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Vincent Labrune et l’enquête du PNF sur l’accord de la LFP : ce que recouvrent les soupçons et ce qui reste à trancher

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vincent Labrune et l’enquête du PNF sur l’accord de la LFP : ce que recouvrent les soupçons et ce qui reste à trancher

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Vincent Labrune préside toujours la Ligue de football professionnel (LFP) : le 4 septembre 2026, il a annoncé la nomination d’une nouvelle directrice générale, selon Le Parisien. Depuis plus de deux ans, l’accord conclu en avril 2022 par la Ligue avec un fonds d’investissement luxembourgeois, qui a apporté 1,5 milliard d’euros au football professionnel en échange de 13,04 % de ses revenus, fait l’objet d’une enquête du parquet national financier (PNF). Son ouverture, notamment du chef de détournement de fonds publics, a été révélée en mars 2024 par L’Équipe et confirmée par Le Parisien, à la suite d’une plainte déposée en novembre 2023 par une association anticorruption. Le 5 novembre 2024, des perquisitions ont visé le siège de la Ligue, les bureaux du fonds et le domicile de Vincent Labrune, dans une enquête visant des soupçons de détournement de fonds publics, de corruption active et passive d’agent public et de prise illégale d’intérêts, ont rapporté Le Monde et L’Équipe.

À la date de rédaction, aucune mise en examen, aucune poursuite et aucun classement sans suite n’ont été rendus publics. Vincent Labrune, la Ligue et les personnes évoquées bénéficient de la présomption d’innocence ; la LFP a indiqué vouloir « coopérer avec la justice » et affirmé avoir agi dans « le plein respect des règles en vigueur », selon son communiqué cité par Le Monde. Seul un juge, s’il est saisi, pourra dire si une infraction a été commise.

Que cherche le parquet ? Une ligue de football, association de droit privé, peut-elle détourner des « fonds publics » ? Que risqueraient ses dirigeants, et quelles échéances encadrent l’enquête ? Les réponses tiennent dans les codes pénal, de procédure pénale et du sport, réformé par la loi du 3 août 2026, et dans des arrêts récents de la chambre criminelle.

I. Ce que vise le parquet national financier : trois délits qui supposent une mission de service public

A. Une ligue de football peut-elle manier des « fonds publics » au sens du code pénal ?

Le point de départ du dossier est une plainte de l’association AC !! Anti-Corruption, déposée en novembre 2023 et visant les conditions de création, en 2022, de la société commerciale de la Ligue, à laquelle le fonds d’investissement s’est associé. Selon Le Parisien, l’association soutient que le football est « un bien public donné par délégation », du ministère des Sports à la Fédération française de football, puis de celle-ci à la Ligue. Les investigations ont été confiées, le 16 juillet 2024, à la section de recherches de la gendarmerie de Paris, indique Le Monde ; L’Équipe date de ce même jour l’ouverture de l’enquête, de source judiciaire, quand Le Parisien et Ouest-France la situaient dès le printemps 2024. Cette divergence importe peu pour la durée de l’enquête, que la loi calcule à partir du premier acte d’audition ou de perquisition, comme on le verra.

Les trois qualifications citées par la presse ont un point commun : elles ne visent pas n’importe quelle personne. L’article 432-15 du code pénal réprime le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés », dès lors qu’ils lui ont été remis « en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Malgré son nom courant, le détournement de fonds publics peut donc porter sur des fonds privés : ce qui compte est la qualité de la personne et la raison pour laquelle les fonds lui ont été confiés. La corruption passive de l’article 432-11, la corruption active de l’article 433-1 et la prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 supposent elles aussi une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public. Si cette qualité faisait défaut, aucune de ces trois incriminations ne pourrait être retenue.

Qui est chargé d’une mission de service public ? La chambre criminelle en retient une définition large. Dans un arrêt du 8 avril 2025 (n° 23-86.596), rendu à propos du délit d’outrage, elle juge que doit être regardée comme telle « toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ». Elle l’a appliquée à la gardienne d’un immeuble de logements sociaux, salariée d’une société anonyme, parce que ses fonctions participaient à la sécurité et à la tranquillité des lieux. Le statut de droit privé de l’employeur n’était donc pas, à lui seul, un obstacle.

