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Cotisation foncière des entreprises auto-entrepreneur : comment remplir la déclaration 1447-C avant le 1er janvier

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cotisation foncière des entreprises auto-entrepreneur : comment remplir la déclaration 1447-C avant le 1er janvier

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Vous avez créé votre auto-entreprise en 2026, vous travaillez de chez vous sans local professionnel, et Google vous renvoie en boucle les mêmes questions : comment remplir la déclaration de cotisation foncière des entreprises en auto-entrepreneur, quel montant payer et ce qui s’applique sans local professionnel. Les mesures de la semaine leur donnent raison de s’inquiéter : sur sept jours glissants, la requête cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur progresse de 120 % et la requête cotisation foncière des entreprises 2026 de 70 %, et les suggestions de recherche ajoutent le travail à domicile, le dépôt en ligne, le régime micro-entrepreneur et les créations de l’année précédente. Derrière ces saisies, une seule échéance compte vraiment : la déclaration n° 1447-C-SD doit être déposée avant le 1er janvier qui suit l’année de création, donc avant le 31 décembre 2026 pour toutes les activités créées en 2026. C’est cette déclaration qui conditionne l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2027, et c’est elle qui porte la demande d’exonération dès la première année d’imposition.

Cet article répond aux questions que posent les internautes dans l’ordre où l’administration les traite : qui doit remplir la déclaration 1447-C et quand la déposer, ce que paie un auto-entrepreneur sans local, comment se calcule la première imposition après une création, et ce qu’il reste à faire quand la déclaration a été oubliée. Le raisonnement vaut pour les micro-entrepreneurs et les indépendants qui créent ou ont créé leur activité en 2025 ou en 2026 et relèvent de la CFE en France. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte qui la porte, lu en vigueur au 11 octobre 2026, à la doctrine administrative en ligne ou à une décision de justice dont les motifs sont reproduits mot pour mot.

I. Auto-entrepreneur : remplir la déclaration 1447-C de cotisation foncière des entreprises

A. La déclaration 1447-C avant le 1er janvier : qui déclare et sur quel formulaire

Le point de départ tient en une phrase de la loi : la CFE « est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » (article 1447 du code général des impôts). L’auto-entrepreneur qui exerce son activité à titre habituel entre dans ce champ, même lorsqu’il travaille seul, même lorsqu’il ne dispose d’aucun local. L’administration admet toutefois un tempérament pour les créateurs qui n’emploient aucun salarié, notamment les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises : tant qu’ils ne réalisent ni chiffre d’affaires ni recettes, leur activité est regardée comme n’ayant pas encore débuté et ils ne sont pas imposables à la CFE (BOI-IF-CFE-20-50-10, § 20). Autrement dit, l’immatriculation seule ne rend pas imposable : c’est le démarrage effectif de l’activité, révélé par les premières recettes, qui fait entrer dans la CFE.

Une fois l’activité démarrée, l’obligation déclarative naît immédiatement. En pratique, le formulaire à utiliser est la déclaration 1447-C-SD (CERFA 14187), disponible sur le site des impôts, et la date limite est le 31 décembre de l’année de création (BOI-IF-CFE-30-20, § 1). La loi dispose : « En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement » (article 1477 du code général des impôts, II, a). Pour une auto-entreprise créée en 2026, la date limite est donc le 31 décembre 2026, et la déclaration se dépose auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d’exercice, y compris en ligne depuis l’espace professionnel du site des impôts.

Il faut distinguer cette déclaration de création de la déclaration annuelle. Les années suivantes, « les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l’établissement de la cotisation foncière des entreprises l’année précédant celle de l’imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » (article 1477 du code général des impôts, I). La 1447-C est donc la déclaration d’entrée, celle qui fait connaître l’établissement à l’administration ; les déclarations annuelles suivantes actualisent les éléments d’assiette. Un troisième formulaire entre en jeu pour les avantages fiscaux : quand une exonération, un abattement ou une réduction facultative peut s’appliquer dès la première année suivant la création, la demande doit figurer dans la 1447-C-SD et non dans la 1447-M-SD (BOI-IF-CFE-30-20, § 10). La 1447-M-SD ne sert qu’ensuite, pour déclarer chaque année les éléments couverts par l’exonération (CERFA 14031), avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit celle de l’imposition (BOI-IF-CFE-10-30-40-10, § 250).

