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Vendre ses culottes portées sur internet : est-ce légal, faut-il le déclarer et comment se protéger (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Vendre ses culottes portées sur internet : est-ce légal, faut-il le déclarer et comment se protéger (2026)

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Une culotte portée, des chaussettes de sport après une séance, des collants filés : sur des sites spécialisés comme Sofia Gray, Pantydeal ou All Things Worn, et parfois depuis un compte Instagram, X ou Reddit, des femmes vendent des sous-vêtements qu’elles ont portés à des acheteurs prêts à les payer bien plus cher que du neuf. Les mêmes questions reviennent : est-ce légal, faut-il déclarer l’argent, que faire face à un acheteur qui insiste, réclame une adresse ou menace de tout révéler ? Aucun texte français ne vise spécifiquement ce commerce, et aucune décision publiée portant sur lui en tant que tel n’a été identifiée dans les bases officielles consultées pour cet article. La réponse se construit donc à partir de règles générales : le droit de la vente, la définition pénale de la prostitution, la protection des mineurs, la fiscalité de la vente de biens, le droit de la consommation, les conditions des plateformes et les infractions qui protègent l’intimité et la tranquillité des personnes.

Cet article s’adresse aux vendeuses majeures qui vendent, ou envisagent de vendre, des sous-vêtements ou des chaussettes portés, ainsi qu’aux parents inquiets qu’un adolescent soit sollicité. La vente d’images, sans objet physique, relève d’une analyse distincte, développée dans notre article sur la vente de photos de pieds sur FeetFinder ou Instagram. La première partie examine ce que la loi permet et ce que les plateformes interdisent ; la seconde porte sur l’argent encaissé, les droits de l’acheteur et la protection de votre adresse et de votre réputation. Les conditions des plateformes citées ont été lues le 11 octobre 2026 et peuvent évoluer ; chaque situation dépend de ses faits et de ses pièces, et seul le juge tranche en cas de litige.

I. Vendre ses sous-vêtements portés : ce que la loi permet et ce que les plateformes interdisent

A. Entre adultes, une vente licite qui n’est pas de la prostitution, mais qui s’arrête net devant les mineurs

Juridiquement, céder une culotte ou une paire de chaussettes que l’on a portée est une vente comme une autre. Selon l’article 1582 du Code civil, « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. » Le contrat est valable s’il réunit les conditions posées par l’article 1128 du Code civil : le consentement des parties, leur capacité de contracter et « Un contenu licite et certain ». Un vêtement dont on est propriétaire peut être vendu, y compris après usage, et le prix se fixe librement entre la vendeuse et l’acheteur. Les textes examinés pour cet article ne réservent pas de sort particulier aux sous-vêtements d’occasion vendus entre particuliers : les interdictions viennent surtout des plateformes, pour des raisons d’hygiène ou d’image, comme on le verra plus loin.

La question qui inquiète le plus est celle de la prostitution. Le Code pénal ne la définit pas, mais la Cour de cassation le fait. Dans un arrêt publié du 18 mai 2022 (n° 21-82.283), la chambre criminelle a rappelé que « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ». Elle en a déduit que les shows sexuels payants réalisés à distance devant une caméra échappent à cette définition, « dès lors qu’ils n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui s’y livre et celle qui les sollicite », et qu’il n’appartient pas au juge d’élargir la notion au-delà de ce que le législateur a prévu. La vente d’un sous-vêtement expédié par la poste à un acheteur que la vendeuse ne rencontre jamais ne comporte, par hypothèse, aucun contact physique : au regard de cette jurisprudence, elle ne paraît pas pouvoir être qualifiée de prostitution.

Les conséquences sont concrètes. Le proxénétisme, défini par l’article 225-5 du Code pénal et puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, suppose d’aider, de protéger ou de tirer profit de « la prostitution d’autrui » : sans prostitution, le site qui héberge les annonces ou la personne qui aide à préparer les colis ne tombe pas sous ce texte pour ce seul motif. De même, l’acheteur ne commet pas l’infraction de recours à la prostitution prévue par l’article 611-1 du Code pénal, qui vise le fait d’obtenir « des relations de nature sexuelle » contre une rémunération. Tout change si la transaction s’accompagne d’une rencontre et d’un contact physique à caractère sexuel, par exemple une remise en main propre assortie d’un acte sexuel ou un essayage devant l’acheteur : la qualification de prostitution redevient possible, avec les risques pénaux qui s’y attachent pour le client et pour les tiers qui en tireraient profit. All Things Worn interdit d’ailleurs, dans ses conditions, toute promotion ou facilitation de la prostitution.

