Un mal de tête d’une violence jamais connue, décrit comme un coup de tonnerre dans le crâne, puis un retour à la maison avec des antalgiques et une consigne de repos. Quelques heures ou quelques jours plus tard, le diagnostic tombe dans un autre service d’urgences : hémorragie méningée par rupture d’anévrisme. Ce scénario, qui se répète chaque année dans les services d’urgences français, y compris en Île-de-France, pose une question juridique redoutable : le premier passage aux urgences, qui n’a rien vu, constitue-t-il une faute médicale indemnisable ? La réponse n’est ni automatique ni désespérée. Les juges distinguent l’erreur de diagnostic, qui n’est pas fautive en soi, de la négligence dans les examens, qui engage la responsabilité. À l’automne 2026, alors que le Gouvernement annonce un plan pour désengorger les services d’urgences saturés et que la Cour de cassation vient de rendre coup sur coup deux arrêts majeurs sur la perte de chance médicale, les familles confrontées à une hémorragie méningée diagnostiquée trop tard disposent d’un cadre juridique plus lisible que jamais : examens exigibles face à une céphalée brutale, preuve de la faute par le dossier médical et l’expertise, chiffrage de la perte de chance, saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation puis, si nécessaire, du tribunal. Cet article expose ce cadre pas à pas, à partir de décisions rendues en 2025 et 2026, dont un jugement qui concerne exactement un double passage aux urgences pour céphalées avec un scanner jamais réalisé.
Pour situer le décor, l’hémorragie sous-arachnoïdienne non traumatique représente environ 9 % des accidents vasculaires cérébraux, et de 80 à 85 % des hémorragies sous-arachnoïdiennes non traumatiques sont d’origine anévrismale, selon le référentiel du Collège de neurochirurgie. Autrement dit, derrière une céphalée en coup de tonnerre se cache le plus souvent un anévrisme qui a saigné, avec un risque de resaignement précoce qui transforme chaque heure perdue en danger vital. Derrière l’angoisse des proches, les questions qui reviennent sont toujours les mêmes : quelles étaient les chances de survie avec un diagnostic précoce, et que faire quand le diagnostic arrive trop tard. Quand le diagnostic arrive trop tard, la question qui suit est juridique : que faire, contre qui, avec quelles preuves et pour quelle indemnisation. Les règles générales de l’accident médical, faute et solidarité nationale, sont rappelées dans le dossier de référence sur la faute, l’aléa et l’indemnisation par les CCI et l’ONIAM.
I. Renvoyé des urgences avec une céphalée en coup de tonnerre : à partir de quand la prise en charge devient fautive ?
Le droit français pose une règle simple et exigeante : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » C’est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique qui le dispose. Tout se joue donc sur la démonstration d’une faute : un examen trop rapide, un examen d’imagerie qui s’imposait et n’a pas été prescrit, une récidive de consultation ignorée. Le seul fait que le diagnostic se soit révélé faux après coup ne suffit pas.
A. Scanner en urgence, ponction lombaire, angioscanner : les examens que les urgences doivent prescrire face à une céphalée brutale
Le symptôme qui doit alerter est décrit avec précision par le référentiel du Collège de neurochirurgie : la céphalée dite en coup de tonnerre constitue le maître symptôme, soit une céphalée brutale, maximale d’emblée, survenant en moins d’une minute et souvent décrite par les patients comme inhabituelle, la pire de leur vie. Face à ce tableau, le référentiel médical est sans ambiguïté : Dans les douze premières heures, le scanner affiche une sensibilité de 100 % pour détecter le saignement ; au-delà, si le scanner est négatif, il faut réaliser une ponction lombaire avec recherche de globules rouges sur les trois tubes et de pigments xanthochromiques ou, à défaut, une IRM avec les séquences adaptées. Concrètement, un patient qui se présente aux urgences quelques heures après une céphalée foudroyante doit bénéficier d’un scanner cérébral sans injection en urgence. Si le scanner est négatif alors que les symptômes sont plus anciens, l’équipe doit poursuivre par une ponction lombaire avec recherche de pigments xanthochromiques ou par une IRM adaptée. L’imagerie des vaisseaux, angioscanner puis artériographie, sert ensuite à localiser l’anévrisme rompu et à organiser le traitement, embolisation ou chirurgie, dans une structure de neurochirurgie.
