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L’altération des facultés mentales et le renvoi devant la juridiction : le revirement de la Cour de cassation du 7 octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’altération des facultés mentales et le renvoi devant la juridiction : le revirement de la Cour de cassation du 7 octobre 2026

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I. L’abandon de la jurisprudence protectrice au profit d’un équilibre des droits

A. La portée du revirement : fin du sursis automatique à statuer

La question de l’altération des facultés mentales chez une personne mise en examen a longtemps été traitée par la chambre criminelle sous le prisme d’une protection quasi-absolue des droits de la défense. En procédure pénale, le respect du contradictoire et la capacité d’un justiciable à comprendre la nature et la portée des accusations dirigées contre lui constituent les piliers intangibles du procès équitable. Lorsqu’un mis en examen présente, au cours de l’information judiciaire, un déficit cognitif sévère, une démence neurodégénérative ou les séquelles définitives d’un accident vasculaire cérébral ou d’un traumatisme crânien, la question de sa capacité à participer aux actes d’instruction et à comparaître devant une juridiction de jugement se pose avec une gravité particulière. Il convient dès l’abord de distinguer rigoureusement cette situation de celle prévue par l’article 122-1 du Code pénal : il ne s’agit pas ici d’apprécier le discernement ou le contrôle des actes de l’auteur au moment précis de la commission de l’infraction (qui relève de la cause d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble psychique ou neuropsychique), mais bien d’appréhender une incapacité cognitive survenue postérieurement aux faits ou constatée lors de l’instruction, privant la personne poursuivie des moyens d’exercer concrètement et personnellement sa défense.

L’arrêt du 19 septembre 2018 (Crim., 19 septembre 2018, n° 18-83.868) constituait le point d’orgue de cette doctrine. Dans cette décision majeure, la Cour de cassation affirmait avec fermeté que, dès lors que l’altération des facultés d’une personne mise en examen était telle qu’elle la plaçait dans l’impossibilité de se défendre personnellement, le sursis au renvoi devant la juridiction de jugement était une obligation. Cette solution prétorienne s’imposait de façon impérative tant au juge d’instruction qu’à la chambre de l’instruction statuant sur appel des ordonnances de règlement. Elle interdisait l’édiction d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises. Le magistrat instructeur se trouvait alors dans l’obligation de surseoir à statuer sur le règlement de la procédure, figeant ainsi le dossier pénal dans une attente procédurale indéfinie, sans pouvoir constater l’extinction de l’action publique ni statuer sur le fond des charges.

Cette jurisprudence, ancrée dans une interprétation exigeante des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissait que nul ne soit jugé sans être en capacité réelle de comprendre les enjeux de son procès. La justification de cette jurisprudence résidait dans l’impératif de ne pas transformer le procès pénal en un simulacre de justice, où l’accusé, incapable de participer, ne serait qu’un spectateur passif de sa propre condamnation. Le droit de participer effectivement à son procès, érigé par la jurisprudence européenne en composante fondamentale de l’équité procédurale, suppose en effet que le prévenu puisse appréhender la teneur des débats, discuter les éléments de preuve, exposer sa propre version, exercer son droit au silence ou répondre aux questions, et communiquer utilement et confidentiellement avec son avocat. Confronter un individu privé de toute lucidité ou discernement à la solennité des débats correctionnels ou criminels apparaissait dès lors aux yeux de la chambre criminelle comme une atteinte intolérable à la substance même des droits de la défense.

Cependant, cette approche a engendré des conséquences procédurales complexes et hautement paralysantes pour le fonctionnement de la justice pénale. En bloquant tout renvoi dès lors qu’un état d’altération durable était constaté par les collèges d’experts médicaux, la jurisprudence de 2018 enfermait l’instruction préparatoire dans une impasse juridique totale. Le juge d’instruction, constatant la réunion de charges suffisantes justifiant normalement un renvoi conformément aux prescriptions des articles 175, 177, 179 ou 181 du Code de procédure pénale, ne pouvait ni clôturer son information par une ordonnance de règlement, ni prononcer une ordonnance de non-lieu en l’absence de charges inexistantes ou d’obstacle légal à l’action publique. Le dossier demeurait ainsi en suspens pour une durée illimitée, soumis à l’obligation périodique d’ordonner de nouvelles expertises psychiatriques et neurologiques au visa de l’article 156 du Code de procédure pénale, dans l’attente hypothétique et souvent médicalement illusoire d’un rétablissement des facultés de la personne mise en examen.