Les photos ou vidéos qui accompagnent souvent les annonces posent une autre question. Lorsqu’elles présentent un caractère pornographique et peuvent être vues par des mineurs, l’article 227-24 du Code pénal punit leur diffusion de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Une simple case à cocher affirmant la majorité ne suffit donc pas à protéger celui qui diffuse. C’est l’une des raisons pour lesquelles les sites spécialisés imposent des contrôles d’âge, et pour lesquelles la publication de visuels explicites sur un réseau grand public est risquée. Le régime de ces images, des licences consenties aux plateformes jusqu’à leur fiscalité, est celui qu’analyse l’article sur la vente de photos de pieds cité en introduction.

Pour les mineurs, la réponse est nette. Un adolescent ne peut pas s’engager valablement dans ce commerce : l’article 1146 du Code civil range « Les mineurs non émancipés » parmi les personnes incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi. Surtout, les plateformes spécialisées les excluent. Sofia Gray se présente comme une place de marché réservée aux adultes de 18 ans et plus, avec une vérification de l’âge confiée à un prestataire, Proofage, et une vérification d’identité des vendeuses ; All Things Worn exige 18 ans et peut demander à tout moment une preuve d’âge ou d’identité ; Pantydeal proscrit tout contenu impliquant des personnes mineures.

Le danger vient surtout des acheteurs adultes qui sollicitent des adolescentes, souvent par Snapchat ou Instagram. Plusieurs textes peuvent alors s’appliquer, selon les faits. L’article 227-22-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour un majeur « de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique », peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. L’article 227-22-2 du Code pénal réprime de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait d’inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle sur lui-même, même si l’incitation n’est pas suivie d’effet. L’article 227-23-1 du Code pénal punit des mêmes peines le majeur qui sollicite d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images ou de vidéos à caractère pornographique de ce mineur. Demander à une collégienne de porter un sous-vêtement plusieurs jours, puis de l’envoyer accompagné de photos, pourrait ainsi relever de ces qualifications, selon les circonstances.

La corruption de mineur, prévue par l’article 227-22 du Code pénal, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur grâce à un réseau de communications électroniques utilisé pour diffuser des messages à un public non déterminé. Elle est plus exigeante sur l’intention. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-84.932), la Cour de cassation a censuré une condamnation fondée sur des messages à caractère sexuel adressés à une adolescente de seize ans, en rappelant que « la corruption d’un mineur suppose que l’auteur des faits ait la volonté de pervertir la sexualité de ce mineur ». Les poursuites se jouent donc sur la qualification exacte et sur les preuves. Pour les parents, l’essentiel est de conserver les échanges, de signaler les contenus sur la plateforme officielle PHAROS et de porter plainte ; notre page consacrée à l’accompagnement des mineurs victimes et de leurs parents tout au long de la procédure décrit les étapes de la procédure.

B. Vinted, eBay, Leboncoin, Instagram ou sites spécialisés : où la vente est admise, et à quelles conditions

Les grandes places de marché de seconde main ferment la porte. Les règles du catalogue de Vinted, consultées le 11 octobre 2026, rangent les sous-vêtements portés parmi les articles non conformes aux normes d’hygiène : seuls des sous-vêtements neufs peuvent y être vendus, avec les étiquettes ou l’emballage d’origine visibles sur les photos, et ce « pour des raisons d’hygiène ». Le même document admet en revanche les soutiens-gorge, maillots de bain, collants et chaussettes déjà portés, à condition qu’ils aient été correctement lavés et que l’annonce indique clairement qu’ils ont été portés. Vinted interdit aussi les articles liés au fétichisme, les annonces sexuellement explicites ou suggestives et les liens vers des contenus pour adultes, sous peine de blocage du compte. Autrement dit, une paire de chaussettes lavée peut y être revendue comme un vêtement d’occasion, mais pas une culotte portée, ni une annonce qui joue sur le fait que l’article a été porté.

eBay va plus loin : son règlement sur les vêtements d’occasion interdit les sous-vêtements et les bas d’occasion, « même s’ils sont propres », en citant notamment les culottes et les caleçons, et proscrit les annonces dont les termes ou les photos fétichisent l’objet ; les soutiens-gorge n’y sont pas considérés comme des sous-vêtements. Leboncoin, dans ses règles de référencement des annonces, exclut les « Accessoires et contenus réservés aux adultes » ainsi que les offres proposant des « services/pratiques tendancieuses ». Ces interdictions sont contractuelles : les enfreindre n’est pas une infraction pénale, mais expose au retrait des annonces et à la fermeture du compte, avec la perte des évaluations et de l’historique de ventes.

