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Olivier Becht candidat à la présidentielle : un député peut-il faire campagne avec ses frais de mandat, ses collaborateurs ou sa permanence ?

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Olivier Becht candidat à la présidentielle : un député peut-il faire campagne avec ses frais de mandat, ses collaborateurs ou sa permanence ?

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Olivier Becht brigue l’Élysée tout en siégeant au Palais Bourbon. Député de la cinquième circonscription du Haut-Rhin, apparenté au groupe Ensemble pour la République selon sa fiche sur le site de l’Assemblée nationale, ancien ministre délégué chargé du Commerce extérieur dans le gouvernement d’Élisabeth Borne, il a officialisé sa candidature à l’élection présidentielle dans un entretien à Paris Match publié le jeudi 24 septembre 2026, rapporte Sud Radio. Invité de la station le dimanche 11 octobre, il a dit disposer de « beaucoup de promesses de parrainage », mais jugé la question du financement « plus délicate » pour un candidat qui se lance sans le soutien d’un grand parti et dépend surtout des dons de particuliers. Il annonce son retour sur le terrain, dans les départements, à partir du 12 novembre.

Un député qui se porte candidat reste député : il conserve son siège, son indemnité, ses collaborateurs, sa permanence et les facilités que l’Assemblée lui accorde pour exercer son mandat. Peut-il s’en servir pour conquérir l’Élysée ? Le code électoral répond par la négative pour tout ce qui finance le mandat, les autorités de contrôle admettent des aménagements pour les collaborateurs qui veulent militer, et les juges ont tracé la frontière au fil d’affaires très concrètes : un envoi postal, une permanence, des déplacements, un directeur de campagne en congés.

À la date de rédaction, aucune autorité n’a relevé d’irrégularité dans la campagne d’Olivier Becht et aucune responsabilité n’est établie. Les règles exposées ici, en vigueur au 11 octobre 2026, valent pour tous les parlementaires candidats. Seuls la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) puis, en cas de recours, le Conseil constitutionnel se prononceront sur les comptes, après le scrutin.

I. Ce que l’Assemblée met à la disposition d’un député ne peut pas financer sa campagne

A. Dotation, courrier, train : l’interdit de l’article L. 52-8-1 et ses précédents

La règle tient en une phrase. L’article L. 52-8-1 du code électoral dispose : « Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat ». Issu de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce texte est en vigueur depuis le 13 octobre 2013 et n’a pas été modifié depuis. Il s’applique à l’élection présidentielle : l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables à ce scrutin les articles L. 52-4 à L. 52-11 du code électoral, qui l’englobent, dans la rédaction que fixe l’article 4 de la même loi, c’est-à-dire celle en vigueur à la publication de la loi organique du 29 mars 2021. Le même article 3 charge le mandataire du candidat de recueillir les fonds pendant l’année qui précède le premier jour du mois de l’élection. Le premier tour ayant été fixé au dimanche 18 avril 2027, la période de financement court depuis le 1er avril 2026.

La formule vise ce qui sert à couvrir les frais du mandat. Avant même 2013, le Conseil constitutionnel en avait tiré les conséquences sur le terrain de l’interdiction faite aux personnes morales de financer une campagne. L’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) alors versée aux députés étant une allocation spéciale pour frais, elle ne pouvait, a-t-il jugé, financer la campagne d’un député candidat. Il a approuvé à ce titre le rejet des comptes de deux députés dont l’apport personnel provenait du compte sur lequel était versée cette indemnité (décision n° 2012-4715 AN du 1er mars 2013 ; décision n° 2013-4795 AN du 1er mars 2013), puis celui d’un candidat qui avait constitué son apport grâce à un prêt d’honneur de 10 000 euros consenti par l’Assemblée et remboursé par prélèvements sur l’IRFM (décision n° 2013-4845 AN du 12 avril 2013).

