Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Déclaré inapte à conduire pour raison de santé à Paris : suspension du permis, commission d’appel et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déclaré inapte à conduire pour raison de santé à Paris : suspension du permis, commission d’appel et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La lettre du préfet tombe un matin ordinaire et son objet glace le conducteur : injonction de se soumettre à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite, parce qu’une épilepsie, un diabète mal équilibré, une vue qui baisse ou les suites d’un accident feraient douter de sa capacité à tenir un volant. À Paris, où la voiture sert chaque jour pour travailler, accompagner ses enfants ou rejoindre un chantier en banlieue, la perspective d’une suspension pour raison de santé est vécue comme une sanction sans infraction, sans alcool, sans vitesse, sans procès-verbal. Pourtant le mécanisme existe, il est écrit dans le code de la route, et il frappe des conducteurs qui n’ont commis aucune faute au volant. La bonne nouvelle est que ce dispositif est aussi l’un des plus encadrés : avis médical, motivation de la décision, commission d’appel, juge administratif, référé-suspension. Chaque étape ouvre une possibilité de défense, à condition de comprendre qui décide, sur quelles pièces, et dans quels délais agir.

Cet article décrit d’abord pourquoi et comment le préfet de Paris peut suspendre, restreindre ou annuler un permis pour une raison de santé, tels que les textes en vigueur au 11 octobre 2026 l’organisent. Il expose ensuite les recours concrets qui permettent de contester l’avis d’inaptitude et de récupérer son titre, avec le parcours parisien précis : préfet de police, commission médicale, tribunal administratif de Paris. Il rappelle enfin ce qu’il ne faut jamais faire pendant la procédure, car refuser le contrôle ou conduire malgré la suspension aggrave considérablement la situation, jusqu’au délit puni de deux ans d’emprisonnement.

I. Pourquoi le préfet peut suspendre votre permis pour une raison de santé

A. Le préfet vous impose un contrôle médical quand votre état de santé l’exige

Le point de départ figure à l’article R. 221-14 du code de la route : « le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ». Trois situations ouvrent ce pouvoir. La première vise le conducteur dont l’état de santé inquiète : « Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d’estimer que l’état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire ». Ces informations viennent le plus souvent d’un signalement, d’un médecin, d’un employeur, d’un proche, ou d’un accident corporel de la circulation, puisque le même texte permet au préfet d’imposer le contrôle à tout conducteur impliqué dans un accident corporel. La deuxième situation concerne la restitution du permis après une infraction d’alcool ou de stupéfiants. La troisième, plus méconnue, naît d’une obligation qui pèse sur le conducteur lui-même : dès qu’il a connaissance d’une affection figurant sur la liste officielle, il doit solliciter lui-même l’avis d’un médecin agréé. L’arrêté du 28 mars 2022 pris pour l’application de l’article R. 226-1 du code de la route rappelle que la conduite exige une aptitude physique, cognitive et sensorielle, et il impose au titulaire qui découvre une affection figurant sur la liste officielle de demander lui-même, dès qu’il en a connaissance, l’avis d’un médecin agréé.

La liste des affections relève de deux annexes : l’annexe I pour le groupe léger, c’est-à-dire les permis auto et moto courants, et l’annexe II pour le groupe lourd, poids lourds et transports de personnes, avec des exigences plus sévères. Y figurent notamment les troubles de la vue, l’épilepsie, le diabète, les pathologies cardiovasculaires, les troubles neurologiques, les troubles du sommeil et les affections psychiatriques, chacune assortie de critères précis d’incompatibilité temporaire ou définitive, ou de compatibilité avec aménagement. Pour chaque affection, l’annexe distingue l’incompatibilité médicale, temporaire ou définitive, des cas de compatibilité avec ou sans aménagement, que le médecin traduit ensuite dans l’un des quatre avis prévus à l’article R. 226-2 du code de la route. La compatibilité temporaire donne un permis à durée de validité limitée, fixée par le médecin entre six mois et cinq ans, dans le cadre des périodicités prévues à l’article R. 221-11 du code de la route. Un conducteur épileptique stabilisé, un diabétique équilibré ou un conducteur appareillé pour sa vue peuvent donc garder un titre, mais avec une validité raccourcie et un contrôle à repasser. C’est toute la différence entre une inaptitude définitive, qui ferme la route, et une aptitude temporaire, qui l’encadre.

