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Naturalisation ajournée à deux ans : contester l’ajournement, recours gracieux et juge à Nantes (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Naturalisation ajournée à deux ans : contester l’ajournement, recours gracieux et juge à Nantes (2026)

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Les décrets de naturalisation publiés au Journal officiel les 8 et 9 octobre 2026 ont fait des heureux : des milliers de noms y figurent, avec les premières démarches qui suivent, du certificat de nationalité jusqu’au premier passeport. Mais pour beaucoup de postulants, la même semaine apporte une enveloppe redoutée : la préfecture ajourne la demande de naturalisation à deux ans. Ni acceptée, ni définitivement refusée, la demande est mise en attente, et le courrier explique rarement en détail ce que cette décision change concrètement. Faut-il attendre deux ans sans rien faire ? Faut-il contester tout de suite ? Auprès de qui, et dans quel délai ? À Paris comme ailleurs, les erreurs commises dans les semaines qui suivent la notification coûtent cher : un recours adressé à la mauvaise autorité, un délai laissé passer ou une nouvelle demande déposée trop tôt peuvent retarder l’accès à la nationalité française de plusieurs années. Cet article explique ce qu’est l’ajournement, pour quels motifs il est prononcé, puis comment le contester utilement : recours préalable obligatoire devant le ministre, puis tribunal administratif de Nantes, seul juge compétent.

I. Naturalisation ajournée à deux ans : ce que la décision signifie et pourquoi elle tombe

A. Ajournement, rejet ou irrecevabilité : comment lire la décision de la préfecture ?

La naturalisation n’est pas un droit acquis dès lors que les conditions semblent remplies : aux termes de l’article 21-15 du code civil, « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1 , l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Le mot important est « accordée » : l’autorité publique apprécie l’opportunité d’accorder la nationalité, et cette appréciation se traduit par trois issues possibles. La première est la proposition de naturalisation, transmise au ministre qui prépare le décret. La deuxième est le rejet, qui clôt la demande et oblige à repartir de zéro. La troisième, la plus fréquente dans les dossiers fragiles mais rattrapables, est l’ajournement : l’administration estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation aujourd’hui, mais qu’une nouvelle demande pourra être examinée une fois le délai écoulé ou les conditions remplies.

La base réglementaire de cette troisième voie figure dans le décret du 30 décembre 1993, dont la cour administrative d’appel de Nantes rappelle les termes dans son arrêt du 6 mai 2025, n° 24NT01265 : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ». Dans ce cas, selon ce même arrêt n° 24NT01265, « il prononce le rejet de la demande », mais « Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ». Une fois ce temps écoulé, précise encore la cour administrative d’appel de Nantes, « il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ». Et la cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’en vertu de ces dispositions, c’est au ministre qu’il revient d’apprécier l’intérêt d’accorder la nationalité française au postulant. Ce large pouvoir d’appréciation signifie que le juge ne substitue pas son avis à celui du ministre : il contrôle l’exactitude des faits et l’absence d’erreur manifeste, sans rejuger l’opportunité. Contester un ajournement, c’est donc démontrer une erreur de fait, une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation, jamais simplement estimer que la décision est sévère.

En pratique parisienne, la décision d’ajournement arrive par courrier de la préfecture de police ou de la plateforme de naturalisation après l’entretien d’assimilation. Elle mentionne le délai, le plus souvent deux ans, parfois assorti de conditions comme la stabilisation professionnelle ou l’achèvement d’une formation de langue. Elle doit indiquer les voies et délais de recours : recours préalable obligatoire devant le ministre chargé des naturalisations, puis tribunal administratif. Premier réflexe utile : vérifier la date de notification figurant sur le courrier, car tous les délais courent à partir d’elle ; conserver l’enveloppe et tout accusé de réception ; relire le compte rendu de l’entretien d’assimilation si une copie a été communiquée, car le motif d’ajournement s’y rattache presque toujours. Les dossiers suivis à Paris montrent que les ajournements notifiés à l’automne 2026 visent massivement deux motifs : l’assimilation jugée insuffisante après l’entretien, et le comportement ou la situation administrative considéré comme incompatible avec une naturalisation immédiate. Ce sont ces deux familles de motifs qu’il faut décortiquer avant tout recours.