Deux précisions du même référentiel rendent la tâche des urgences plus exigeante encore. D’abord, près d’une fois sur deux, la céphalée brutale est isolée, sans syndrome méningé franc : l’absence de raideur de la nuque ou de fièvre ne permet pas d’écarter le diagnostic. Ensuite, ni l’interrogatoire ni l’examen clinique ne suffisent, à eux seuls, à écarter le diagnostic d’hémorragie méningée. Un examen clinique rassurant, une tension normale, un patient jeune et en bonne santé apparente ne dispensent pas de l’imagerie quand la description de la céphalée est typique. C’est sur ce point que se gagnent ou se perdent la plupart des contentieux : le dossier des urgences mentionne-t-il la céphalée en coup de tonnerre, son heure de début, son intensité maximale d’emblée, et quel examen a été prescrit pour l’explorer ?
Le jugement le plus parlant rendu sur ce sujet l’a été par le tribunal judiciaire de Nanterre le 11 décembre 2025 (RG 22/05609). Une patiente s’était présentée une première fois aux urgences pour des céphalées, puis une seconde fois, quatre jours plus tard, dans un autre établissement, où un médecin urgentiste n’avait pas prescrit de scanner. Le diagnostic d’hémorragie méningée par rupture d’anévrisme n’a été posé que le 21 août, avec une embolisation de l’anévrisme sylvien droit. Les experts judiciaires, un neurochirurgien et un urgentiste, ont conclu que le diagnostic d’hémorragie méningée par rupture d’anévrisme et la prise en charge dans une structure adaptée auraient dû intervenir dès le premier passage aux urgences, le 9 août 2014, et qu’un scanner cérébral s’imposait lors des deux passages, le 9 puis le 13 août 2014, avec hospitalisation et transfert vers un plateau de neurochirurgie. Le tribunal a suivi ces conclusions et jugé que le médecin aurait dû suspecter une hémorragie méningée et faire réaliser un scanner en urgence, d’autant que la patiente consultait aux urgences pour la deuxième fois, peu important qu’elle ne se soit pas présentée dans le même hôpital. La re-consultation pour le même motif, les céphalées, transformait un doute en obligation d’explorer. Le tribunal a retenu une faute et un partage de responsabilité de 80 % et 20 % entre les deux établissements dont relevaient les passages successifs.
De ce jugement se dégagent trois enseignements pratiques pour les familles. Premier enseignement : une seconde consultation aux urgences pour les mêmes céphalées, même dans un hôpital différent, impose une imagerie en urgence ; le mois d’août, la charge du service ou l’absence du premier dossier ne dispensent de rien, le tribunal l’écrit noir sur blanc. Deuxième enseignement : le raisonnement médical attendu est rappelé par le collège des enseignants de neurologie cité dans le jugement, à savoir que toute céphalée brutale doit faire suspecter une cause vasculaire, en premier lieu une hémorragie sous-arachnoïdienne, et que tout patient qui s’en plaint doit bénéficier d’un scanner en urgence à la recherche de ce saignement. Troisième enseignement : l’expertise judiciaire, menée au contradictoire de l’hôpital, fait foi même contre un médecin qui n’y était pas partie dès lors qu’elle est versée aux débats et corroborée par d’autres avis médicaux. Pour les victimes, cela signifie qu’une expertise ordonnée en référé contre l’établissement suffit à faire avancer le dossier, sans attendre la mise en cause de chaque praticien.
B. Une erreur de diagnostic n’est pas toujours une faute : négligence, dossier médical, défaut d’information et part du patient
Le pendant du jugement de Nanterre mérite d’être exposé avec honnêteté, car il conditionne la stratégie des dossiers : une erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-même une faute. Elle ne devient fautive que si elle résulte d’une négligence dans l’examen, parce que celui-ci a été conduit de manière rapide, superficielle ou incomplète. Commentant un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 22 avril 2014 (n° 12/0341), rendu à propos d’un médecin de garde qui n’avait pas détecté une rupture d’anévrisme derrière un tableau initial trompeur, la cour d’appel rappelle ce principe constant, largement commenté par la doctrine des avocats de victimes : le médecin doit être jugé sur la qualité de sa démarche médicale, et non sur le seul résultat de son diagnostic. Dans cette affaire, l’expert avait relevé l’absence de retard d’intervention, la diligence des gestes pratiqués et leur conformité aux règles de l’art, tandis que le patient avait refusé l’hospitalisation recommandée. La responsabilité n’avait pas été retenue. Cet arrêt éclaire la ligne de partage : quand l’urgentiste a examiné sérieusement, prescrit l’imagerie adaptée et proposé l’hospitalisation, l’erreur résiduelle, même dramatique, ne se transforme pas en faute. Quand il a banalisé une céphalée typique, omis le scanner et renvoyé le patient sans consigne, comme à Nanterre, la faute est caractérisée.