Sur les réseaux sociaux grand public, la vente directe se heurte aux règles de modération. Les standards de la communauté de Meta, applicables à Instagram et à Facebook, interdisent de proposer ou de demander contre de l’argent des expériences sexuelles, en citant notamment « des services fétichistes ou de domination », de solliciter des faveurs liées aux fétiches sexuels, et de fournir des moyens de contact pour acquérir du contenu pornographique ou des liens vers des sites pornographiques. Une publication qui annonce des culottes portées avec un prix et un lien vers une boutique pour adultes s’expose donc à un retrait et, en cas de répétition, à des restrictions du compte. Les voies de contestation de ces décisions sont exposées dans notre guide sur les comptes Instagram, TikTok ou YouTube suspendus ou désactivés.

Restent les sites spécialisés, qui se présentent comme des places de marché pour adultes. Leurs conditions, lues le 11 octobre 2026, ne se ressemblent pas. Les conditions générales de Sofia Gray, en vigueur depuis le 7 septembre 2026 et publiées en français, désignent comme exploitant JOA Enterprise LTD, société établie à Londres. Elles imposent une vérification de l’âge de chaque utilisateur, par estimation faciale ou par pièce d’identité, et une vérification d’identité des vendeuses avant toute vente : pièce d’identité officielle, contrôle de vivacité, adresse du domicile, informations sur le compte de paiement. La plateforme y annonce se rémunérer par des « frais d’abonnement, de frais de plateforme », des commissions et d’autres frais, traite les remboursements « au cas par cas » et peut les refuser lorsqu’un produit a été livré conformément à sa description. Le droit anglais s’applique, et les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles sont désignés comme seuls compétents.

Pantydeal fonctionne autrement. Ses conditions d’utilisation, datées du 29 avril 2022, désignent comme exploitant ZVIG USA, Inc. et soumettent le contrat au droit bulgare. Sa foire aux questions indique que la plateforme n’intervient pas dans les transactions entre membres et ne prélève pas de commission sur les ventes : vendeuses et acheteurs s’entendent directement sur le paiement et sur l’expédition, et le site recommande d’utiliser une adresse électronique et une boîte postale dédiées. Les abonnements payants y sont facturés chaque mois par un prestataire de paiement et présentés comme remboursables sur demande. All Things Worn, exploité par ATW Group Ltd au Royaume-Uni selon des conditions mises à jour le 10 septembre 2026, facture ses abonnements par cycles de trente jours, présente toutes les ventes comme définitives, sans remboursement des abonnements ni de sa monnaie virtuelle hors double paiement ou obligation légale, et précise qu’il ne s’implique pas dans les ventes entre acheteurs et vendeurs, qui organisent eux-mêmes le paiement et la livraison. Ses conditions renvoient au droit du Royaume-Uni.

Ces différences ont des conséquences pratiques. Lorsque la plateforme n’encaisse pas le prix, la vendeuse supporte seule le risque d’impayé, de fraude au paiement et de litige sur la livraison, sans tiers pour arbitrer. Les clauses de droit applicable et de juridiction ne règlent pas tout non plus. Pour l’utilisateur qui agit comme consommateur, le règlement européen Bruxelles I bis permet, à certaines conditions, de saisir le juge de son domicile lorsque le professionnel dirige son activité vers la France, ce que le juge apprécie globalement à partir d’indices comme la langue ou la monnaie proposées. La Cour de cassation l’a rappelé le 17 juin 2026 (n° 24-21.528), en précisant qu’« il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d’un texte, de justifier que les conditions de son application en sont réunies ». La vendeuse qui exerce à titre professionnel ne bénéficie pas de cette protection propre aux consommateurs, et la clause désignant un juge étranger a alors davantage de chances de lui être opposée.