Il faut distinguer l’ajournement de l’irrecevabilité, qui obéit à une autre logique : l’irrecevabilité sanctionne le non-respect d’une condition légale de recevabilité, comme la résidence en France au moment de la signature du décret. L’article 21-16 du code civil dispose en effet : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » Un postulant qui a déplacé le centre de ses intérêts à l’étranger, même temporairement, s’expose à une irrecevabilité pure et simple, sans délai de grâce. L’ajournement, lui, suppose que la demande est recevable mais que l’opportunité n’y est pas encore : situation professionnelle instable, séjour récent, français insuffisant, mentions au casier ou comportement signalé. Cette différence commande la stratégie : contre une irrecevabilité fondée sur un fait exact, le recours a peu de chances, et l’effort doit porter sur la régularisation de la situation avant une nouvelle demande ; contre un ajournement fondé sur une appréciation discutable des faits, le recours préalable puis contentieux peut aboutir à l’annulation.

B. Défaut d’assimilation, comportement, résidence : les motifs qui fondent l’ajournement en 2026

Le motif le plus fréquent reste le défaut d’assimilation à la communauté française. L’article 21-24 du code civil dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. » Et l’article 21-25 du code civil précise : « Les conditions dans lesquelles s’effectuera le contrôle de l’assimilation et de l’état de santé de l’étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret. » Concrètement, ce contrôle prend la forme de l’entretien individuel en préfecture, dont le compte rendu conditionne presque tout. La réglementation prévoit que l’agent vérifie, lors de cet entretien, les connaissances du demandeur sur l’histoire, la culture et la société françaises, puis établit un compte rendu constatant le degré d’assimilation, comme l’a rappelé l’arrêt de la CAA de Nantes du 14 octobre 2025, n° 24NT02223.

Cet arrêt n° 24NT02223 illustre avec précision ce que le juge attend d’un compte rendu et ce qu’il tolère comme lacunes. La requérante, présente en France depuis plus de trente-cinq ans, contestait la régularité de son entretien et invoquait sa longue résidence, la scolarisation de ses enfants et de bonnes réponses partielles. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les mentions contestées du compte rendu, relatives aux circonstances d’entrée en France ou à la situation administrative, « ne peut cependant conduire à estimer que l’entretien, qui a porté sur les thèmes, énoncés au point précédent, figurant au 2° du l’article 37 du décret du 30 décembre 1993, aurait été conduit de façon irrégulière ». Sur le fond, la même cour a relevé que l’intéressée n’avait pas été en mesure de citer « les dates des deux guerres mondiales, le régime politique actuel de la France, l’institution qui vote les lois, le mode de désignation du président de la République, le nom des pays frontaliers de la France et le nombre de pays membres de l’Union européenne ». La circonstance qu’elle connaisse le nom des montagnes, des fleuves et des monuments restait, selon cette même décision du 14 octobre 2025, « sans rapport avec les lacunes relevées ». Après une réponse erronée sur la fête nationale, elle avait cité « la révolution française » avant d’ajouter que « c’est Charles de Gaulle qui s’était révolté », sans pouvoir, toujours selon la cour de Nantes, « s’exprimer sur la Révolution française ni présenter succinctement le président Charles de Gaulle », ni « donner une des occurrences possibles de la notion de laïcité ». La cour en a déduit que le ministre avait pu rejeter la demande « sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation », formule que reprend cette jurisprudence nantaise. L’enseignement est direct pour tout postulant ajourné pour assimilation : une longue présence en France ne compense pas des lacunes caractérisées sur l’histoire, les institutions et les valeurs, et le compte rendu d’entretien fait foi sauf preuve contraire solide. Relire ce compte rendu ligne par ligne, relever les questions posées, les réponses retranscrites et les éventuelles déformations, constitue la première étape de tout recours lié à l’entretien d’assimilation.

