Le 29 septembre 2026, la Premier League a rendu publique la décision d’une commission indépendante qui, selon le communiqué de la ligue relayé par L’Équipe, retient contre Manchester City l’ensemble des griefs relatifs à ses règles financières pour les saisons 2009-2010 à 2017-2018 : des contrats commerciaux jugés fictifs par la commission, des comptes inexacts et un dépassement des limites de dépenses de la Premier League comme de l’UEFA. Le club affirme son innocence et a formé appel le 1er octobre au soir, en faisant valoir, selon son communiqué cité par L’Équipe, « un ensemble complet de preuves irréfutables » ; la Premier League a confirmé cet appel le 2 octobre. Aucune sanction n’est prononcée à ce stade. Selon Sky Sports, l’UEFA suivrait la procédure et attendrait son issue avant de décider d’agir ; aucun communiqué de l’instance européenne n’annonce, à la date de rédaction, l’ouverture d’une procédure. La question devient juridique : l’UEFA peut-elle poursuivre une seconde fois un club pour des comptes qu’elle a déjà examinés, ou l’écarter de la Ligue des champions ? Trois verrous commandent la réponse : le délai de prescription de cinq ans prévu par ses propres règles, la sentence rendue en 2020 par le Tribunal arbitral du sport dans une précédente affaire visant le même club, et les critères d’admission aux compétitions européennes. Le droit français connaît des questions voisines, avec un organe de contrôle de gestion qui peut sanctionner une présentation trompeuse des comptes. Rien n’est définitivement jugé : la décision anglaise est frappée d’appel, le club conteste les faits, et seuls les organes compétents trancheront.
I. Après la décision anglaise, l’UEFA peut-elle encore poursuivre le club pour les mêmes faits ?
A. Une procédure anglaise inachevée, mais des constatations qui touchent aussi les règles de l’UEFA
Le communiqué de la Premier League décrit avec précision ce que la commission a retenu. Plusieurs partenaires commerciaux du club n’auraient réglé qu’une partie des montants de parrainage affichés, le solde étant financé par la société qui détenait alors le club. D’autres arrangements, financés par la même société, auraient permis d’inscrire des charges d’exploitation inférieures à la réalité, et un montage circulaire aurait été organisé avec une entité qui avait acquis les droits à l’image des joueurs. Selon le même communiqué, ces schémas auraient eu pour objet de gonfler les recettes et de réduire les charges de plus de 900 millions de livres sur la période, et la commission en a déduit que le club avait déposé des comptes inexacts et dissimulé sa situation réelle à ses commissaires aux comptes comme aux régulateurs du football. La commission a enfin retenu trois des quatre manquements à l’obligation de coopération et de loyauté reprochés au club pendant l’enquête ouverte par la ligue en décembre 2018.
Ces constatations intéressent directement l’UEFA. Le communiqué précise que le club n’a pas déclaré avec exactitude ses recettes et ses dépenses au regard des règles de l’UEFA sur l’octroi de licence et le fair-play financier, et qu’il aurait dépassé de manière très importante les limites de dépenses de l’instance européenne si les contrats avaient été comptabilisés correctement. La décision publiée par la Premier League dans sa version expurgée explique le mécanisme : la règle B.14.6 de la Premier League obligeait les clubs à respecter les statuts et règlements de l’UEFA (point 42), le club a transmis chaque année à l’UEFA, entre 2013-2014 et 2017-2018, des déclarations qui lui permettaient d’afficher sa conformité (point 81), et les comptes retraités n’auraient satisfait l’exigence d’équilibre financier de l’UEFA, telle qu’aménagée par l’accord conclu avec elle en 2014, dans aucune des saisons concernées (point 149). D’après Sky Sports, cinq chefs de la procédure anglaise portent sur ce non-respect des règles financières européennes.
Il faut pourtant mesurer la portée exacte de ce constat. Il émane d’une commission de la Premier League qui applique les règles de la Premier League, dans une procédure opposant la ligue au club ; il ne s’agit pas d’une décision de l’UEFA. La norme de preuve n’est pas non plus la même : le règlement de la Premier League pour la saison 2026-2027 (Handbook) fait peser la charge de la preuve sur la ligue et retient le critère de la balance des probabilités (règle W.58), alors que, dans l’affaire jugée en 2020 par le Tribunal arbitral du sport sur recours contre une décision de l’UEFA, les parties convenaient que la norme applicable était celle de la « comfortable satisfaction », selon la sentence du 13 juillet 2020 (point 200). Selon Sky Sports, l’enquête anglaise a par ailleurs disposé de documents et d’éléments de preuve qui n’étaient pas accessibles à l’UEFA lorsqu’elle avait construit son propre dossier.