Le dépôt en ligne mérite un mot pratique. La 1447-C-SD se remplit à partir du formulaire CERFA 14187 disponible sur le site des impôts, et les créateurs qui disposent déjà d’un espace professionnel peuvent la transmettre par voie dématérialisée au service des impôts des entreprises du lieu d’exercice. Conservez dans tous les cas la preuve du dépôt : accusé de réception électronique ou récépissé du guichet, avec la date lisible. En cas de litige ultérieur sur le respect du délai du 1er janvier, c’est cette preuve qui fait foi, et son absence transforme une contestation gagnable sur le fond en irrecevabilité. Les auto-entrepreneurs qui ont créé leur activité par l’intermédiaire du guichet unique doivent redoubler de vigilance : l’immatriculation au registre ne vaut pas déclaration fiscale, et aucun flux automatique ne remplace la 1447-C auprès du service des impôts.

L’erreur la plus coûteuse consiste à inverser les deux formulaires, ou à croire que l’exonération de l’année de création dispense de toute déclaration : l’année de création exonère d’impôt, elle ne dispense jamais de déclarer, et c’est précisément la 1447-C qui porte la demande d’exonération pour l’année suivante.

B. Travailler sans local ou à domicile : la cotisation minimum et son lieu d’imposition

Exercer à domicile ou sans aucun local ne met pas hors de la CFE, mais déplace l’imposition vers la cotisation minimum. La loi assujettit les redevables à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement, calculée sur une base que le conseil municipal fixe à l’intérieur d’un barème légal par tranches de chiffre d’affaires (article 1647 D du code général des impôts, I). Le barème comporte six tranches de chiffre d’affaires ou de recettes, depuis les recettes inférieures ou égales à 10 000 euros, pour lesquelles la base minimum se situe entre 250 et 597 euros, jusqu’aux chiffres d’affaires supérieurs à 500 000 euros, pour lesquels elle se situe entre 250 et 7 769 euros. Le conseil municipal, ou l’intercommunalité lorsqu’elle s’est substituée aux communes, choisit le montant applicable dans sa commune à l’intérieur de chaque fourchette. Deux garde-fous protègent les petites recettes : « les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum », sous respect des règles européennes sur les aides de minimis (article 1647 D du code général des impôts, I).

Le lieu d’imposition de l’auto-entrepreneur sans local est réglé par la doctrine : La loi règle elle-même ces situations : « Quand ils ne disposent d’aucun local ou terrain : 1. Les redevables domiciliés en application d’un contrat de domiciliation commerciale ou d’une autre disposition contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ; 2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune d’élection de domicile, au sens de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, ou, à défaut, au lieu de leur habitation principale ; 3. Les redevables situés à l’étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l’immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l’année d’imposition ; 4. Les redevables domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation sont redevables de la cotisation minimum à ce lieu. » (article 1647 D du code général des impôts, II ; BOI-IF-CFE-20-20-40-10). La notion de principal établissement, qui commande ce rattachement, a été précisée par le juge : « Le principal établissement, au sens et pour l’application des dispositions du 1. du I de l’article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l’exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal » (cour administrative d’appel de Douai, 4 mai 2023, n° 21DA02670). Dans cette affaire, une société d’intérim contestait une cotisation minimum établie au lieu de son siège social alors qu’elle exerçait l’essentiel de son activité dans son agence : l’administration avait fini par admettre que le principal établissement se trouvait dans les locaux de l’agence, et la cour en a tiré les conséquences sur le lieu de la cotisation minimum. Pour l’auto-entrepreneur, la leçon est symétrique : sans local distinct, le domicile fiscal devient le lieu de la cotisation minimum, et c’est le montant voté par la commune de ce domicile qui s’applique.

