« Holding passive fiscalité », « holding passive TVA », « holding passive pacte Dutreil », « holding passive ou active » : ces requêtes reviennent dans les suggestions de recherche des dirigeants qui ont logé leurs titres dans une société holding et qui découvrent, parfois à l’occasion d’un contrôle, que le droit fiscal ne traite pas toutes les holdings de la même façon. La question posée est simple : une holding qui se contente de détenir des titres et d’encaisser des dividendes bénéficie-t-elle des mêmes régimes que celle qui anime son groupe ? La réponse est non, et l’écart est considérable. D’un côté, la holding dite passive relève d’une gestion de son propre patrimoine ; de l’autre, la holding animatrice participe activement à la conduite de la politique de son groupe et rend à ses filiales des services internes. De cette qualification dépendent la déduction de la TVA, l’accès au pacte Dutreil, l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière au titre des biens professionnels et, en cas de montage artificiel, l’exposition au grief d’abus de droit. Le présent article décrit le critère qui sépare les deux situations, puis les conséquences fiscales qui s’y attachent, textes et décisions à l’appui.
I. Holding passive ou active : la définition qui change tout
A. Holding passive définition : la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
Une holding passive est une société dont l’activité se limite à détenir des participations et à gérer son propre portefeuille, sans intervenir dans la conduite des sociétés dont elle détient les titres. Elle encaisse des dividendes, perçoit éventuellement des produits de placement de sa trésorerie et supporte des frais de gestion, mais elle ne fournit pas de prestations à ses filiales et ne prend pas part aux décisions opérationnelles du groupe. Cette description correspond à ce que l’article 787 B du code général des impôts vise lorsqu’il écarte du pacte Dutreil « l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ». La formule figure mot pour mot au deuxième alinéa du texte, dans sa version en vigueur à la date de rédaction, consultée sur Légifrance : « Pour l’application du premier alinéa du présent article, n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » (article 787 B du code général des impôts).
La doctrine administrative tient le même langage. À propos d’un autre régime de faveur, le Bulletin officiel des finances publiques écarte les activités d’ordre purement patrimonial ou civil et vise notamment les sociétés holdings passives dont l’unique objet est la propriété et la gestion d’un portefeuille mobilier (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20). La holding passive n’est donc pas une catégorie inventée par la pratique : c’est une qualification que l’administration oppose frontalement à la holding animatrice chaque fois qu’un régime de faveur suppose une activité opérationnelle. Retenir que la société se borne à détenir et à gérer revient à la placer d’emblée hors des dispositifs réservés aux entreprises qui animent, produisent ou prestent.
En matière de TVA, la même ligne de partage existe. L’article 256 A du code général des impôts, en vigueur à la date de rédaction, dispose que « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention » (article 256 A du code général des impôts). Le même article précise qu’« Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ». La simple acquisition et la simple détention de titres, suivies de l’encaissement de dividendes, ne constituent pas une telle activité économique : la holding qui s’y limite n’est pas assujettie à la TVA au titre de cette détention et ne peut donc pas déduire la TVA qui grève ses propres dépenses. C’est le point de départ de tout le raisonnement : avant de parler de déduction, d’exonération ou de régime de faveur, il faut établir que la holding exerce une activité qui entre dans le champ de l’impôt considéré.
