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Faire un don à un candidat à la présidentielle 2027 : combien donner, quelle réduction d’impôt et ce qui est interdit

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Maître Hassan KOHEN
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Faire un don à un candidat à la présidentielle 2027 : combien donner, quelle réduction d’impôt et ce qui est interdit

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Dominique de Villepin a lancé un appel aux dons pour financer son engagement dans l’élection présidentielle, relayé par RTL le 25 septembre 2026. Il ne sera pas le seul : la période de financement de la campagne de 2027 est ouverte depuis le 1er avril 2026, et les équipes des candidats déclarés ou pressentis sollicitent déjà leurs soutiens. Pour le sympathisant, les questions sont concrètes. Combien puis-je donner, et à qui exactement ? Mon entreprise ou mon association peut-elle participer ? Que vais-je récupérer sur mon impôt, et à quel moment ? Que devient mon argent si la personne que je soutiens n’obtient pas ses cinq cents parrainages ?

La présidentielle obéit à des règles propres. La loi du 6 novembre 1962, qui a valeur organique, reprend l’essentiel des règles de financement du Code électoral, dans une rédaction figée au 30 mars 2021, mais elle y ajoute des exigences plus strictes, dont l’interdiction faite aux particuliers de prêter de l’argent aux candidats. Le calendrier annoncé par le Gouvernement à l’issue du Conseil des ministres du 1er juillet 2026, et rappelé par la fiche d’actualité de service-public, fixe le premier tour au dimanche 18 avril 2027 et le second au dimanche 2 mai 2027. Toutes les échéances évoquées ci-dessous en découlent.

Cet article expose d’abord qui peut donner, jusqu’à quel montant et par quel canal, sans rendre son don irrégulier (I). Il examine ensuite ce que le don rapporte réellement au donateur, les conditions souvent méconnues de la réduction d’impôt, et ce que coûte un versement irrégulier au donateur comme au candidat (II).

I. Qui peut donner, combien, et comment verser sans rendre son don irrégulier

A. Qui peut donner et jusqu’à quel montant : 4 600 euros pour toute l’élection, tous candidats confondus

Le financement de la campagne présidentielle ne relève pas directement du Code électoral. C’est l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui rend applicables à cette élection, en son II, les articles L. 52-4 à L. 52-11 et plusieurs autres dispositions du code, « sous réserve » des règles particulières qu’il énonce lui-même. L’article 4 de la même loi précise que ces dispositions sont applicables « dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 ». Une réforme ultérieure du Code électoral ne s’applique donc à la présidentielle que si le législateur organique l’étend expressément. Pour les dons, cette précision n’a pas d’effet pratique : la rédaction de l’article L. 52-8 en vigueur aujourd’hui est celle qui l’était déjà en mars 2021. La version de l’article 3 applicable à compter du 1er janvier 2027 reprend par ailleurs à l’identique les règles de financement ; sa principale nouveauté concerne l’envoi des parrainages par voie électronique.

La règle de base figure au premier alinéa de l’article L. 52-8 du Code électoral : « Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » Deux catégories de donateurs sont donc admises. Un Français établi à l’étranger peut donner, même s’il ne déclare aucun revenu en France ; un étranger qui réside en France le peut aussi. En revanche, un étranger qui ne réside pas en France ne peut rien verser, quelle que soit sa proximité avec le candidat. Le même article ferme la porte à toute aide venue de l’extérieur : aucun candidat ne peut recevoir des contributions ou des aides matérielles « d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger ».

Le plafond figure dans la phrase suivante du même article L. 52-8 : « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. » Trois conséquences en découlent. Le plafond vaut d’abord pour l’ensemble de l’élection, premier et second tours réunis : la fiche officielle consacrée à la réduction d’impôt précise que la limite s’entend « pour les 2 scrutins » d’une élection à deux tours. Il vaut ensuite tous candidats confondus, selon la formule du guide publié pour 2027 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), adopté le 26 mars 2026 et mis à jour au 11 juin 2026 : celui qui a donné 3 000 euros à un candidat avant le premier tour ne peut plus verser que 1 600 euros à un autre, y compris pour soutenir un finaliste au second tour. Enfin, le plafond est personnel. Chaque membre d’un couple peut donner dans sa propre limite, à condition que chaque versement soit réellement le sien. Pour le conjoint d’un candidat, le guide de la CNCCFP retient ainsi le signataire du chèque ou de l’ordre de virement, un versement tiré d’un compte joint pouvant être assimilé à un apport du candidat lui-même, sans reçu fiscal.