L’IRFM a depuis disparu, mais la logique demeure. À l’Assemblée nationale, depuis le 1er janvier 2026, les dépenses liées au mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’institution sont couvertes par une « dotation de fonctionnement parlementaire », qui remplace l’avance de frais de mandat et la dotation matérielle du député. Selon la fiche pratique publiée par le déontologue de l’Assemblée, elle s’élève à 7 238,04 euros par mois pour un député élu en métropole, ne constitue pas un complément de rémunération et doit être versée sur un compte bancaire spécifiquement affecté à cet usage, qui ne reçoit aucun autre versement. Cette fiche énumère les postes qu’elle peut financer, parmi lesquels les locaux, les transports, l’hébergement, la communication et la représentation. La fiche n° 7 de l’Assemblée sur la situation matérielle du député rattache la réforme à un arrêté du Bureau du 2 juillet 2025 et précise que les correspondances de nature parlementaire, courriers, méls et SMS en nombre, ainsi que l’impression d’un document de communication parlementaire, relèvent de cette dotation. L’arrêté du Bureau du 29 novembre 2017 relatif aux frais de mandat des députés, dans sa version mise en ligne le 7 mai 2025, exclut expressément de toute prise en charge les prêts, dons en nature, biens et prestations fournis à un candidat à une élection, ainsi que le financement d’un parti politique. Au Sénat, où les frais de mandat restent servis sous forme d’avances, le guide pratique publié pour 2026 rappelle que les dépenses entrant dans le champ de la législation sur le financement des campagnes électorales ne peuvent pas y être imputées.

Pour l’élection de 2027, la CNCCFP l’a rappelé dans sa décision du 26 mars 2026 relative à la présentation des comptes de campagne de l’élection présidentielle, publiée au Journal officiel du 4 avril 2026 : en application de l’article L. 52-8-1, députés et sénateurs ne peuvent financer leur campagne ni avec leur avance de frais de mandat ni avec les facilités matérielles mises à leur disposition par les assemblées. La même décision range parmi les concours prohibés de personnes morales l’utilisation, par un élu candidat, des moyens qu’une collectivité publique lui offre, qu’il s’agisse du téléphone, du courrier, du secrétariat ou d’un véhicule de fonction, et prévient que ce type de concours est susceptible d’entraîner le rejet du compte.

Le champ de l’interdit est large, car les facilités du mandat sont nombreuses. Selon la fiche n° 7, l’Assemblée délivre une carte nominative de circulation sur le réseau de la SNCF aux députés qui prennent régulièrement le train pour rejoindre leur circonscription, prend en charge un nombre annuel de passages aériens entre Paris et la circonscription, met un bureau à la disposition de chaque député au Palais Bourbon, règle les communications des postes téléphoniques installés dans les bureaux et ouvre à chacun un droit de tirage de 20 000 copies par an à l’atelier de reprographie, pour ses besoins parlementaires. La même fiche précise que les frais de déplacement ne sont pris en charge qu’à la condition de s’inscrire dans l’exercice du mandat parlementaire. Une réunion publique de campagne, la diffusion d’un programme ou l’impression d’un tract n’en relèvent pas : leur coût doit être réglé par le mandataire financier et figurer au compte. Le Conseil constitutionnel l’a relevé pour un sénateur dont une partie des déplacements avait une finalité électorale et aurait dû apparaître dans son compte, ce que la CNCCFP avait déjà noté avant de l’approuver (décision n° 2017-5259 SEN du 6 avril 2018, § 6).

Le précédent le plus proche de la situation d’un député candidat à l’Élysée date de 2022. Dans sa décision du 14 décembre 2022 relative au compte de Nicolas Dupont-Aignan, alors député, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2023, la CNCCFP a constaté, après un signalement reçu le 4 avril 2022, que le candidat avait utilisé au moins une fois les moyens d’affranchissement du courrier de l’Assemblée nationale pour envoyer son programme à un tiers, sans que ces frais aient été remboursés aux services de l’Assemblée. Elle a jugé l’article L. 52-8-1 méconnu. Compte tenu de son montant et des circonstances, l’irrégularité n’était pas assez grave pour justifier le rejet du compte, approuvé après réformation, mais la commission a retranché 1 000 euros du remboursement dû par l’État, ramené à 728 884 euros.

