Votre frère a été condamné pour des violences contre votre père, et aujourd’hui que votre père est décédé, ce même frère réclame sa part d’héritage comme si de rien n’était. La colère est légitime, mais elle ne suffit pas devant le notaire : en droit français, une condamnation pénale n’efface jamais à elle seule la qualité d’héritier. Tantôt l’exclusion est automatique, tantôt elle doit être demandée au tribunal dans un délai couperet de six mois, et tantôt un pardon laissé par le défunt dans son testament anéantit toute la procédure. Ce dossier explique, pas à pas, comment faire déclarer l’indigne exclu, comment ne pas rater le délai, comment vérifier le pardon qui ferait tout échouer, et comment chiffrer la part que vous récupérez, fruits et revenus compris.
I. Condamné ne veut pas dire exclu : les deux indignités et ce que chacune exige de vous
La première erreur des familles consiste à croire que la condamnation pénale règle la question successorale. Il n’en est rien. Le Code civil organise deux régimes distincts : une indignité qui joue de plein droit dans des cas très étroits, et une indignité qui doit être demandée en justice. Confondre les deux fait perdre des mois, et parfois le procès lui-même. Avant d’assigner, vous devez donc qualifier exactement la situation de votre frère au regard des textes vérifiés en vigueur.
A. L’indignité automatique de l’article 726 : seulement quand la mort a été donnée
L’article 726 du Code civil dispose que sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : « 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » Le texte est consultable ici : article 726 du Code civil sur Légifrance.
Trois conditions cumulatives ressortent de cette lecture. D’abord, une condamnation définitive : tant que la décision pénale peut encore être frappée d’appel ou de pourvoi, l’exclusion n’est pas acquise. Ensuite, une peine criminelle, c’est-à-dire prononcée par une cour d’assises ; une condamnation correctionnelle, même lourde, ne déclenche jamais l’automaticité. Enfin, un lien direct avec la mort du défunt : meurtre, assassinat, tentative, ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Les violences qui n’ont pas causé le décès, aussi graves soient-elles, n’entrent pas dans ce cadre.
Concrètement, si votre frère a été condamné par une cour d’assises pour avoir tué votre père, vous n’avez aucune action à intenter pour l’exclure : il est écarté de plein droit, et le notaire doit établir l’acte de notoriété sans lui. Si en revanche votre frère a été condamné au tribunal correctionnel pour des coups, des menaces ou des violences n’ayant pas entraîné la mort, l’article 726 ne s’applique pas et vous basculez dans le second régime, celui de l’indignité à faire prononcer. C’est le cas de figure le plus fréquent, et c’est lui qui exige une véritable stratégie procédurale.
Précision importante relevée par les notaires eux-mêmes : l’indignité successorale ne joue qu’à l’égard des héritiers désignés par la loi, les héritiers dits ab intestat. Celui qui recueille par l’effet d’un testament ne relève pas du même mécanisme, même si le pardon testamentaire prévu par la loi peut produire des effets voisins, comme on le verra. Cette distinction explique pourquoi l’inventaire complet des testaments du défunt constitue toujours la première vérification d’un dossier d’indignité.
B. L’indignité à faire prononcer de l’article 727 : les violences envers le défunt et le juge obligatoire
Quand la condamnation est correctionnelle, ou quand les violences n’ont pas causé la mort, l’exclusion n’est jamais automatique : elle doit être prononcée par le tribunal judiciaire, après l’ouverture de la succession, à la demande d’un autre héritier. L’article 727 du Code civil prévoit que peuvent être déclarés indignes de succéder plusieurs catégories de condamnés, parmi lesquelles : « 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; » Le texte figure ici : article 727 du Code civil sur Légifrance.
Le cas usuel du frère violent relève du 2° bis : une condamnation, même correctionnelle, même assortie du sursis, pour violences volontaires commises contre votre père suffit à ouvrir l’action, dès lors que la décision est définitive. Une condamnation pour viol ou agression sexuelle ouvre la même voie. Le texte vise aussi le témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle. En revanche, une simple plainte, une main courante, une enquête classée sans suite ou une procédure encore en cours ne permettent pas d’agir : sans condamnation, le tribunal judiciaire ne peut pas prononcer l’indignité, et l’assignation prématurée sera rejetée.