Le code de déontologie médicale fournit aux juges la grille de lecture de cette négligence. « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. » C’est l’article R. 4127-33 du code de la santé publique qui l’impose. Et « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents », selon l’article R. 4127-32. Devant une céphalée en coup de tonnerre, « le temps nécessaire » et « les méthodes scientifiques les mieux adaptées » ont un contenu concret : interroger sur l’heure exacte du début et le caractère maximal d’emblée, consigner ces éléments, prescrire le scanner en urgence et, si besoin, solliciter l’avis du neurologue ou du neurochirurgien. Un dossier des urgences muet sur la description de la céphalée, qui se borne à noter « céphalées, antalgiques, retour à domicile », constitue l’indice le plus fréquent de la négligence. À l’inverse, un dossier qui décrit l’interrogatoire, l’examen neurologique, l’imagerie prescrite et les consignes de reconsultation données protège l’équipe, même si le diagnostic final est différent.
Le troisième pilier de la faute, souvent oublié, est le défaut d’information. « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » C’est l’article L. 1111-2 du code de la santé publique qui fonde ce droit. Renvoyé sans diagnostic, le patient doit au minimum recevoir des consignes de surveillance écrites : quels signes doivent le faire revenir immédiatement, vomissements, troubles de la conscience, aggravation brutale, et dans quel délai. L’absence totale de consignes, alors que le diagnostic différentiel comportait une urgence vasculaire, s’analyse comme un manquement autonome. Et le texte ajoute une règle de preuve décisive pour les victimes : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. » C’est donc à l’hôpital ou à la clinique de démontrer que les consignes ont été données, pas à la famille de prouver qu’elles ne l’ont pas été.
Deux limites doivent être signalées pour rester exact. D’une part, le comportement du patient compte : le refus d’une hospitalisation recommandée, l’arrêt du traitement prescrit ou la sortie contre avis médical, dès lors qu’ils sont consignés et que l’information sur les risques a été délivrée, réduisent ou suppriment la part de responsabilité des soignants, comme l’illustre l’affaire grenobloise de 2014. D’autre part, l’urgence collective ne constitue pas une excuse : le tribunal de Nanterre a écarté l’argument du mois d’août, et le code de déontologie rappelle que « Le médecin doit s’interdire, dans les investigations et interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié », selon l’article R. 4127-40. Un service saturé explique un délai d’attente, jamais l’absence d’imagerie devant une céphalée typique. Pour les familles, la conclusion pratique de cette première partie tient en une phrase : ce qui fait la faute, ce n’est pas que le médecin se soit trompé, c’est qu’il n’ait pas mis en œuvre les moyens que la situation imposait, à commencer par le scanner en urgence et les consignes de reconsultation.
II. Hémorragie méningée diagnostiquée trop tard : faire chiffrer la perte de chance et obtenir l’indemnisation
Une fois la faute établie, tout l’enjeu se déplace vers la mesure de ce que le retard a coûté : sans le retard, le patient aurait-il évité le décès, le handicap ou les souffrances endurées entre les deux passages ? Le droit français répond par la perte de chance, dont la Cour de cassation vient de préciser le régime par deux arrêts de septembre 2026. Puis vient la procédure : commission de conciliation et d’indemnisation, expertise, ONIAM ou assureur, et juridiction compétente, avec des délais stricts et des pièces à réunir sans attendre.