Ce que le parlementaire peut mobiliser, en revanche, ce sont ses deniers personnels. La décision de la CNCCFP du 26 mars 2026 définit l’apport personnel comme les fonds provenant du patrimoine personnel du candidat, des emprunts ou découverts autorisés sur son compte bancaire personnel et de l’avance forfaitaire de l’État ; son montant n’est pas plafonné, mais le candidat doit pouvoir justifier l’origine des fonds versés sur le compte du mandataire. Le texte de la commission ne vise que l’avance de frais de mandat et les facilités matérielles des assemblées ; l’indemnité parlementaire, elle, est imposée selon les règles applicables aux traitements et salaires, indique la fiche n° 7. La traçabilité reste décisive. En 2013, le Conseil constitutionnel a jugé injustifié le rejet du compte d’un député qui avait prélevé son apport sur le compte de son IRFM, parce que ce compte avait reçu des recettes étrangères à l’indemnité suffisantes pour le financer, l’IRFM étant « réputée être utilisée conformément à son objet » (décision n° 2013-4793 AN du 1er mars 2013). Il a au contraire approuvé le rejet lorsque le député ne pouvait établir que son apport provenait exclusivement de telles recettes. Depuis que la dotation de l’Assemblée doit être versée sur un compte qui ne reçoit aucun autre versement, aucun apport ne devrait transiter par ce compte.

Les deux députés dont le rejet du compte a été confirmé pour ce motif ont échappé à l’inéligibilité, le Conseil ayant tenu compte des « interprétations successives » relatives à l’usage de l’IRFM. Mais dans ses observations sur les élections législatives de juin 2012, il a prévenu qu’après ces décisions « levant toute ambiguïté », la même pratique pourrait caractériser la méconnaissance d’une « obligation substantielle » et exposer le candidat à une déclaration d’inéligibilité (décision n° 2013-26 ELEC du 11 juillet 2013). Pour la présidentielle, on le verra, les conséquences sont d’une autre nature.

B. Collaborateurs, permanence, véhicule : faire campagne sans mélanger les deux casquettes

Un député peut employer jusqu’à cinq collaborateurs, rémunérés sur un crédit de 11 463 euros par mois ouvert par l’Assemblée, selon la fiche n° 7. L’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires fixe leur rôle : les parlementaires « peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs ». Le même article ajoute que « Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l’exécution ». Le député candidat répond donc de ce que font ses collaborateurs pendant le temps que l’Assemblée leur paie.

La CNCCFP en tire la conséquence dans sa décision du 26 mars 2026. Les collaborateurs parlementaires doivent travailler uniquement pour le parlementaire, dans le cadre de son mandat, et leur participation à une campagne électorale « pendant les heures de travail est proscrite ». Deux solutions sont admises. Dans la première, le collaborateur milite pendant ses congés payés annuels : il continue de percevoir sa rémunération habituelle, versée par l’assemblée, mais travaille pour le candidat bénévolement, sans autre rémunération. Dans la seconde, son contrat de collaborateur parlementaire est suspendu et il conclut avec le candidat un contrat à durée déterminée spécifiquement lié à l’élection ; ce contrat et les bulletins de salaire, qui indiquent la nature de l’emploi, la rémunération et les cotisations sociales, sont produits à l’appui du compte. Dans ce second cas, le salaire devient une dépense électorale, réglée par le mandataire et soumise au plafond.

