Non, donner 150 000 euros à son enfant début 2027 ne sera pas sans impôt, et non, la baisse promise le 12 septembre 2026 ne s’applique pas encore. La réponse courte, à la date du 11 octobre 2026, tient en trois phrases. Le projet de loi de finances pour 2027, dévoilé le 1er octobre 2026, contient bien un article 4 qui crée deux allègements temporaires pour les dons familiaux de sommes d’argent : une exonération portée à 50 000 euros et un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros, pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Mais rien n’est voté : la commission des finances de l’Assemblée nationale a commencé l’examen du texte le 8 octobre 2026, et les députés peuvent encore modifier chaque condition ou écarter l’ensemble du dispositif. En attendant, toute donation signée en 2026 reste soumise au droit en vigueur : 31 865 euros d’exonération pour le don familial de sommes d’argent, 100 000 euros d’abattement par parent et par enfant, puis le barème progressif.
Ces réserves posées, le texte déposé mérite une lecture attentive, car il ne se contente pas de chiffrer l’annonce : il ajoute des conditions que les articles de presse ont peu détaillées. Le donataire devra avoir moins de cinquante ans, le neveu n’est admis qu’à défaut de descendance, un reversement solidaire d’au moins 1,1 % fait tomber le taux à 5 %, et les dons réalisés dans la fenêtre ne seront pas rappelés pendant quinze ans. Cet article distingue donc ce qui a été annoncé, ce que dit exactement l’article 4 tel qu’il est déposé, qui est réellement concerné et comment sécuriser concrètement une donation avant, pendant et après la fenêtre du premier semestre 2027, chiffres et citations officielles à l’appui.
I. L’annonce, le texte déposé et les personnes réellement concernées
Le 12 septembre 2026, les services du Premier ministre ont annoncé deux mesures temporaires pour 2027 : le don familial de sommes d’argent exonéré passerait de 31 865 à 50 000 euros, et la part taxable des donations familiales serait imposée à un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros. Le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 a été dévoilé, et son article 4 met ces promesses en forme législative dans une mesure temporaire d’allègement de la fiscalité des donations destinée à encourager les transmissions intergénérationnelles (projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, article 4). La presse grand public s’en est saisie aussitôt : le 6 octobre 2026, RMC décrit une mesure temporaire d’allègement logée à l’article 4, et Capital évoque une fenêtre de six mois pour transmettre jusqu’à 150 000 euros. Le 7 octobre 2026, la fiche du ministère de l’économie résume à son tour les deux mesures, avec leurs montants et leurs conditions. Reste à lire le document d’origine, car lui seul fait foi de ce qui est proposé, et lui seul permet de dire qui est concerné.
A. Les deux allègements temporaires de l’article 4, dans la lettre du texte
Le premier allègement porte l’exonération du don familial de sommes d’argent à 50 000 euros. Le IV de l’article 4 dispose :
Pour les seuls dons visés par l’article 4 et consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, le texte porte de 31 865 à 50 000 euros la limite d’exonération de l’article 790 G, par dérogation à ses premier et cinquième alinéas (projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, article 4, IV).
Concrètement, pour les seuls dons visés par l’article 4 et consentis dans la fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027, le plafond d’exonération de l’article 790 G passe de 31 865 à 50 000 euros. Pour mémoire, le droit en vigueur, toujours applicable aux donations de 2026, est ainsi rédigé :
« I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » (article 790 G du code général des impôts, en vigueur au 11 octobre 2026)
Le second allègement crée un taux unique de 6 % pour la part qui dépasse l’exonération. Le I A de l’article 4 dispose :
Ouvrent droit au taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire les dons de sommes d’argent en pleine propriété, consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance d’un neveu, d’une nièce, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce par représentation, dès lors que le donataire, majeur ou émancipé, a moins de cinquante ans au jour de la transmission (projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, article 4, I A).