Le plafond ne vise pas seulement l’argent. Le guide de la CNCCFP qualifie de don en nature la prestation de caractère significatif « assurée gratuitement » par une personne physique dans son domaine de compétence professionnelle : le graphiste qui dessine l’affiche, le photographe qui réalise les portraits, le développeur qui construit le site de campagne. Cette prestation est évaluée, inscrite en recettes et en dépenses au compte de campagne, et elle s’impute sur les 4 600 euros du donateur, sans ouvrir droit à un reçu fiscal. À l’inverse, les services rendus traditionnellement par les militants, comme le collage d’affiches, la distribution de tracts ou l’animation sur les réseaux sociaux, n’ont pas à être évalués, à condition d’être accomplis en dehors du temps de travail et sans utiliser les moyens fournis par l’employeur.

La règle la plus stricte concerne les personnes morales. Le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Une société, une association, une fondation, un syndicat ou une collectivité publique ne peuvent donc rien verser, ni prêter gratuitement un local, un véhicule ou du matériel, ni consentir un rabais qui ne relèverait pas d’une pratique commerciale habituelle. Le chef d’une petite structure qui veut soutenir un candidat doit le faire sur ses deniers personnels, dans la limite de 4 600 euros, et non par un chèque ou un virement émis au nom de sa société.

Le Conseil d’État applique cette interdiction « de quelque montant que ce soit », selon les termes de sa décision du 11 avril 2018, n° 415485. Un candidat aux élections du conseil territorial de Saint-Martin avait bénéficié pendant quinze jours de trois plateformes appartenant à une société gérée par l’une de ses colistières ; l’avantage, évalué à 3 750 euros, représentait 15,43 % du plafond des dépenses. Le compte a été jugé rejeté à bon droit, et le candidat déclaré inéligible pendant un an. Le juge pèse toutefois l’importance de l’avantage. Dans une décision du 18 août 2021, n° 449593, une association présidée par un candidat de Trappes avait distribué des masques entre les deux tours, dont une partie était accompagnée d’une notice portant sa photographie : le don en nature d’une personne morale était caractérisé, mais, eu égard à la « relative modicité de l’avantage », soit au plus 4,6 % du plafond, le Conseil d’État a jugé que le compte n’aurait pas dû être rejeté. Il a raisonné de même, dans une décision du 17 décembre 2021, n° 451520, pour un chèque de 1 000 euros émis par une société par actions simplifiée au profit d’un candidat de Basse-Terre, soit 4 % du plafond. Pour le donateur, la leçon est simple : même lorsque le candidat échappe à la sanction la plus lourde, le versement de la société reste interdit.

Seuls les partis et groupements politiques échappent à cette interdiction. Un particulier peut donc aussi soutenir un candidat de manière indirecte, en donnant au parti qui le soutient. L’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 prévoit que les dons et cotisations versés par une même personne à un ou plusieurs partis « ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros », sous la même condition de nationalité française ou de résidence en France. Ce plafond annuel, propre aux partis, est distinct de celui de 4 600 euros par élection : rien n’interdit de donner à la fois à un candidat et au parti qui le soutient, dans le respect de chacune des deux limites.

En revanche, un sympathisant ne peut pas prêter d’argent à un candidat à la présidentielle. Pour les autres élections, l’article L. 52-7-1 du Code électoral autorise les prêts des personnes physiques, pourvu qu’ils ne soient pas consentis à titre habituel et que leur durée n’excède pas cinq ans. L’article 3 de la loi de 1962 écarte cette faculté pour la présidentielle : les personnes physiques ne peuvent pas « accorder des prêts et avances remboursables aux candidats ». Le guide de la CNCCFP le souligne en indiquant que ces emprunts sont « rigoureusement interdits » pour financer une campagne présidentielle. Le candidat ne peut emprunter qu’auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement ayant son siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, ou auprès d’un parti politique. Un proche qui souhaite aider financièrement ne dispose donc que du don, dans la limite de 4 600 euros.