Le texte vise également des hypothèses moins connues mais redoutables en pratique : la condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, et le fait de s’être volontairement abstenu d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort. Si votre frère a menti sous serment contre votre père devant une cour d’assises, ou s’il a assisté sans intervenir à des violences mortelles dont il pouvait empêcher le cours, l’action en indignité est ouverte dans les mêmes conditions. Relisez dans ce cas l’intégralité de l’article 727 sur le lien officiel ci-dessus, car chaque cas suppose une condamnation précise que le tribunal vérifiera pièce par pièce.
Qui peut agir ? Un autre héritier, donc vous, frère ou sœur du condamné, ou tout cohéritier. S’il n’existe aucun héritier demandeur, la loi ouvre l’action au ministère public. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt, les successions s’ouvrant par la mort au dernier domicile selon l’article 720 du Code civil : article 720 du Code civil sur Légifrance. L’action prend la forme d’une assignation en déclaration d’indignité, distincte de l’action en partage, même si les deux procédures avancent ensuite en parallèle devant le même tribunal.
Un jugement récent illustre parfaitement ce mécanisme. Le 2 décembre 2025, la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 24/06023, a déclaré un conjoint survivant indigne de succéder à son épouse décédée en 2022. Le tribunal correctionnel de Paris l’avait déclaré coupable, le 31 mars 2021, de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de quatorze jours sur son épouse, avec les circonstances aggravantes de conjoint et de vulnérabilité connue, et l’avait condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis. La cour d’appel de Paris avait confirmé la culpabilité et la peine le 8 novembre 2023, arrêt devenu définitif le 19 novembre 2023 à l’expiration du délai de pourvoi. Les deux filles de la défunte, héritières selon l’acte de notoriété, avaient fait assigner le conjoint le 3 mai 2024. Le tribunal a retenu qu’il existait bien une condamnation pour violences volontaires contre la défunte, constitutive d’une cause d’indignité, que l’action avait été formée dans le délai légal, que les demanderesses avaient qualité pour agir, et que leur intérêt à agir subsistait malgré un testament authentique par lequel la défunte avait privé son conjoint de ses droits, car ce testament restait contestable. Le conjoint a été déclaré indigne et condamné aux dépens. Cette décision montre trois choses : une peine avec sursis suffit, l’intérêt à agir survit au testament privatif, et tout se joue sur le délai.
II. Le délai de six mois et le pardon du défunt : les deux pièges qui font gagner ou perdre votre procès
Obtenir une cause d’indignité ne suffit pas : deux écueils font échouer la majorité des dossiers. Le premier est le délai de six mois, bref et impitoyable, dont le point de départ varie selon la date de la condamnation. Le second est le pardon laissé par le défunt, qui efface l’indignité même la mieux établie. Vérifier ces deux points avant d’assigner, c’est la différence entre une exclusion prononcée et des années de procédure pour rien.
A. Six mois, pas un jour de plus : le point de départ qui piège les familles
L’article 727-1 du Code civil est formel : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l’absence d’héritier, la demande peut être formée par le ministère public. » Texte officiel : article 727-1 du Code civil sur Légifrance.
Deux situations doivent être distinguées avec soin. Si la condamnation de votre frère est définitive avant le décès de votre père, le délai de six mois court à compter du décès. Vous disposez donc de six mois à partir du jour du décès pour faire délivrer l’assignation. Si la condamnation devient définitive après le décès, parce que le procès pénal était encore en cours ou en appel au jour du décès, le délai de six mois court à compter de la décision pénale définitive, c’est-à-dire du jour où les voies de recours sont épuisées. Dans l’affaire parisienne de 2025, le décès était intervenu en 2022 mais l’arrêt d’appel n’était devenu définitif que le 19 novembre 2023 ; l’assignation délivrée le 3 mai 2024 respectait donc le délai de six mois calculé depuis la décision, et le tribunal l’a expressément constaté.
L’erreur fatale consiste à attendre la fin du règlement amiable chez le notaire. Six mois passent vite quand une famille endeuillée découvre la succession, fait établir l’acte de notoriété, attend les relevés bancaires et espère un accord. Or le délai ne se suspend pas pendant les discussions : une assignation délivrée le septième mois est irrecevable, et l’indigne recueille sa part. La méthode sûre consiste à dater précisément, dès l’ouverture de la succession, la condamnation et son caractère définitif : jugement ou arrêt, date de signification, exercice ou non des recours, date d’expiration du délai de pourvoi. Si la décision pénale est antérieure au décès, faites délivrer l’assignation dans les six mois du décès sans attendre. Si elle est postérieure, surveillez la procédure pénale comme un dossier prioritaire et assignez dans les six mois de la décision définitive.