Le taux tombe à 5 % lorsque le donataire reverse une petite part aux organismes d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences. Le I B prévoit :
« Le taux prévu au A est réduit à 5 % lorsque le donataire effectue, entre la date du don mentionné au même A et l’enregistrement ou la déclaration mentionnés au II, un versement au profit d’organismes mentionnés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, sous réserve que le montant de ce versement s’élève au moins à 1,1 % des sommes reçues en application du A. » (projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, article 4, I B)
Et le texte précise aussitôt : « Ce versement n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à ce même article 200. » (projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, article 4, I B) Autrement dit, le geste solidaire fait baisser le taux de 6 à 5 %, mais ne donne pas droit, en plus, à la réduction d’impôt sur le revenu. Les organismes visés sont ceux du 1 ter de l’article 200, c’est-à-dire notamment :
« Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté ainsi qu’au profit d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique » (article 200, 1 ter du code général des impôts, en vigueur au 11 octobre 2026)
Deux règles de procédure complètent le dispositif. D’abord, le don doit être déclaré ou enregistré dans le mois :
« Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 du code général des impôts, les dons mentionnés au I sont déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » (projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, article 4, II)
La réserve vise les actes de notaires, car l’article 635 dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 » (article 635 du code général des impôts, en vigueur au 11 octobre 2026). Ensuite, les dons de la fenêtre ne seront pas rappelés plus tard :
« Il n’est pas tenu compte des dons mentionnés au I pour l’application de l’article 784 du code général des impôts. » (projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, article 4, III)
C’est un point précieux : en droit commun, « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts, en vigueur au 11 octobre 2026). Les dons réalisés dans la fenêtre échapperaient donc à ce rappel de quinze ans, et ne satureraient pas les abattements d’une donation ultérieure. L’exposé des motifs assume la logique d’ensemble : l’article crée « deux mesures exceptionnelles et temporaires, indépendantes des règles en vigueur pour les transmissions », avec un bénéfice « limité dans le temps, jusqu’au 30 juin 2027, afin d’en maximiser immédiatement les effets sur la circulation du patrimoine au profit des plus jeunes ». Le gouvernement justifie l’urgence par un constat : « deux tiers des ménages qui héritent sont composés d’au moins une personne âgée de 60 ans ou plus », si bien que la transmission « n’intervient plus principalement à l’âge auquel les héritiers peuvent investir cet héritage dans un projet professionnel ou familial de long terme, tel que l’acquisition d’un logement ou la création d’une entreprise » (exposé des motifs de l’article 4, projet de loi de finances pour 2027).
B. Qui est réellement concerné, et qui reste dehors
Le dispositif ne s’adresse qu’aux dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété. Un appartement, un terrain, un portefeuille de titres ou une donation en démembrement de propriété n’entrent pas dans la fenêtre : pour ces biens, seuls s’appliquent les abattements et le barème du droit commun. Le cercle des donataires reprend celui de l’article 790 G : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance, neveu, nièce, petit-neveu ou petite-nièce par représentation. Trois conditions cumulatives s’y ajoutent pour le taux réduit : le donataire doit être majeur ou émancipé, et surtout avoir moins de cinquante ans au jour de la transmission. Un don à un enfant de cinquante-cinq ans, même au premier semestre 2027, ne bénéficierait pas du 6 % : il relèverait du barème progressif après abattements.
Le donateur, lui, doit avoir moins de quatre-vingts ans pour l’exonération majorée à 50 000 euros, puisque l’article 4 ne déroge à l’article 790 G que sur le montant : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » (article 790 G du code général des impôts, en vigueur au 11 octobre 2026). La doctrine administrative rappelle ces verrous : le donateur doit avoir moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission, et le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire âgé de 18 ans révolus ou émancipé, au jour de la transmission (BOFiP, ENR-DMTG-20-20-20, exonération des dons de sommes d’argent, 4 septembre 2025).
