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Naturalisation sans réponse depuis 18 mois : rejet implicite, niveau B2 et recours devant le tribunal de Nantes (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Naturalisation sans réponse depuis 18 mois : rejet implicite, niveau B2 et recours devant le tribunal de Nantes (2026)

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Votre demande de naturalisation a été déposée il y a plus d’un an, le récépissé dort dans votre espace personnel en ligne et la préfecture ne répond plus. À Paris comme dans le reste de la France, cette attente est devenue le lot commun des candidats à la nationalité française : les délais d’instruction s’allongent, les dossiers déposés sur la plateforme dématérialisée NATALI s’empilent et, depuis le 1er janvier 2026, deux verrous inédits se sont ajoutés, le niveau B2 de français et l’examen civique. Or le silence gardé par l’administration n’est pas un simple retard sans conséquence juridique. Passé un certain délai, ce silence devient une décision implicite que vous pouvez contester, à condition de respecter une chaîne de recours précise qui mène, en dernier ressort, devant le tribunal administratif de Nantes. Cet article explique comment calculer le délai qui vous protège, ce que l’administration vérifie désormais en 2026 et comment construire un recours qui a une chance d’aboutir.

I. Le silence gardé sur votre demande vaut décision : les délais qui vous protègent

La première chose à comprendre est que la naturalisation par décret n’est pas un droit dont vous pouvez exiger l’octroi, mais une faveur que l’administration accorde après un examen d’opportunité. L’article 21-15 du code civil dispose que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Cette formule a une conséquence directe sur votre stratégie : le juge administratif ne substituera pas sa propre appréciation à celle du ministre, il vérifiera seulement que la décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 29 septembre 2026 dans un arrêt rendu sur le recours du ministre de l’intérieur contre un jugement qui avait annulé un rejet (CAA Nantes, 5e chambre, 29 septembre 2026, n° 25NT03267) : « L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation », et elle peut dans cet examen d’opportunité tenir compte des renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. Tout votre dossier doit donc être construit pour ne laisser à l’administration aucun motif sérieux de douter de votre assimilation et de votre comportement, car le contrôle du juge restera limité.

A. Récépissé, dix-huit mois et décision implicite : comment compter

Le point de départ du délai est la délivrance du récépissé, remis lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. La fiche officielle de Service-Public sur la naturalisation française par décret est claire : l’administration a au maximum dix-huit mois à partir de la délivrance du récépissé pour répondre, délai réduit à douze mois lorsque le demandeur justifie de dix ans de résidence habituelle en France à la date de remise du récépissé. Si vous vivez en France depuis plus de dix ans, c’est donc le délai de douze mois qui s’applique à votre dossier, et chaque mois de silence au-delà compte.

Que se passe-t-il quand ce délai expire sans réponse ? Le silence devient une décision implicite que vous pouvez attaquer. La jurisprudence récente en donne un exemple concret : le 22 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 22 juillet 2026, n° 25NT03094) a jugé d’une demandeuse qui s’était vu opposer un ajournement à deux ans « par une décision implicite née le 26 décembre 2022 », avant qu’une décision explicite du 6 mars 2023, substituée à la précédente, ne confirme cet ajournement. Retenez ce mécanisme de substitution : tant que vous n’avez pas de réponse écrite, c’est la décision implicite née à l’expiration du délai qu’il faut contester dans les temps, et si une décision explicite arrive ensuite, elle remplace la précédente et c’est contre elle que le litige se poursuit.

En pratique, dès le récépissé en main, notez la date exacte d’expiration de votre délai de dix-huit ou douze mois, conservez toutes les preuves de dépôt et surveillez votre espace personnel en ligne, car c’est là que les demandes de pièces complémentaires et les convocations arrivent. Le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires en vous fixant un délai, et si vous ne respectez pas ce délai votre dossier peut être classé sans suite sans être étudié. De même, tout changement de votre situation après le récépissé, adresse, emploi, situation familiale, doit être signalé à l’administration avec les justificatifs, sous peine de voir votre dossier instruit sur des informations périmées qui nourriront un ajournement pour défaut d’insertion.