Le code du sport fournit à l’accusation des arguments en ce sens. Selon l’article L. 131-9, « les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives », et elles ne peuvent déléguer l’exercice de ces missions qu’aux ligues professionnelles. L’article L. 131-14 ajoute que la fédération délégataire ne peut confier à sa ligue « des prérogatives déléguées par l’Etat qu’en vertu d’une subdélégation organisée par la convention » qui les unit. L’organisation des championnats professionnels relève de cette chaîne de délégations, de l’État vers la fédération, puis de la fédération vers la Ligue.

La défense dispose toutefois d’arguments en sens inverse. La Ligue est une association, et l’opération examinée porte sur la commercialisation de droits d’exploitation, c’est-à-dire sur une activité économique que le code du sport permet, depuis mars 2022, de confier à une société commerciale soumise au code de commerce. Une ligue peut exercer une mission de service public pour l’organisation des compétitions sans que chacun des actes de ses dirigeants, notamment financiers, s’y rattache. Nos recherches dans les décisions publiées de la chambre criminelle n’ont pas permis d’identifier d’arrêt tranchant la question pour le président ou les dirigeants d’une ligue professionnelle. C’est l’un des premiers points que le juge, s’il était saisi, devrait trancher.

Même si cette qualité était retenue, le détournement de fonds publics exige encore que les fonds aient été remis à la personne poursuivie en raison de ses fonctions. Dans un arrêt du 16 mars 2022 (n° 21-82.254), la chambre criminelle a cassé la condamnation pour détournement de fonds publics de la directrice de cabinet d’un maire : ses fonctions « ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis », et la cour d’appel n’avait recherché ni si elle disposait d’une délégation lui permettant de mettre les factures en paiement, « ni si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification ». Transposé au dossier de la Ligue, ce raisonnement obligerait à établir qui avait le pouvoir de disposer des sommes issues de l’opération, et à quel titre.

Si la qualité de personne chargée d’une mission de service public n’était pas retenue, les trois délits visés tomberaient. Le droit commun connaît d’autres incriminations, comme l’abus de confiance de l’article 314-1 du code pénal, qui vise le fait de « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque » remis à charge d’en faire un usage déterminé, et qui est puni de cinq ans d’emprisonnement ; nous en présentons les ressorts sur notre page consacrée à la défense en matière d’abus de confiance. Aucune source publique n’indique cependant que le parquet envisage une telle qualification ; il s’agit seulement de rappeler que la discussion sur le statut ne clôt pas nécessairement le débat pénal.

B. Primes, corruption, prise illégale d’intérêts : que devrait démontrer l’accusation, et que change la loi du 22 décembre 2025 ?

Au cœur des interrogations figure, selon L’Équipe et Challenges, une enveloppe de 37,5 millions d’euros prévue pour rémunérer les banques et les avocats qui ont conseillé la Ligue ainsi que des dirigeants de l’institution. Les primes accordées après l’opération, dont celle de Vincent Labrune, font partie des points examinés, selon le même quotidien sportif et Le Parisien. Sollicité par Le Monde lors des perquisitions, l’avocat de Vincent Labrune n’a pas souhaité s’exprimer. Quelques jours auparavant, le 30 octobre 2024, un rapport sénatorial très critique sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel avait été rendu public. Aucune de ces sources n’établit qu’une prime aurait été irrégulière : c’est précisément l’objet de l’enquête.

La corruption suppose davantage qu’une rémunération élevée. L’article 432-11 du code pénal punit la personne chargée d’une mission de service public qui entreprend « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement » des avantages, notamment « pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ». La formule « à tout moment » permet de poursuivre un avantage obtenu après l’acte, mais il faut toujours établir le lien entre l’avantage et un acte de la fonction ou de la mission. Une prime votée par les organes compétents d’une institution n’est pas, par elle-même, le prix d’un acte : l’accusation devrait démontrer qu’elle a été sollicitée ou acceptée en contrepartie d’une décision. L’article 433-1 réprime symétriquement celui qui propose ou cède à une telle sollicitation. Aucune source publique ne précise quel acte serait visé, ni qui serait soupçonné d’avoir proposé un avantage.

