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Vous vivez à Paris et travaillez à Dublin : où payer l’impôt sur votre salaire, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et travaillez à Dublin : où payer l’impôt sur votre salaire, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Vous habitez à Paris et vous travaillez à Dublin, chaque semaine ou en navettes régulières, pour un employeur irlandais. Votre salaire est versé en euros depuis l’Irlande, l’impôt irlandais est prélevé à la source, puis l’administration fiscale française vous réclame l’impôt sur ce même salaire. Faut-il payer deux fois ? Non. Mais l’exonération n’est ni automatique ni totale : le salaire de Dublin échappe à la base de l’impôt français tout en relevant le taux qui frappe vos autres revenus. Cet article explique où payer l’impôt sur un salaire irlandais quand on vit à Paris, comment remplir les déclarations 2047 et 2042, et comment contester une double imposition devant le service des impôts puis le juge administratif parisien.

La première partie établit votre résidence fiscale française et le partage d’imposition prévu par la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968. La seconde décrit la déclaration à déposer à Paris et les recours contre une imposition qui méconnaîtrait l’exonération et le taux effectif.

I. Vous vivez à Paris et travaillez à Dublin : où payer l’impôt sur votre salaire ?

A. Votre foyer à Paris vous rend-il résident fiscal français malgré l’emploi à Dublin ?

Oui, dans la plupart des cas. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Résider à Paris avec sa famille, y loger toute l’année et n’effectuer à Dublin que des séjours professionnels, même fréquents, maintient le domicile fiscal en France et soumet en principe l’ensemble des revenus mondiaux à l’impôt français, avant application des conventions.

L’article 4 B du même code précise : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » (article 4 B du code général des impôts). Le premier critère suffit : dès lors que le foyer est à Paris, la résidence fiscale française est acquise, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres critères.

Le Conseil d’État donne du foyer une définition exigeante pour l’administration : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (Conseil d’État, 9ème chambre, 9 juin 2021, n° 431551). Vos allers-retours à Dublin, vos nuits d’hôtel près de Dawson Street et vos semaines de mission ne déplacent pas le centre des intérêts familiaux tant que votre conjoint et vos enfants vivent à Paris, que vos enfants y sont scolarisés et que votre logement parisien reste votre habitation normale. L’administration ne peut pas déduire de la seule existence d’un contrat de travail irlandais que vous auriez quitté la France.

Cette même décision rappelle la hiérarchie des normes : une fois la résidence fiscale française établie en droit interne, le juge examine ensuite si la convention bilatérale fait obstacle à l’imposition en France. La convention ne sert pas à démontrer que vous seriez devenu résident irlandais ; elle sert à répartir le droit d’imposer entre les deux États pour chacun de vos revenus. Pour un couple marié ou pacsé domicilié à Paris, l’article 6 du code général des impôts soumet chaque contribuable à l’impôt tant pour ses revenus personnels que pour ceux de ses enfants et des personnes à sa charge (article 6 du code général des impôts). Le salaire de Dublin entre donc dans le revenu du foyer parisien, mais c’est la convention qui décide s’il reste dans la base imposable française.

En pratique parisienne, conservez les preuves du foyer dès le premier contrôle : bail ou titre de propriété du logement à Paris, factures d’énergie et de téléphonie, certificats de scolarité, attestations d’activités familiales et associatives, billets de transport montrant le rythme des navettes. Le service des impôts des particuliers de votre arrondissement raisonne en faisceau d’indices ; un dossier de foyer documenté dès la réponse à la demande de renseignements évite que le débat ne dérive vers une prétendue installation à Dublin.

B. Que prévoit la convention fiscale France-Irlande pour un salaire gagné à Dublin ?

La convention entre la France et l’Irlande tendant à éviter les doubles impositions a été signée à Paris le 21 mars 1968, ratifiée par la loi n° 69-971 du 24 octobre 1969, entrée en vigueur le 15 juin 1971 et publiée par le décret n° 71-733 du 2 septembre 1971 (convention franco-irlandaise du 21 mars 1968 sur impots.gouv.fr). Elle attribue le droit d’imposer les salaires privés à l’État où l’activité est exercée. L’administration commente ainsi son article 12 : le paragraphe 1 de l’article 12 réserve l’imposition des salaires privés à l’État où le travail est accompli : un résident d’un État contractant qui exerce son emploi dans l’autre État y est imposable sur les rémunérations correspondantes (BOI-INT-CVB-IRL-10, Traitements et salaires privés). La doctrine ajoute : en règle générale, le salaire privé est donc imposable dans l’État d’exercice de l’activité personnelle qui en est la source Si vous travaillez physiquement à Dublin pour un employeur irlandais, votre salaire est imposable en Irlande.

