Une chute dans l’escalier, une fracture pendant un entraînement, un malaise mortel au volant, une blessure au cours d’un voyage : c’est souvent après l’accident que l’on découvre l’existence d’une « individuelle accident ». Elle peut figurer dans une licence sportive, dans l’assurance scolaire d’un enfant, parmi les garanties d’une carte bancaire, dans un contrat collectif proposé par une association ou dans un contrat personnel intitulé « garantie accident ». À la différence d’une assurance de responsabilité, elle ne suppose aucune faute d’un tiers : elle verse à l’assuré, ou à ses proches en cas de décès, des sommes déterminées à l’avance. L’article L. 131-1 du code des assurances le résume ainsi : en matière d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, « les sommes assurées sont fixées par le contrat ».
Cette simplicité apparente n’empêche pas les refus. L’assureur soutient que le décès résulte d’un malaise et non d’un accident, que le taux d’invalidité n’atteint pas le seuil, que le barème ne vise pas votre séquelle, qu’une limite d’âge ou une exclusion écarte la garantie, ou encore que le voyage n’a pas été payé avec la bonne carte. Ces refus ne sont pas sans recours : les juges contrôlent la définition de l’accident, la clarté du barème, la connaissance qu’avait l’adhérent des clauses qu’on lui oppose et la répartition de la preuve. Si votre contrat est une garantie des accidents de la vie, qui indemnise selon les règles du droit commun plutôt que selon un barème forfaitaire, consultez notre article sur la garantie des accidents de la vie : prouver, calculer et contester le refus. Nous verrons d’abord ce que l’individuelle accident vous doit et comment se calcule la somme (I), puis ce que chacun doit prouver lorsque l’assureur refuse, et comment agir dans les délais (II).
I. Ce que l’individuelle accident vous doit, et comment se calcule la somme
Avant de discuter un refus, il faut savoir de quel contrat on parle et ce qu’il promet. L’individuelle accident est une assurance de personnes à prestations fixées d’avance, que l’on détient souvent sans l’avoir choisie, et qui se cumule avec les autres indemnisations (A). Son montant dépend d’un barème, d’un seuil, de plafonds et parfois de clauses restrictives, dont l’assureur ne peut se prévaloir qu’à certaines conditions (B).
A. Un capital fixé par le contrat, que vous détenez souvent sans le savoir
L’individuelle accident garantit l’assuré contre les conséquences de son propre accident corporel. Selon les contrats, elle verse un capital en cas de décès, un capital d’invalidité proportionnel au taux de séquelles retenu, des indemnités journalières d’un montant convenu pendant un arrêt d’activité, et parfois le remboursement de certains frais restés à charge, dans une limite fixée. Ces sommes ne dépendent pas de la mesure exacte de votre préjudice : elles résultent de l’application du contrat. C’est la grande différence avec l’assurance de responsabilité, qui répare le dommage que vous causez aux autres, et avec la garantie des accidents de la vie, qui indemnise poste par poste au-delà d’un seuil. Pour les dommages que vous pourriez causer à un tiers, voyez notre article sur la responsabilité civile vie privée et ses exclusions.
Le premier réflexe consiste à rechercher toutes les garanties dont vous bénéficiez, car l’individuelle accident se cache souvent dans un autre contrat. La licence sportive en est l’exemple le plus courant. L’article L. 321-4 du code du sport dispose : « Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. » En pratique, beaucoup de fédérations souscrivent un contrat collectif qui accompagne la licence, avec des capitaux souvent modestes et des options plus protectrices. Le manquement à cette obligation d’information peut engager la responsabilité du club ou de la fédération, comme nous le verrons en fin d’article. Les obligations des groupements sportifs sont détaillées dans notre article sur le devoir d’information des clubs et des fédérations.