La prise illégale d’intérêts obéit à une logique différente : elle sanctionne le conflit d’intérêts lui-même, sans exiger d’enrichissement ni de préjudice. En 2022, l’article 432-12 visait un intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de son auteur. Depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12 du code pénal, réécrit par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, réprime le fait « de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Le même texte précise que ne peut constituer un intérêt « un intérêt public » et écarte l’infraction lorsque la personne « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ».

Cette réécriture profite aux faits antérieurs. Selon l’article 112-1 du code pénal, « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 24-83.895) : elle relève que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », annule la condamnation d’un élu et ordonne « un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables ». Appliquée à des faits de 2022, cette jurisprudence imposerait au juge de raisonner selon la définition nouvelle, plus exigeante pour l’accusation : connaissance de cause, intérêt privé, et intérêt qui altère l’impartialité au lieu d’être seulement de nature à la compromettre. Nous détaillons ces changements dans notre analyse de la réforme de la prise illégale d’intérêts par la loi du 22 décembre 2025.

Les peines encourues sont lourdes. Le détournement de fonds publics est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction ; les corruptions active et passive sont punies des mêmes peines principales ; la prise illégale d’intérêts, de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. L’article 432-17 du code pénal permet en outre d’interdire au condamné « d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », interdiction que l’article 131-27 limite à cinq ans lorsqu’elle est temporaire. L’article 131-26-2, dont le 5° visait déjà ces délits dans sa rédaction applicable en 2022, rend la peine d’inéligibilité obligatoire, sauf si la juridiction décide, « par une décision spécialement motivée », de ne pas la prononcer.

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a ajouté une conséquence propre au monde sportif. Depuis le 5 août 2026, l’article L. 132-3 du code du sport dispose : « Nul ne peut exercer les fonctions de président, d’administrateur ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une ligue professionnelle » lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou pour l’un des délits énumérés à l’article L. 212-9. Or cette liste comprend les délits prévus « Au livre IV du même code », c’est-à-dire le livre du code pénal où figurent le détournement de fonds publics, les corruptions d’agent public et la prise illégale d’intérêts. Une condamnation pour l’un de ces délits ferait donc obstacle à l’exercice de ces fonctions. Rien de tel n’est intervenu : il s’agit d’une conséquence légale éventuelle, non d’une perspective établie.

II. Perquisitions, délais, recours : ce qui reste à trancher

A. Perquisitions au siège de la Ligue, chez son président et chez ses conseils : quelles garanties ?

Les perquisitions du 5 novembre 2024 ont eu lieu au siège parisien de la Ligue, dans les bureaux du fonds et au domicile de Vincent Labrune, selon Le Monde, Le Parisien et L’Équipe. Une perquisition ne vaut pas accusation : elle permet de rechercher des preuves, y compris chez des personnes qui ne seront jamais poursuivies. Ni l’avocat de la Ligue, ni celui de son président, ni les conseils du fonds n’ont souhaité réagir auprès du Monde.

Dans une enquête préliminaire, la règle est l’assentiment de la personne chez qui l’on perquisitionne. L’article 76 du code de procédure pénale prévoit une exception : « Si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans l’exigent », le juge des libertés et de la détention peut décider, « par une décision écrite et motivée », que les opérations se dérouleront sans cet assentiment. Les délits visés étant punis de cinq ou dix ans d’emprisonnement, ce régime pouvait, le cas échéant, être mis en œuvre ; les sources publiques ne précisent pas dans quelles conditions les perquisitions ont été menées, et leur régularité, comme celle de chaque acte, pourrait être discutée devant la juridiction saisie si des poursuites étaient engagées. Les garanties offertes au dirigeant perquisitionné dans une enquête financière sont détaillées sur notre page consacrée à la défense en matière d’abus de biens sociaux.