La procédure anglaise n’est pas terminée. La Premier League indique, dans son communiqué du 29 septembre, que la commission a qualifié sa décision de sentence définitive au sens de ses règles de publication, qualification confirmée par une formation d’appel, ce qui en a permis la diffusion ; comme le rapporte L’Équipe, la question de la sanction sera examinée séparément lors d’une audience ultérieure devant la commission, audience qui restera confidentielle, selon le communiqué, tant que la publication de son issue ne sera pas permise. Le club, qui disposait d’un délai expirant le vendredi 2 octobre, a déposé son appel la veille au soir, selon L’Équipe, en invoquant dans ses communiqués des erreurs de droit, de principe et de fait. Le Handbook encadre la suite : l’appel est porté devant une formation de trois membres dont le président a exercé des fonctions juridictionnelles (règle W.77), il doit être formé dans les quatorze jours de la décision (règle W.81), l’audience doit en principe s’achever au plus tard douze semaines après le dépôt de l’appel et ne pas excéder cinq jours d’un seul tenant (règle W.86), et la décision motivée doit être rendue dans les trente jours suivant la dernière journée d’audience (règle W.95). La formation d’appel peut toutefois aménager ou écarter ce calendrier type dans les sept jours de sa saisine (règle W.85), et Sky Sports relève que le club pourrait soutenir que ce calendrier accéléré, introduit cette saison, ne s’applique pas à une affaire engagée depuis des années. Elle peut accueillir l’appel, le rejeter, modifier la sanction ou renvoyer l’affaire (règle W.96), sa décision étant définitive sous réserve des dispositions de la section X relative à l’arbitrage (règle W.97).
D’autres acteurs se positionnent. Dans une déclaration publiée le 2 octobre sur son site, la Football Association anglaise estime que la décision a des conséquences importantes pour l’intégrité du jeu, indique l’examiner avec attention et précise qu’elle « will take action where appropriate », tout en s’abstenant de commenter davantage tant que la procédure se poursuit. Nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucune décision ni aucun communiqué de l’UEFA sur ce dossier. Les éléments favorables au club doivent être rappelés : il conteste l’ensemble des accusations, affirme disposer d’un ensemble de preuves qu’il juge irréfutables, et avait obtenu en 2020 l’annulation de l’exclusion prononcée par l’UEFA. Les sanctions que peut prononcer la commission anglaise, du retrait de points à la relégation, ont été présentées dans notre article consacré aux sanctions encourues devant la Premier League ; la présente analyse porte sur l’étage européen.
B. Prescription de cinq ans et sentence de 2020 : les obstacles à une seconde poursuite par l’UEFA
Le précédent de 2020 pèse lourd. Le 14 février 2020, la chambre de jugement de l’instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA avait exclu le club des compétitions européennes pour deux saisons et lui avait infligé une amende de 30 millions d’euros, au motif que des apports de l’actionnaire auraient été déguisés en recettes de parrainage. Saisi en appel, le Tribunal arbitral du sport a annulé cette décision par une sentence du 13 juillet 2020 (TAS 2020/A/6785), rendue par une formation présidée par Rui Botica Santos. Il n’a retenu qu’un manquement à l’obligation de coopérer avec l’instance de contrôle, sanctionné par une amende de 10 millions d’euros, outre 100 000 euros au titre des frais exposés par l’instance de contrôle. Les accusations relatives aux paiements d’un premier partenaire étaient prescrites ; celles qui visaient un second partenaire étaient en partie prescrites et, pour le surplus, non établies à la « comfortable satisfaction » de la majorité de la formation (points 293 et 324). La formation a néanmoins souligné que les poursuites de l’UEFA n’avaient rien de fantaisiste (point 325), et elle a jugé recevables les courriels internes divulgués par la presse allemande en 2018 (point 343).