L’assurance scolaire en est un autre exemple. La fiche de Service-Public consacrée à l’assurance scolaire, vérifiée le 15 septembre 2025, explique qu’elle comprend en général une garantie de responsabilité civile et une garantie accident corporel couvrant les dommages subis par l’enfant, « y compris s’il se blesse lui-même ». Cette assurance est en principe facultative, mais elle peut être exigée pour la cantine ou pour les activités organisées par les communes après la classe. La même fiche rappelle qu’un contrat personnel, individuelle accident ou garantie des accidents de la vie, peut déjà couvrir les accidents corporels de l’enfant. Le ministère de l’Éducation nationale, dans sa page sur les assurances scolaires mise à jour le 16 septembre 2026, indique de son côté que l’assurance scolaire reste facultative, que les activités scolaires soient obligatoires ou facultatives. Pour les démarches propres à un accident survenu en classe, voyez notre article sur l’accident à l’école et la déclaration d’accident scolaire.
Les cartes bancaires comportent souvent une « individuelle accident voyage », dont les conditions sont étroites. Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la cour d’appel de Versailles a examiné la demande de parents dont la fille, titulaire d’une carte de gamme courante, était morte dans un accident de la route pendant un voyage à l’étranger. Le contrat définissait l’accident garanti comme une blessure subie au cours d’un « voyage garanti », en tant que passager d’un transport public dont le titre avait été réglé avec la carte assurée. Le relevé bancaire produit ne montrait qu’une réservation d’hôtel payée trois jours après le départ, sans lien établi avec le trajet au cours duquel l’accident était survenu. La cour a rappelé : « Il appartient en conséquence à celui qui allègue le bénéfice d’une garantie d’assurance de justifier que les conditions de la garantie sont réunies. » La demande de 46 000 euros a été rejetée, et la société qui gérait les sinistres a été mise hors de cause parce qu’elle n’était pas l’assureur (CA Versailles, 29 janvier 2026, RG n° 22/06245). Si votre carte comporte aussi une assistance médicale à l’étranger, voyez notre article sur l’assurance de carte bancaire en voyage.
Dans tous ces cas, ou presque, vous êtes l’adhérent d’un contrat de groupe : la fédération, l’association de parents, la banque ou l’employeur l’a souscrit, et vous y avez adhéré. L’article L. 141-1 du code des assurances vise expressément la couverture « des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ». L’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur à remettre à l’adhérent « une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre », et précise : « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. » La Cour de cassation en tire une conséquence directe : « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance ». Dans cette affaire, un assureur refusait de verser un capital décès au frère d’une adhérente, faute pour lui d’avoir transmis les documents exigés par le contrat ; la mention, sur le bulletin d’adhésion, d’un résumé des garanties et d’une notice tenue à disposition chez le souscripteur n’a pas suffi (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-16.292).
Le caractère forfaitaire du contrat a enfin une conséquence que beaucoup ignorent : il se cumule avec la réparation due par un éventuel responsable. Selon l’article L. 131-2 du code des assurances, dans l’assurance de personnes, « l’assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre ». Le même texte ne fait exception que pour les contrats qui garantissent l’indemnisation des préjudices, et seulement « pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ». La Cour de cassation l’a rappelé en 2025, à propos d’un capital décès versé après un accident de la route : « les prestations forfaitaires ne peuvent faire l’objet d’un remboursement par le tiers responsable », et « La clause qui prévoit le remboursement de prestations indemnitaires et forfaitaires est nulle en ce qu’elle porte sur ces dernières. » Elle a ajouté qu’une clause de subrogation doit figurer dans la notice remise à l’adhérent pour lui être opposable (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-21.814).
Concrètement, le capital versé par votre individuelle accident ne vient pas en déduction de ce que vous doit le responsable de l’accident et son assureur. Statuant en référé sur l’accident d’un sportif licencié, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le fait qu’il ait pu être indemnisé au titre de la garantie individuelle accident de sa licence « ne le prive pas de son droit de demander aux appelants » la réparation de l’intégralité de son préjudice corporel (CA Aix-en-Provence, 27 mai 2025, RG n° 24/13259). Vous pouvez aussi percevoir les capitaux de plusieurs contrats d’individuelle accident pour un même accident, ce qui distingue nettement ces garanties des assurances de biens, où un même risque assuré deux fois ne permet pas d’être indemnisé deux fois du même dommage.