B. Le recours préalable obligatoire puis le tribunal de Nantes dans les bons délais

Contre un rejet, un ajournement ou une décision implicite, vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal. Vous devez d’abord former un recours administratif préalable devant le ministre chargé des naturalisations, dans les deux mois de la notification de la décision explicite ou de la naissance de la décision implicite. Ce recours est obligatoire et ses effets sont importants : Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes (arrêt du 29 septembre 2026, n° 25NT03267) en application de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité et aux décisions de naturalisation, « les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées » et « les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants ». Autrement dit, c’est la décision du ministre sur votre recours préalable qui devient la seule décision attaquable, et votre recours contentieux devra viser celle-là.

Si le ministre rejette votre recours préalable, ou s’il garde le silence pendant quatre mois, vous disposez alors de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes, seul tribunal compétent pour ce contentieux. La fiche Service-Public précitée l’indique : en cas de réponse négative, ou sans réponse dans les quatre mois de la réception du recours, le demandeur a deux mois pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Chaque étape est donc enfermée dans un délai de deux ou quatre mois, et une erreur de calendrier fait perdre le recours quel que soit le fond du dossier. Envoyez votre recours préalable en recommandé avec accusé de réception, conservez-en la preuve et calculez le point de départ du délai de quatre mois à partir de la réception par le ministère, car c’est l’accusé de réception qui permettra au juge de vérifier que le délai de recours contentieux a été respecté.

Pour préparer utilement ce recours, il faut connaître les trois issues possibles exposées par le dernier alinéa de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, tel que cité par la cour administrative d’appel de Nantes (arrêt du 29 septembre 2026, n° 25NT03267) : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande » et « Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions », ce délai expiré ou ces conditions réalisées permettant à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. Le rejet clôt la procédure et impose de contester ou de recommencer plus tard un dossier entièrement nouveau, tandis que l’ajournement fixe un délai, souvent deux ans, à l’issue duquel vous pourrez déposer une nouvelle demande enrichie des éléments qui manquaient. Un ajournement de deux ans se conteste selon la même chaîne de recours, recours préalable puis tribunal de Nantes, et l’analyse des motifs de l’ajournement détermine toute la suite : combler la lacune pointée par l’administration pendant le délai d’ajournement est souvent plus efficace que de multiplier les recours contre une décision dont le motif est solide.

II. Les verrous de 2026 à lever avant de contester : langue, civique, insertion et comportement

Depuis le 1er janvier 2026, le niveau d’exigence a changé de nature. La circulaire du ministre de l’intérieur du 2 mai 2025 relative à l’accès à la nationalité française par naturalisation, publiée sur Légifrance, demande aux préfets de resserrer les critères : maîtrise du français au niveau B2, examen civique, durée d’emploi minimale, comportement exemplaire, autonomie et insertion professionnelle. Comme le résume Vie-publique, cette circulaire resserre les critères applicables : maîtrise du français au niveau B2, examen civique et durée d’emploi minimale, avec un niveau de français qui passe de B1 à B2 au plus tard au 1er janvier 2026. Avant de contester un rejet ou un ajournement, vous devez donc vérifier chacun de ces verrous dans votre propre dossier, car le juge validera la décision de l’administration dès lors que l’un de ces motifs est établi sans erreur manifeste d’appréciation.

A. Français B2, examen civique et entretien d’assimilation : la preuve par trois

Le premier verrou est linguistique. L’article 21-24 du code civil, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, dispose que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat », et il précise désormais que « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets ». C’est la définition du niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. La fiche du ministère de la justice sur la justification du niveau de français pour la nationalité confirme que depuis le 1er janvier 2026, le candidat doit justifier d’une connaissance du français à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2, et les consulats rappellent la même exigence, comme l’indique la page de la fiche France Diplomatie sur le niveau B2 obligatoire.