La question se pose avec une acuité particulière pour les conseils de la Ligue. L’enveloppe de 37,5 millions d’euros comprenait, selon L’Équipe et Challenges, la rémunération des avocats qui avaient accompagné l’opération ; si les enquêteurs voulaient accéder à leurs dossiers, le code imposerait des garanties renforcées. Selon l’article 56-1 du code de procédure pénale, les perquisitions dans un cabinet d’avocat « ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué », sur décision motivée du juge des libertés et de la détention. Le bâtonnier peut s’opposer à une saisie ; le document est alors placé sous scellé fermé et, « Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée », sa décision pouvant être portée devant le président de la chambre de l’instruction.

Ce que la loi interdit de saisir est précis. Le même article 56-1 charge le magistrat de veiller à ce qu’« aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil » ne soit saisi. La chambre criminelle en déduit, dans un arrêt du 3 mars 2026 (n° 25-85.994), que « sont insaisissables les documents ou objets relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction, et relevant de l’exercice des droits de la défense ». La même décision rappelle que le secret professionnel couvre les échanges avec l’avocat « que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense ».

La protection contre la saisie est donc plus étroite que le secret lui-même. Dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 24-82.517), publié au rapport annuel, la chambre criminelle a validé la saisie d’éléments liés à une consultation donnée avant la commission des faits : ces éléments, sans lien avec une procédure juridictionnelle ou de sanction, « ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense et pouvaient être saisis ». Des documents de pur conseil transactionnel, établis pendant la négociation d’un accord, ne bénéficieraient donc pas nécessairement de l’insaisissabilité, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Pour certaines infractions, le législateur est allé plus loin. L’article 56-1-2 du code de procédure pénale prévoit que le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête relatives notamment à la corruption active de l’article 433-1, « sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l’avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions ». Cette exception ne vise ni la corruption passive de l’article 432-11, ni le détournement de fonds publics, ni la prise illégale d’intérêts, et elle suppose que les pièces elles-mêmes révèlent un usage frauduleux du conseil.

Enfin, perquisitionner un cabinet ne revient pas à soupçonner l’avocat. Lorsque la perquisition est justifiée par sa propre mise en cause, la chambre criminelle exige, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 23-86.261), que « Les raisons plausibles de soupçonner la participation de l’avocat à l’infraction doivent être expressément mentionnées dans l’ordonnance autorisant la perquisition ». Aucune source publique n’indique que les avocats ayant conseillé la Ligue seraient soupçonnés de quoi que ce soit.

B. Deux ou trois ans d’enquête, accès au dossier, prescription : quelles échéances et quelles issues ?

L’enquête préliminaire n’est plus illimitée dans le temps. Selon l’article 75-3 du code de procédure pénale, « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne ». Elle peut être prolongée une fois pour un an au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, et, à l’expiration de ces délais, « Tout acte d’enquête concernant la personne ayant fait l’objet d’un des actes prévus au premier alinéa intervenant après l’expiration de ces délais est nul. » Si les perquisitions du 5 novembre 2024 étaient les premiers actes de cette nature, ce que les sources publiques ne permettent pas de vérifier, le délai de deux ans expirerait le 5 novembre 2026, sauf prolongation.

Ce calcul doit toutefois être nuancé. Le même article 75-3 prévoit que, lorsque l’enquête porte sur les infractions de l’article 706-73-1, « les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans ». Or, depuis le 15 juin 2025, l’article 706-73-1 du code de procédure pénale inclut, à son 14°, les « Crimes et délits de corruption d’agent public et de trafic d’influence ». Les lois de procédure s’appliquent en principe immédiatement aux procédures en cours, l’article 112-2 du code pénal visant notamment « Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ». Pour une enquête ouverte en 2024 et portant notamment sur la corruption d’agent public, l’échéance pourrait ainsi, dans la même hypothèse, être portée au 5 novembre 2027, prolongeable de deux ans. À notre connaissance, aucune décision publiée n’a encore tranché l’application de ces durées allongées aux enquêtes commencées avant juin 2025.

Ces délais encadrent la seule enquête préliminaire : ils cessent de jouer si le parquet ouvre une information judiciaire. L’article 75-3 prévoit d’ailleurs que les enquêteurs transmettent la procédure avant leur expiration « afin de permettre soit la mise en mouvement de l’action publique, le cas échéant par l’ouverture d’une information judiciaire », soit une alternative aux poursuites, soit un classement. Aucune source publique ne fait état, à ce jour, d’une prolongation ou de l’ouverture d’une information.