La deuxième famille de motifs tient au comportement et aux bonnes vie et mœurs. L’article 21-23 du code civil dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code. » Et l’article 21-27 du code civil ajoute : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis. » L’arrêt n° 24NT01265 montre comment ces textes s’appliquent à des faits qui ne figurent même pas toujours au casier : le requérant avait été, selon la cour de Nantes, « l’auteur d’emploi d’un étranger non muni d’autorisation de travail salarié et d’exécution de travail dissimulé du 1er février 2011 au 15 juin 2012 », des « faits matériellement établis qui ont conduit au prononcé d’une amende à son encontre ». Mis en cause pour usage de faux en 2013 avec rappel à la loi, procédure classée sans suite, il soutenait que ces faits ne pouvaient plus lui être opposés ; mais la même cour a rappelé que « Si la procédure a donné lieu à un classement sans suite, cette circonstance ne fait pas obstacle à la prise en considération des agissements incriminés ». Et la cour administrative d’appel a conclu : « Compte tenu de ces différents faits, qui n’étaient ni excessivement anciens ni dépourvus de gravité pour apprécier le comportement de l’intéressé », le ministre avait pu confirmer l’ajournement « sans commettre d’erreur de fait, ni d’erreur manifeste d’appréciation ». Autrement dit, un classement sans suite ou un rappel à la loi n’efface pas les faits aux yeux du ministre, et des manquements professionnels ou fiscaux vieux de quelques années suffisent à justifier deux ans d’attente. Les postulants concernés doivent donc préparer, dès l’ajournement, la démonstration d’un comportement irréprochable pendant le délai : attestations d’employeurs, avis d’imposition en règle, absence de toute nouvelle mention, justificatifs d’insertion.

Restent les motifs liés à la résidence, à la stabilité des ressources et à la situation familiale, qui alimentent de nombreux ajournements franciliens : arrivées récentes en France, séjours à l’étranger prolongés pour raisons familiales ou professionnelles, ressources irrégulières, polygamie constatée ou soupçonnée. Sur ce dernier point, la cour de Nantes a eu à connaître de situations où le ministre s’appuyait sur un second mariage contracté à l’étranger pour caractériser un défaut d’adhésion aux valeurs essentielles, comme dans l’affaire jugée le 30 janvier 2026 sous le n° 24NT02432. Sans entrer dans le détail des situations individuelles, la ligne jurisprudentielle est constante : dès lors que les faits sont établis par les pièces du dossier, le large pouvoir d’appréciation du ministre couvre l’ajournement, et seule la démonstration d’une erreur sur les faits permet l’annulation. Pour les résidents parisiens, un point pratique mérite l’attention : la préfecture de police vérifie finement la continuité de la résidence à Paris, les avis d’imposition, les bulletins de salaire et les attestations d’hébergement ; toute incohérence entre ces pièces et les déclarations faites en entretien fragilise le dossier. Avant de contester, il faut donc reconstituer un dossier de preuves complet : bail ou attestation d’hébergement, quittances, avis d’imposition des trois dernières années, bulletins de salaire, attestations de langue et de formation civique, et tout document réparant précisément le motif invoqué.

II. Contester l’ajournement de naturalisation : recours gracieux obligatoire puis tribunal de Nantes

A. Recours préalable obligatoire devant le ministre : délai, contenu et pièces qui changent tout

La règle procédurale la plus importante, et la plus méconnue, a été rappelée par l’arrêt n° 24NT01265 : « les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet ». Concrètement, comme le juge la cour administrative d’appel de Nantes, le recours adressé au ministre n’est pas une simple lettre de supplication : c’est un recours administratif préalable obligatoire, qui remplace la décision préfectorale par une décision ministérielle. Saisir directement le tribunal sans passer par le ministre expose la requête à l’irrecevabilité. Et une fois le ministre saisi, c’est sa décision, expresse ou implicite, qui devient l’objet du contentieux : selon ce même arrêt du 6 mai 2025, « si le silence gardé par l’administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir », tandis qu’« une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision ». Le postulant doit donc viser la bonne décision au bon moment, et suivre son dossier jusqu’à l’intervention éventuelle d’une décision expresse qui prend le relais du rejet implicite.