La prescription a été le cœur de cette sentence. L’article 37 des règles de procédure alors applicables prévoyait que « Prosecution is barred after five years », c’est-à-dire que les poursuites étaient exclues au-delà de cinq ans. Le club soutenait que le délai devait se calculer à rebours depuis la décision de sanction, l’UEFA depuis l’ouverture de l’enquête. La majorité de la formation a retenu une troisième solution : la poursuite commence avec la notification formelle des griefs, c’est-à-dire la décision de renvoi devant la chambre de jugement, rendue le 15 mai 2019, de sorte que les manquements antérieurs au 15 mai 2014 étaient prescrits (points 168 à 174). Elle a ajouté une précision décisive pour l’avenir : un manquement consistant à fournir une information inexacte est commis lors de la première transmission de cette information, et sa reprise dans les comptes des années suivantes ne fait pas courir un nouveau délai, faute de quoi la prescription de cinq ans deviendrait sans limite (points 189 à 192). Elle a toutefois réservé le cas d’un manquement à l’exigence d’équilibre elle-même, apprécié sur les résultats de trois exercices, qui n’était pas reproché au club (point 191). Comme le rappelle Sky Sports, l’UEFA applique un délai de cinq ans pour les manquements à ses règles financières.
La règle a depuis été réécrite. Les règles de procédure de l’instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA, dans leur édition 2025 entrée en vigueur le 1er juin 2025 (article 44), disposent que l’ouverture d’une procédure pour un manquement aux règles d’octroi de licence et de viabilité financière « is barred after five years » (article 37.01). L’ouverture est décidée par le président de la première chambre, qui en informe le club (article 12.01). Le point de référence n’est donc plus la notification des griefs mais l’ouverture de la procédure, acte plus précoce, ce qui est plutôt favorable à l’instance européenne puisqu’il lui suffit d’ouvrir la procédure dans le délai ; quelle que soit l’édition applicable, le délai reste toutefois de cinq ans à compter du manquement. Appliquée aux faits retenus par la commission anglaise, qui s’arrêtent à la saison 2017-2018 et dont les déclarations à l’UEFA ont été transmises entre 2013-2014 et 2017-2018 selon la décision publiée, cette logique conduirait à regarder comme prescrite toute nouvelle procédure européenne visant ces mêmes déclarations, sous réserve d’une interprétation différente que l’UEFA pourrait tenter de faire prévaloir devant le Tribunal arbitral du sport. Dans un commentaire publié par le Club des juristes le 9 octobre, Sophie Dion envisage, à propos de la procédure anglaise, des infractions à effets continus ; la sentence de 2020 a pourtant écarté, pour les règles de l’UEFA, l’idée qu’une information inexacte reproduite d’année en année prolonge le délai.
Reste la question de l’accord transactionnel conclu le 16 mai 2014. Selon le résumé publié par l’UEFA, il couvrait les saisons 2013-2014 à 2015-2016 et prévoyait une retenue de 60 millions d’euros sur les recettes européennes, dont 40 millions sous condition, une limitation de la liste A à 21 joueurs pour 2014-2015 et un encadrement des dépenses de transfert. En 2020, le Tribunal arbitral du sport a jugé, dans sa sentence du 13 juillet, que cet accord restait obligatoire (point 152), mais qu’il « did not immunise » le club contre des accusations nouvelles et différentes (point 158) : des faits inconnus en 2014 pouvaient fonder de nouveaux griefs (point 156), et, selon la majorité de la formation, la retenue de 20 millions d’euros finalement appliquée ne constituait pas une sanction au sens strict mais une contrepartie contractuelle (point 161). L’accord de 2014 ne fermerait donc pas, à lui seul, la porte à une procédure fondée sur des faits nouveaux ; c’est la prescription qui y ferait obstacle. Les mécanismes de ces accords, toujours prévus par l’article 15 des règles de procédure, sont détaillés dans notre article sur les accords transactionnels conclus avec l’UEFA.
La sentence de 2020 produit enfin un effet propre. Les griefs qu’elle a tranchés, pour les paiements des deux partenaires concernés, l’ont été entre le club et l’UEFA, avec l’autorité qui s’attache à une sentence arbitrale. Les remettre en discussion supposerait d’emprunter une voie de recours extraordinaire relevant du droit suisse du siège de l’arbitrage, que le présent article n’analyse pas. Le droit français offre une grille de lecture comparable : l’article 1355 du Code civil dispose que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement », et exige que la chose demandée, la cause et les parties soient les mêmes. Transposée, cette exigence d’identité aide à comprendre pourquoi la procédure anglaise, qui oppose la Premier League au club sur le fondement des règles de la ligue, a pu se poursuivre malgré la sentence rendue entre le club et l’UEFA, et pourquoi, à l’inverse, la décision anglaise ne vaut pas décision de l’UEFA. En matière d’arbitrage, l’article 1484 du Code de procédure civile attache à la sentence, « dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche », règle étendue à l’arbitrage international par l’article 1506 du même code ; Légifrance signale que ces deux articles, en vigueur à la date de rédaction, font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2027.