Sur le terrain de l’impôt sur les sociétés, en revanche, la qualification de holding passive ne prive la société d’aucun régime de droit commun. La société reste soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions ordinaires, au taux normal dont l’article 219 du code général des impôts dispose que « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % » (article 219 du code général des impôts). Surtout, le régime des sociétés mères et filiales demeure accessible à une holding passive dès lors qu’elle satisfait aux conditions objectives de détention, sans qu’aucune animation du groupe ne soit requise. L’article 216 du code général des impôts prévoit que « Les produits nets des participations, ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères et visées à l’article 145, touchés au cours d’un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges » et que « La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris » (article 216 du code général des impôts). Les conditions de détention figurent à l’article 145 du même code, applicable « aux sociétés et autres organismes soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal », dont « Les titres de participation doivent être détenus en pleine propriété ou en nue-propriété et doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice » (article 145 du code général des impôts). Autrement dit, une holding purement patrimoniale qui détient au moins 5 % du capital de sa filiale exonère 95 % des dividendes reçus et ne réintègre que la quote-part de 5 %. Ce régime ne distingue pas entre holding passive et holding animatrice : c’est précisément ce qui le rend attractif pour loger des titres, et c’est aussi ce qui conduit certains dirigeants à croire, à tort, que tous les autres régimes suivront automatiquement.
B. Holding animatrice : la participation active à la conduite de la politique du groupe
La holding animatrice est celle qui, outre la gestion de son portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, en leur rendant le cas échéant des services internes. La définition jurisprudentielle de référence a été posée par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 15 octobre 2020 : « Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière » (CAA Lyon, 15 octobre 2020, n° 19LY01409). Cette phrase concentre tout le contrôle opéré par l’administration et le juge : activité principale d’animation, conduite de la politique du groupe, contrôle des filiales, services internes spécifiques.
L’arrêt lyonnais illustre concrètement le faisceau d’indices retenu. La cour relève qu’une convention d’administration et de gestion qualifiait explicitement les sociétés d’« holdings animatrices », prévoyait qu’elles décideraient des politiques d’investissement et des politiques commerciales du groupe et s’engageaient à fournir l’ensemble des prestations de direction générale, de gestion, d’administration et d’animation. La cour ajoute que l’absence de facturation de prestations au cours des exercices vérifiés ne suffit pas, à elle seule, à retirer la qualification d’animatrice dès lors que l’instruction établit par ailleurs que la société conduit la politique du groupe. Elle écarte également l’argument tiré d’importantes liquidités placées en valeurs mobilières, constatant que ces liquidités provenaient de l’activité opérationnelle du groupe et que l’ensemble de l’activité devait être regardé comme ayant eu pour objet prépondérant l’animation des sociétés opérationnelles du groupe. Trois enseignements s’en dégagent pour le dirigeant : la qualification se prouve par des pièces (conventions, comptes rendus, décisions), l’absence de refacturation n’est pas à elle seule dirimante, et la détention d’une trésorerie placée ne disqualifie pas la holding lorsque les fonds procèdent de l’activité du groupe et restent disponibles pour ses besoins.
Le législateur a repris cette définition à l’article 787 B du code général des impôts, qui dispose qu’« Est néanmoins considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » (article 787 B du code général des impôts). La doctrine administrative confirme que ces dispositions s’appliquent aux transmissions de titres de holdings animatrices de leur groupe, toutes les autres conditions devant par ailleurs être remplies (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10). Le critère est donc stabilisé sur les trois versants, légal, doctrinal et jurisprudentiel : anime son groupe la holding qui conduit la politique commune, contrôle ses filiales et leur rend des services internes ; gère seulement son patrimoine celle qui se borne à détenir. Tout l’enjeu fiscal de la structuration tient dans le passage documenté de la seconde situation à la première.