Deux exemples chiffrés montrent l’écart. Premier cas, le plus courant : un père de soixante-douze ans donne 150 000 euros en argent à son fils de quarante ans, sans donation antérieure de moins de quinze ans. En droit commun 2026, l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant s’applique, car « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts, en vigueur au 11 octobre 2026), puis le barème progressif taxe la part restante : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros et 20 % au-delà, selon le tableau I de l’article 777 (article 777 du code général des impôts, en vigueur au 11 octobre 2026). Sur 50 000 euros taxables, la facture atteint environ 8 194 euros. Si l’article 4 est voté tel quel et que le don est consenti dans la fenêtre, les 50 premiers milliers d’euros sont exonérés et les 100 000 suivants taxés à 6 %, soit 6 000 euros : l’économie dépasse 2 000 euros sur ce seul exemple, et elle grandit avec les montants, puisque le barème monte jusqu’à 20 % dès 15 932 euros de part taxable en ligne directe.
Second cas, le plus spectaculaire : une tante sans descendance donne 50 000 euros à son neveu de trente-cinq ans. En droit commun, l’abattement n’est que de 7 967 euros pour un neveu, et le tarif entre parents jusqu’au quatrième degré est de 55 % : la facture dépasse 23 000 euros. Dans la fenêtre de l’article 4, si le texte est voté conforme, ces 50 000 euros seraient intégralement exonérés, pourvu que la tante ait moins de quatre-vingts ans et que le neveu ait moins de cinquante ans. C’est aussi ce cas qui montre la limite du dispositif : s’il existe une descendance, le neveu n’est pas admis ; si le donataire a cinquante ans ou plus, le taux unique est fermé ; si le don porte sur autre chose qu’une somme d’argent en pleine propriété, la fenêtre ne s’ouvre pas. Et au-delà de 150 000 euros par donateur et par donataire, ou hors de la fenêtre, le droit commun reprend ses droits, avec ses abattements, son barème et son rappel de quinze ans.
II. Effet réel et conduite à tenir tant que le Parlement n’a pas voté
L’article 4 n’est qu’un projet : déposé le 1er octobre 2026, examiné en commission des finances à partir du 8 octobre 2026, il peut encore être réécrit, raboté ou supprimé. La fiche du ministère de l’économie qui le présente le rappelle elle-même : le projet est en cours d’examen par le Parlement et les mesures présentées sont susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires (ministère de l’économie, PLF 2027 : les principales mesures, 7 octobre 2026). Donner en 2026 en pariant sur le vote de 2027, ou attendre 2027 en pariant sur un texte encore mouvant, sont deux paris symétriques : il faut les chiffrer avant de les faire.
A. De l’annonce au texte : ce qui a changé et ce que la presse a simplifié
Entre l’annonce du 12 septembre et le texte du 1er octobre, le dispositif s’est précisé sur cinq points que l’annonce ne contenait pas. D’abord la fenêtre : les deux mesures ne valent que pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, pas pour toute l’année 2027. Ensuite l’âge du donataire : moins de cinquante ans au jour de la transmission pour le taux unique, condition absente des premiers récits. Puis les neveux et nièces, admis seulement à défaut de descendance, avec représentation des petits-neveux. Puis le taux à 5 % adossé au reversement d’au moins 1,1 % aux organismes d’aide aux plus démunis et aux victimes de violences, sans cumul avec la réduction d’impôt sur le revenu. Enfin la neutralité pour l’avenir : les dons de la fenêtre ne seront pas rappelés au titre de l’article 784.