B. Barème, seuil, plafond et clauses restrictives : comment se calcule ce que l’assureur doit
Le montant dû se lit dans le contrat, et seulement dans le contrat. L’article L. 113-5 du code des assurances prévoit que lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Le capital d’invalidité se calcule le plus souvent en appliquant au capital assuré le taux de séquelles fixé selon le barème annexé, une fois l’état de l’assuré consolidé. De nombreux contrats prévoient un seuil en dessous duquel rien n’est versé, des plafonds par garantie, une franchise de quelques jours avant les indemnités journalières, ou un remboursement des frais de soins limité à ce que la sécurité sociale et la complémentaire laissent à votre charge. Ces mécanismes sont licites, à condition d’être stipulés clairement et portés à votre connaissance.
Le contrat l’emporte sur les règles de la responsabilité civile, y compris lorsqu’elles seraient plus favorables. La cour d’appel de Colmar en a donné une illustration nette. Le contrat d’une assurée précisait : « dans tous les cas, le dommage ne doit pas avoir pour origine une pathologie ou une prédisposition de la victime. » Après deux chutes, l’expert judiciaire avait rattaché la plupart des séquelles à une gonarthrose préexistante. La cour a relevé que le litige concernait un contrat d’assurance individuelle accident et non une responsabilité, et a ajouté : « Celle-ci se trouve donc soumise aux limites des conditions d’indemnisation prévues contractuellement. » La règle selon laquelle l’indemnisation d’une victime ne peut être réduite en raison d’une prédisposition révélée par l’accident ne s’appliquait donc pas, et seules les souffrances endurées, évaluées à 1 sur 7 et entièrement imputables aux chutes, ont été indemnisées, à hauteur de 2 000 euros (CA Colmar, 19 décembre 2024, RG n° 22/01455).
Un barème mal rédigé se lit en revanche en faveur de l’assuré. L’article L. 211-1 du code de la consommation impose aux professionnels des clauses claires et compréhensibles et ajoute : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué à une assurée devenue tétraparétique après un accident survenu pendant un circuit touristique. Le barème annexé à son contrat prévoyait un taux de 100 % pour une « paralysie totale ou permanente » ; l’assureur y lisait l’exigence d’une perte totale d’usage. Le tribunal a retenu que le mot « ou » ouvrait une alternative, de sorte qu’« une paralysie partielle, dès lors qu’elle a un caractère permanent, donne lieu à indemnisation au titre de cette clause ». L’assureur a été condamné à verser 150 000 euros, soit le plafond du contrat. Dans la même affaire, un premier jugement du 24 novembre 2022 avait déjà écarté l’argument tiré de la limite d’âge de 70 ans que l’assureur opposait à cette assurée née en 1941 (TJ Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/04545).
Les limites d’âge et les autres restrictions de garantie se heurtent souvent à la question de la notice. Dans un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation a censuré la décision qui avait condamné un adhérent à restituer 46 553,38 euros de rente d’invalidité au motif que le contrat collectif plafonnait le service de la rente à ses 60 ans. Elle a relevé qu’« il n’était pas démontré que la clause dont se prévalait l’assureur avait été portée à la connaissance de l’adhérent », de sorte qu’elle ne pouvait pas lui être opposée (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.704). Lorsque l’assureur vous oppose un âge maximal, un seuil d’invalidité ou une liste fermée de séquelles, demandez-lui la notice qui vous a été remise lors de l’adhésion et la preuve de cette remise.
Les exclusions obéissent à un régime plus strict encore. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages dus à des cas fortuits ou à la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et ajoute que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». L’article L. 112-4 du code des assurances précise : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une exclusion claire, comme celle de l’accident survenu sous l’empire d’un état alcoolique, reste toutefois valable. À propos d’une garantie du conducteur, la Cour de cassation a jugé : « Ces clauses, en ce qu’elles délimitent le risque assuré et l’engagement de l’assureur, définissent l’objet principal du contrat. » Rédigées clairement, elles échappent donc au contrôle des clauses abusives (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.552), puisque, selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, l’appréciation du caractère abusif « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat » lorsque la clause est claire et compréhensible. C’est en revanche à l’assureur de prouver les faits qui entrent dans l’exclusion.