II. Encaisser et expédier sans se mettre en danger : impôts, Urssaf, droits de l’acheteur et protection de votre adresse

A. Objet personnel vendu de temps en temps ou activité commerciale : quand l’argent doit être déclaré

L’administration distingue deux situations, et la frontière est décisive. La première est la vente de biens personnels dont on ne veut plus. La fiche du ministère de l’Économie publiée le 13 mai 2026 rappelle que les revenus tirés de la vente de biens personnels que vous ne souhaitez plus utiliser ne sont ni à déclarer ni imposables, sauf cas particuliers des métaux précieux, des bijoux et objets d’art ou des biens vendus plus de 5 000 euros. L’Urssaf, dans sa page consacrée à l’économie collaborative mise à jour le 26 janvier 2026, cite expressément « d’anciens habits » parmi les biens personnels dont la vente occasionnelle n’est soumise ni aux cotisations sociales ni à l’impôt. La vendeuse qui cède de temps à autre quelques pièces de son propre tiroir peut s’y reconnaître.

La seconde situation est celle des biens achetés ou fabriqués pour être revendus. La même page de l’Urssaf vise les biens acquis « spécifiquement en vue de les revendre » et qualifie cette activité de professionnelle, à déclarer « dès le 1er euro ». Le Code de commerce dit la même chose dans son vocabulaire : l’article L. 110-1 du Code de commerce répute acte de commerce « Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre », et l’article L. 121-1 du même code précise que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Sur le plan fiscal, les bénéfices tirés d’une profession commerciale relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, en vertu de l’article 34 du Code général des impôts.

Appliquée à ce commerce, la distinction est délicate. Une vendeuse qui achète des lots de culottes neuves, les porte le temps demandé puis les revend avec une marge régulière se rapproche de l’achat pour revendre « après les avoir travaillés et mis en oeuvre » ; la répétition des ventes pourrait alors caractériser une activité commerciale habituelle. À l’inverse, la vente ponctuelle de pièces achetées pour soi et portées pendant des mois ressemble davantage à la cession de biens personnels. Aucune décision publiée ne tranche ce cas précis, mais les cours administratives d’appel raisonnent à partir de l’intention au moment de l’achat. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé, le 28 novembre 2023 (n° 21VE03433), que « le seul fait de procéder à la vente de biens meubles, fût-ce de manière répétée, ne suffit pas à caractériser l’exercice d’une telle profession lorsque ces biens n’ont pas été acquis en vue de leur revente », et a déchargé un collectionneur dont aucune opération d’achat n’avait été relevée. La cour administrative d’appel de Douai a au contraire retenu, le 2 avril 2020 (n° 17DA02225), une activité commerciale de négoce de vins au vu du nombre, de la fréquence et du montant des ventes, « sans qu’il soit besoin de rechercher s’il a eu recours à des moyens commerciaux analogues à ceux qui caractérisent une activité exercée par un professionnel ».

Les à-côtés comptent aussi. Photos personnalisées, vidéos, durée de port choisie par l’acheteur, messages : ces prestations rémunérées ne relèvent plus de la simple vente d’un objet personnel. L’Urssaf estime qu’un service proposé contre rémunération par l’intermédiaire d’une plateforme « présente nécessairement un caractère professionnel » et doit être déclaré dès le premier euro. Le traitement fiscal des images vendues, qui ne suit pas toujours celui des objets, est détaillé dans l’article consacré à FeetFinder cité en introduction.

Si l’activité est professionnelle, elle se déclare le plus souvent sous le régime de la micro-entreprise. Dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026, l’article 50-0 du Code général des impôts ouvre le régime micro aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 203 100 euros lorsque leur commerce principal est la vente de marchandises, et 83 600 euros pour les autres entreprises, avec un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires de vente et de 50 % pour la seconde catégorie, sans pouvoir descendre sous 305 euros. Les pages officielles consultées affichent encore les seuils de 2025, soit 188 700 euros pour les ventes. Côté TVA, la franchise en base de l’article 293 B du Code général des impôts, dans sa version applicable en 2026, dispense de la taxe tant que le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excède pas 85 000 euros, ou 93 500 euros pour l’année en cours. L’activité se déclare au préalable sur le guichet unique des formalités d’entreprises, puis les recettes sont déclarées à l’Urssaf et sur la déclaration de revenus.

L’argent laisse des traces. L’article 1649 ter A du Code général des impôts oblige les opérateurs de plateforme qui mettent en relation des vendeurs et des acheteurs à déclarer à l’administration fiscale les opérations réalisées par leur intermédiaire, avec le montant de la contrepartie perçue par chaque vendeur. Selon impots.gouv.fr, les plateformes transmettent ces informations dès 30 opérations dans l’année ou plus de 2 000 euros perçus, ces seuils ne rendant pas à eux seuls les sommes imposables, et les données sont également transmises aux organismes sociaux. Les ventes réglées en dehors de toute plateforme, par virement ou par portefeuille électronique, n’échappent pas pour autant au contrôle : dans l’affaire jugée à Douai, l’administration avait reconstitué les ventes grâce à son droit de communication auprès de la banque du contribuable et des acheteurs.