B. Comment verser : au seul mandataire, par un moyen traçable, pendant la période de financement

Le don ne se remet jamais au candidat lui-même. L’article L. 52-4 du Code électoral, dont la première phrase est restée identique depuis la rédaction applicable à la présidentielle, prévoit que « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. » Ce mandataire est soit une personne physique, appelée mandataire financier, soit une association de financement électorale. Il ouvre un compte bancaire unique, encaisse toutes les recettes, dons compris, et règle toutes les dépenses. Le guide de la CNCCFP recommande de le déclarer le plus tôt possible après l’ouverture de la période de financement, et au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour à dix-huit heures, date limite de réception des parrainages par le Conseil constitutionnel, soit le vendredi 12 mars 2027 selon le calendrier annoncé.

La collecte obéit à un calendrier propre à la présidentielle. Pour cette élection, l’article 3 de la loi de 1962 prévoit que le mandataire recueille les fonds « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat », alors que le Code électoral retient une période de six mois pour les autres scrutins. L’article 12 du décret du 8 mars 2001 précise que « le mois de l’élection est réputé être celui du trente-cinquième jour qui précède le terme du mandat » présidentiel. La CNCCFP en a déduit que la période de financement a débuté le 1er avril 2026. Pour les recettes, elle ne se termine qu’au dépôt du compte, qui doit intervenir au plus tard « à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin », soit le vendredi 2 juillet 2027. Le guide de la CNCCFP confirme que les dons peuvent être versés jusqu’à cette date : un don fait après le premier tour, pour aider un candidat à équilibrer ses comptes, reste possible.

Avant de donner, il faut vérifier l’identité du destinataire. L’article L. 52-9 du Code électoral impose que les documents d’appel aux dons indiquent le candidat destinataire des sommes, le nom du mandataire ou la dénomination de l’association, avec la date de sa désignation ou de sa déclaration. Ils doivent aussi préciser que le candidat ne peut recueillir de dons « que par l’intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire », et reproduire les trois premiers alinéas de l’article L. 52-8 ainsi que le III de l’article L. 113-1, qui punit le donateur en infraction. Une page de don qui n’affiche pas ces mentions, un numéro de compte au nom personnel du candidat ou une cagnotte ouverte par un proche sont autant de signaux d’alerte.

Le Conseil d’État a montré, dans une décision du 17 avril 2025, n° 499658, que cette exigence ne souffre pas d’exception pour les petites sommes. Tête de liste aux élections européennes de 2024, un candidat avait recueilli 452 euros de dons directement sur son compte bancaire personnel, et non par l’intermédiaire de son mandataire, afin, selon ses propres explications, d’éviter que sa campagne bénéficie de fonds publics par le biais des réductions d’impôt accordées aux donateurs. Son service de collecte en ligne ne reproduisait pas non plus les mentions obligatoires. Malgré le « caractère limité des sommes en jeu », le juge y a vu un « manquement délibéré à une règle substantielle » et l’a déclaré inéligible pendant six mois. Le guide de la CNCCFP en tire une règle pratique : des dons versés directement au candidat « rendent le compte de campagne irrégulier ».

Les dons en ligne sont admis, à condition de passer par un prestataire de services de paiement choisi par le mandataire. L’article R. 39-1-1 du Code électoral, auquel renvoie le guide de la CNCCFP, oblige le mandataire à s’assurer que la page de collecte comporte les mentions légales, que le prestataire vérifie la nationalité ou la résidence des donateurs, et qu’il lui transmette, pour chaque donateur, « une attestation sur l’origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur ou prêteur ». Les fonds doivent être reversés sans délai sur le compte du mandataire. Le même jour que la décision précédente, le Conseil d’État a jugé, dans une décision n° 499657, qu’une plateforme qui ne distinguait pas les dons destinés à la campagne de ceux destinés à une association politique non soumise aux règles de financement des partis constituait un « financement prohibé ». Il a écarté l’inéligibilité parce que les dons provenaient de personnes physiques identifiées et que la plupart d’entre elles avaient précisé que leur versement visait la campagne. Le donateur a donc intérêt à utiliser la page officielle du mandataire, et non une cagnotte généraliste ou la page d’une association de soutien.

Le moyen de paiement compte aussi. Selon l’article L. 52-8, « Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. » Les espèces restent possibles en dessous de ce seuil, lors d’une réunion publique ou d’une collecte sur un marché, mais elles sont doublement limitées : leur montant global ne peut excéder 20 % des dépenses autorisées, et elles n’ouvrent jamais droit à la réduction d’impôt. Dans une décision du 1er juin 2023, n° 469179, le Conseil d’État a confirmé le rejet du compte d’une tête de liste aux élections territoriales de Saint-Martin, dont les recettes, soit 12 000 euros, provenaient entièrement de dons en espèces, soit plus de 52 % du plafond. Des dépenses avaient en outre été réglées en espèces, hors du compte du mandataire, en méconnaissance de ce que le juge qualifie de « formalité substantielle ». Le candidat a été déclaré inéligible pendant dix-huit mois.