Le contenu du recours préalable détermine largement la suite. Il doit être écrit, motivé, accompagné des pièces nouvelles ou des corrections d’erreurs, et adressé au ministre chargé des naturalisations dans le délai indiqué sur la notification, en recommandé avec accusé de réception. Trois blocs y figurent systématiquement. D’abord, le rappel précis de la décision contestée : date, autorité, délai d’ajournement, motif invoqué. Ensuite, la discussion du motif : erreur sur les faits, pièces contraires, explications documentées. Si l’ajournement vise l’assimilation, joindre les attestations de langue de niveau exigé, les diplômes, les preuves de participation à la vie locale, et relever point par point les inexactitudes du compte rendu d’entretien. Si l’ajournement vise le comportement, produire le bulletin n° 3 du casier judiciaire, les justificatifs de régularisation fiscale ou sociale, les attestations d’employeurs et tout élément montrant que les faits anciens sont soldés et que la période récente est irréprochable. Enfin, la demande expresse : retrait de l’ajournement ou, à défaut, réduction du délai, avec indication que le postulant reste à disposition pour tout complément. Un recours contre un ajournement de naturalisation bien construit ne se contente pas d’affirmer l’intégration : il administre la preuve, pièce par pièce, que le motif retenu repose sur une appréciation erronée des faits.

Deux erreurs parisiennes reviennent sans cesse et doivent être évitées. La première consiste à déposer une nouvelle demande de naturalisation pendant le délai d’ajournement, en espérant repartir de zéro : la nouvelle demande sera déclarée irrecevable tant que le délai court, et le temps passé à la constituer sera perdu. La jurisprudence rappelle qu’une fois le délai expiré, « il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande », principe posé par le décret du 30 décembre 1993 et repris par l’arrêt n° 24NT01265 : c’est après l’expiration, pas avant, que la nouvelle demande a un sens. La seconde erreur consiste à laisser passer le délai de recours contre la décision ministérielle en attendant sa réponse : le silence gardé fait naître une décision implicite de rejet, et le délai contentieux court à partir de cette naissance. Le suivi rigoureux du calendrier, avec copie de tous les envois et de tous les accusés, constitue une protection élémentaire. Pour les postulants domiciliés à Paris et en Île-de-France, l’envoi au ministère se fait par voie postale avec suivi, et le dossier doit comporter les justificatifs de domicile parisien à jour, car un déménagement non signalé pendant l’instruction peut faire égarer les notifications et faire courir les délais à l’insu du postulant.

Pendant le délai d’ajournement, l’attitude la plus productive consiste à préparer activement la sortie du délai : améliorer le niveau de langue avec un test officiel, suivre une formation aux valeurs de la République, stabiliser l’emploi et les ressources, régulariser toute situation fiscale ou sociale, éviter tout fait susceptible d’alimenter une nouvelle mention. Chaque mois du délai doit produire une pièce : bulletin de salaire, avis d’imposition, attestation de formation, justificatif associatif. Au terme des deux ans, deux voies s’ouvrent : si le recours préalable et le contentieux ont abouti à l’annulation de l’ajournement, l’administration réexamine la demande ; sinon, une nouvelle demande complète, enrichie de deux années de preuves, peut être déposée. Dans les deux cas, le travail accompli pendant le délai n’est jamais perdu : il sert le recours en cours et, à défaut, la demande suivante.

B. Tribunal administratif de Nantes : délais, moyens gagnants et spécificités parisiennes

Le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître des refus et ajournements de naturalisation, quel que soit le domicile du postulant : un Parisien ajourné par la préfecture de police plaide donc à Nantes, par requête écrite, le plus souvent grâce à la procédure écrite et aux échanges dématérialisés. Le délai de principe est celui du droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai court contre la décision du ministre sur recours préalable, expresse ou implicite, et non contre la décision préfectorale initiale, puisque la décision ministérielle s’y est substituée. La requête doit viser la bonne décision : dans l’affaire n° 24NT01265, le requérant avait maintenu en appel des conclusions dirigées contre la décision préfectorale du 16 juin 2020 alors que la décision ministérielle du 25 janvier 2021 s’y était substituée, et la cour a jugé ces conclusions irrecevables. Devant le tribunal, viser expressément la décision du ministre, en joignant la décision préfectorale pour mémoire et l’historique complet des échanges, évite cette fin de non-recevoir.