Le contrôle lui-même est organisé par les articles R. 226-1 et suivants. Il « consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis ». Il est effectué soit par un médecin agréé par le préfet, qui consulte hors commission médicale, soit par la commission médicale primaire du département. Deux garanties protègent le conducteur dès ce stade. D’abord, « Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant », ce qui écarte tout mélange entre le suivi thérapeutique et le jugement d’aptitude. Ensuite, avant chaque contrôle, l’usager remplit un questionnaire écrit réservé au médecin, et il doit y répondre loyalement. Le médecin étudie le dossier, procède à l’interrogatoire et à l’examen physique, demande les examens complémentaires utiles, vérifie la compatibilité des traitements réguliers avec la conduite, et peut solliciter un avis spécialisé ou un examen psychotechnique. Le dossier médical que le conducteur apporte ce jour-là conditionne donc directement l’avis : compte rendu médical spécialisé, résultats d’examens récents, ordonnances et preuve de l’observance du traitement. Arriver les mains vides devant le médecin agréé est la première erreur, et la plus fréquente. Face à un courrier préfectoral de cette nature, l’accompagnement par un avocat en droit routier à Paris permet de préparer le dossier médical utile avant la visite, plutôt que de découvrir l’avis d’inaptitude une fois qu’il est rendu.

B. De l’avis médical à la décision du préfet : ce que la lettre doit contenir

À l’issue du contrôle, le médecin ou la commission émet l’un des quatre avis prévus par les textes : « un avis médical sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée ». L’avis seul ne retire pas le permis : c’est le préfet qui décide, et « au vu de l’avis médical émis, le préfet prononce, s’il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ». La restriction de validité peut signifier un permis limité dans le temps, assorti de mentions comme le port de lunettes, l’aménagement du véhicule ou l’interdiction de conduire la nuit. La suspension pour raison médicale a une particularité redoutable : sa durée est indéterminée. Le site officiel service-public.fr l’indique sans détour pour les suspensions médicales : durée indéterminée, et récupération subordonnée à un nouveau contrôle médical concluant à l’aptitude. Concrètement, le permis reste suspendu tant qu’aucune décision d’aptitude n’est rendue, ce qui peut durer des mois si le conducteur ne fait rien.

Cette décision est une mesure de police, et une mesure de police doit être motivée. Le Conseil d’État l’a rappelé dans un arrêt du 24 juillet 2019 qui fait aujourd’hui référence : « La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d’une affection médicale incompatible avec la conduite d’un véhicule présente le caractère d’une mesure de police et doit, par suite, être motivée ». La difficulté vient du secret médical : le médecin de contrôle « se borne à indiquer que le titulaire du permis de conduire est inapte à la conduite d’un véhicule », sans transmettre au préfet les raisons médicales. Le Conseil d’État tranche ce conflit en déplaçant l’obligation d’information sur les médecins : « Si le préfet ne peut que se référer, dans sa décision, pour en assurer la motivation, à l’avis qui lui a été communiqué par les médecins chargés du contrôle médical », alors « il incombe aux médecins, afin d’assurer le respect des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration citées au point 2, d’informer le titulaire des motifs médicaux sur lesquels ils se sont fondés au regard des dispositions précitées de l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ». La preuve de cette information est formaliste : « La signature de l’intéressé sur l’avis d’inaptitude, sous une mention selon laquelle il reconnaît avoir été informé verbalement des motifs médicaux retenus, permet ainsi de vérifier le respect de cette obligation ». Dans l’affaire jugée, le tribunal administratif de Nîmes avait annulé la suspension parce que l’administration ne produisait pas l’avis signé, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre de l’intérieur. Pour le conducteur, l’enseignement est double : vérifier que l’avis qu’on lui a fait signer mentionne bien cette information, et savoir qu’il peut obtenir son dossier médical, car « Il est, par ailleurs, loisible au titulaire du permis de demander communication, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, des documents conservés par les médecins relatifs à son état de santé ».

La lettre de notification du préfet mérite donc une lecture attentive, ligne par ligne. Elle doit viser l’avis médical sur lequel elle se fonde, énoncer que l’état de santé ne permet pas la conduite, et préciser les voies et délais de recours. Le site service-public.fr confirme que le préfet notifie sa décision par lettre, et cette lettre indique les voies et délais de recours. Une décision qui ne vise aucun avis, qui reprend un avis ancien périmé, ou qui a été prise sans que le conducteur ait été informé des motifs médicaux, offre une prise contentieuse sérieuse. C’est aussi à ce stade qu’il faut distinguer la suspension médicale des autres retraits : elle ne résulte ni d’une infraction ni d’un solde de points nul, elle ne donne pas lieu à stage, et elle ne prend fin que par une décision d’aptitude. Les conducteurs qui confondent avec une suspension classique attendent six mois en espérant récupérer leur titre automatiquement, puis découvrent que rien ne s’est produit. En matière médicale, l’inaction prolonge la suspension indéfiniment.