Que resterait-il à l’UEFA ? D’abord les faits non prescrits : le respect actuel de ses règles de viabilité financière, contrôlé saison après saison, et le comportement du club dans toute nouvelle enquête, la sentence de 2020 montrant que le défaut de coopération peut être sanctionné pour lui-même (points 326 à 331). Ensuite les leviers d’admission aux compétitions, examinés ci-dessous. Enfin la voie transactionnelle. Toute décision de l’instance de contrôle pourrait être contestée devant le seul Tribunal arbitral du sport (article 34.01 des règles de procédure), selon les mécanismes décrits dans notre article sur les recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.
II. Ligue des champions et droit français : ce que les règles permettent réellement
A. Écarter le club des coupes d’Europe : licence, admission et place du tenant du titre
Le règlement de la Ligue des champions 2026/27 fixe, à son article 4.01, les conditions d’admission d’un club. Il doit s’être qualifié « on sporting merit », transmettre des documents d’inscription complets et exacts, avoir obtenu une licence délivrée par l’instance nationale compétente conformément au règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence et la viabilité financière, respecter les règles d’intégrité de la compétition prévues à l’article 5, relatives notamment à la multipropriété, et reconnaître la compétence du Tribunal arbitral du sport, dans une procédure accélérée, à l’exclusion de toute juridiction étatique, pour tout litige relatif à l’admission, à la participation ou à l’exclusion.
La licence est le premier point de friction. Selon la BBC, les licences sont délivrées par la Football Association, qui délègue le processus à la Premier League, sur la base d’informations financières actuelles qui ne tiennent pas compte de sanctions ou de manquements anciens ; une licence ne pourrait être refusée à un club qui remplit les critères minimaux, les refus tenant surtout à des dettes échues envers d’autres clubs, des joueurs ou l’administration fiscale. Des responsables du football anglais interrogés par la BBC s’inquiètent ainsi qu’aucun mécanisme automatique ne permette d’écarter un club qualifié sportivement. La déclaration de la Football Association, qui se réserve d’agir le cas échéant, prend ici tout son sens, puisque cette fédération est l’autorité nationale de licence.
La place du tenant du titre alimente la même inquiétude. L’article 3 du règlement répartit les places selon le classement des championnats nationaux (article 3.02), mais précise que les vainqueurs de la Ligue des champions et de la Ligue Europa sont « guaranteed a place in the league phase », même lorsqu’ils ne se qualifient pas par leur championnat (article 3.03). La BBC envisage donc qu’un club relégué en deuxième division par une sanction nationale puisse, s’il remportait l’édition en cours, disputer la suivante. À l’inverse, une sanction anglaise produirait des effets européens par ricochet : un retrait de points, que la commission peut prononcer en vertu de la règle W.64.4 du Handbook, ou toute autre sanction sportive affectant le classement modifierait les qualifications obtenues par la voie du championnat.
L’UEFA dispose néanmoins d’outils d’admission. En cas de doute sur la licence ou sur les règles d’intégrité, son administration peut saisir l’instance de contrôle financier des clubs, qui statue sans délai sur l’admission (article 4.07) ; l’UEFA peut en outre mener des enquêtes à tout moment, y compris après la fin de la compétition, pour vérifier que les critères d’admission sont ou étaient remplis, et engager des poursuites disciplinaires dans le cas contraire (article 4.09). Un club non admis est remplacé par le club suivant au classement du championnat national, si la situation de la compétition le permet (article 4.10). Le catalogue des mesures de l’article 29.01 des règles de procédure de l’instance de contrôle comprend l’avertissement, l’amende, le retrait de points, la retenue de recettes, l’interdiction d’inscrire de nouveaux joueurs, la limitation de l’effectif, l’exclusion de compétitions en cours ou futures et le retrait d’un titre, ces mesures pouvant être combinées (article 29.03). Mais ces mesures supposent une procédure régulièrement ouverte, donc non prescrite, et des manquements établis.