Cette paralysie procédurale emportait également des répercussions critiques sur le régime des mesures de sûreté. L’intéressé demeurait sous le statut juridique de personne mise en examen, ce qui soulevait des difficultés insolubles quant au maintien ou à la prolongation d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, voire quant à la régularité du maintien en détention provisoire au regard du délai raisonnable garanti par l’article 5 § 3 et l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La privation ou la restriction de liberté d’une personne incapable d’être jugée, prolongée sans perspective d’audiencement ni d’issue juridictionnelle prévisible, risquait de caractériser une détention arbitraire, exposant l’État à des recours en nullité et à des actions en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service de la justice.

En outre, en bloquant tout renvoi dès lors qu’un état d’altération durable était constaté, la jurisprudence empêchait non seulement la condamnation de l’intéressé, mais aussi l’examen de l’action civile, privant ainsi les victimes d’une réparation, souvent attendue depuis de longues années. Les parties civiles se voyaient ainsi confisquer leur droit fondamental d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne. Victimes d’infractions d’atteintes aux personnes ou aux biens, elles se heurtaient à une fin de non-recevoir procédurale de fait : l’action publique étant suspendue sine die par l’effet mécanique du sursis à statuer, aucune juridiction de jugement ne pouvait constater la matérialité de l’infraction, imputer la faute civile correspondante et liquider leurs préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Cette situation privait également les victimes de l’obtention d’un titre exécutoire indispensable pour solliciter l’intervention des organismes d’indemnisation, tels que la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).

La chambre criminelle, dans son arrêt du 7 octobre 2026 (Crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.139), a opéré un revirement de jurisprudence significatif. Elle estime désormais que cette interprétation ne permettait pas une conciliation équilibrée. Elle souligne que l’état de santé de la personne mise en examen peut ne connaître aucune évolution favorable, ce qui condamnait les victimes à une attente indéfinie. La Cour de cassation a pris acte de la réalité médicale et procédurale : lorsque la dégradation des facultés cognitives découle de pathologies neurodégénératives irréversibles ou d’affections cérébrales définitives, le sursis à statuer ne constituait plus une mesure d’attente protectrice temporaire, mais une cause d’extinction officieuse et injustifiée de la réponse judiciaire, portant une atteinte disproportionnée aux droits des parties civiles.

Cette décision marque une rupture : l’impossibilité de se défendre ne saurait constituer un obstacle indépassable au passage à la phase de jugement. La Cour opère une distinction nette entre la phase d’instruction préparatoire et la phase décisoire devant les juges du fond. Dès lors que l’information judiciaire est complète et que des charges suffisantes ont été réunies conformément aux exigences du Code de procédure pénale, le juge d’instruction doit clore son information et renvoyer la personne devant la juridiction compétente. L’obstacle tiré de l’incapacité cognitive ne paralyse plus l’acte de saisine de la juridiction de jugement, mais déplace le débat au stade de l’audience, où la juridiction du fond aura compétence pour apprécier les modalités de poursuite de la procédure et préserver les droits légitimes en présence.

B. Une conciliation au service du droit à l’indemnisation des victimes

Le revirement opéré par l’arrêt du 7 octobre 2026 trouve son fondement dans une lecture renouvelée des textes et une prise en compte des évolutions législatives. La loi du 23 mars 2019, en modifiant l’article 10 du Code de procédure pénale, a introduit une disposition essentielle permettant à la juridiction de jugement de statuer uniquement sur l’action civile en cas d’impossibilité durable de comparution. Cette faculté, initialement limitée, est devenue, sous l’impulsion de la Cour, le socle d’une nouvelle approche. En insérant au sein de l’article 10 du Code de procédure pénale son quatrième alinéa, le législateur a instauré un mécanisme inédit : lorsque la juridiction de jugement constate que l’auteur des faits se trouve dans l’impossibilité durable de comparaître en raison de son état de santé, elle peut néanmoins statuer sur la seule action civile. Cette disposition a rompu le lien d’indivisibilité absolue qui subordonnait traditionnellement la décision sur l’action civile au jugement préalable de l’action publique et à la déclaration de culpabilité pénale.

Cette innovation textuelle a permis de repenser l’articulation entre l’action publique et l’action civile prévue par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. Traditionnellement, l’action civile portée devant le juge répressif n’était admise qu’à titre accessoire de l’action publique, dans le respect de l’adage selon lequel le criminel tient le civil en état. Lorsque la répression pénale s’avère impossible en raison de l’inaptitude cognitive définitive de l’accusé, maintenir une paralysie intégrale de l’action civile revenait à sacrifier les droits des victimes à l’obtention d’une réparation intégrale. L’article 10, alinéa 4, du Code de procédure pénale a créé une passerelle procédurale autonome, permettant de dissocier le sort pénal du mis en cause de l’indemnisation du dommage causé par les faits matériels constitutifs de l’infraction.