Ne rien déclarer coûte cher si l’activité est requalifiée. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le droit de reprise de l’administration à dix ans « lorsque le contribuable exerce une activité occulte », c’est-à-dire lorsqu’il n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations dues et n’a pas fait connaître son activité, ou s’est livré à une activité illicite. L’article 1728 du Code général des impôts prévoit alors une majoration de « 80 % en cas de découverte d’une activité occulte », celle-là même qu’a appliquée la cour de Douai, qui a en outre soumis les ventes à la TVA. Si un contrôle survient, les factures d’achat, les échanges avec les acheteurs et les relevés permettent de discuter la qualification et les montants ; ces enjeux sont présentés sur notre page consacrée à la défense face à un contrôle Urssaf et à la contestation d’un redressement. Les ressorts de la requalification d’une activité de revente sont détaillés dans notre article sur l’achat-revente sur Vinted et Leboncoin, et la manière dont l’Urssaf exploite les relevés bancaires d’un créateur dans notre analyse du contrôle Urssaf d’un influenceur.

B. L’acheteur, le colis et l’adresse : rétractation, faux paiements, harcèlement, divulgation et chantage

Lorsque la vendeuse agit comme professionnelle, l’acheteur particulier bénéficie du droit de la consommation. L’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », délai qui court, pour une vente de biens, à compter de la réception. L’article L. 221-28 du même code écarte ce droit pour les « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » et pour les « biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Encore faut-il l’avoir annoncé : l’article L. 221-5 du Code de la consommation impose d’indiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd.

L’application de ces exceptions à des sous-vêtements portés n’a pas été tranchée par une décision publiée. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt slewo du 27 mars 2019 (C-681/17), que l’exception d’hygiène ne joue que si, une fois l’emballage ouvert, le bien ne peut définitivement plus être remis sur le marché pour des raisons de santé ou d’hygiène ; elle a refusé de l’appliquer à un matelas dont le film protecteur avait été retiré, en l’assimilant à un vêtement qu’un professionnel peut nettoyer et revendre. Une pièce portée, vendue précisément parce qu’elle n’a pas été lavée et expédiée sous emballage scellé, pourrait plus facilement entrer dans l’exception ; une pièce portée pendant une durée choisie par l’acheteur pourrait aussi être regardée comme nettement personnalisée. Dans le doute, une information claire avant la commande protège les deux parties. Entre particuliers, en revanche, le Code de la consommation ne s’applique pas : le droit commun de la vente et les règles de la plateforme gouvernent alors les retours et les remboursements.

Le premier danger reste l’acheteur qui ne paie pas. Le code de conduite de Pantydeal décrit des signaux d’alerte précis : l’interlocuteur qui veut immédiatement poursuivre la conversation sur une autre application, qui propose d’emblée une somme anormalement élevée, qui demande à recevoir l’objet avant de payer ou réclame une photo sans contrepartie pour prouver l’authenticité, et il rappelle qu’une capture d’écran ne prouve pas un paiement. Le faux acheteur qui obtient un colis au moyen d’une fausse preuve de virement pourrait relever de l’escroquerie, que l’article 313-1 du Code pénal définit notamment comme le fait de tromper une personne par « l’emploi de manoeuvres frauduleuses » et de la déterminer ainsi à remettre « des fonds, des valeurs ou un bien quelconque », et qu’il punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Vérifier l’encaissement sur son propre compte avant tout envoi reste la meilleure protection ; la plainte et les démarches auprès de la banque sont décrites sur notre page consacrée à l’accompagnement des victimes d’arnaques en ligne, de la plainte au remboursement.

Le deuxième danger touche à l’adresse. Expédier un colis oblige à indiquer une adresse de retour et, souvent, à encaisser des paiements sous son nom. Pantydeal conseille d’utiliser une adresse électronique et une boîte postale distinctes de celles de la vie privée, et son code de conduite interdit de demander ou de partager le vrai nom, l’adresse ou le numéro de téléphone d’un membre qui ne l’a pas choisi. La Poste propose aux particuliers la location d’une boîte postale, Flexigo, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, avec un abonnement annuel ou saisonnier, mais tous les bureaux ne l’offrent pas. Ces précautions ont une limite : les sites qui pratiquent la vérification d’identité conservent, eux, vos données réelles, et un litige ou une réquisition peut conduire à leur communication.