Le règlement montre d’ailleurs que l’UEFA sait organiser l’articulation avec les décisions nationales lorsqu’elle le veut. Pour les matchs arrangés, l’article 4.02 lui permet de déclarer un club inéligible pour une saison en s’appuyant sur la décision d’une instance sportive nationale ou internationale, d’un tribunal arbitral ou d’une juridiction étatique, sans y être liée, et de renoncer à cette mesure lorsque la décision nationale a déjà eu pour effet d’empêcher la participation du club. Aucune disposition comparable de l’article 4 ne vise les manquements aux règles financières, ce qui suggère, selon notre lecture, qu’une exclusion fondée sur des comptes anciens devrait passer par une procédure de l’instance de contrôle financier soumise à la prescription. Toute mesure serait susceptible d’appel devant le Tribunal arbitral du sport, qui ne prend pas en considération les faits ou preuves nouveaux substantiels dont l’appelant disposait ou qu’il pouvait raisonnablement découvrir devant l’instance de l’UEFA sans les y avoir produits (article 34.02) : la stratégie probatoire se joue dès la première phase. Les règles générales du dispositif européen sont présentées dans notre article sur le fair-play financier de l’UEFA et ses sanctions, et une autre affaire de comptabilisation soumise au Tribunal arbitral du sport, celle de la vente des droits télévisés du FC Barcelone, montre la place prise par ces débats comptables.
B. En France, un club peut-il être sanctionné deux fois pour les mêmes comptes ?
En France, le contrôle financier des clubs repose sur l’article L. 133-1 du Code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026. Chaque fédération ayant constitué une ligue professionnelle crée un organisme indépendant, « habilité à saisir les organes disciplinaires compétents », chargé notamment du contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives. Les contrôles portant sur les clubs « visent à préserver leur viabilité économique », et le texte ajoute qu’en cas d’écarts significatifs entre les comptes d’exploitation prévisionnels et les comptes d’exploitation exécutés « caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes », cet organisme « peut prononcer des sanctions à caractère financier et sportif ». Les clubs doivent en outre lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à ses missions (VII du même article). En amont, l’article L. 131-16 du Code du sport charge les fédérations délégataires d’édicter les règlements relatifs aux « conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent ». Le droit français comporte ainsi, à côté des organes disciplinaires, un organe de contrôle qui peut à la fois prendre des mesures de gestion et réprimer une présentation trompeuse des comptes.
La nature de ces décisions conditionne la question du cumul. Sous l’empire de l’ancien article L. 132-2 du Code du sport, le Conseil d’État a jugé que l’organe de contrôle de gestion, dépourvu de personnalité morale, agit au nom de la fédération : « Une telle direction présente, en conséquence, le caractère d’un organe de la fédération », de sorte que ses décisions sont soumises à la conciliation préalable devant le Comité national olympique et sportif français (CE, 28 février 2020, n° 424347, point 11). La veille, la cour administrative d’appel de Paris avait jugé que les mesures prises sur le fondement du règlement de cet organe ne visent pas à punir un comportement mais à « garantir la continuité et l’équité des compétitions », et qu’elles constituent « des mesures de gestion, lesquelles peuvent se fonder sur la situation financière du club » ; elle en a déduit qu’un club rétrogradé ne pouvait utilement invoquer le principe de proportionnalité des peines (CAA Paris, 27 février 2020, n° 18PA03127, point 6). Une rétrogradation fondée sur la situation financière d’un club n’est donc pas, en principe, une sanction au sens de ce principe.
La règle du non-cumul ne joue qu’entre sanctions. La même cour l’a rappelé le 30 juin 2026 à propos d’une fédération sportive : « une même personne ne peut faire l’objet de plusieurs poursuites tendant à réprimer des mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux » ; une décision qui constitue « une mesure de police prise à titre conservatoire » peut donc se cumuler avec une sanction ultérieure sans méconnaître ce principe (CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA03918, points 28 et 29). Transposée au contrôle des comptes d’un club, cette grille conduirait à distinguer. Une mesure de gestion, comme l’encadrement de la masse salariale, et une sanction disciplinaire pour fausse déclaration ne relèveraient pas du même régime. En revanche, une sanction prononcée par l’organe de contrôle au titre d’une présentation trompeuse des comptes, qui réprime une intention, et une sanction de l’organe disciplinaire fédéral visant les mêmes comptes devraient être confrontées aux quatre critères dégagés par la cour : mêmes faits, même qualification, même nature, mêmes intérêts protégés. Nos recherches n’ont pas permis d’identifier de décision publiée tranchant ce point pour le football professionnel.