La Cour de cassation consacre désormais la règle suivante : lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen rend impossible sa défense personnelle contre l’accusation, il ne doit plus être sursis à son renvoi. Ce basculement doctrinal est une réponse aux impératifs d’efficacité de la justice pénale. La Cour permet aux victimes, dans un délai raisonnable, de porter leur demande indemnitaire devant le juge, tout en laissant au président de la juridiction de jugement le soin d’aménager, si nécessaire, les modalités de cette comparution. À l’issue des avis prévus par l’article 175 du Code de procédure pénale (ouvrant un délai d’un mois si la personne est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour les réquisitions du parquet et les mémoires des parties), le juge d’instruction doit rendre son ordonnance de règlement (ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en vertu de l’article 179 ou ordonnance de mise en accusation devant la cour criminelle ou la cour d’assises selon l’article 181), sans pouvoir opposer un sursis d’instruction fondé sur l’état mental du mis en examen.

Cette avancée majeure garantit aux parties civiles le respect des exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatives au droit d’accès au juge et au délai raisonnable. L’écoulement indéfini du temps constituait le pire ennemi de la justice réparatrice : les victimes voyaient leur traumatisme prolongé sans reconnaissance officielle, tandis que le risque de disparition des preuves matérielles et de dégradation financière du patrimoine de l’auteur s’accentuait. En transférant le dossier devant la juridiction de jugement, la chambre criminelle permet l’organisation d’un débat juridictionnel où la matérialité des faits sera contradictoirement examinée, permettant la fixation judiciaire de la responsabilité civile et l’évaluation chiffrée des préjudices corporels, matériels et moraux.

Cette évolution s’inscrit en continuité avec d’autres décisions rendues ces dernières années. On peut citer, à cet égard, l’arrêt du 11 février 2026 (Crim., 11 février 2026, n° 24-87.078) et celui du 5 février 2025 (Crim., 5 février 2025, n° 24-82.036), qui ont déjà tracé les contours d’une procédure pénale plus volontariste. Le droit à une décision dans un délai raisonnable, tant pour l’accusé que pour la victime, devient le moteur d’une jurisprudence qui refuse de se laisser enfermer dans des rigidités qui ne servent plus les objectifs du procès pénal. Dans ces arrêts, la haute juridiction avait déjà manifesté son refus des manœuvres et exceptions dilatoires tirées de motifs de santé lorsque le droit à l’assistance d’un avocat pouvait être garanti, affirmant que la célérité de la procédure et le dénouement des litiges judiciaires constituent un impératif d’ordre public procédural.

De même, les arrêts du 5 septembre 2018 (Crim., 5 septembre 2018, n° 17-84.402 et Crim., 5 septembre 2018, n° 17-83.683) témoignent de l’intérêt constant de la Cour pour ces questions, tout en marquant une inflexion sensible dans l’appréciation des équilibres procéduraux. Ces décisions antérieures illustraient déjà les hésitations et les tensions inhérentes à la confrontation entre l’état psychique de la personne poursuivie et la tenue des audiences, soulignant que la protection des droits de la défense ne devait pas dégénérer en un déni d’action au détriment de l’ordre social et des victimes.

Au-delà de la question de la comparution, c’est toute la place de la victime dans le nouveau paradigme qui se trouve renforcée. Le droit à la réparation est un droit fondamental, qui ne saurait être suspendu à la seule condition de la capacité cognitive de l’accusé. La Cour de cassation, par cette décision, réhabilite l’action civile au sein du procès pénal comme une finalité en soi, indépendante de la possibilité de prononcer une peine privative de liberté. Cette approche, en parfaite harmonie avec l’évolution du Code de procédure pénale, reconnaît à la victime un rôle central dans la dynamique judiciaire, même lorsque les conditions de la responsabilité pénale classique se trouvent obscurcies par l’altération mentale de l’auteur des faits. La victime n’est plus cantonnée au rôle d’un tiers incident : elle accède à un titre exécutoire fixant la créance indemnitaire, permettant l’indemnisation effective de son préjudice par l’auteur ou par les mécanismes de solidarité publique.