II. Holding passive fiscalité, TVA et transmission : ce qui reste ouvert et ce qui se ferme
A. Holding passive TVA et impôt sur les sociétés : déduire, exonérer, défendre le dossier en cas de contrôle
En matière de TVA, la holding passive subit la règle rappelée plus haut : sans activité économique propre, elle n’est pas assujettie et la TVA qui grève ses dépenses reste une charge définitive. Les honoraires d’acquisition, les frais de structuration, les coûts de financement et les prestations de conseil ne peuvent pas être récupérés lorsque la société se borne à acquérir et à détenir des titres. La situation change dès que la holding s’immisce dans la gestion de ses filiales en leur fournissant des services à titre onéreux. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé le 17 décembre 2019 à propos d’une holding mixte qui fournissait à ses filiales des prestations d’assistance juridique et administrative dans le cadre de conventions de management fees : « si la simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne doivent pas être regardées comme des activités économiques, au sens de la directive, conférant à leur auteur la qualité d’assujetti, il en va différemment lorsque la participation est accompagnée d’une immixtion directe ou indirecte dans la gestion des sociétés dans lesquelles des participations sont détenues » (CAA Versailles, 17 décembre 2019, n° 17VE02839), notamment par la fourniture de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques à ces sociétés. Dans cette affaire, la cour a admis la déduction de la TVA afférente à des prestations de conseil que la holding avait acquises puis refacturées sans marge à ses filiales sous le régime de la taxe, après avoir constaté qu’elle pouvait « être regardée comme ayant fourni à titre onéreux des services financiers à ses filiales correspondant à une immixion dans leur gestion dans le cadre de prestations de service et donc d’opérations économiques entrant dans le champ d’application de la taxe, ainsi réalisées en qualité d’assujettie ». Le fondement de la déduction reste l’article 271 du code général des impôts, dont la cour rappelle les termes : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ».
Pour le dirigeant, la portée pratique de cet arrêt est double. D’une part, la refacturation effective des prestations aux filiales, dans le cadre de conventions écrites et selon une clé de répartition explicite, constitue la preuve la plus solide de l’immixtion : c’est elle qui a emporté la conviction de la cour. D’autre part, l’administration ne peut pas rejeter la déduction par un simple constat d’imprécision : dans l’affaire jugée, le service avait affecté les prestations d’un coefficient d’assujettissement nul au motif que la société n’avait pas précisé la nature des services, leurs destinataires et les participations concernées, et la cour a censuré ce raisonnement dès lors que la refacturation sous le régime de la taxe n’était pas contestée. En sens inverse, une holding qui ne facture rien à ses filiales et ne documente aucune intervention s’expose à voir ses dépenses rattachées à des opérations situées hors champ, avec un droit à déduction nul. Lorsqu’un avocat en droit fiscal audite une holding avant un contrôle, le premier réflexe consiste donc à vérifier l’existence, la date et le contenu des conventions de prestations, la réalité des refacturations et la cohérence entre les factures d’achat et les opérations taxées en aval.
Sur le terrain de l’impôt sur les sociétés, la holding passive conserve l’atout du régime des sociétés mères décrit dans la première partie : détention d’au moins 5 % du capital, exonération des dividendes à l’exception de la quote-part de 5 %. La vigilance porte ici sur la clause anti-abus et sur la réalité de la distribution. Lorsque les dividendes transitent par une société interposée sans substance, l’administration peut mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dont les termes ont été rappelés : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » (article L. 64 du livre des procédures fiscales). Le Conseil d’État a précisé le 12 décembre 2023 que « n’est pas de nature à faire obstacle à ce que soient écartés comme procédant d’un abus de droit des actes passés ou réalisés dans le seul but d’atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, la circonstance que l’intéressé aurait pu réduire cette charge de manière identique en faisant le choix de passer ou de réaliser d’autres actes que ceux argués d’abus de droit » (CE, 12 décembre 2023, n° 470039). Dans cette affaire, l’interposition d’une holding luxembourgeoise ayant permis l’appropriation en franchise d’impôt des actifs d’une société française a été jugée constitutive d’un abus de droit, et les distributions ont été regardées comme directement appréhendées par le contribuable. L’enseignement vaut pour toute holding, passive ou animatrice : l’interposition doit répondre à un motif autre que fiscal, documenté par des éléments de substance tels que des bureaux, du personnel, des décisions de gestion et une trésorerie gérée activement.