Si un acheteur éconduit révèle votre identité ou votre adresse pour vous exposer, la loi pénale offre une réponse. L’article 223-1-1 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de « révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser » aux fins de l’exposer, elle ou sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ; les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est mineure. À propos de policiers filmés puis désignés en ligne, la Cour de cassation a jugé le 11 février 2025 (n° 24-82.090) que ce délit « est de nature à créer un préjudice personnel et direct » à chaque personne dont les informations ont été révélées, même lorsqu’elle n’était pas la cible principale de la diffusion, ce qui lui permet de se constituer partie civile ; ce raisonnement paraît transposable à toute personne ainsi exposée. L’article 9 du Code civil permet en outre au juge, en référé s’il y a urgence, de prescrire les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

L’acheteur qui ne lâche pas prise et multiplie les messages ou les appels relève de l’article 222-16 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques » destinés à troubler la tranquillité d’autrui. La voie civile est souvent plus rapide. Le juge des référés peut, en vertu de l’article 835 du Code de procédure civile, prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Par une ordonnance du 2 octobre 2025 (n° 25/01587), le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, saisi par un homme qui avait reçu plus de 80 appels et 190 messages en un peu plus de deux mois, constatés par un agent assermenté, et qui avait fait délivrer par commissaire de justice une sommation de cesser tout contact restée sans effet, a interdit à l’auteure des messages de reprendre contact avec lui sur quelque support que ce soit, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée.

Reste le chantage, scénario redouté : un acheteur menace de révéler l’activité à la famille ou à l’employeur si la vendeuse ne verse pas d’argent ou n’envoie pas d’autres photos. L’article 312-10 du Code pénal punit le chantage de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsqu’il est exercé par un service de communication au public en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel, ou « En vue d’obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel ». La victime peut aussi agir devant le juge civil. Le tribunal judiciaire de Pau, le 6 juillet 2026 (n° 25/00183), a alloué 1 000 euros de dommages et intérêts à une femme dont l’ancien compagnon menaçait de diffuser des images intimes, en jugeant que l’absence de passage à l’acte « n’enlève rien quant à l’existence d’un préjudice moral ». En pratique, mieux vaut ne rien payer et ne rien envoyer de plus, conserver les messages, signaler le compte et déposer plainte ; la démarche est détaillée dans notre article sur le chantage à la photo intime.

Conclusion

Vendre ses culottes ou ses chaussettes portées n’est pas, en soi, interdit par la loi française lorsque la vendeuse et l’acheteur sont majeurs, et la jurisprudence de la Cour de cassation, qui réserve la prostitution aux contacts physiques rémunérés, ne paraît pas permettre de l’y assimiler tant qu’aucune rencontre n’a lieu. Les limites tiennent ailleurs : aux mineurs, que la loi pénale protège contre toute sollicitation sexuelle d’un adulte ; aux images qui accompagnent les ventes, qui ne doivent pas être accessibles aux mineurs ; aux règles des plateformes, qui excluent ce commerce de Vinted, d’eBay ou de Leboncoin et l’exposent, sur Instagram ou Facebook, aux mesures de modération. Les sites spécialisés l’admettent, mais à leurs conditions, souvent régies par un droit étranger, et certains laissent la vendeuse seule face au paiement et à l’expédition.

L’argent obéit à une frontière simple à énoncer et délicate à appliquer : la vente occasionnelle d’effets personnels n’est ni imposable ni soumise à cotisations, alors que l’achat de pièces neuves pour les porter puis les revendre, et plus encore la vente de photos ou de prestations sur demande, pourraient relever d’une activité professionnelle à déclarer dès le premier euro, avec le risque d’une reprise sur dix ans et d’une majoration de 80 % en cas d’activité occulte. La sécurité, enfin, passe par l’anonymat de l’adresse, la vérification des paiements et la conservation des preuves : divulgation d’identité, messages malveillants réitérés et chantage sont des délits, et le juge civil peut ordonner rapidement la fin des contacts. Aucune décision publiée ne tranche encore ces questions pour ce commerce précis ; les conditions des plateformes citées sont celles du 11 octobre 2026 et peuvent changer, chaque dossier dépend de ses faits et de ses pièces, et seul le juge décide.

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