Que faire si vous découvrez ce dossier trop tard et que les six mois sont déjà écoulés ? L’action en déclaration d’indignité est alors fermée, et aucun juge ne peut rouvrir le délai : il faut le dire nettement pour éviter des frais inutiles. Il reste cependant trois voies de repli qui, sans exclure l’héritier, réduisent sa part ou augmentent la vôtre. D’abord le rapport des libéralités : tout ce que votre frère a reçu du défunt par donation doit en principe revenir fictivement dans la masse à partager, sauf dispense expresse, et la Cour de cassation exige pour écarter le rapport la preuve d’une véritable intention de gratifier. Ensuite la réduction des libéralités excessives qui entameraient votre réserve héréditaire, avec indemnisation à votre profit. Enfin le recel successoral si votre frère a dissimulé des biens, des comptes ou des versements : la sanction le prive de tout droit sur les objets divertis. Ces trois actions obéissent à leurs propres délais, plus longs, et se plaident devant le même tribunal judiciaire dans le cadre du partage. Un dossier d’indignité manqué par le délai reste donc un dossier de partage à gagner par les chiffres.
Le contenu de l’assignation doit établir quatre éléments : votre qualité d’héritier demandant l’exclusion, en produisant l’acte de notoriété ; la condamnation pénale définitive, en produisant le jugement et l’arrêt avec la preuve du caractère définitif ; le respect du délai de six mois, en articulant les dates ; et votre intérêt à agir, c’est-à-dire la vocation successorale du condamné que son exclusion ferait disparaître. Joignez également l’inventaire des testaments du défunt, car le tribunal vérifiera l’existence d’un pardon, ce qui nous conduit au second piège.
B. Le pardon du défunt qui efface tout, et les enfants de l’indigne qui recueillent quand même
Même avec une condamnation parfaite et un délai respecté, votre action peut s’effondrer si le défunt a pardonné. L’article 728 du Code civil dispose : « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » Texte officiel : article 728 du Code civil sur Légifrance.
Le pardon n’est valable qu’à trois conditions strictes. Il doit être postérieur aux faits et à la connaissance que le défunt en a eue : un testament rédigé avant les violences ne pardonne rien, même s’il institue le frère légataire. Il doit prendre la forme testamentaire : un pardon verbal, une lettre simple, une réconciliation de fait ou des témoins qui racontent que le père avait pardonné ne produisent aucun effet juridique. Il doit maintenir expressément le coupable dans ses droits héréditaires, ou lui consentir une libéralité universelle ou à titre universel, c’est-à-dire portant sur tout ou partie significative du patrimoine. La vérification passe donc par le notaire : demandez la recherche exhaustive des testaments, y compris les testaments olographes déposés et les testaments authentiques reçus par d’autres études, ainsi que le fichier central des dispositions de dernières volontés. Si un testament postérieur aux faits maintient votre frère dans ses droits, l’action en indignité est vouée à l’échec et vous devez réorienter votre stratégie vers le rapport des libéralités, la réduction pour atteinte à la réserve ou la contestation du testament lui-même pour insanité d’esprit.
Quand l’indignité est prononcée et qu’aucun pardon ne la fait obstacle, ses effets sont puissants et chiffrés. L’article 729 du Code civil prévoit que « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Texte officiel : article 729 du Code civil sur Légifrance. Si votre frère jouissait seul de la maison du défunt depuis le décès sans verser aucune contrepartie, il doit une indemnité d’occupation pour toute la période. S’il a perçu seul des loyers, encaissé des dividendes ou exploité un bien indivis, il doit restituer l’intégralité de ces fruits et revenus. Faites établir dès l’assignation un décompte précis : loyers au prix du marché mois par mois depuis le décès, relevés des comptes, attestations de jouissance exclusive. Ces sommes s’ajoutent à la part d’héritage récupérée.
La part de l’indigne ne disparaît pas : elle accroît celle des autres héritiers. Dans une succession de 360 000 euros à partager entre trois enfants, l’exclusion de l’un porte la part de chacun des deux autres de 120 000 à 180 000 euros, avant imputation des fruits à restituer. Si le défunt avait consenti au frère exclu des libéralités excessives, la Cour de cassation rappelle que « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent », selon l’arrêt de la première chambre civile du 10 juin 2026, pourvoi numéro 24-10.363 : Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363. Et si votre frère prétend que les sommes reçues du vivant du défunt n’étaient pas des dons, la même chambre juge que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession », arrêt du 30 avril 2025, pourvoi numéro 23-19.359 : Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-19.359. Ces deux décisions verrouillent le calcul de ce que vous récupérez au-delà de la simple exclusion.