B. Holding passive pacte Dutreil et impôt sur la fortune immobilière : l’exonération fermée aux purs patrimoines
Le pacte Dutreil ouvre une exonération de droits de mutation à titre gratuit « à concurrence de 75 % de leur valeur » pour « les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès » ou entre vifs (article 787 B du code général des impôts). La holding passive est expressément exclue par le deuxième alinéa du texte, qui refuse la qualification d’activité éligible à la société dont l’activité consiste en la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Seule la holding animatrice franchit le seuil, dans les conditions rappelées dans la première partie. L’exonération suppose en outre la réunion d’engagements de conservation : un engagement collectif d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, portant sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les titres admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. Ces seuils doivent être respectés pendant toute la durée de l’engagement. La préparation d’une transmission de holding impose donc deux chantiers menés de front : démontrer l’animation par des pièces contemporaines de la gestion (conventions d’animation, procès-verbaux, reportings, preuves des services rendus) et sécuriser les engagements de conservation avec les autres associés avant la transmission, y compris, en cas de décès sans engagement préalable, dans le délai de six mois ouvert aux héritiers pour conclure l’engagement entre eux ou avec d’autres associés.
La même logique gouverne l’impôt sur la fortune immobilière. L’article 975 du code général des impôts dispose que « Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale des personnes mentionnées au 1° dudit article 965 » (article 975 du code général des impôts). Les titres d’une holding passive, qui ne sont affectés à aucune activité opérationnelle du redevable, n’ouvrent pas droit à l’exonération au titre des biens professionnels. La doctrine administrative précise en revanche que ce régime de faveur s’applique aux associés ou actionnaires de holdings animatrices quelle que soit la forme de la société, civile ou commerciale (BOI-PAT-IFI-30-10-40). La forme sociale importe donc peu ; seule compte la réalité de l’animation. Un dirigeant qui détient l’immobilier d’exploitation à travers une holding civile purement patrimoniale ne peut pas prétendre à l’exonération, tandis que celui dont la holding anime effectivement le groupe opérationnel peut la revendiquer, pièces à l’appui.
De cette cartographie se dégage une méthode en trois temps pour le dirigeant et son conseil. Premièrement, qualifier la holding en l’état : recenser les conventions de prestations, les refacturations, les mandats exercés dans les filiales, les décisions de politique commune et la provenance de la trésorerie. Deuxièmement, rapprocher chaque régime de son critère propre : le régime des sociétés mères ne demande qu’un seuil de détention, la TVA exige une immixtion matérialisée par des opérations taxées, le pacte Dutreil et l’exonération des biens professionnels au titre de l’impôt sur la fortune immobilière imposent une animation principale et documentée. Troisièmement, combler les écarts avant l’échéance qui les révélera : mettre en place les conventions d’animation et les refacturations avant la cession ou la transmission envisagée, purger les périodes pendant lesquelles la holding n’a été qu’un réceptacle de dividendes et constituer le dossier de preuve au fil de l’eau, car le juge apprécie la réalité de l’animation à la date des faits et non au jour où le redressement est notifié. Une holding passive n’est pas une faute en soi : c’est un choix de gestion patrimoniale dont il faut assumer les limites fiscales, ou une étape transitoire vers une animation qu’il reste à organiser et à prouver.
Conclusion
La holding passive paie l’impôt sur les sociétés au taux normal, exonère 95 % de ses dividendes dès lors qu’elle détient au moins 5 % du capital de sa filiale, mais ne déduit pas la TVA de ses dépenses et n’ouvre ni au pacte Dutreil ni à l’exonération des biens professionnels en matière d’impôt sur la fortune immobilière. La holding animatrice, qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe et rend à ses filiales des services internes, accède à ces trois avantages à condition de le prouver par des conventions, des refacturations et des décisions contemporaines de la gestion. Entre les deux, l’interposition sans substance expose au grief d’abus de droit, que le contribuable aurait ou non pu atteindre le même résultat par une autre voie. Avant toute cession, toute transmission et tout contrôle, la question à trancher n’est donc pas de savoir si la société s’appelle holding, mais de savoir ce qu’elle fait réellement : détenir seulement, ou animer et prouver qu’elle anime.