Concrètement, vous devez produire un diplôme ou une attestation de moins de deux ans issue d’un test reconnu, avec des épreuves distinctes d’expression et de compréhension orales et écrites, ou un diplôme obtenu dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français. Les dispenses restent étroites : elles concernent les titulaires de diplômes francophones, les personnes atteintes d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique et les demandeurs âgés d’au moins soixante ans. Mais attention, la dispense de produire le diplôme ne signifie pas que votre niveau de langue ne sera pas évalué : le 20 mars 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé (CAA Nantes, 20 mars 2026, n° 25NT01434) que la dispense de diplôme liée au handicap n’empêche pas de tenir compte du niveau de langue du demandeur pour apprécier l’opportunité de la naturalisation, notamment lors de l’entretien individuel d’instruction. Dans cette affaire, la requérante, malentendante, s’était présentée à l’entretien accompagnée d’un ami avec lequel elle échangeait en langue arabe et n’avait pu ni comprendre les questions simples sur sa situation personnelle ni s’exprimer en français, alors qu’elle résidait en France depuis 2011. La cour a rejeté sa requête : « La requête de Mme A… est rejetée. » Si vous êtes dispensé de diplôme, préparez donc l’entretien avec le même sérieux que l’examen lui-même, car c’est là que tout se jouera.

Le deuxième verrou est l’examen civique, désormais exigé en plus de l’entretien. Jusqu’à une période récente, les connaissances d’histoire, de culture et de société françaises ainsi que les droits et devoirs conférés par la nationalité étaient vérifiés lors de l’entretien d’assimilation. Depuis 2026, le candidat doit en plus réussir un examen civique dont l’attestation figure parmi les pièces du dossier, et l’entretien avec l’agent de préfecture sert principalement à vérifier l’adhésion aux principes et aux valeurs de la République, notamment ceux inscrits dans la charte des droits et devoirs du citoyen français que l’intéressé signe à l’issue du contrôle de son assimilation. Lors de cet entretien individuel, l’agent vérifie l’assimilation du demandeur selon les critères de l’article 21-24 du code civil et établit un compte rendu qui fera foi devant le ministre puis devant le juge. Comme le rappelle la cour de Nantes dans l’arrêt du 20 mars 2026 déjà cité, il revient au ministre d’apprécier l’intérêt d’accorder la naturalisation, en tenant compte du degré d’assimilation du postulant, de son niveau de langue, d’histoire et de culture françaises et de son adhésion aux valeurs de la République, tels que révélés par l’entretien individuel. Toute demande de recours contre un refus de naturalisation examinée par un avocat en nationalité française commence donc par la relecture attentive de ce compte rendu, car les approximations relevées par l’agent pendant l’entretien fondent la plupart des rejets pour défaut d’assimilation. Si votre convocation à l’entretien tarde ou si vous souhaitez comprendre ce qui s’y joue, la lecture du dossier consacré à l’entretien d’assimilation, sa convocation et son compte rendu vous aidera à préparer chaque réponse.

B. Insertion professionnelle, moralité et résidence : le contrôle restreint du juge

Le troisième verrou est l’insertion sociale et professionnelle, premier motif d’ajournement en pratique. La cour administrative d’appel de Nantes a validé le 22 juillet 2026 un ajournement à deux ans motivé par une insertion professionnelle incomplète : l’intéressée, résidente en France depuis 1989, mère de deux enfants français, diplômée en architecture et urbanisme, avait cessé toute activité salariée de 2018 à 2022 avant de retrouver en janvier 2023 un contrat à durée déterminée de trois ans, en période d’essai à la date de la décision. La cour administrative d’appel de Nantes (arrêt du 22 juillet 2026, n° 25NT03094) a estimé que « l’ancienneté de la résidence en France de Mme B… à cette même date, et l’importance de ses attaches matérielles et humaines en France, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée eu égard à son motif », et que « compte-tenu de la nature même d’un ajournement, la décision ministérielle contestée du 6 mars 2023 n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ». La leçon est directe : pour la naturalisation, une longue présence et des enfants français ne compensent pas une situation professionnelle fragile au jour où l’administration statue. Un contrat récent, une période d’essai en cours, des revenus irréguliers ou une dépendance durable aux allocations suffisent à justifier un ajournement, et le juge laissera passer cette appréciation.