II. Comment contester et récupérer son permis quand on conduit à Paris

A. Quels recours pour contester l’inaptitude et dans quels délais agir à Paris

Le premier recours est médical : la commission médicale d’appel. L’article R. 226-4 du code de la route dispose que « La commission médicale d’appel peut être saisie par la personne qui a fait l’objet d’un contrôle médical lorsque, à la suite de l’avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude ». La saisine se fait auprès des services préfectoraux, par courrier recommandé avec le dossier médical complété. Deux avertissements s’imposent. D’abord, « Cet appel ne suspend pas l’application de la décision préfectorale » : pendant l’examen de l’appel, le permis reste suspendu et conduire exposerait au délit. Ensuite, la commission d’appel statue après un nouvel examen de la personne, avec des médecins différents de la première instance, et transmet au préfet un avis motivé sur lequel celui-ci prend une nouvelle décision. Si la décision reste défavorable, le texte ouvre une porte à terme : « La personne ayant fait l’objet d’une décision d’inaptitude, d’aptitude temporaire ou d’aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la commission d’appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à l’expiration d’un délai de six mois suivant cette décision ». Ce délai de six mois est incompressible, sauf élément médical nouveau qui justifierait une réévaluation anticipée. La stratégie consiste donc à utiliser ces six mois pour construire le dossier qui manquait : avis médical spécialisé avec données cliniques récentes, examens complémentaires normalisés, preuve de l’observance et de la stabilité du traitement, voire test de conduite si le médecin l’avait suggéré.

Le deuxième recours est juridictionnel : le tribunal administratif. La décision du préfet se conteste par un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa notification, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Les moyens utiles sont ceux que la jurisprudence a dégagés : défaut de motivation ou motivation par simple visa d’un avis non communiqué, absence d’information sur les motifs médicaux au sens de l’arrêt du Conseil d’État du 24 juillet 2019, méconnaissance de la procédure contradictoire préalable, erreur d’appréciation sur l’affection au regard des annexes de l’arrêté du 28 mars 2022. Le Conseil d’État a jugé le 20 avril 2021, à propos d’une suspension préfectorale, que « En l’absence d’une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration en informant le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations », et que « Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d’une situation d’urgence, que s’il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers ». Un arrêté pris sans invitation à présenter des observations, hors urgence caractérisée, encourt l’annulation. Parallèlement au recours au fond, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité, par exemple quand le conducteur a besoin de son véhicule pour conserver son emploi et que l’avis médical paraît fragile. C’est d’ailleurs sur une ordonnance de référé-suspension que le Conseil d’État s’est prononcé dans l’arrêt du 20 avril 2021.

À Paris et en Île-de-France, le parcours présente des spécificités pratiques qu’il faut intégrer dès la réception du courrier. L’autorité compétente à Paris est le préfet de police, et la commission médicale d’appel parisienne examine les dossiers selon un calendrier propre, avec des délais de convocation qui peuvent atteindre plusieurs semaines : saisir l’appel sans attendre, avec un dossier déjà complété, évite de perdre un mois. Le tribunal compétent pour contester l’arrêté est le tribunal administratif de Paris, et le délai de deux mois court à compter de la notification de la lettre, pas de la visite médicale. Les pièces à préparer suivent une logique simple : tout ce qui prouve la stabilité de l’état de santé depuis l’avis défavorable. Compte rendu détaillé du médecin qui suit la pathologie, établi au regard des critères de l’annexe correspondant à l’affection, résultats d’examens récents comme le champ visuel pour un trouble de la vue ou l’hémoglobine glyquée pour un diabète, attestation d’observance du traitement, et, pour les conducteurs professionnels comme les chauffeurs de taxi, de VTC, d’ambulance ou de transport scolaire, tout élément montrant que l’activité peut se poursuivre sans risque, puisque ces usages relèvent des exigences renforcées du groupe lourd. Le conducteur qui prépare ce dossier avec méthode aborde la commission d’appel et, le cas échéant, le juge administratif avec des arguments vérifiables plutôt que des affirmations générales. Pour structurer cette démarche dans les délais, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec la lettre du préfet et les pièces médicales déjà disponibles, afin de déterminer si l’appel médical, le recours juridictionnel ou les deux doivent être engagés.