Le donateur doit enfin être identifiable. Lors de chaque don, le mandataire enregistre, selon l’article 12 du décret du 8 mars 2001, « le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l’identité, la nationalité et l’adresse du domicile fiscal du donateur ». Un libellé ambigu peut coûter cher. À Cabriès, la CNCCFP avait rejeté un compte parce qu’un don de 1 000 euros figurait sous l’intitulé de la liste et qu’en l’absence d’explication du candidat, elle l’avait attribué à une personne morale. Il a fallu attendre la décision du Conseil d’État du 28 juillet 2021, n° 450776 pour établir que le versement émanait d’un particulier, « et donc par une personne physique », et pour effacer l’inéligibilité de six mois prononcée en première instance. Le donateur a intérêt à payer depuis un compte ouvert à son nom, à conserver la trace du versement et à répondre avec précision au mandataire qui lui demande sa nationalité ou son adresse fiscale.

Les appels aux dons bénéficient d’un régime particulier. La publicité commerciale à des fins de propagande électorale est interdite pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, soit à compter du 1er octobre 2026. Par dérogation, l’article L. 52-8 permet aux candidats de recourir à la publicité par voie de presse « pour solliciter les dons autorisés par le présent article », à condition que cette publicité ne contienne pas d’autres mentions que celles qui permettent le versement du don. Nous avons détaillé ce que change l’échéance du 1er octobre 2026 pour la propagande des candidats et des mairies.

II. Ce que le don vous rapporte, et ce qu’il peut vous coûter

A. La réduction d’impôt de 66 % : conditions, calendrier, et le cas du candidat sans parrainages

Le don à un candidat ouvre droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du Code général des impôts. Son 1 fixe le taux et la limite : une « réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable ». Son 3 l’étend aux dons prévus à l’article L. 52-8 du Code électoral versés au mandataire ou à l’association de financement, à trois conditions : ces dons doivent être « consentis à titre définitif et sans contrepartie », versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et il doit en être justifié « à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat ». Un don de 1 000 euros réduit ainsi l’impôt de 660 euros ; un don de 4 600 euros, le maximum autorisé, le réduit de 3 036 euros. Le même article réserve l’avantage aux dons « effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B » : le Français de l’étranger peut donner, mais il ne bénéficie de la réduction que s’il est fiscalement domicilié en France.

Trois précisions évitent de mauvaises surprises. La réduction s’impute sur l’impôt dû et ne donne lieu à aucun remboursement : un foyer non imposable n’en tire aucun avantage, comme le rappelle le commentaire de l’administration fiscale au BOFiP. Lorsque les dons de l’année dépassent 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes. Enfin, le plafond de 15 000 euros par foyer, souvent cité, ne concerne pas les dons de campagne : le 3 de l’article 200 ne l’applique qu’aux dons et cotisations versés aux partis, qui sont « retenus dans la limite de 15 000 € », et le même commentaire administratif précise que les dons pour une campagne électorale ne sont « pas soumis à ce plafond spécifique ». Sur la déclaration de revenus, les dons de campagne se portent en case 7UF et les dons aux partis en case 7UH, selon la page de l’administration fiscale mise à jour le 3 juillet 2026.

Le justificatif est le reçu remis par le mandataire, qui en délivre un pour chaque don selon l’article L. 52-10 du Code électoral. Pour la présidentielle, ce reçu est numéroté et édité au moyen du téléservice de la CNCCFP, et l’article 12 du décret du 8 mars 2001 en fixe le point de départ : « Le mandataire peut demander des reçus numérotés auprès des services de la commission à compter de la publication prévue au deuxième alinéa de l’article 7 ». Il s’agit de la publication de la liste des candidats au Journal officiel, que l’article 7 du même décret situe le mardi suivant la date limite de réception des parrainages, soit le 16 mars 2027 selon le calendrier annoncé, et au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour. Le donateur de l’automne 2026 ne recevra donc pas son reçu avant la mi-mars 2027. Le calendrier reste compatible avec la déclaration des revenus de 2026, déposée au printemps 2027, le décret prévoyant que le reçu est « produit à l’appui de toute déclaration » ouvrant droit à la réduction.

