Vous recevez en octobre 2026 un courrier des finances publiques qui reprend votre impôt sur le revenu de 2023, votre TVA de 2022 ou des droits d’enregistrement oubliés depuis plusieurs années, et la première question qui vient à l’esprit est simple : le fisc a-t-il encore le droit de revenir sur une année aussi ancienne ? La réponse tient en un mot que les contribuables confondent souvent avec la prescription pénale ou civile, alors qu’il obéit à ses propres règles : le droit de reprise. En règle générale, l’administration dispose de trois ans pour redresser, ce qui signifie que le 31 décembre 2026 éteindra définitivement son droit de reprendre votre impôt sur le revenu et votre impôt sur les sociétés de l’année 2023. Mais ce délai de trois ans n’est qu’un point de départ : il se compte différemment selon chaque impôt, il passe à dix ans en cas d’activité occulte ou de comptes étrangers non déclarés, et il peut être interrompu par une simple proposition de rectification notifiée dans les temps. Ce guide, construit comme un écrit de juriste, expose d’abord jusqu’où l’administration peut remonter en cette fin d’année 2026, impôt par impôt, puis comment vérifier pièce par pièce si le redressement que vous recevez est prescrit et comment le contester utilement devant l’administration puis devant le juge, y compris à Paris et en Île-de-France où des règles pratiques de compétence s’appliquent.
I. Jusqu’où le fisc peut-il remonter sur vos impôts en cette fin d’année 2026
A. Le délai de trois ans qui s’éteint le 31 décembre 2026 : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA et droits d’enregistrement
Le principe est posé par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, qui dispose que « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Concrètement, pour l’impôt sur le revenu de l’année 2023, déclaré au printemps 2024, l’administration peut redresser jusqu’au 31 décembre 2026. Passée cette date, un redressement notifié en 2027 sur vos revenus de 2023 sera prescrit, sauf les cas d’allongement examinés plus loin. Le même raisonnement vaut pour l’impôt sur les sociétés : l’exercice clos en 2023 reste reprisesable jusqu’au 31 décembre 2026. C’est ce qui rend les mois d’octobre, novembre et décembre particulièrement exposés : l’administration, qui sait que son droit s’éteint, notifie en fin d’année les dernières propositions de rectification, et le contribuable qui reçoit un tel courrier à l’automne doit d’abord vérifier l’année visée avant de débattre du fond. Si la proposition porte sur 2023 et qu’elle vous est notifiée en octobre 2026, elle interrompt la prescription dans les temps ; si elle vous parvient en janvier 2027 pour cette même année 2023, elle arrive trop tard et la prescription est acquise.
Pour la TVA, la règle est voisine mais le point de départ diffère. L’article L. 176 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’ article 269 du code général des impôts. » La taxe exigible en 2023 peut donc être reprise jusqu’au 31 décembre 2026, et la taxe exigible en 2024 jusqu’au 31 décembre 2027. Pour les entreprises dont l’exercice ne correspond pas à une année civile, le même article précise que le délai part du début de la première période sur laquelle s’exerce le droit de reprise en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés et s’achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période. En pratique, un dirigeant parisien qui reçoit en octobre 2026 une proposition de rectification de TVA portant sur 2022 doit vérifier que la notification est bien intervenue avant le 31 décembre 2025 pour cette année-là ; à défaut, la reprise est prescrite. Pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre, l’article L. 180 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou de l’accomplissement de la formalité fusionnée définie à l’ article 647 du code général des impôts ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l’obligation prévue à l’article 982 du même code, jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Le point de départ n’est donc pas l’année d’imposition mais l’enregistrement de l’acte ou le dépôt de la déclaration, et le même article ajoute une condition protectrice pour l’administration comme pour le contribuable : ce délai de trois ans ne lui est opposable que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. Un acte qui dissimule la véritable valeur du bien ou qui tait une clause de prix ne révèle pas suffisamment l’exigibilité, et le délai peut alors être écarté. Enfin, pour les impôts sans délai spécial prévu par un texte, l’article L. 186 du livre des procédures fiscales dispose que « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. » Ce délai résiduel de six ans joue par exemple pour la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans leurs contentieux d’assiette : un avis de taxe foncière 2026 reçu cet automne se rattache à un fait générateur récent, mais une reprise d’impositions locales anciennes doit être contrôlée à l’aune de ce délai de six ans. Retenez le tableau simple : trois ans pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA et l’enregistrement, six ans par défaut, et le 31 décembre 2026 comme date couperet pour l’année 2023.