Le Conseil constitutionnel a validé ce schéma. Lors des élections sénatoriales de 2017 dans les Hauts-de-Seine, un collaborateur rémunéré par le Sénat avait dirigé la campagne de la liste conduite par son employeur. Le Conseil a jugé que des fonctions de directeur de campagne exercées « durant ses congés annuels » ne sont pas assimilables à un avantage en nature consenti au candidat par l’employeur, l’intéressé ayant été en congés du 1er au 25 septembre 2017, et que la simple présence d’un collaborateur à des réunions électorales ne vaut pas aide prohibée (décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018, § 16). À l’inverse, celui qui dénonce l’usage de collaborateurs payés par l’Assemblée doit le prouver : lors des élections législatives de 2017 dans l’Essonne, le grief tiré de ce que leur rémunération aurait profité à la campagne du candidat élu a été écarté, faute de preuve (décision n° 2017-5074/5089 AN du 8 décembre 2017, § 4).

L’engagement partisan d’un collaborateur n’a rien d’irrégulier en soi. L’article 8 ter de la même ordonnance se borne à obliger le parlementaire à aviser le bureau de son assemblée des fonctions que ses collaborateurs exercent au sein d’un parti ou d’un groupement politique. Ce qui est proscrit, c’est que le temps rémunéré par l’assemblée serve la campagne. Le contrat de travail peut ajouter ses propres règles. La cour d’appel de Pau a ainsi validé le congé sans solde d’un assistant local d’une députée européenne qui avait rejoint, en janvier 2022, l’équipe de communication d’un candidat à l’élection présidentielle appartenant à un autre parti que son employeur : les deux parties avaient signé un formulaire du Parlement européen consacré à la participation des assistants aux campagnes électorales, qui proposait notamment un congé annuel payé ou un congé sans solde (CA Pau, ch. soc., 13 novembre 2025, n° 23/02496). Les droits du salarié lui-même, de la rémunération à la rupture du contrat, sont détaillés dans notre article sur l’assistant parlementaire en 2026.

La permanence parlementaire obéit à la même logique. Financée par la dotation, elle sert le mandat ; une permanence de campagne se loue à part. La décision de la CNCCFP du 26 mars 2026 admet le loyer d’une permanence louée spécifiquement pour l’élection jusqu’au dernier jour du mois du scrutin, sur production du bail et des justificatifs de paiement, à condition que le loyer corresponde au prix du marché. L’usage d’un local personnel du candidat constitue un concours en nature à évaluer et à inscrire au compte ; celui d’un local appartenant à une personne morale, une société civile immobilière par exemple, constituerait un financement irrégulier. Le Conseil constitutionnel a examiné ces questions à propos d’un sénateur candidat : il a écarté le grief tiré de l’usage de sa permanence parlementaire, dont il était propriétaire depuis 1985 sans qu’aucun loyer soit imputé sur l’IRFM, l’intéressé soutenant n’avoir utilisé qu’un local annexe dont les charges figuraient au compte, et il a rejeté le grief relatif à ses lignes téléphoniques et à sa connexion internet, dont les dépenses avaient été inscrites au compte (décision n° 2017-5259 SEN du 6 avril 2018, § 4 et 5).

Une fois louée, la permanence de campagne peut être signalée au public. Le Conseil d’État a jugé que « Le signalement approprié par un candidat, au moyen d’éléments visibles de l’extérieur, de l’usage d’un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage » au sens de l’article L. 51 du code électoral, à propos d’une vitrophanie reproduisant le logo d’un parti et des slogans (CE, 16 février 2026, n° 502344). La précision compte : pour la présidentielle d’avril 2027, l’affichage relatif à l’élection hors des emplacements réservés est interdit depuis le 1er octobre 2026, comme l’explique notre article sur les interdictions qui s’imposent aux candidats depuis le 1er octobre 2026.