II. Cotisation foncière des entreprises 2026 auto entrepreneur : montant de la première imposition et recours quand la déclaration a manqué

A. Cotisation foncière des entreprises 2026 auto entrepreneur montant : annualité, exonération de l’année de création et base réduite de moitié

La CFE est un impôt annuel photographié au 1er janvier : « La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier » (article 1478 du code général des impôts, I). Celui qui crée son activité en cours d’année échappe à l’imposition de cette première année : « En cas de création d’un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due pour l’année de la création » (article 1478 du code général des impôts, II). L’auto-entrepreneur qui démarre en 2026 ne doit donc rien au titre de 2026, mais il entre dans l’impôt dès 2027 s’il exerce toujours son activité au 1er janvier 2027. Cette première année d’imposition bénéficie d’un allègement : « En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition » (article 1478 du code général des impôts, II), comme le rappelle la doctrine administrative pour les créations d’établissement (BOI-IF-CFE-20-30-50, § 10).

La base sur laquelle ce calcul s’opère obéit à une règle propre aux créations. En principe, « la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile » (article 1467 A du code général des impôts), et La base de la CFE est constituée de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité pendant la période de référence, à l’exception des biens détruits ou cédés en cours de période et des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties que la loi énumère (article 1467 du code général des impôts). Cette valeur locative « est calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de cette taxe » (article 1467 du code général des impôts). Mais « Pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité » (article 1478 du code général des impôts, II). Le Conseil d’État a donné à cette formule toute sa portée dans une affaire de reprise d’établissement : « Il résulte des dispositions des II et IV de l’article 1478 du code général des impôts citées au point 2 qu’en cas de changement d’exploitant, la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises est calculée, pour les deux années suivant celle du changement, d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité » (Conseil d’État, 30 septembre 2022, n° 451948). Surtout, la haute juridiction a tranché la question de la date qui compte : la société, agréée comme repreneur en octobre 2014 avec entrée en jouissance immédiate du fonds, soutenait que sa première année d’activité était 2015, date de signature de l’acte de cession ; le Conseil d’État a jugé « que la société est, en application d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, entrée en jouissance de ce fonds de commerce le 20 octobre 2014 et qu’elle pouvait, dès cette date, occuper les locaux conformément à une convention d’occupation temporaire, mais non précaire, afin de commercer l’exploitation », et que la cour avait commis « une erreur de droit » en retenant la date de cession (Conseil d’État, 30 septembre 2022, n° 451948). Pour le créateur, la morale est claire : l’administration regarde la réalité de l’exploitation, pas la date du papier, et c’est la consistance des moyens constatée au 31 décembre de la première année d’activité qui nourrit les bases des deux années suivantes.

Reste le prix du silence. Le défaut de déclaration dans les délais expose à des majorations proportionnelles : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » (article 1728 du code général des impôts, 1).

La mise en demeure, quand elle arrive, n’est pas une fin en soi : le dépôt de la déclaration dans les trente jours de sa réception maintient la majoration à 10 %, au lieu des 40 % appliqués passé ce délai. Vérifiez donc votre messagerie professionnelle et votre espace fiscal régulièrement après une création : l’administration adresse ses relances à l’adresse qu’elle connaît, et un courrier non lu ne suspend pas le compteur. Si la mise en demeure porte sur une année pour laquelle vous estimiez ne rien devoir, parce que vos recettes n’avaient pas démarré, répondez par écrit en joignant les justificatifs d’absence de chiffre d’affaires plutôt que de laisser le délai courir : le silence transforme une situation régularisable en taxation assortie de la majoration de 40 %.

Déposer la 1447-C avant le 31 décembre, même imparfaite, coûte donc toujours moins cher que de ne rien déposer : à défaut de mise en demeure, la majoration reste de 10 %, et le dépôt spontané dans les trente jours d’une mise en demeure la maintient à ce taux.