A. Perte de chance partielle ou réparation intégrale : ce que jugent la Cour de cassation et les juges du fond
Le premier arrêt, rendu par la première chambre civile le 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.523, arrêt n° 489 F-D), concerne un chirurgien dont la faute avait fait perdre à sa patiente une chance d’éviter de graves complications. La cour d’appel avait retenu un taux de 86,2 % de chance perdue mais condamné le praticien à la totalité des sommes, sans appliquer ce taux. La Cour de cassation censure : « Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » puis « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » La formule est limpide : quand il reste un doute sur ce qui serait advenu sans la faute, l’indemnité égale le préjudice total multiplié par le taux de chance perdue. Dans cette affaire, la patiente « a été indemnisée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 264 728 euros », et l’ONIAM se retournait contre le chirurgien et son assureur : la Cour a ramené les remboursements à la fraction de 86,2 %. Pour les victimes d’hémorragie méningée, l’enseignement est direct : l’expertise devra chiffrer la chance qu’un scanner précoce, suivi d’une embolisation ou d’une chirurgie dans les heures, aurait donné d’éviter le resaignement, le vasospasme ou l’hydrocéphalie. Ce taux, fixé par les experts puis souverainement par les juges, s’appliquera à chaque poste : souffrances endurées, préjudice fonctionnel, tierce personne, pertes de gains, préjudice d’affection des proches.
Le second arrêt, rendu le 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.382, arrêt ECLI:FR:CCASS:2026:C100554), fixe la limite inverse et elle est favorable aux victimes. Un médecin traitant avait prescrit de l’allopurinol sans dosage préalable de l’uricémie, sans progressivité et à une posologie contraire aux recommandations de l’agence du médicament, provoquant une toxidermie gravissime. La cour d’appel avait cantonné la réparation à 20 % au titre d’une perte de chance. La Cour de cassation casse : « Il résulte de ce texte et de ce principe que la réparation d’un dommage ne peut être limitée à une perte de chance de l’éviter qu’en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu. » Or il résultait des constatations que la réaction allergique « ne serait pas survenue en l’absence de prescription de ce médicament » : dès lors, c’est la réparation intégrale qui s’imposait, pas une fraction. Transposée à l’hémorragie méningée, cette solution distingue deux situations. Quand les experts estiment que le saignement initial avait déjà causé l’essentiel du dommage et que le diagnostic précoce n’aurait changé qu’une part de l’évolution, la perte de chance fractionne l’indemnité. Quand ils établissent avec certitude que le diagnostic manqué aurait évité une part identifiable du dommage, par exemple les jours de souffrances entre deux passages ou un resaignement survenu dans l’intervalle, cette part se répare intégralement. La Cour ajoute un rappel de méthode sur la faute elle-même, puisque la responsabilité du praticien avait été retenue « au titre de fautes liées à l’absence de mise en oeuvre de moyens suffisants pour établir son diagnostic », formule qui recouvre exactement le scanner omis aux urgences.
Les juges du fond appliquent déjà cette grille avec des taux explicites. La cour d’appel de Grenoble, le 17 juin 2025 (RG 22/01986), dans une affaire d’hématome sous-dural post-opératoire non diagnostiqué malgré du sang visible au scanner, a fait chiffrer par les experts la chance perdue : le défaut de ce diagnostic avait fait perdre à la patiente 20 % de chance d’échapper à une paraplégie définitive. L’arrêt, avant dire droit, ordonne un complément d’expertise pour préciser les manquements du radiologue et des praticiens de la surveillance : la méthode compte autant que le chiffre, et les familles doivent exiger de l’expert une mission qui vise chaque acteur, l’urgentiste, le radiologue et l’équipe de surveillance. Le jugement de Nanterre, lui, illustre la réparation intégrale d’une part certaine du dommage : faute de lien direct entre le retard et les séquelles neurocognitives définitives, liées à l’hématome constitué d’emblée, le tribunal a indemnisé les préjudices subis entre le 13 et le 21 août du fait du retard, avec des souffrances endurées évaluées à 3 sur 7 et un besoin en tierce personne non spécialisée de quatre heures par semaine sur la période du 9 au 21 août 2014. Huit jours de céphalées invalidantes sans diagnostic, évalués poste par poste, valent déjà une indemnisation substantielle, même quand les séquelles définitives ne sont pas imputables au retard.