Ce tableau serait incomplet sans la prescription des sanctions, car un redressement comporte presque toujours des pénalités en plus des droits simples. L’article L. 188 du livre des procédures fiscales dispose que « Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l’assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le même que celui qui s’applique aux droits simples et majorations correspondants. » Les majorations de 10 %, 40 % ou 80 % suivent donc le sort des droits : si les droits de 2023 sont prescrits au 31 décembre 2026, les pénalités assises sur ces mêmes droits le sont également. Pour les autres amendes fiscales, le même article fixe la prescription à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. Vérifier la prescription, c’est donc vérifier deux choses à la fois : les droits et les pénalités qui les accompagnent. Un contribuable qui obtient la prescription des droits fait tomber du même coup les majorations, y compris une majoration de 40 % pour manquement délibéré dont les règles de contestation au fond sont par ailleurs exposées dans notre analyse dédiée aux pénalités de 40 % pour manquement délibéré.
B. Les délais portés à dix ans : activité occulte, fausse domiciliation à l’étranger et comptes non déclarés
Le délai de trois ans vole en éclats dans plusieurs situations que l’administration invoque de plus en plus souvent, et c’est là que les redressements les plus lourds se jouent. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit que, par exception, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu’il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. Le texte définit cette notion avec précision : « L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’ article L. 123-33 du code de commerce , soit s’est livré à une activité illicite. » Deux conditions cumulatives donc : absence de déclarations dans les délais et, soit défaut d’immatriculation ou de déclaration d’activité, soit activité illicite. Un artisan qui travaille sans jamais s’immatriculer ni déclarer remplit ces conditions ; en revanche, un contribuable qui déclare ses revenus dans une catégorie erronée ne les remplit pas, car le même article L. 169 précise que le droit de reprise décennal « ne s’applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés ». Cette limite est capitale : l’erreur de catégorie reste soumise au délai de trois ans, et l’administration ne peut pas transformer une simple erreur de classement en activité occulte pour gagner sept années de reprise. De même, le texte restreint l’extension aux seules catégories de revenus non déclarées : les revenus régulièrement déclarés dans les délais restent couverts par la prescription triennale, même si d’autres revenus du même contribuable relèvent du délai décennal.
Le même article L. 169 porte le délai à dix ans dans deux autres hypothèses à forte actualité. D’abord, lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger : le contribuable qui prétend résider hors de France pour échapper à l’impôt français, alors que son foyer ou le lieu de son séjour principal reste en France, s’expose à une reprise décennale. Ensuite, lorsque les obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats et trusts étrangers n’ont pas été respectées : le texte vise le non-respect des obligations prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts, et limite la reprise aux seuls revenus afférents aux obligations non respectées. Un compte bancaire détenu à l’étranger et jamais déclaré permet donc à l’administration de remonter dix ans en arrière, mais uniquement sur les revenus de ce compte. Le texte ménage toutefois une soupape pour les petits comptes : en cas de non-respect de l’obligation déclarative relative aux comptes étrangers, l’extension ne s’applique pas lorsque le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 euros à un moment quelconque de l’année concernée. Pour la TVA, l’article L. 176 du livre des procédures fiscales prévoit une extension décennale symétrique en cas de procès-verbal de flagrance fiscale dressé au titre d’une année postérieure ou d’activité occulte. Moralité pratique : avant de crier à la prescription sur un redressement visant des années anciennes, vérifiez si l’administration a coché l’une de ces cases d’extension et si elle la motive. Une proposition de rectification qui invoque l’activité occulte sans démontrer l’absence de déclarations ni le défaut d’immatriculation est contestable sur ce point précis, et c’est souvent là que le redressement décennal s’effondre pour retomber dans le délai de trois ans, lequel est alors expiré.