Reste l’évaluation médicale, qui fixe le taux et la date de consolidation. Les contrats prévoient généralement qu’un médecin désigné par l’assureur examine l’assuré selon un barème précis. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 12 juin 2026, le contrat renvoyait au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun et excluait les préjudices professionnels et personnels. Le médecin mandaté par l’assureur avait sollicité l’avis d’un cardiologue, qui avait examiné l’assuré en présence de son propre médecin-conseil. La cour a refusé d’y voir une preuve fabriquée par l’assureur : « Elle ne s’est donc pas constituée une preuve à elle-même. » (CA Aix-en-Provence, 12 juin 2026, RG n° 21/08572). La leçon est pratique : faites-vous assister de votre propre médecin lors de l’examen, communiquez vos pièces médicales, et contestez par écrit les conclusions dès leur réception si vous n’êtes pas d’accord.
II. Quand l’assureur refuse : ce que chacun doit prouver, et comment agir à temps
La plupart des refus portent sur une seule question : l’événement est-il un accident au sens du contrat ? La réponse dépend de la définition contractuelle et de la preuve que vous pouvez réunir, ce qui oblige à distinguer ce qui vous incombe et ce qui incombe à l’assureur (A). Une fois cette analyse faite, il reste à contester utilement, à saisir le bon interlocuteur et à préserver vos droits avant l’expiration des délais (B).
A. Accident, malaise ou maladie : la preuve qui fait basculer le dossier
Le point de départ est l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Pour l’individuelle accident, cela signifie que l’assuré ou ses proches doivent établir que l’événement répond à la définition de l’accident. La Cour de cassation l’a rappelé le 11 juillet 2024 dans l’affaire d’un homme mort subitement au volant d’un malaise cardiaque. La cour d’appel avait jugé que ce décès imprévu constituait un accident corporel ; la Cour a cassé, en énonçant que « le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s’agissant de l’application d’un contrat d’assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-18.378).
Il n’existe pas davantage de présomption d’accident lorsque la cause du décès reste inconnue. Dans une affaire où un conducteur avait été retrouvé mort après une collision frontale contre un mur, sa famille soutenait que le décès devait être présumé accidentel. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que le caractère accidentel était une « circonstance qui, s’agissant d’un contrat d’assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir » (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347). Pour la même raison, le suicide n’est pas couvert, sauf clause contraire : la Cour a jugé que « le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels », la règle de couverture du suicide à partir de la deuxième année étant propre à l’assurance en cas de décès (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-17.681).
Les contrats définissent en général l’accident comme une atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure. Les tentatives pour faire déclarer cette définition abusive ou imprécise échouent le plus souvent. Le tribunal judiciaire de Périgueux a ainsi rejeté, le 28 juillet 2026, la demande d’une veuve qui réclamait un capital de 65 000 euros après l’arrêt cardiaque de son mari, survenu alors qu’il répandait un désherbant. Le tribunal a jugé que la définition constituait une condition de garantie claire, a souligné que « l’extériorité s’apprécie au regard de la cause de l’atteinte, et non de l’atteinte elle-même », et a relevé qu’aucun certificat de décès ni document médical n’avait été produit sur la cause du décès et l’état de santé antérieur (TJ Périgueux, 28 juillet 2026, RG n° 24/01766).
La preuve n’est pourtant pas impossible, et les dossiers bien documentés aboutissent. Le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé le cas d’un assuré mort d’un traumatisme crânien après une chute dans l’escalier de son domicile. L’assureur suggérait une pathologie à l’origine de la chute. Le tribunal a rappelé : « Ainsi il appartient à l’assuré d’établir que les conditions de la garantie dont il se prévaut sont réunies et à l’assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer son application. » L’attestation des pompiers, le compte rendu d’hospitalisation, les attestations du médecin traitant écartant la maladie évoquée par l’hôpital avec un point d’interrogation, et des photographies montrant un escalier sans danger particulier ont emporté la conviction : le décès provenait « d’une action soudaine (une chute) et imprévisible (l’escalier n’est intrinsèquement pas dangereux) d’une cause extérieure (en l’absence de pathologie à l’origine de la chute) ». L’assureur a été condamné à verser 12 714,06 euros d’aide immédiate, 169 520,78 euros de capital décès et 61 027,44 euros de rente, avec intérêts à compter de la réception de la première mise en demeure (TJ Nanterre, 28 mars 2025, RG n° 22/10068).