En pratique, cette réhabilitation de l’action civile offre aux juridictions de jugement le pouvoir de désigner des experts médicaux praticiens de la réparation du dommage corporel, d’octroyer des provisions substantielles exécutoires par provision en vertu de l’article 464 du Code de procédure pénale, et de statuer sur l’ensemble des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Elle permet également aux parties civiles de faire valoir leurs droits sans délai devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) et la CIVI en vertu des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, démarches qui se trouvaient auparavant gelées par l’absence d’ordonnance de renvoi et l’impossibilité de trancher la matérialité de l’infraction.

II. Les enjeux procéduraux de cette nouvelle architecture judiciaire

A. Le rôle central du président de la juridiction de jugement

Avec l’abandon du sursis à statuer au stade de l’instruction, le président de la juridiction de jugement devient le pivot central de la procédure. C’est à lui qu’il revient désormais, en cas d’altération des facultés mentales de l’accusé, de décider, après avoir ordonné une expertise, si le procès peut se tenir dans des conditions permettant au moins l’examen de l’action civile. Cette compétence est un prolongement de ses pouvoirs de police de l’audience et de direction des débats. Alors que sous l’empire de la jurisprudence de 2018, le juge d’instruction opérait un blocage a priori, le contrôle s’effectue dorénavant devant la juridiction de jugement saisie in rem et in personam par l’ordonnance de règlement.

Ce déplacement de compétence mobilise directement les pouvoirs propres conférés au président par les articles 309, 310 et 401 du Code de procédure pénale. Dès la saisine du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises, et le cas échéant avant l’ouverture formelle des débats au fond, le président dispose de la compétence pour ordonner tout acte d’instruction préparatoire ou expertise médicale avant dire droit. Si les éléments médicaux issus de l’instruction apparaissent équivoques ou datés, le président doit, d’office ou sur conclusions de l’avocat du prévenu, désigner un collège d’experts psychiatres et neurologues pour réévaluer précisément l’état des fonctions cognitives de l’intéressé. Cette mesure d’instruction technique est régie par les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale, imposant aux experts de déposer leur rapport dans les délais stricts fixés par l’ordonnance de désignation.

L’expertise médicale a pour objet de déterminer si l’inaptitude est absolue, temporaire ou permanente. Si l’altération des facultés mentales présente un caractère temporaire susceptible d’amélioration à court terme (par exemple en cas de crise psychotique aiguë sous traitement ou de rééducation post-traumatique), le président peut prononcer un renvoi de l’affaire à une date ultérieure dans un délai déterminé. En revanche, si l’expertise établit une impossibilité durable et irréversible de comparaître, le président met en œuvre les dispositions de l’article 10, alinéa 4, du Code de procédure pénale : la juridiction constate l’impossibilité d’infliger une sanction pénale à la personne poursuivie et ordonne la tenue des débats limités à l’examen de l’action civile et à la matérialité des faits générateurs du dommage.

Le rôle du président est donc de s’assurer que, même en l’absence de comparution personnelle effective, l’accusé bénéficie, par le truchement de son avocat, de l’assistance nécessaire pour défendre ses intérêts civils. Cette approche pragmatique, dont les bases ont été posées par des arrêts comme Crim., 5 septembre 2023, n° 22-87.240, est confirmée par la pratique judiciaire. Cette vigilance est indispensable pour préserver les droits de la défense, même dans des circonstances où l’expression directe de l’accusé fait défaut. Dans cette décision du 5 septembre 2023, la chambre criminelle a validé le principe selon lequel le procès peut valablement s’ouvrir sur les intérêts civils en présence du conseil du prévenu régulièrement mandaté ou commis d’office, l’avocat exerçant la plénitude des prérogatives de la défense technique sans que la non-comparution physique de son client ne vicie la régularité des débats.

L’arrêt du 4 janvier 2022 (Crim., 4 janvier 2022, n° 21-81.279) rappelle d’ailleurs que les droits de la défense doivent être respectés en toutes circonstances, et que le juge doit veiller à l’effectivité de l’assistance de conseil. Cette exigence, loin d’être atténuée, doit être encore plus attentive dans les cas où l’accusé est dans l’impossibilité de s’exprimer. Le président a le devoir de veiller à ce que l’avocat ait eu accès à l’entier dossier de la procédure conformément aux délais de communication de l’article 388-5 du Code de procédure pénale, qu’il puisse soulever toutes exceptions de procédure et moyens de nullité, formuler des observations sur l’administration de la preuve, discuter la matérialité des faits et contester le quantum des prétentions indemnitaires de la partie civile.