Les moyens qui prospèrent devant le juge nantais sont ceux qui établissent une erreur de fait, une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation. L’erreur de fait suppose de démontrer que le motif retenu repose sur des faits matériellement inexacts : dates erronées, confusion entre deux personnes, condamnation mentionnée à tort, faits déjà effacés ou amnistiés. L’erreur de droit vise la mauvaise application des textes : irrecevabilité prononcée alors que les conditions de résidence sont remplies au sens de l’article 21-16 du code civil, exigence d’un niveau de langue supérieur au niveau réglementaire, prise en compte d’une condamnation exclue par l’article 21-27 du code civil. L’erreur manifeste d’appréciation, moyen le plus invoqué et le plus difficile, exige de montrer que la décision est déraisonnable au regard des pièces : ajournement pour assimilation alors que le postulant justifie du niveau de langue requis par diplôme officiel et d’une insertion complète, ou ajournement pour des faits anciens et isolés contrebalancés par des années de comportement irréprochable. Les deux arrêts nantais de 2025 montrent le niveau d’exigence : ni la résidence trentenaire ni l’absence de condamnation au casier ne suffisent quand les lacunes d’assimilation ou les agissements sont établis par les pièces. Le recours gagnant est donc celui qui apporte des pièces nouvelles décisives, pas celui qui répète les affirmations du dossier initial.

La procédure devant le tribunal suit le rythme du contentieux administratif : enregistrement de la requête, communication au ministère, mémoire en défense, possibilité de mémoire en réplique, puis jugement. Les délais de jugement se comptent en mois, parfois plus d’un an, et le tribunal statue en droit, sans audience obligatoire pour ce type de contentieux. Trois points de vigilance pour les requérants franciliens : d’abord, élire un domicile précis pour les notifications du tribunal et signaler tout déménagement, car un jugement notifié à une ancienne adresse parisienne peut devenir définitif sans avoir été lu ; ensuite, répondre à toute demande de pièces complémentaires dans le délai fixé, le juge pouvant statuer sur la base du dossier en l’état ; enfin, ne pas confondre le contentieux de l’ajournement avec une demande d’injonction de naturaliser : le juge de l’excès de pouvoir annule la décision illégale et renvoie l’administration à un nouvel examen, il n’accorde pas lui-même la nationalité. Après une annulation, le ministre réexamine la demande à la lumière du jugement, et une nouvelle décision, favorable ou défavorablement motivée, intervient. Le service public rappelle d’ailleurs les étapes officielles de la naturalisation française par décret, utilement consultable pour situer chaque étape de son dossier.

Pour les Parisiens, l’articulation avec la préfecture mérite un dernier mot : pendant l’instance nantaise, le titre de séjour doit rester en règle indépendamment du contentieux de la nationalité, car un séjour irrégulier pendant l’instance fournirait un motif nouveau de refus. Renouveler son titre à temps via l’ANEF, conserver récépissés et attestations, et maintenir ses droits au travail et à la protection sociale pendant toute la durée du litige : ces gestes simples évitent que le contentieux de la naturalisation ne se double d’une fragilisation du séjour. Et lorsque le délai d’ajournement expire pendant l’instance, sans jugement encore rendu, la possibilité de déposer une nouvelle demande enrichie reste ouverte : elle ne rend pas le recours sans objet, car l’annulation de l’ajournement conserve un intérêt en effaçant une décision illégale du parcours administratif. Mener de front le recours contre l’ajournement et la préparation d’un dossier nouveau renforcé, voilà la stratégie qui maximise les chances des postulants ajournés à l’automne 2026.

Conclusion

L’ajournement à deux ans n’est ni une fin ni une simple formalité : c’est une décision qui se conteste selon des règles strictes, avec un recours préalable obligatoire devant le ministre qui se substitue à la décision préfectorale, puis un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois. Les arrêts rendus par ce même tribunal en 2025 et 2026 montrent que le juge contrôle les faits de près, qu’il s’agisse du compte rendu d’entretien d’assimilation ou des agissements retenus au titre du comportement, mais qu’il laisse au ministre un large pouvoir d’appréciation dès lors que les faits sont établis. Pour un postulant ajourné en octobre 2026, la marche à suivre tient en quatre gestes : lire la décision et identifier le motif exact, exercer le recours préalable avec des pièces nouvelles ciblées, saisir le tribunal de Nantes contre la décision ministérielle dans les délais, et mettre à profit chaque mois du délai pour consolider langue, emploi, ressources et comportement. Menée avec méthode, cette séquence transforme deux années d’attente en deux années de preuves, et donne à la demande suivante, comme au recours en cours, les meilleures chances d’aboutir.

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