Prenons un chiffrage complet pour mesurer l’enjeu. Succession de 360 000 euros, trois enfants, décès le 1er mars 2024, frère indigne occupant seul depuis cette date la maison familiale dont la valeur locative est de 1 200 euros par mois, et ayant perçu seul 9 600 euros de dividendes d’un portefeuille indivis. Sa part théorique de 120 000 euros est redistribuée : chacun des deux autres enfants recueille 180 000 euros au lieu de 120 000, soit 60 000 euros récupérés sur la part. S’y ajoutent les fruits à restituer : dix-neuf mois d’occupation de mars 2024 à septembre 2025, soit 22 800 euros d’indemnité, plus 9 600 euros de dividendes, soit 32 400 euros à rapporter à la masse, dont la moitié, 16 200 euros, revient à chacun des deux autres. Au total, chacun récupère 76 200 euros de plus que sans l’action, avant déduction des frais de procédure. Ce calcul montre pourquoi l’inventaire des jouissances exclusives dès l’ouverture du dossier conditionne le résultat financier autant que l’exclusion elle-même.
Dernière conséquence, souvent ignorée et pourtant décisive pour les petits-enfants : les enfants de l’indigne ne paient pas la faute de leur auteur. L’article 729-1 du Code civil énonce que « Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu’ils viennent à la succession de leur chef, soit qu’ils y viennent par l’effet de la représentation ; mais l’indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants. » Texte officiel : article 729-1 du Code civil sur Légifrance. La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l’indigne alors même que celui-ci est vivant à l’ouverture de la succession, comme le confirme l’article 755 du même code : article 755 du Code civil sur Légifrance, et l’article 754 pour le régime général de la représentation : article 754 du Code civil sur Légifrance. La Cour de cassation a jugé dans le même sens que, depuis les réformes de 2001 et 2006, la représentation ne suppose plus nécessairement que le représenté soit prédécédé, puisqu’elle est admise en faveur des enfants et descendants de l’indigne et des renonçants, arrêt de la première chambre civile du 17 avril 2019, pourvoi numéro 17-11.508 : Cass. 1re civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508. Concrètement, si votre frère indigne a des enfants, ce sont eux qui recueillent sa part à sa place, et votre récupération s’en trouve réduite d’autant : intégrez leurs droits dans votre calcul avant d’assigner, pour ne pas découvrir au partage que la part convoitée revient à vos neveux et nièces. L’indigne, quant à lui, ne peut même pas prétendre à la jouissance légale des biens recueillis par ses enfants mineurs.
Deux situations voisines appellent enfin votre vigilance pendant la procédure. Si votre frère, en plus des violences, a dissimulé des biens ou vidé des comptes, l’arme du recel successoral s’ajoute à l’indignité : la première chambre civile juge que les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession sont déchus de la faculté d’y renoncer et demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés, arrêt du 2 septembre 2020, pourvoi numéro 19-15.955 : Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-15.955. Et si le défunt laisse un conjoint survivant que le testament a privé de ses droits, sachez que ce conjoint conserve en principe jusqu’à son décès un droit d’habitation sur le logement familial et un droit d’usage sur le mobilier, sauf volonté contraire exprimée en la forme testamentaire, selon l’article 764 du Code civil : article 764 du Code civil sur Légifrance. Pour la conduite du partage judiciaire une fois l’indigne écarté, les règles de l’indivision et du partage s’appliquent, décrites dans notre dossier sur la succession bloquée et le partage judiciaire.
Conclusion
Une condamnation pénale contre votre père ne prive jamais votre frère de sa part à elle seule : ou bien elle déclenche l’exclusion automatique quand une peine criminelle a causé la mort, ou bien elle vous ouvre une action en déclaration d’indignité devant le tribunal judiciaire, à former dans les six mois du décès ou de la décision définitive. Avant d’assigner, faites vérifier par le notaire qu’aucun testament postérieur aux faits ne pardonne à votre frère, chiffrez les fruits et revenus qu’il devra rendre depuis le décès, et intégrez les droits de ses enfants, qui recueillent à sa place par représentation. Menée dans cet ordre, avec les pièces pénales définitives et les dates verrouillées, la procédure aboutit à l’exclusion et à la redistribution de la part : c’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 2 décembre 2025 pour des violences conjugales sanctionnées de huit mois d’emprisonnement avec sursis.