Dans ce cadre, le président doit également veiller à l’articulation de la procédure avec les règles relatives à la protection des majeurs vulnérables prévues aux articles 706-112 et suivants du Code de procédure pénale. Lorsqu’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice a été ouverte au bénéfice du prévenu en raison de son altération mentale, le tuteur ou le curateur doit impérativement être avisé de la date d’audience et de la nature des poursuites. En vertu de l’article 706-113 du même code, le représentant légal du majeur protégé peut assister à l’audience, présenter ses observations et mandater un avocat au nom du protégé pour défendre les intérêts patrimoniaux de ce dernier, sous peine de nullité de la procédure pour violation des droits du majeur incapable.

Enfin, sur le plan des sanctions juridictionnelles, si la juridiction de jugement omet de statuer sur une demande d’expertise médicale formulée par voie de conclusions régulièrement déposées au visa de l’article 459 du Code de procédure pénale, ou si elle retient la culpabilité pénale d’une personne dont l’impossibilité de comparution était médicalement constatée sans appliquer l’article 10 alinéa 4, la décision encourt la cassation pour violation de la loi et défaut de base légale. Les décisions rendues sur les seuls intérêts civils demeurent par ailleurs soumises aux voies de recours ordinaires, notamment à l’appel dans le délai de 10 jours prévu par l’article 498 du Code de procédure pénale, assurant un contrôle juridictionnel complet sur la régularité de cette procédure dérogatoire.

B. L’appréciation souveraine des charges et l’instruction

Si la porte du renvoi est désormais plus largement ouverte, le contrôle sur la réalité des charges n’en est pas moins rigoureux. Le juge d’instruction doit toujours justifier l’existence de charges suffisantes avant de rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de renvoi correctionnel. L’altération des facultés mentales n’a jamais été un quitus de responsabilité, et l’expertise neurologique ou psychiatrique, si elle constate l’impossibilité de se défendre, ne remplace pas l’examen des éléments matériels et intentionnels du crime ou du délit. Le magistrat instructeur ne peut déduire des charges suffisantes de la seule passivité ou du silence forcé d’une personne incapable d’articuler une défense personnelle ; il est tenu de vérifier minutieusement la consistance intrinsèque de l’accusation à l’aide d’éléments objectifs indépendants de la parole du mis en cause.

La jurisprudence, illustrée par Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.141, démontre que la chambre criminelle reste vigilante sur la qualité de l’instruction. Dans cette décision, la haute juridiction a rappelé que l’exigence de motivation des ordonnances de règlement, posée par l’article 184 du Code de procédure pénale, impose de préciser les éléments constitutifs de l’infraction et les raisons pour lesquelles il existe des charges suffisantes contre le mis en examen. Le juge d’instruction ne peut se contenter d’affirmations générales : il doit caractériser les éléments matériels imputables à la personne poursuivie et rechercher si l’élément moral existait au jour des faits, antérieurement à la survenance de l’altération des facultés cognitives.

Le contrôle sur l’administration de la preuve, réaffirmé par Crim., 30 juin 2026, n° 26-80.234, reste un garde-fou essentiel contre toute hâte procédurale qui sacrifierait la vérité judiciaire. Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation a souligné que l’administration loyale et rigoureuse de la preuve pénale interdit tout raccourci procédural visant à solder un dossier au détriment des garanties fondamentales. Les actes d’investigation technique, les constatations matérielles, les relevés d’empreintes ou d’ADN, et les dépositions testimoniales doivent être soumis à un examen contradictoire approfondi. L’enjeu est donc de faire en sorte que le renvoi, facilité par le revirement de 2026, ne se fasse pas au détriment de la précision et de la solidité du dossier pénal.

La défense, dans ce nouveau cadre, doit se structurer avec une technicité accrue. La phase de l’expertise psychiatrique devient le théâtre d’une lutte procédurale intense. Il ne suffit plus de constater une impossibilité de se défendre pour obtenir un sursis ; il faut désormais anticiper le débat sur la possibilité de statuer sur l’action civile, tout en maintenant une défense vigoureuse sur les charges. Les avocats doivent faire un usage stratégique des prérogatives reconnues par les articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale en sollicitant tous actes utiles à la manifestation de la vérité. Dès la notification de l’ordonnance désignant un expert judiciaire en application de l’article 161-1 du Code de procédure pénale, la défense dispose d’un délai impératif de quinze jours pour demander la modification ou l’adjonction de chefs de mission ou la désignation d’un co-expert de son choix, étape déterminante pour objectiver la nature exacte et le degré de l’altération mentale.