Trois exceptions seulement permettent à la France de garder l’imposition alors même que l’activité est exercée à Dublin. Elles visent le salarié en mission temporaire et supposent trois conditions réunies : le séjour temporaire dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours au total sur l’année fiscale, qui est l’année civile en France et l’année d’imposition ouverte le 6 avril en Irlande ; la rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, qui ne réside pas dans l’État du séjour ; et elle n’est pas déduite des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur situé dans cet État (BOI-INT-CVB-IRL, salariés en mission temporaire). Le texte conventionnel lui-même prévoit : les rémunérations d’un emploi salarié exercé dans l’autre État ne restent imposables dans l’État de résidence que si le bénéficiaire y séjourne au total 183 jours au plus sur l’année fiscale et si les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans l’autre État (article 12, paragraphe 2, de la convention). Concrètement, un résident de Paris recruté en contrat local par une société dublinoise, payé par elle et présent à Dublin plus de 183 jours par an, ne remplit pas ces conditions : son salaire reste imposable en Irlande. À l’inverse, un salarié d’une société parisienne détaché quelques mois à Dublin, payé depuis Paris et sans établissement stable irlandais de son employeur prenant la charge en déduction, peut rester imposable en France.

Lorsque le salaire est imposable en Irlande, la France l’exonère de la base de son impôt. L’article 21 de la convention dispose : les revenus autres que ceux visés au paragraphe 2 sont exonérés des impôts français visés par la convention lorsqu’ils sont, en vertu de celle-ci, imposables en Irlande (article 21 A, paragraphe 1, de la convention). L’administration en tire la méthode applicable : les revenus dont le droit d’imposer est dévolu à l’Irlande par la convention sont maintenus en dehors de la base de l’impôt français, sous réserve de leur prise en compte éventuelle pour le taux effectif (BOI-INT-CVB-IRL-20, régime de l’imposition exclusive). Autrement dit : pas de crédit d’impôt à imputer pour ce salaire, mais une sortie pure et simple de la base imposable française. C’est le point que les avis d’imposition erronés manquent le plus souvent, en traitant le salaire de Dublin comme un revenu ouvrant droit à crédit d’impôt au lieu de l’exclure de la base.

L’exonération n’équivaut pas à l’oubli : la convention autorise la France à tenir compte du salaire exonéré pour fixer le taux applicable aux autres revenus. Elle prévoit : l’impôt français afférent aux revenus restant imposables en France peut être calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables selon la législation française (convention, règle du taux effectif). Si vous percevez 75 000 euros de salaire à Dublin et 35 000 euros de revenus fonciers parisiens, la France ne taxe que 35 000 euros, mais au taux moyen calculé sur 110 000 euros. Ce mécanisme du taux effectif explique qu’un contribuable exonéré voie quand même son impôt français augmenter avec son salaire irlandais, sans qu’il y ait double imposition.

Deux situations particulières méritent un examen séparé. Les agents publics relèvent d’une autre règle : les rémunérations et pensions versées par un État pour des services rendus dans l’exercice de fonctions administratives, civiles ou militaires, ne sont imposables que dans cet État (article 13, paragraphe 1, de la convention). Un fonctionnaire français en poste à Dublin reste donc imposable en France sur sa rémunération publique. Les marins et navigants employés à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposés dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise. Enfin, le salarié détaché qui remplit les conditions de l’article 81 A du code général des impôts peut bénéficier d’une exonération spécifique pour ses activités de prospection à l’étranger ; le Conseil d’État a eu à connaître d’une demande de réduction portant sur la part de sa rémunération salariée liée à des activités de prospection de marchés étrangers relevant de l’article 81 A du code général des impôts (Conseil d’État, avis, 12 février 2020, n° 435907). Ce régime suppose notamment une activité exercée plus de 183 jours sur douze mois dans les cas visés par l’administration, qui précise pour les salariés détachés : avoir exercé son activité plus de 183 jours sur douze mois consécutifs (service-public.fr, salarié détaché à l’étranger). Il ne se confond pas avec l’exception 183 jours de la convention : l’un exonère en France un résident français actif à l’étranger, l’autre maintient l’imposition française d’un salarié en mission courte à Dublin.