La voie pénale obéit à une logique différente. L’article L. 242-6 du Code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme qui publient ou présentent aux actionnaires « des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle », lorsque c’est « en vue de dissimuler la véritable situation de la société ». Des faits comparables à ceux que décrit la commission anglaise, s’ils concernaient une société sportive française constituée sous cette forme, pourraient donc relever aussi du juge pénal, sous réserve de la réunion de tous les éléments de l’infraction. La Cour de cassation juge que l’interdiction d’une double condamnation prévue par le protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme « ne trouve à s’appliquer, selon la réserve émise par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale » (Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-82.430, point 12). Lorsque des sanctions s’additionnent, le principe de proportionnalité impose que « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues », mais la Cour précise que cette limite ne concerne que des sanctions de même nature (points 21 à 23). Par analogie, une condamnation pénale et une sanction sportive de nature différente pourraient coexister.
Reste l’articulation avec l’UEFA. La règle française du non-cumul encadre les sanctions prononcées dans l’ordre juridique français ; une sanction de l’instance européenne relèverait des règles de l’UEFA et du contrôle du Tribunal arbitral du sport, auquel un club français admis en Ligue des champions a expressément accepté de se soumettre. Les voies de recours diffèrent donc selon l’auteur de la décision. Contre une décision de l’organe de contrôle ou d’un organe disciplinaire fédéral, la saisine du Comité national olympique et sportif français, chargé d’une mission de conciliation par l’article L. 141-4 du Code du sport, « constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » selon l’article R. 141-5 du même code, avant le tribunal administratif ; les difficultés d’urgence propres à ce circuit sont analysées dans notre article sur le référé contre une exclusion décidée par l’organe de contrôle de gestion. Contre une décision de l’UEFA, seul le Tribunal arbitral du sport est compétent. Les concurrents qui s’estiment lésés par les manquements financiers d’un rival disposent enfin d’actions propres, présentées dans notre article sur la réparation due aux clubs lésés par un concurrent.
Pour un club français, les enseignements pratiques sont nets. La coopération avec l’organe de contrôle n’est pas une option : le texte français impose la communication des documents nécessaires, et la sentence de 2020 a montré qu’un défaut de coopération peut être sanctionné indépendamment des griefs principaux. La date de première transmission d’une information financière doit être conservée, puisqu’elle fixe, dans la logique retenue par le Tribunal arbitral du sport, le point de départ de la prescription européenne. Enfin, la qualification de chaque décision, mesure de gestion ou sanction, doit être identifiée dès sa notification, car elle commande les moyens utilisables, le non-cumul et le calendrier des recours.
Conclusion
L’UEFA ne dispose pas d’un pouvoir illimité de revenir sur des comptes anciens. Ses propres règles enferment l’ouverture d’une procédure dans un délai de cinq ans, et la sentence de 2020 a refusé qu’une information inexacte reprise d’année en année prolonge ce délai ; l’accord de 2014 ne protège pas le club contre des griefs nouveaux, mais la prescription semble y faire obstacle pour les saisons 2009-2010 à 2017-2018, sous réserve de ce que le Tribunal arbitral du sport pourrait juger. Les véritables enjeux européens se situent ailleurs : dans la licence délivrée par la fédération anglaise, dans les effets d’une éventuelle sanction nationale sur le classement et, le cas échéant, dans la place garantie au tenant du titre, que le règlement de la Ligue des champions ne permet pas de retirer automatiquement. En France, la même question appelle une distinction entre mesures de gestion et sanctions, un contrôle du cumul fondé sur des critères précis et des recours qui varient selon l’auteur de la décision. À la date de rédaction, la décision de la commission anglaise n’est pas définitive : le club a formé appel et conteste l’ensemble des faits, aucune sanction n’a été prononcée, aucune procédure de l’UEFA n’a été annoncée officiellement, et aucune responsabilité n’est établie au regard des règles européennes. Les règlements de chaque compétition et les engagements signés par les clubs priment sur toute analyse générale, et seuls les organes compétents, puis le Tribunal arbitral du sport, décideront.