De même, à la réception du rapport d’expertise notifié conformément aux prescriptions de l’article 167 du Code de procédure pénale, le conseil de la défense doit respecter le délai imparti par le magistrat instructeur pour formuler des observations écrites, solliciter une audition de l’expert ou réclamer une contre-expertise médicale contradictoire. L’objectif est double : d’une part, établir sans contestation possible l’impossibilité durable de comparution au sens de l’article 10 du Code de procédure pénale afin de faire obstacle à toute condamnation à une peine privative de liberté ou d’amende, et d’autre part, contester la matérialité des faits allégués en démontrant que les déclarations initiales du mis en examen ont pu être viciées par les prémices du trouble mental.

Parallèlement, la défense doit soulever sans délai le contentieux des nullités de l’instruction préparatoire régi par les articles 170 à 174 du Code de procédure pénale. Si des auditions, confrontations ou perquisitions ont été menées alors que la personne mise en examen présentait déjà un état d’altération mentale abolissant son discernement sans avoir bénéficié de l’assistance médicale et juridique appropriée, ces actes doivent faire l’objet d’une requête en nullité devant la chambre de l’instruction dans le délai forclosif de six mois prescrit par l’article 173-1 du Code de procédure pénale. La purge des nullités à la clôture de l’information (articles 175 et 385 du Code de procédure pénale) impose une réactivité procédurale totale pour assainir le dossier avant tout renvoi devant la juridiction de jugement.

Sur le fond du débat civil devant le tribunal ou la cour, la défense conserve toute latitude pour contester la responsabilité civile de la personne mise en cause. L’absence de peine pénale ne signifie nullement reconnaissance automatique de dommages-intérêts : l’avocat peut plaider la relaxe civile si la matérialité de l’acte illicite n’est pas établie au standard de la preuve civile, soulever la faute de la victime pour obtenir une exonération partielle ou totale de responsabilité, ou contester point par point le lien de causalité et le montant des indemnisations réclamées. Les enjeux sont triples : obtenir une expertise psychiatrique rigoureuse, protéger le droit à l’assistance d’un conseil efficace même en l’absence de comparution réelle de l’accusé, et contester, le cas échéant, la matérialité des faits. Les avocats spécialisés dans la défense pénale sont au cœur de cette évolution.

Conclusion

La décision de la chambre criminelle du 7 octobre 2026 marque une étape importante dans l’évolution du droit de la procédure pénale. Elle consacre le passage d’une protection fondée sur l’impossibilité de comparution à une protection centrée sur l’effectivité des droits de la défense devant la juridiction de jugement, tout en garantissant un accès effectif à la justice pour les victimes. En rompant avec le sursis à statuer automatique au stade de l’instruction, la haute juridiction a mis fin à une sclérose procédurale qui condamnait les victimes à l’oubli et transformait les personnes atteintes de troubles mentaux irréversibles en justiciables sans avenir juridique, captifs d’une instruction interminable.

Pour les praticiens, cet arrêt impose une vigilance renouvelée lors de l’instruction sur la qualité des expertises médicales et sur la conduite des débats devant le juge de jugement, afin d’assurer que l’abandon du sursis à statuer automatique ne se traduise pas par une dégradation des garanties fondamentales de la personne mise en examen. Le contrôle strict de la régularité des expertises psychiatriques, le respect scrupuleux des délais des articles 161-1, 167 et 175 du Code de procédure pénale, ainsi que la mobilisation active des nullités de l’information sont désormais indispensables dès la phase d’instruction. Devant la juridiction de jugement, le président doit faire un usage mesuré et loyal de ses prérogatives pour garantir que l’absence de comparution physique soit pleinement compensée par une assistance technique d’une qualité irréprochable.

Les avocats spécialisés doivent désormais adapter leurs stratégies procédurales à cette nouvelle donne, en misant sur une expertise technique accrue lors des phases de préparation de l’audience de jugement. En transférant le centre de gravité procédural vers l’audience de jugement sous le régime de l’article 10 du Code de procédure pénale, ce revirement convie le barreau à déployer une défense multidimensionnelle, capable d’articuler la contestation de la matérialité des infractions, la protection patrimoniale du majeur vulnérable et le contentieux de la responsabilité civile, réaffirmant ainsi que l’exigence d’une justice humaine et réparatrice pour les victimes ne saurait jamais s’accomplir au détriment de l’état de droit.

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