnités de rupture et préjudices de carrière. La blessure arrête le joueur, elle n’autorise pas le club à arrêter son contrat.