La presse, elle, a parfois simplifié à l’excès. Le titre de Capital évoquant jusqu’à 150 000 euros « sans impôt » mérite une correction : 50 000 euros seraient exonérés, mais les 100 000 suivants seraient taxés à 6 %, soit 6 000 euros de droits, ou 5 000 euros avec le reversement solidaire. Ce n’est pas rien, c’est même très avantageux comparé au barème, mais ce n’est pas zéro. De même, RMC rappelle justement que la majoration à 50 000 euros vaut pour « une donation effectuée avant les 80 ans », verrou du donateur que le texte conserve. La bonne méthode reste donc celle de l’article du 24 septembre 2026, qui distinguait déjà l’annonce, le texte applicable et l’arbitrage concret : aujourd’hui, le texte applicable aux donations de 2026 n’a pas changé, et le texte de 2027 existe mais n’est pas voté. Un parent qui donne cet automne fige un droit connu et fait courir le délai de quinze ans qui reconstitue les abattements ; un parent qui attend parie sur un vote, sur une rédaction finale et sur l’absence de donation antérieure qui saturerait déjà ses marges.
B. Sécuriser sa donation : calendrier, déclaration et preuves
Si l’article 4 est voté conforme, le calendrier optimal tient en une phrase : donner entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, en une fois si possible, à un donataire de moins de cinquante ans, pour une somme d’argent en pleine propriété. Avant de donner, trois vérifications s’imposent. Premièrement, recenser les donations antérieures de moins de quinze ans, car « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures » (article 784 du code général des impôts, en vigueur au 11 octobre 2026), et un abattement déjà consommé réduit d’autant la marge disponible. Deuxièmement, vérifier l’âge des deux côtés : moins de quatre-vingts ans pour le donateur côté exonération, dix-huit ans révolus ou émancipation et moins de cinquante ans pour le donataire côté taux réduit. Troisièmement, choisir le bon véhicule : le don manuel de somme d’argent suffit, mais il doit être déclaré ou enregistré par le donataire dans le mois qui suit, sauf acte notarié qui suit son propre circuit d’enregistrement.
Après le don, la preuve repose sur trois pièces : la justification de la date (relevé de virement, acte), la preuve de l’âge des parties au jour de la transmission, et le récépissé de déclaration ou d’enregistrement dans le délai d’un mois. Si le taux à 5 % est visé, s’ajoute la preuve du versement d’au moins 1,1 % à l’organisme entre le don et la déclaration, sachant que ce versement n’ouvrira pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu. En cas de donation-partage entre plusieurs enfants, la doctrine précise que l’exonération des sommes d’argent ne profite qu’aux enfants qui reçoivent effectivement des sommes d’argent, à hauteur du plafond en vigueur, porté à 50 000 euros si le texte est voté (BOFiP, ENR-DMTG-20-20-20, 4 septembre 2025). Pour les situations complexes, succession déjà ouverte, donation antérieure proche du plafond, donateur approchant des quatre-vingts ans ou donataire proche des cinquante ans, le calcul exact des droits et la vérification des conditions gagnent à être confiés à un professionnel : vérifier le calcul de vos droits de donation avec un avocat fiscaliste à Paris.
Restent deux incertitudes que seul le vote lèvera. La première est l’articulation exacte entre le régime temporaire et l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 : l’exposé des motifs présente des mesures « indépendantes des règles en vigueur », ce qui plaide pour un régime autonome de 150 000 euros par donateur et par donataire, mais la doctrine administrative et les débats trancheront. La seconde est le sort des dons qui dépasseraient 100 000 euros dans la fenêtre, ou qui manqueraient une condition d’âge : le texte les laisse au droit commun, avec son barème et son rappel. Dans tous les cas, donner avant le vote en anticipant un texte qui n’existe pas encore, c’est accepter de payer le droit commun si le Parlement change d’avis. La fenêtre du premier semestre 2027, si elle est confirmée, récompensera ceux qui auront préparé leur dossier sans se découvrir : recenser, dater, déclarer, prouver.
En somme, l’annonce de septembre est devenue un texte en octobre, et ce texte est précis : 50 000 euros exonérés, 100 000 euros à 6 % ou 5 %, six mois pour agir, moins de cinquante ans pour en profiter, aucune trace pendant quinze ans. Mais un projet de loi n’est pas la loi : tant que le Parlement n’a pas voté, le droit des donations reste celui du code général des impôts en vigueur, et chaque donation se juge à sa date, à ses montants et à ses preuves.
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