II. Vérifier la prescription de votre redressement et la faire reconnaître par l’administration puis par le juge
A. Interruption, point de départ et fardeau de la preuve : le contrôle pièce par pièce qui fait tomber les redressements prescrits
Un délai de reprise ne se lit jamais sur un calendrier seul : il faut vérifier les actes qui l’ont interrompu, car un acte interruptif valablement notifié avant l’expiration fait repartir un nouveau délai et sauve le redressement. L’article L. 189 du livre des procédures fiscales dispose que « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. » Trois enseignements concrets découlent de ce texte. D’abord, seule la notification compte, pas l’envoi : une proposition de rectification expédiée le 28 décembre 2026 mais reçue le 5 janvier 2027 n’interrompt pas un délai expirant le 31 décembre 2026. Conservez donc l’enveloppe, l’avis de passage et tout élément prouvant la date réelle de réception, car c’est sur cette date que tout se joue. Ensuite, la reconnaissance du contribuable interrompt aussi la prescription : une lettre dans laquelle vous admettez devoir l’impôt réclamé, même partiellement, peut être analysée comme un acte comportant reconnaissance et faire repartir le délai. Répondre à l’administration est indispensable, mais chaque courrier doit être pesé : contester la prescription et discuter le fond sans reconnaître la dette. Enfin, le même article L. 189 ajoute que « La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l’ article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu’elles pourront être éventuellement appliquées. » Les pénalités bénéficient donc de leur propre cause d’interruption, et la prescription des droits ne suffit pas toujours à emporter celle des amendes autonomes.
La Cour de cassation vient de rappeler ces principes avec une netteté qui servira à tous les contentieux en cours. Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale, financière et économique (pourvoi n° 25-15.792, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00386, rejet) juge que « Selon l’article L.186 du livre des procédures fiscales, lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. » Puis elle ajoute que « Selon l’article L.189 du même code, la prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. » En l’espèce, l’administration avait notifié le 19 avril 2010 deux propositions de rectification pour des taxes foncières exigibles à compter du 10 février 2010, et la Cour en déduit qu’« Il en résulte que l’action de l’administration fiscale n’était donc pas prescrite à cette date ». L’arrêt, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-15.792), illustre la méthode que tout contribuable doit appliquer à son propre dossier : identifier le fait générateur et le délai applicable, dater précisément la notification interruptive, et vérifier que celle-ci est intervenue avant l’expiration. Si la proposition est arrivée après, la prescription est acquise et le redressement tombe, quel que soit son bien-fondé au fond. Notez que dans cette affaire, la Cour a substitué un motif de pur droit aux motifs critiqués de la cour d’appel : la prescription est une question de droit que le juge peut relever d’office, ce qui renforce l’intérêt de l’invoquer à chaque stade, y compris pour la première fois en appel.
Reste la procédure dans laquelle cette prescription doit être soulevée. Lorsque l’administration constate une insuffisance ou une omission, l’article L. 55 du livre des procédures fiscales dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article L. 56, lorsque l’administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l’article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. » L’administration doit donc vous adresser une proposition motivée : l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Une proposition qui invoque un délai de dix ans sans motiver l’activité occulte ou le manquement déclaratif manque à cette exigence et fragilise tout le redressement. Vous disposez ensuite d’un délai de réponse dont le droit commun est fixé par l’article L. 11 du livre des procédures fiscales, qui dispose que « A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. » Trente jours à compter de la réception, prorogeables de trente jours sur demande formulée avant l’expiration : c’est dans ce délai que la prescription doit être invoquée par écrit, avec le calcul précis du délai applicable, l’année d’imposition, la date d’expiration et, le cas échéant, la démonstration que les conditions de l’extension décennale ne sont pas remplies. Joignez les pièces : avis d’imposition, déclarations déposées dans les délais, preuve de la date de réception de la proposition, justificatifs d’immatriculation. Une réponse qui se contente d’affirmer que « c’est prescrit » sans ce calcul ni ces pièces a peu de chances de convaincre le vérificateur, puis le supérieur hiérarchique et l’interlocuteur départemental qui examineront le dossier si vous maintenez la contestation. Si l’administration rejette vos observations, sa réponse doit elle aussi être motivée, et chaque étape manquée ou mal motivée devient un moyen de procédure devant le juge. Les contribuables qui ont déjà reçu une proposition trouveront le mode d’emploi détaillé de cette réponse dans notre guide de la contestation des rectifications et de la taxation d’office, et ceux qui ont reçu l’avis de mise en recouvrement qui suit le rejet liront utilement les règles du sursis de paiement après mise en recouvrement.