II. Comment déclarer à Paris et contester la double imposition sur le salaire de Dublin ?

A. Comment déclarer le salaire irlandais sur les imprimés 2047 et 2042 ?

Le résident de Paris déclare son salaire de Dublin même lorsqu’il est exonéré en France. L’administration met à disposition le formulaire 2047 dédié aux revenus encaissés à l’étranger (service-public.fr, impôt d’un Français à l’étranger), et la règle de report est constante : les revenus étrangers se déclarent sur l’imprimé n° 2047 puis se reportent sur l’imprimé n° 2042 (service-public.fr, déclaration des revenus étrangers). Pour un résident parisien stable, la méthode est identique chaque année : détail du salaire brut irlandais, de l’impôt irlandais prélevé et des périodes d’activité sur la 2047, puis report sur la 2042 et sa rubrique des revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif selon la notice. Omettre la 2047 fait perdre le bénéfice pratique de l’exonération, car le service ne peut pas identifier la nature et la source du revenu.

Le calcul qui suit illustre le taux effectif avec des chiffres ronds, sans valeur de barème : salaire de Dublin 75 000 euros exonéré, revenus fonciers parisiens 35 000 euros imposables. L’impôt français est liquidé sur 35 000 euros, mais au taux moyen correspondant à 110 000 euros de revenus mondiaux. Si le même contribuable ne percevait que 35 000 euros de revenus totaux, son taux moyen serait inférieur. La différence entre ces deux liquidations mesure exactement le coût du taux effectif : il est normal, il n’est pas une double imposition, et il ne se conteste pas en tant que tel. Ce qui se conteste, c’est l’inclusion du salaire dans la base, le refus de l’exonération ou l’application d’un taux calculé sur une assiette mondiale inexacte.

Le dossier de déclaration et de preuve se prépare en miroir des deux administrations. Côté irlandais : contrat de travail local ou lettre de détachement, bulletins de paie mentionnant la retenue PAYE, relevé annuel P60, avis d’imposition du Revenue et justificatif du nombre de jours de présence à Dublin. Côté français : 2047 détaillée, 2042 complète, avis d’imposition irlandais traduit si nécessaire, calendrier des séjours permettant de vérifier le seuil de 183 jours, et justificatifs du foyer parisien déjà cités. Lorsque l’employeur irlandais est une filiale d’un groupe français, ajoutez l’organigramme et les factures intra-groupe : ils établissent qui paie réellement la rémunération et si elle est déduite d’un établissement stable, deux des trois conditions de l’exception 183 jours.

Pour les revenus irlandais dont l’imposition reste partagée entre les deux États, la méthode n’est plus l’exonération mais le crédit d’impôt. Le Conseil d’État juge à ce propos : « Il en est de même pour la détermination du montant du crédit d’impôt auquel ouvrent droit des revenus de source étrangère en vertu d’une convention fiscale bilatérale prévoyant d’éliminer les doubles impositions par l’octroi d’un crédit égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. » (Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 412624). Ne confondez donc pas les deux tiroirs : le salaire privé exercé à Dublin relève de l’exonération avec taux effectif, tandis que d’autres revenus irlandais peuvent relever d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant. Présenter le salaire de Dublin dans la case du crédit d’impôt au lieu de celle de l’exonération conduit le service à maintenir le salaire dans la base puis à plafonner le crédit, ce qui recrée une double imposition apparente.

Le calcul de l’impôt français suit ensuite le barème progressif : l’impôt des contribuables visés à l’article 4 B est calculé par tranches et parts de quotient familial (article 197 du code général des impôts). La page de présentation de la convention fiscale entre la France et l’Irlande et ses modalités contre la double imposition rappelle le cadre d’ensemble dans lequel s’inscrit ce calcul. Et pour situer votre dossier dans une stratégie patrimoniale plus large, la page de l’avocat fiscaliste à Paris décrit l’accompagnement des résidents parisiens percevant des revenus étrangers.