Reste le cas que les appels aux dons passent sous silence : la personne soutenue ne figure pas sur la liste des candidats. Pour être candidat, il faut réunir au moins cinq cents présentations d’élus, émanant d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, qui doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 12 mars 2027 à dix-huit heures ; nous avons détaillé les règles des parrainages et les choix qui s’offrent aux maires sollicités. Or les textes lient l’avantage fiscal au compte de campagne. L’article 200 du Code général des impôts exige que le don soit justifié « à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat ». Le guide de la CNCCFP fait peser l’obligation de déposer un compte sur les candidats figurant sur la liste établie par le Conseil constitutionnel. Et le décret ne permet d’éditer les reçus qu’à compter de la publication de cette liste. Aucun texte n’organise la délivrance d’un reçu pour les dons faits à une personne qui n’est finalement pas candidate, et le guide de la CNCCFP ne traite pas expressément cette situation. En l’état des textes, le donateur ne peut donc pas compter sur la réduction d’impôt lorsqu’il soutient une personne dont la présence au premier tour n’est pas acquise ; il lui revient d’interroger le mandataire avant de verser. Aucun texte ne prévoit non plus la restitution de ce don, consenti à titre définitif.

Le don à un parti ne présente pas cette fragilité. Il ouvre droit à la même réduction de 66 %, dans la limite de 15 000 euros par foyer, sans avoir à être justifié dans un compte de campagne, et le parti peut ensuite financer librement le candidat qu’il soutient. Il faut seulement vérifier que la formation respecte la loi du 11 mars 1988 : à défaut, son concours à la campagne serait lui-même un financement prohibé, comme l’a rappelé la décision du 17 avril 2025 à propos d’une association politique. Quant à la participation demandée pour voter à une primaire, le guide de la CNCCFP n’y voit pas un don mais la contrepartie du droit de participer au choix du candidat ; seul un versement volontaire au-delà de cette participation constitue un don, qui donne lieu à un reçu du mandataire du parti organisateur. Nous avons analysé cette question à propos de la primaire de la gauche et de ses 15 euros.

B. Don irrégulier, compte rejeté, argent restant : ce que risquent le donateur et le candidat

Un don irrégulier n’est pas seulement l’affaire du candidat. Le guide de la CNCCFP prévoit que le mandataire rembourse au donateur soit la totalité du don, lorsqu’il émane d’une personne morale, soit la seule part qui excède le plafond : pour un don de 5 000 euros, 400 euros doivent être restitués. Le téléservice refuse d’éditer un reçu lorsque le plafond de 4 600 euros est dépassé, sur un seul don ou sur plusieurs dons cumulés d’une même personne, ou lorsque le seuil de 150 euros en espèces est franchi. Après coup, la Commission peut encore « mettre en cause la validité du reçu », selon l’article 12 du décret du 8 mars 2001, et son guide indique qu’elle signale les reçus irréguliers à l’administration fiscale. Le donateur s’expose alors à perdre la réduction d’impôt dont il avait bénéficié. Quant au mandataire qui délivre sciemment un reçu « permettant à un contribuable d’obtenir indûment » une réduction d’impôt, il encourt l’amende prévue par l’article 1740 A du Code général des impôts, dont le taux est celui de la réduction en cause.

Le donateur peut aussi engager sa responsabilité pénale. L’article L. 113-1 du Code électoral, applicable à la présidentielle, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8 ». Lorsque le donateur est une personne morale, cette disposition s’applique à ses dirigeants de droit ou de fait, et le candidat qui accepte de tels fonds encourt les mêmes peines. Le texte ne fixe aucun seuil : le sympathisant qui dépasse le plafond en répartissant ses dons entre plusieurs candidats commet l’infraction, et celui qui ferait verser par des proches, avec son propre argent, des sommes qu’il ne pouvait pas donner lui-même s’exposerait aux mêmes poursuites. Les dons aux partis obéissent à une règle voisine, l’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 punissant des mêmes peines les dons consentis en violation de l’article 11-4.