L’effort sportif illustre la ligne de partage. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait retenu l’accident pour un joueur de dix-neuf ans, déclaré apte la veille, victime d’un arrêt cardiaque au cours d’un match amical : sa cardiopathie, jusque-là sans symptôme, avait été révélée par un trouble du rythme qui « trouve son origine directe et certaine dans la cause extérieure que constitue sa participation au match de football » (Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.063). À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier a rejeté la demande d’une veuve qui réclamait 93 949,54 euros de capital et 3 752,95 euros de frais d’obsèques : son mari était mort d’un arrêt cardiovasculaire au volant, plus de deux heures après une sortie à vélo jugée ordinaire, et aucun médecin n’avait constaté de lien avec l’effort. La cour a jugé : « La circonstance que la victime ne présentait aucune pathologie antérieure connue ne suffit pas à démontrer que son décès a nécessairement résulté de circonstances extérieures de même que le caractère brutal du décès ne suffit pas à le rendre accidentel au sens du contrat. » (CA Montpellier, 3 juillet 2025, RG n° 24/00234).
La même logique s’applique aux pathologies déclenchées par le stress. Un principal de collège victime d’un accident vasculaire cérébral sur son lieu de travail avait obtenu en première instance la mise en œuvre de sa garantie invalidité par accident. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement : l’expertise rattachait l’accident vasculaire à un infarctus antérieur, de nature médicale, et si l’atteinte corporelle n’était pas contestable, « la preuve que cet évènement provient de l’action soudaine d’une cause extérieure n’est pas rapportée ». La reconnaissance de l’imputabilité au service par l’administration n’était pas opposable à l’assureur, le contrat le prévoyant expressément (CA Aix-en-Provence, 12 juin 2026, RG n° 21/08572). À l’opposé, l’acte volontaire d’un tiers reste un accident pour la victime. Dans une affaire où un assuré avait été tué par des tireurs alors qu’il conduisait, l’assureur soutenait qu’un crime prémédité ne pouvait constituer un accident. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la qualification d’assassinat « ne remet pas en cause le caractère soudain, imprévisible et extérieur de l’homicide pour la victime, qui n’a pas participé à l’élaboration d’un plan à l’origine de son décès », et a confirmé la condamnation de l’assureur à verser un capital de 152 500 euros (CA Aix-en-Provence, 23 mai 2025, RG n° 19/13277).
Un dernier point protège l’assuré : les obligations qui pèsent sur lui après l’accident ne sont pas des conditions de garantie. La Cour de cassation juge que « les manquements de l’assuré postérieurs au sinistre ne relèvent pas des conditions de la garantie » ; ils ne peuvent entraîner la perte du droit à garantie que si le contrat prévoit une déchéance (Cass. 2e civ., 25 janvier 2024, n° 22-15.595). Pour la déclaration tardive, l’article L. 113-2 du code des assurances fixe un délai contractuel minimal (« Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. ») et ajoute que la déchéance prévue au contrat « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Une déclaration faite quelques semaines après l’accident ne fait donc pas perdre, à elle seule, le bénéfice du contrat.
B. Contester le refus ou le montant, et agir dans les délais
Commencez par réunir le contrat complet : conditions générales, conditions particulières, barème et, pour un contrat de groupe, la notice remise lors de l’adhésion avec la preuve de cette remise. Si l’assureur s’appuie sur une clause que vous n’avez jamais reçue, la Cour de cassation lui interdit de s’en prévaloir : « l’assureur ne peut opposer ni à l’adhérent ni au bénéficiaire une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à la connaissance de l’adhérent » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-21.814). Réunissez ensuite les pièces factuelles et médicales : rapport d’intervention des pompiers ou du SAMU, compte rendu d’hospitalisation, certificat de décès, attestations de témoins accompagnées d’une copie de leur pièce d’identité, certificat médical de consolidation, avis de votre propre médecin sur le taux de séquelles.
Adressez alors à l’assureur une contestation écrite et argumentée, point par point : la preuve de l’accident, la lecture du barème, l’application du seuil, l’opposabilité des clauses, la charge de la preuve de l’exclusion. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, car cet envoi produit un effet juridique précieux. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Le même texte ajoute que l’interruption peut résulter d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Demandez, si nécessaire, une nouvelle expertise contradictoire à laquelle votre médecin pourra participer.