B. Exonération de première année et contestation de l’avis : réparer l’oubli de déclaration

L’oubli le plus fréquent n’est pas l’absence totale de déclaration, c’est l’oubli de la case exonération. Pour les dispositifs d’exonération facultative liés à l’aménagement du territoire, la doctrine est sévère : faute d’avoir demandé l’exonération sur la 1447-C-SD de l’établissement au 1er janvier de l’année qui suit la création ou la reprise, l’entreprise ne peut pas en bénéficier au titre de cette année-là (BOI-IF-CFE-10-30-40-10, § 300). Passée la date, l’exonération de l’année est perdue, sans rattrapage possible pour cet exercice. Cette rigueur ne vaut toutefois que pour les régimes qui l’ont prévue : elle ne se généralise pas à tous les avantages fiscaux.

La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé avec netteté à propos d’un abattement outre-mer. La société réclamait un abattement de 100 % de sa base de CFE alors qu’elle n’avait pas déclaré les éléments dans le délai de l’article 1477 ; l’administration lui opposait ce retard. La cour a posé le principe inverse : « les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu’elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d’imposition » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 22BX01669). Faute de règle de déchéance dans le texte applicable, la société a obtenu la décharge correspondant à l’abattement. Deux situations, donc deux réflexes : quand la doctrine ou la loi attache une déchéance au retard, comme pour les exonérations demandées sur la 1447-C, le délai manqué fait perdre l’année ; quand aucune déchéance n’est prévue, l’avantage peut encore être réclamé par la voie contentieuse, dans le délai de réclamation. Distinguer les deux cas est tout le travail d’un avocat en droit fiscal devant un avis de CFE que le dirigeant découvre trop tard : il vérifie d’abord si le texte qui fondait l’avantage prévoyait une déchéance, puis il chiffre ce qui reste réclamable.

Ce délai de réclamation est bref et il se calcule sans indulgence. « En vertu de l’article R. 196-2 du même livre, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la mise en recouvrement de l’imposition » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX01498). Dans cette affaire, une société de restauration créée début 2019 contestait sa CFE 2020 par un courrier du 5 janvier 2022 : l’administration l’a rejetée pour tardiveté, et le ministre a fait appel du jugement qui lui avait partiellement donné raison. Pour un avis de CFE mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc partir au plus tard le 31 décembre 2027, et pour un avis de 2027, au plus tard le 31 décembre 2028. La réclamation s’adresse au service des impôts du lieu d’imposition, elle doit être motivée et accompagnée de l’avis contesté ; passé le 31 décembre, même le dossier le mieux fondé devient irrecevable. Concrètement, l’auto-entrepreneur qui reçoit en fin d’année un avis de CFE qu’il estime injustifié — base minimum d’une commune qu’il a quittée, exonération de première année non appliquée, chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros — a deux gestes à accomplir dans l’ordre : vérifier sa 1447-C et les pièces qui l’accompagnent, puis réclamer par écrit avant la Saint-Sylvestre de l’année suivante.

Conclusion

La chaîne est désormais complète : activité démarrée en 2026 et premières recettes encaissées, déclaration 1447-C-SD déposée avant le 31 décembre 2026 avec, le cas échéant, la demande d’exonération dès la première année d’imposition, cotisation minimum établie au lieu du domicile fiscal pour ceux qui travaillent sans local avec le barème de l’article 1647 D et l’exonération sous 5 000 euros de recettes, première imposition en 2027 calculée sur les moyens constatés au 31 décembre 2026 avec la base réduite de moitié, et réclamation possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Les requêtes qui montent dans Google — comment remplir, quel montant, sans local, à domicile, en ligne — trouvent ici leur réponse dans cet ordre, et chacune renvoie au texte qui la porte. Gardez ensemble la 1447-C, l’avis d’imposition et, en cas de litige, la réclamation motivée : c’est ce dossier en trois pièces que l’administration lit en premier, et c’est lui qui décide si l’exonération promise par la loi devient une exonération réellement obtenue.

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