Les moyens attachés à une fonction particulière suivent la même règle. La décision de la CNCCFP du 26 mars 2026 interdit au candidat d’utiliser un véhicule de fonction mis à disposition par une personne morale, qu’il s’agisse d’une société, d’une collectivité publique ou d’un syndicat. Lors des élections législatives de 2024, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance des articles L. 52-8 et L. 52-8-1 par Yaël Braun-Pivet, réélue dans la cinquième circonscription des Yvelines, parce que l’usage du véhicule de fonction dont elle disposait pendant la campagne avait été pris en charge par son parti, selon un état de frais arrêté par les services du ministère de l’intérieur, puis intégré à son compte ; il a ajouté que les frais de sa protection policière, liés à ses fonctions et aux menaces qui pesaient sur elle, n’étaient ni un avantage consenti par une personne morale ni une dépense électorale (décision n° 2024-6345/6354/6370 AN/QPC du 13 décembre 2024, § 11 et 12).

Reste l’activité ordinaire du mandat, qui ne s’arrête pas avec la candidature. Pour le président sortant candidat en 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que la législation sur le financement des campagnes ne limite pas sa participation aux manifestations publiques « s’inscrivant dans l’exercice de sa charge », dont les dépenses ne vont au compte que si elles ont revêtu un « caractère manifestement électoral » ; il a ainsi écarté des cérémonies de vœux et des déplacements thématiques, mais réintégré une réunion publique tenue à Toulon, compte tenu de l’implication d’un parti, de l’ampleur du public et des moyens de communication déployés (décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013). Un raisonnement voisin a été tenu pour un sénateur à qui l’on reprochait d’avoir multiplié, pendant la campagne, les visites du palais du Luxembourg pour des élus de son département : leur rythme étant analogue à celui des mois précédents, voire moins soutenu, leur but électoral n’était pas avéré (décision n° 2017-5259 SEN, § 8). Un député candidat peut donc continuer à siéger, à recevoir des visiteurs ou à rendre compte de son mandat, tant que ces activités ne se transforment pas en opérations de campagne financées par l’Assemblée.

II. Qui contrôle, ce que risque le candidat et ce que peut faire un électeur

A. Le compte de campagne devant la CNCCFP et le Conseil constitutionnel : réintégration, réfaction ou rejet

Le contrôle commence après le scrutin. Le candidat dépose son compte, présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables, au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour, soit le vendredi 2 juillet 2027 si le calendrier annoncé est respecté. La CNCCFP l’approuve, le rejette ou le réforme après une procédure contradictoire, dans les six mois du dépôt, comme le prévoit l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Pour évaluer les avantages dont un candidat a bénéficié, elle dispose de l’article L. 52-17 du code électoral, applicable à la présidentielle, qui lui permet d’évaluer et d’inscrire d’office dans les dépenses le prix réel d’une prestation sous-facturée : « La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat ». C’est par ce mécanisme que l’usage d’une facilité parlementaire peut être réintégré au compte, au prix du marché.

Le compte doit aussi respecter l’article L. 52-8 du code électoral, qui interdit aux personnes morales autres que les partis de participer au financement d’une campagne, que ce soit par des dons ou en fournissant des biens, services ou avantages à des prix inférieurs à ceux du marché. En 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que les dépenses de la réunion de Toulon, tenue par le président sortant avant sa déclaration de candidature et jamais refacturées par l’État, avaient été financées en méconnaissance de ce texte (décision n° 2013-156 PDR). Pour un parlementaire, c’est l’article L. 52-8-1 qui saisit directement les moyens de son assemblée.

Les conséquences sont d’abord financières. L’État verse à chaque candidat, dès la publication de la liste officielle, une avance de 200 000 euros sur le remboursement forfaitaire de ses dépenses, puis rembourse 4,75 % du plafond des dépenses, et 47,5 % à ceux qui ont dépassé 5 % des suffrages exprimés au premier tour, dans la limite des dépenses retracées au compte. Mais l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 refuse le remboursement aux candidats qui n’ont pas déposé leur compte dans le délai ou « dont le compte de campagne est rejeté pour d’autres motifs », et prévoit que, lorsque les irrégularités ne conduisent pas au rejet, la décision « peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités ». C’est cette réfaction qu’a subie Nicolas Dupont-Aignan en 2022 pour l’envoi postal de son programme. Si le remboursement n’atteint pas l’avance perçue, l’excédent doit être reversé. Enfin, en cas de dépassement du plafond, la commission fixe une somme égale au dépassement, que le candidat doit verser au Trésor public.