B. Réclamation, juge compétent et pratiques parisiennes : le chemin du recours en Île-de-France
Une fois la phase de rectification épuisée, le contentieux se déplace vers la réclamation puis vers le juge, et la prescription y reste invocable à chaque étape. Après la mise en recouvrement, vous pouvez former une réclamation contentieuse auprès du service des impôts, en soulevant la prescription comme moyen de fond : l’imposition prescrite n’est pas due, et le dégrèvement doit être prononcé avec les pénalités correspondantes. Si la réclamation est rejetée, le recours juridictionnel s’ouvre devant le tribunal administratif pour les impôts directs, la TVA et les droits d’enregistrement, et devant le juge judiciaire pour certains droits indirects et les contestations de recouvrement forcé. Pour les contribuables domiciliés à Paris, le tribunal administratif de Paris est compétent, et l’appel relève de la cour administrative d’appel de Paris ; les délais de recours contentieux courent à compter de la décision de rejet, et le juge administratif contrôle la prescription comme une question de légalité de l’imposition. Devant le juge, la charge de la preuve se répartit de façon équilibrée : il appartient à l’administration d’établir les faits justifiant l’extension du délai à dix ans, notamment l’absence de déclarations dans les délais et le défaut d’immatriculation ou le caractère illicite de l’activité, tandis qu’il appartient au contribuable qui invoque la prescription d’établir la chronologie, c’est-à-dire l’année d’imposition, la date d’expiration du délai et la date tardive de la notification. En pratique parisienne, les dossiers de prescription se gagnent sur les pièces : tableaux chronologiques année par année, copies des déclarations avec accusés de réception, extraits d’immatriculation au registre du commerce ou à l’Urssaf, relevés de notification. Un dossier qui démontre que toutes les déclarations ont été déposées dans les délais fait présumer l’absence d’activité occulte et replace le débat sur le terrain du délai de trois ans, souvent expiré lorsque le redressement vise des années anciennes.
Plusieurs points d’attention propres à la fin d’année 2026 méritent d’être soulignés pour les lecteurs franciliens. D’abord, les services parisiens de contrôle notifient un volume important de propositions en novembre et décembre pour interrompre les prescriptions qui expirent le 31 décembre : ouvrez chaque courrier recommandé sans attendre, notez la date exacte de présentation par le facteur et la date de retrait au bureau de poste, car un retrait tardif ne reporte pas la réception au sens de l’interruption. Ensuite, si vous êtes dirigeant d’une société dont le siège est à Paris ou en petite couronne, vérifiez quel service a notifié : la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris centralise de nombreux contrôles, et une erreur de service ou de signataire peut vicier la procédure. Enfin, articulez la prescription avec les autres moyens : une proposition notifiée juste avant l’expiration sauve la prescription mais reste contestable sur sa motivation, sur le calcul des bases et sur les pénalités, et une demande de sursis de paiement peut suspendre le recouvrement pendant l’instruction de la réclamation. Les questions de prescription se traitent rarement seules : elles s’inscrivent dans une stratégie globale de contestation que notre avocat fiscaliste à Paris met en œuvre dossier par dossier, depuis la réponse à la proposition de rectification jusqu’au mémoire devant le tribunal. L’essentiel à retenir de cette seconde partie tient en trois réflexes : dater chaque notification au jour près, répondre dans les trente jours en invoquant la prescription avec son calcul et ses pièces, et poursuivre devant le juge compétent sans abandonner ce moyen, que le juge peut relever d’office et qui, lorsqu’il prospère, anéantit les droits comme les pénalités.
Conclusion
Le 31 décembre 2026 éteindra le droit de reprise de l’administration sur votre impôt sur le revenu et votre impôt sur les sociétés de 2023, sur la TVA devenue exigible en 2023 et sur les actes enregistrés en 2023, sous réserve des extensions décennales et des interruptions valablement notifiées. Face à un redressement qui vise des années anciennes, le premier réflexe n’est donc pas de débattre des chiffres mais de calculer : identifier l’impôt et son délai, dater l’expiration, dater la notification interruptive et vérifier que l’administration motive l’extension qu’elle invoque. La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 juillet 2026, confirme que cette vérification chronologique commande l’issue du litige : notifiée à temps, la proposition sauve le redressement ; notifiée trop tard, elle le condamne. Conservez chaque enveloppe, répondez dans les trente jours avec un calcul précis et des pièces, et portez le moyen de la prescription devant le juge s’il le faut, car une imposition prescrite n’est pas due et les pénalités qui l’accompagnent tombent avec elle.