Pour le candidat à la présidentielle, les conséquences d’un financement irrégulier sont d’abord financières. En vertu de l’article 3 de la loi de 1962, la CNCCFP approuve, réforme ou rejette le compte dans les six mois de son dépôt, et sa décision peut être contestée par le candidat devant le Conseil constitutionnel dans le mois de sa notification. Selon son guide, la Commission peut réduire le remboursement forfaitaire d’une somme égale à 66 % du don pour lequel le reçu ne peut ouvrir droit à réduction, soit le taux de l’avantage fiscal en cause. En cas de rejet, le candidat perd le remboursement forfaitaire de l’État, qui peut atteindre 47,5 % du plafond des dépenses pour un candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, sans pouvoir excéder ses dépenses, et il doit restituer l’avance de 200 000 euros versée lors de la publication de la liste. S’il a dépassé le plafond, il verse en outre au Trésor public une somme égale au dépassement. L’article L. 118-3 du Code électoral, qui permet au juge de l’élection de prononcer une inéligibilité pour les autres scrutins, ne figure pas parmi les dispositions que la loi de 1962 rend applicables à la présidentielle. Les décisions du Conseil d’État citées plus haut illustrent donc la manière dont le juge apprécie la gravité d’un don irrégulier, non la sanction qu’encourrait un candidat à la présidentielle.

Le précédent de 2012 montre que ces règles s’appliquent aux candidats les plus en vue. Par sa décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que la CNCCFP avait rejeté à bon droit le compte de campagne de Nicolas Sarkozy, président sortant : après réintégration de dépenses, le compte dépassait le plafond de 466 118 euros, soit 2,1 %. Le Conseil a également relevé qu’une réunion publique tenue à Toulon avant la déclaration de candidature, dont les dépenses n’avaient pas été refacturées par l’État, avait été financée en méconnaissance de l’article L. 52-8, qui prohibe la participation des personnes morales, publiques comme privées. Le candidat a perdu le remboursement forfaitaire, a dû restituer l’avance de 153 000 euros alors prévue et verser au Trésor 363 615 euros, montant du dépassement constaté par la Commission, que le Conseil n’a pas augmenté parce que ce versement « présente le caractère d’une sanction ». Nous avons détaillé, pour les municipales, ce que déclenche le rejet d’un compte de campagne par la CNCCFP.

Reste l’argent qui n’aura pas été dépensé. Le candidat ne peut pas le conserver, et le donateur ne le récupère pas. L’article 3 de la loi de 1962 dispose : « Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France. » L’association de financement est dissoute de plein droit, et les fonctions du mandataire cessent, un mois après la publication des décisions relatives aux comptes. Le remboursement de l’État, de son côté, ne porte que sur les dépenses couvertes par l’apport personnel du candidat : selon le guide de la CNCCFP, il ne peut excéder cet apport diminué du solde du compte. Hors le cas d’un don irrégulier, qui doit être restitué, les dons financent donc la campagne à titre définitif, et le surplus éventuel profite à une fondation. Pour les autres élections, où cet excédent revient, sur décision du candidat, à un parti ou à des établissements reconnus d’utilité publique, le Conseil d’État ordonne la dévolution de la part qui ne provient pas de l’apport du candidat, comme il l’a fait dans sa décision du 17 décembre 2021.

Conclusion

Donner à un candidat à la présidentielle de 2027 reste un geste simple, à condition d’en connaître les bornes. Le donateur doit être une personne physique de nationalité française ou résidant en France. Il ne peut verser plus de 4 600 euros pour l’ensemble de l’élection, tous candidats et deux tours confondus, prestations gratuites comprises. Il ne peut ni prêter au candidat, ni faire payer son don par sa société ou son association. Le versement passe exclusivement par le mandataire ou l’association de financement déclarés, dont la page d’appel doit afficher les mentions légales, par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire au-delà de 150 euros, et depuis un compte ouvert au nom du donateur.

La réduction d’impôt de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable, suit le compte de campagne. Elle suppose un reçu édité au moyen du téléservice de la CNCCFP après la publication de la liste des candidats, attendue le 16 mars 2027, et elle ne profite qu’aux contribuables domiciliés en France et imposables. Le don fait à une personne qui n’obtiendrait pas ses parrainages ne trouve, en l’état des textes, aucun compte de campagne où être justifié ; le sympathisant qui veut soutenir un courant politique plutôt qu’une candidature encore incertaine peut préférer le don au parti, dans la limite de 7 500 euros par an. Enfin, un don irrégulier se paie des deux côtés : restitution et perte de l’avantage fiscal pour le donateur, qui s’expose aussi à des poursuites pénales, conséquences financières pour le candidat. Le surplus d’une campagne, lui, revient à la Fondation de France.

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