L’exemple de 2012 montre la portée de ces sanctions. Le Conseil constitutionnel a confirmé le rejet du compte de Nicolas Sarkozy, dont les dépenses excédaient de 466 118 euros, soit 2,1 %, le plafond autorisé ; le candidat a dû restituer l’avance forfaitaire de 153 000 euros alors versée, et le Conseil a souligné que le versement au Trésor présente « le caractère d’une sanction », que son propre recours ne pouvait aggraver (décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013).

L’inéligibilité, en revanche, ne figure pas parmi les conséquences prévues pour la présidentielle. La liste des articles du code électoral rendus applicables par l’article 3 de la loi de 1962 ne comprend ni l’article LO 136-1, qui permet au Conseil constitutionnel de déclarer inéligible un candidat aux élections législatives en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement, ni l’article L. 118-3, qui ouvre la même faculté au juge des élections locales. Un parlementaire qui commettrait le même manquement lors d’une élection législative s’exposerait, lui, à une inéligibilité d’une durée maximale de trois ans, applicable à toutes les élections.

Qui peut agir ? Seul le candidat concerné peut contester la décision de la CNCCFP devant le Conseil constitutionnel, par un « recours de pleine juridiction » formé dans le mois suivant sa notification. En 2013, deux personnes qui voulaient intervenir dans le recours de Nicolas Sarkozy ont été jugées sans « qualité pour intervenir ». Un électeur ou un adversaire n’est pas démuni pour autant. Dans sa décision de 2022 relative au compte de Nicolas Dupont-Aignan, la CNCCFP indique avoir pris en compte les éléments externes portés à sa connaissance, comme les signalements et les informations recueillies dans les médias et sur les réseaux sociaux ; c’est d’ailleurs un signalement qui a déclenché l’examen de l’envoi postal. Un signalement utile décrit des faits datés et vérifiables, joint les pièces disponibles et évite les allégations : faute de preuve, les griefs sont écartés, comme on l’a vu pour les collaborateurs. Enfin, lorsque la commission relève des irrégularités contraires aux articles L. 52-4 à L. 52-13, elle transmet le dossier au parquet, selon le quatrième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral, que la loi de 1962 rend applicable à la présidentielle.

B. Le contrôle propre au Parlement et la frontière pénale

Le compte de campagne n’est pas le seul filet. L’article 4 sexies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 charge le bureau de chaque assemblée de définir le régime des frais de mandat, d’arrêter la liste des frais éligibles et de déterminer les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire « contrôle que les dépenses donnant lieu aux prises en charge directe, remboursements et avances mentionnés au deuxième alinéa correspondent à des frais de mandat ». Ce contrôle interne joue indépendamment de la campagne : une dépense de campagne imputée sur la dotation n’est pas un frais de mandat.

À l’Assemblée nationale, selon la fiche pratique du déontologue, chaque député est contrôlé au moins une fois au cours d’une même législature, les députés contrôlés étant tirés au sort selon des modalités fixées par le Bureau. Tous transmettent, au début de chaque année civile, les relevés bancaires du compte de leur dotation pour l’année écoulée, ce qui permet un contrôle allégé des autres. Le déontologue peut en outre diligenter à tout moment un contrôle spécial s’il dispose d’éléments sérieux laissant penser qu’un député utilise sa dotation en méconnaissance des règles. Les dépenses inéligibles doivent être remboursées sur les deniers personnels du député ; en cas de manquements graves et délibérés, il peut être de nouveau contrôlé l’année suivante et le déontologue peut saisir la présidente de l’Assemblée, qui saisit ensuite le Bureau. L’arrêté du 29 novembre 2017 ouvre au député un délai de 21 jours francs pour contester le projet de conclusions du déontologue, la contestation étant ensuite examinée par une délégation du Bureau. Au Sénat, le guide pratique publié pour 2026 désigne le comité de déontologie parlementaire comme l’interlocuteur des sénateurs pour l’éligibilité des dépenses et le contrôle des frais de mandat, la gestion des avances relevant des services financiers.