B. CCI, ONIAM, tribunal judiciaire de Paris : la procédure pas à pas, les délais et les pièces à réunir en Île-de-France
La première démarche appartient à l’établissement lui-même : « Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage », selon l’article L. 1142-4 du code de la santé publique, lors d’un entretien organisé au plus tard dans les quinze jours de la découverte du dommage. En pratique, les familles doivent provoquer cet entretien par écrit et s’y faire accompagner. Parallèlement, chacun a accès à l’intégralité du dossier médical : comptes rendus des passages aux urgences, résultats d’examens, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels, selon l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. La communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », délai « porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». Pour une hémorragie méningée récente, la demande part donc dès la sortie d’hospitalisation, par lettre recommandée au directeur de l’hôpital ou de la clinique, en visant les deux passages quand il y a eu un renvoi initial. Le dossier du premier passage, celui où le scanner n’a pas été fait, est la pièce maîtresse : c’est lui qui dira si la céphalée en coup de tonnerre était décrite et ce qui a été prescrit.
La voie naturelle est ensuite la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI d’Île-de-France pour les soins reçus à Paris et dans la région. La saisine s’effectue par dossier écrit et suppose un dommage d’une certaine gravité, appréciée notamment au regard du taux d’incapacité et de l’arrêt de travail. La commission ordonne une expertise médicale au contradictoire des parties, puis, quand le seuil de gravité est atteint, elle rend un avis circonstancié : « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » (article L. 1142-8), et « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Si l’avis retient une faute, l’assureur de l’établissement ou du praticien doit faire une offre dans les quatre mois ; en cas d’offre insuffisante ou de silence, la victime porte le dossier devant le tribunal. Si l’avis écarte la faute mais retient un accident médical grave et anormal, c’est l’ONIAM qui indemnise au titre de la solidarité nationale, dans les cas définis par la loi : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ». L’hémorragie méningée d’origine anévrismale relève le plus souvent de la faute quand le scanner a été omis, mais la branche solidarité nationale couvre les cas où le diagnostic était réellement indécelable en l’état des moyens disponibles.
La répartition des juridictions en Île-de-France suit la nature de l’établissement. Pour une clinique privée parisienne ou un médecin libéral des urgences, comme dans l’affaire jugée à Nanterre, le tribunal judiciaire est compétent, sur le fondement de la faute prouvée, avec l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et, pour le praticien exerçant en secteur libéral au sein d’une clinique, l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Pour un hôpital public parisien, le tribunal administratif de Paris connaît du recours, sur le même fondement de la faute médicale du service public hospitalier. Dans les deux cas, l’expertise est le cœur du procès : il faut demander au juge des référés une expertise avec une mission complète, description des deux passages, examens qui s’imposaient selon les données acquises, date à laquelle le scanner aurait dû être réalisé, taux de chance perdue d’éviter chaque poste de préjudice, et chiffrage selon la nomenclature Dintilhac. Les pièces à réunir sans attendre sont le dossier médical des deux établissements, les ordonnances et comptes rendus d’imagerie, les arrêts de travail, les bulletins de salaire, les factures de tierce personne et d’aménagement du logement, et les attestations des proches sur l’état antérieur. Le délai pour agir est long mais impératif : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », selon l’article L. 1142-28. Dix ans à compter de la consolidation, pas des faits : pour des séquelles qui se stabilisent lentement, le compteur part tard, mais une saisine de la CCI dans l’année qui suit sécurise l’expertise et fige les preuves.
Conclusion
Renvoyé des urgences avec une céphalée en coup de tonnerre, puis victime d’une hémorragie méningée par rupture d’anévrisme, le patient n’est pas sans recours, mais rien n’est automatique. La faute se prouve par ce qui manque au dossier du premier passage : la description de la céphalée, le scanner en urgence jamais prescrit, les consignes de reconsultation jamais données. Le tribunal de Nanterre l’a jugé en décembre 2025 pour un double passage à quatre jours d’intervalle, et la Cour de cassation a fixé en septembre 2026 la méthode d’indemnisation : fraction du préjudice à hauteur de la chance perdue quand le doute subsiste, réparation intégrale de la part du dommage certainement évitable sans la faute. Pour les familles parisiennes et franciliennes, la marche à suivre tient en quatre gestes : exiger l’entretien d’information et le dossier médical des deux établissements dans les jours qui suivent, saisir la CCI d’Île-de-France pour obtenir une expertise contradictoire, faire chiffrer poste par poste la perte de chance, puis porter l’affaire devant le tribunal judiciaire ou administratif selon le statut de l’établissement, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. Chaque heure perdue aux urgences se paie en risque vital ; chaque mois perdu après, en preuves qui s’effacent.