B. Comment contester une double imposition sur le salaire de Dublin devant le service puis le juge de Paris ?

Les erreurs à contester se répètent d’un dossier à l’autre. Première erreur : le service maintient le salaire de Dublin dans la base imposable française et accorde un crédit d’impôt au lieu d’appliquer l’exonération de l’article 21 A. Deuxième erreur : le service admet l’exonération mais calcule le taux effectif sur une assiette mondiale fausse, en oubliant des revenus ou en retenant un montant brut au lieu du net. Troisième erreur : le service invoque l’exception 183 jours sans vérifier les trois conditions cumulatives, notamment lorsque le salaire est payé par l’employeur irlandais résident de Dublin. Quatrième erreur : le service refuse l’exonération au motif que le contribuable n’aurait pas prouvé son imposition effective en Irlande, alors que l’exonération française des salaires visés à l’article 12 dépend du droit d’imposer attribué par la convention, non d’une condition générale de taxation effective. Chaque moyen doit viser l’erreur précise : base, taux ou exception.

La contestation commence par une réclamation préalable écrite adressée au service des impôts des particuliers de votre domicile parisien, dans un délai strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales), notamment « De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; ». Pour un avis d’imposition mis en recouvrement en 2025, la réclamation doit partir au plus tard le 31 décembre 2027. La réclamation expose l’état civil et le domicile parisien, l’année et l’impôt contestés, le montant du dégrèvement demandé et les moyens : résidence fiscale française au sens des articles 4 A et 4 B, salaire imposable en Irlande en vertu de l’article 12 de la convention, exonération de base en vertu de l’article 21 A, calcul du taux effectif. Joignez-y les pièces irlandaises et le calendrier des 183 jours. Le dépôt fait l’objet d’une garantie procédurale : « Les réclamations font l’objet d’un récépissé adressé au contribuable. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Conservez ce récépissé : il prouve la date de la réclamation et fait courir le délai de réponse de l’administration.

Si le service rejette la réclamation en tout ou partie, ou garde le silence pendant six mois, le litige bascule devant le juge de l’impôt. Pour un contribuable domicilié à Paris, la requête est portée devant le tribunal administratif de Paris, puis en appel devant la cour administrative d’appel de Paris. La requête reprend les moyens de la réclamation, dans la limite du montant contesté, et joint l’avis d’imposition, la réclamation et son récépissé, la décision de rejet le cas échéant, la 2047 et la 2042 de l’année, le contrat de travail et les bulletins irlandais, l’avis du Revenue et le calendrier des présences. Devant le juge, l’argument déterminant reste la lecture combinée des textes vérifiés dans cet article : foyer parisien au sens de l’article 4 B et de la décision du 9 juin 2021, imposition irlandaise du salaire en vertu de l’article 12, exonération française de la base en vertu de l’article 21 A, taux effectif calculé sur l’ensemble des revenus. Une requête qui empile les moyens sans viser l’erreur exacte du service se disperse ; une requête qui démontre, pièces à l’appui, que les trois conditions de l’exception 183 jours ne sont pas réunies ensemble obtient l’exonération.

Anticipez enfin les années suivantes : une fois l’exonération admise pour une année, le service la remet parfois en cause l’année d’après à l’occasion d’un changement de rythme de navettes ou d’employeur. Tenez à jour le calendrier des jours passés à Dublin et à Paris, conservez chaque P60 et chaque avis du Revenue, et vérifiez chaque nouvel avis d’imposition parisien ligne par ligne : base d’une part, taux effectif d’autre part. La double imposition sur un salaire de Dublin ne naît presque jamais de la convention elle-même, qui l’interdit ; elle naît d’une déclaration incomplète, d’une case erronée ou d’une exception 183 jours appliquée sans ses trois conditions.

Conclusion

Vivre à Paris et travailler à Dublin conduit à une solution nette : domicile fiscal français en raison du foyer parisien, salaire privé imposable en Irlande en vertu de l’article 12 de la convention du 21 mars 1968, exonération de la base de l’impôt français en vertu de l’article 21 A, et calcul de l’impôt français restant au taux correspondant à l’ensemble des revenus. La déclaration 2047 détaille le salaire et la 2042 l’accueille hors base avec prise en compte pour le taux effectif. Seules trois conditions cumulatives, dont le seuil de 183 jours, permettent à la France de reprendre l’imposition du salaire. Toute taxation qui maintient le salaire dans la base, qui refuse l’exonération ou qui applique l’exception 183 jours sans ses trois conditions se conteste par réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année, puis devant le tribunal administratif de Paris.

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