Le quatrième verrou est le comportement et la moralité, qui conduisent au rejet pur et simple plutôt qu’à l’ajournement. L’article 21-23 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code », et l’article 21-27 du code civil, dans sa version applicable, exclut notamment celui qui « a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis », celui qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou d’une interdiction du territoire non exécutée, et « celui dont le séjour en France est irrégulier ». L’arrêt du 29 septembre 2026 illustre la sévérité du contrôle restreint en la matière : le ministre avait rejeté la demande d’un ressortissant djiboutien en lui opposant un viol commis le 26 septembre 2000, pour lequel l’intéressé avait été condamné à six ans d’emprisonnement, et la cour (arrêt du 29 septembre 2026, n° 25NT03267) a jugé qu’« En fondant sa décision de rejet sur de tels faits criminels, d’une particulière gravité, alors même qu’ils sont anciens », le ministre n’avait pas, eu égard à son large pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’accorder la nationalité, commis d’erreur manifeste d’appréciation. Même des faits anciens, suivis d’une libération conditionnelle et d’un parcours sans autre reproche, peuvent donc fonder légalement un rejet définitif.

Le cinquième point de vigilance concerne la résidence et la stabilité du séjour. L’article 21-17 du code civil exige, sauf exceptions, une « résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande », et l’article 21-16 du code civil ajoute que « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». Concrètement, un départ prolongé à l’étranger en cours de procédure, un transfert de votre centre de vie hors de France ou une installation durable ailleurs peuvent faire échec à la demande au dernier moment, même si tout le reste du dossier est solide. À Paris et en Île-de-France, où les délais entre l’entretien et la décision sont parmi les plus longs, les candidats ont tout intérêt à maintenir sans interruption leur résidence, leur emploi et leur foyer fiscal dans la région pendant toute la procédure, et à actualiser chaque pièce du dossier, avis d’imposition, bulletins de paie, justificatifs de domicile, jusqu’à la signature du décret. Les décisions de rejet et d’ajournement doivent par ailleurs être motivées : l’article 49 du décret du 30 décembre 1993, cité par la cour de Nantes (arrêt du 22 juillet 2026, n° 25NT03094), impose que « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée », et la cour vérifie que la décision mentionne les textes et les faits permettant à l’intéressé d’en discuter utilement les motifs. Une décision stéréotypée, qui ne vise aucun fait précis de votre dossier, reste annulable, et c’est souvent sur ce terrain de la motivation que les recours prospèrent.

Conclusion

Face au silence de l’administration, ne restez ni passif ni approximatif. Calculez votre délai de dix-huit ou douze mois à partir du récépissé, contestez la décision implicite par un recours préalable obligatoire devant le ministre dans les deux mois, puis saisissez le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois du rejet explicite ou du silence de quatre mois gardé sur votre recours. Parallèlement, mettez votre dossier au niveau des exigences de 2026 : français B2 prouvé par un diplôme récent, examen civique réussi, entretien d’assimilation préparé point par point, insertion professionnelle stabilisée, casier et comportement irréprochables, résidence maintenue en France jusqu’au décret. Le juge administratif exerce un contrôle restreint et valide les rejets et ajournements dès lors que le motif est établi, comme l’ont confirmé les trois arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes de mars, juillet et septembre 2026 cités dans cet article. Gardez enfin deux réflexes simples : ne laissez passer aucun délai de deux mois sans agir, et conservez la preuve de chaque envoi, car un recours hors délai ou non documenté sera rejeté sans examen du fond. C’est donc avant la décision, pièce par pièce et délai par délai, que votre naturalisation se gagne.

📄 Circulaire officielle