B. Refuser le contrôle ou conduire malgré la suspension : les fautes qui aggravent tout

La tentation la plus dangereuse consiste à ignorer l’injonction préfectorale en espérant que le dossier s’enlise. Le code de la route organise exactement l’inverse : l’article R. 221-14-1 dispose que « La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite », et que « Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet ». Autrement dit, ne pas se présenter à la visite ne fait pas disparaître la procédure : cela la fige, avec un permis qui reste suspendu. La seule sortie prévue est médicale : « la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale ». La Cour de cassation a confirmé la portée de ce maintien dans un arrêt du 14 avril 2021 : « Selon l’article R. 221-14-1 du même code, la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité », et « Dans les cas où ce contrôle est obligatoire, la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet ». Refuser la visite, c’est donc choisir une suspension sans fin prévisible.

La seconde faute consiste à continuer de conduire pendant la suspension médicale, par exemple pour se rendre au travail. C’est un délit, puni comme toute conduite malgré une suspension, qu’elle soit administrative ou judiciaire, pour infraction ou pour raison médicale. L’article L. 224-16 du code de la route dispose : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». La personne reconnue coupable encourt en outre la confiscation du véhicule, une nouvelle suspension de trois ans au plus, un travail d’intérêt général, des jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules et l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le véhicule confisqué peut être celui qui a servi à commettre l’infraction, même s’il est indispensable au foyer. Devant le tribunal correctionnel, le conducteur déjà suspendu pour raison médicale comparaît donc pour un délit passible d’emprisonnement, avec un casier judiciaire qui portera la trace de la condamnation. Une fois la peine exécutée, il reste possible de faire effacer son casier judiciaire B2 selon les procédures prévues à cet effet, mais la condamnation aura entre-temps produit ses effets sur l’emploi et l’assurance.

Deux mécanismes de sortie méritent enfin d’être connus, car ils adoucissent un tableau sévère. D’abord, quand une suspension médicale provisoire précède une décision judiciaire qui prononce à son tour une mesure restrictive du droit de conduire, la durée déjà subie s’impute sur la peine du tribunal. L’article L. 224-9 prévoit que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal », et la Cour de cassation en a déduit qu’« Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée », jusqu’à ordonner : « DIT que la suspension administrative du permis de conduire subie par Mme [T] entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019 s’imputera sur la durée de la suspension ordonnée par la juridiction correctionnelle ». Les mois passés sans conduire ne sont donc pas perdus quand le tribunal statue ensuite. Ensuite, la restitution du permis après une suspension ou une annulation suppose un examen médical d’aptitude passé aux frais du conducteur : l’article L. 224-14 dispose que l’intéressé « ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ». Pour les permis à validité limitée, l’article R. 221-11 ajoute une protection utile : lorsque l’avis médical est émis avant l’expiration et tant que le préfet n’a pas statué, « le permis reste provisoirement valide », dès lors que le conducteur respecte les restrictions éventuelles. Anticiper la visite de prorogation avant l’échéance évite ainsi toute interruption de conduite.

Conclusion

La suspension du permis pour raison de santé n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est une mesure de police encadrée par des textes précis et contrôlée par le juge administratif, qui offre au conducteur plusieurs occasions de se défendre. Tout commence par la compréhension de la lettre du préfet et de l’avis médical qui la fonde, car un avis non motivé, non communiqué ou périmé fragilise toute la procédure. Tout se joue ensuite dans les délais : saisine rapide de la commission médicale d’appel, recours devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois, référé-suspension en cas d’urgence, et nouveau contrôle médical à six mois avec un dossier renforcé. Pendant ce temps, deux interdits protègent l’avenir : ne jamais ignorer l’injonction de contrôle, car la suspension se maintient tant qu’aucune aptitude n’est constatée, et ne jamais conduire malgré la suspension, car le délit expose à deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende et la confiscation du véhicule. Le conducteur parisien qui respecte ces règles, rassemble les pièces médicales utiles et active chaque recours dans son délai transforme une décision d’inaptitude en un parcours de retour à la conduite, avec un permis à validité limitée ou assorti de restrictions, plutôt qu’en une interdiction durable.

📄 Circulaire officielle