Les deux contrôles se répondent. Dans l’affaire de 2022, la CNCCFP a relevé que les frais d’affranchissement n’avaient pas été remboursés aux services de l’Assemblée ; en 2024, le Conseil constitutionnel a écarté le grief relatif au véhicule de fonction parce que son usage avait été payé par le parti et intégré au compte. La leçon pratique s’en déduit : lorsqu’une facilité a servi la campagne, la régularisation passe par un paiement au prix réel, à partir du compte de campagne, et par son inscription au compte. Elle ne fait pas disparaître l’irrégularité d’origine, que la CNCCFP et le juge apprécient au cas par cas.

Au-delà, l’usage de fonds publics à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été remis relève du juge pénal. L’article 432-15 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction, le détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. La Cour de cassation a jugé, à propos d’un sénateur, qu’« est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général » (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069, publié au Bulletin). Ces questions relèvent du droit pénal, qui suppose des faits établis, une intention et un procès ; elles ne sont évoquées ici que pour mémoire.

Pour une équipe de campagne, ces règles se traduisent par quelques réflexes simples. Le compte bancaire unique ouvert par le mandataire est alimenté par les dons, l’apport personnel du candidat, dont l’origine doit être justifiée, et les versements des partis ; il ne doit jamais l’être depuis le compte de la dotation parlementaire. Les déplacements, envois, impressions et réunions de campagne sont payés par le mandataire, y compris lorsqu’ils prolongent une activité parlementaire. Les collaborateurs qui veulent militer le font pendant leurs congés, ou sous un contrat de campagne après suspension de leur contrat, avec des écrits datés. La permanence parlementaire ne devient pas le quartier général de la campagne. Les autres sources de financement obéissent à leurs propres limites : le plafond de 4 600 euros par donateur, l’interdiction faite aux personnes physiques de prêter au candidat posée par l’article 3 de la loi de 1962, et les conditions des emprunts bancaires au regard du seuil de 5 % des suffrages.

Conclusion

Olivier Becht peut rester député et faire campagne, solliciter des parrainages auprès des élus, dont la procédure est rappelée dans notre article sur les règles du parrainage par les élus, et financer sa candidature par ses propres fonds, des dons et des emprunts. Comme tout parlementaire candidat, il ne peut en revanche faire payer sa campagne par l’Assemblée : ni sa dotation de fonctionnement, ni le courrier, ni les transports, ni le temps de travail de ses collaborateurs ne peuvent y servir, les collaborateurs désireux de militer devant passer par les congés ou par un contrat de campagne admis par la CNCCFP. Les précédents montrent qu’un usage payé au prix réel par la campagne et inscrit au compte n’a pas été sanctionné, alors qu’un usage non remboursé l’a été. Les mêmes principes s’appliquent, avec d’autres moyens, au maire candidat qui dispose des moyens de sa commune, au président de l’Association des maires de France candidat ou aux ministres qui entrent en campagne.

Les écarts ne se jugent qu’après le vote. La CNCCFP examinera les comptes déposés au plus tard le 2 juillet 2027 si le calendrier est tenu, puis le Conseil constitutionnel statuera sur les recours. Les précédents montrent une échelle de réponses graduée, de la réintégration d’une dépense à la réduction du remboursement et au rejet du compte, et une exigence constante de preuve. À la date de rédaction, aucune irrégularité n’a été relevée par une autorité dans la campagne d’Olivier Becht, aucune responsabilité n’est établie, et les contrats de travail des collaborateurs comme les règles internes de chaque assemblée priment sur toute présentation générale : seuls la commission et le juge pourront trancher.

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