Si la discussion n’aboutit pas, la médiation est ouverte. L’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Les étapes et les délais sont détaillés dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance. Pendant toute la discussion amiable, gardez un œil sur la prescription et interrompez-la par recommandé si l’échéance approche.
Lorsque le désaccord porte sur les séquelles, le juge peut ordonner une expertise avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Lorsque le principe de la garantie n’est pas sérieusement discutable, par exemple lorsque l’assureur reconnaît l’accident mais conteste seulement le taux, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de vous allouer une avance : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Dirigez votre action contre l’assureur lui-même : comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles dans l’affaire de l’assurance voyage citée plus haut, la société qui gère les sinistres pour son compte n’a pas qualité pour répondre de la garantie.
Le retard de paiement se paie aussi. Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », et des dommages et intérêts distincts ne sont dus qu’en cas de mauvaise foi ayant causé un préjudice indépendant du retard. Dans l’affaire de la chute dans l’escalier, le tribunal de Nanterre a fait courir les intérêts à compter de la réception de la première mise en demeure, mais a refusé des dommages et intérêts supplémentaires : l’assureur avait légitimement réclamé des pièces médicales que la famille n’avait produites qu’au cours de la procédure de référé (TJ Nanterre, 28 mars 2025, RG n° 22/10068). Transmettre rapidement les documents médicaux demandés sert donc aussi vos intérêts.
Surveillez enfin les délais. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » En cas d’accident non mortel, la Cour de cassation a fixé le point de départ au jour où l’assuré est informé que l’accident laissera subsister une incapacité de nature à mettre en jeu la garantie, ce qui ne se confond pas toujours avec le jour de l’accident (Cass. 1re civ., 11 décembre 1979, n° 78-13.093). Le même article porte la prescription à dix ans « dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ». Les proches d’une victime décédée disposent donc d’un délai plus long que l’assuré blessé, ce qui n’est pas une raison pour attendre. Les règles de calcul et d’interruption sont détaillées dans notre article sur la prescription biennale en assurance, et la situation des familles dans notre article sur le décès accidentel à domicile et le capital versé aux proches.
Si votre licence sportive ne comportait qu’une garantie minimale, ou aucune, et que personne ne vous a informé de l’intérêt d’une meilleure couverture, une autre voie s’ouvre contre le club ou la fédération. Dans l’affaire d’une victime d’un accident de parapente, la cour d’appel avait limité son indemnisation à 8 662,50 euros, en calculant la perte de chance d’après la seule assurance agréée par la fédération et proposée par le club. La Cour de cassation a censuré cette décision, faute pour les juges d’avoir recherché si le défaut d’information « n’avait pas aussi fait perdre à la victime une chance de souscrire une assurance proposant des garanties plus étendues » (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-17.195). Ce recours se cumule avec l’action contre l’éventuel responsable de l’accident et avec la garantie forfaitaire elle-même.
Conclusion
L’individuelle accident promet une somme fixée d’avance, mais cette promesse dépend de mots précis : la définition de l’accident, le barème, le seuil, les plafonds, les exclusions et la notice remise à l’adhésion. Face à un refus, trois questions décident de l’issue. La première porte sur la preuve : il vous appartient d’établir l’accident, et les pièces médicales et factuelles réunies tôt font souvent la différence entre une chute indemnisée et un malaise écarté. La deuxième porte sur l’opposabilité : une limite d’âge, un seuil ou une formalité qui ne figuraient pas dans la notice remise ne peuvent pas vous être opposés, et un barème ambigu se lit en votre faveur. La troisième porte sur les délais : deux ans pour l’assuré blessé, à compter du moment où il sait que des séquelles mettent en jeu la garantie, dix ans pour les ayants droit d’un assuré décédé, avec la possibilité d’interrompre la prescription par un simple recommandé. N’oubliez pas, enfin, que le capital forfaitaire se cumule avec la réparation due par un responsable et avec les autres contrats du même type : obtenir l’un ne prive pas de l’autre.