Les personnes concernées disposent par ailleurs d’un droit d’accès au dossier. L’article 77-2 du code de procédure pénale permet à toute personne soupçonnée d’une infraction punie d’emprisonnement de demander au procureur de la République à prendre connaissance de la procédure pour formuler ses observations, notamment « S’il a été procédé à une perquisition chez la personne il y a plus d’un an ». Le procureur statue dans le mois ; il peut refuser la communication « pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande » si l’enquête est en cours et que la communication risque de nuire aux investigations, et « À défaut, le silence vaut refus de communication. » Lorsque l’enquête porte sur les infractions de l’article 706-73-1, « le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an ». Le refus peut être contesté devant le procureur général. Pour une personne perquisitionnée le 5 novembre 2024, cette condition de délai est remplie depuis le 5 novembre 2025 ; on ignore si une telle demande a été formée.

Ce recours s’arrête au parquet général. Dans un arrêt du 8 septembre 2026 (n° 25-84.595), la chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une décision du procureur général prise sur le fondement de l’article 77-2, en rappelant que « les décisions du ministère public ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation au motif d’un excès de pouvoir ».

Au terme de l’enquête, l’article 40-1 du code de procédure pénale laisse au parquet trois voies : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative ou classer sans suite. Le PNF tient sa compétence de l’article 705 du code de procédure pénale, qui vise notamment les délits des articles 432-10 à 432-15 et 433-1 « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité » ; c’est alors le tribunal correctionnel de Paris qui jugerait d’éventuelles poursuites. Pour les seules personnes morales mises en cause, notamment pour corruption active, l’article 41-1-2 prévoit en outre une convention judiciaire d’intérêt public, dont l’amende peut atteindre « 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel » ; aucune source publique n’indique qu’une telle voie soit envisagée dans ce dossier. Pour une personne physique, la défense devant le tribunal correctionnel ne s’ouvrirait qu’après une décision de poursuite.

La prescription ne menace pas l’enquête à court terme. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », soit 2028 pour des faits de 2022. Les actes d’enquête tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs interrompent ce délai : selon l’article 9-2, chacun d’eux « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Les perquisitions de novembre 2024 ont ainsi ouvert un nouveau délai de six ans.

Le report du point de départ pour les infractions dissimulées, prévu par l’article 9-1 du code de procédure pénale, reste exceptionnel : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Dans un arrêt du 29 octobre 2025 (n° 24-86.166), rendu dans une affaire de prime exceptionnelle de 80 000 euros versée à la directrice d’un conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, la chambre criminelle a jugé que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte » et a exigé que les juges caractérisent des « manoeuvres accomplies délibérément par le prévenu ». Pour la corruption active, un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-84.035) rappelle que le délit « se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux ». Ces débats ne deviendraient décisifs qu’en cas de longue interruption des investigations.

Le dossier a également suscité des procédures croisées. Le 4 juillet 2025, AC !! Anti-Corruption a déposé auprès du PNF une nouvelle plainte contre X visant notamment Vincent Labrune et plusieurs présidents de clubs, ont rapporté L’Équipe et Midi Libre ; la Ligue a reproché à l’association d’agir en « instrumentalisant la justice à partir de contrevérités » et annoncé une plainte pour dénonciation calomnieuse, selon le quotidien sportif et Ouest-France. Aucune suite publique n’est connue pour l’une ou l’autre de ces plaintes, et l’association comme ses dirigeants sont, eux aussi, présumés innocents.

Le sort d’une plainte pour dénonciation calomnieuse dépend largement de l’issue de l’enquête principale. Selon l’article 226-10 du code pénal, « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » Dans tous les autres cas, y compris un classement sans suite, le texte précise que « le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ». Nous avons détaillé ce mécanisme à propos de la dénonciation calomnieuse après un classement sans suite.

D’autres procédures visent le football professionnel sans se confondre avec celle-ci. Le président du Paris Saint-Germain est ainsi visé par une enquête pour prise illégale d’intérêts liée aux droits télévisés de la Ligue 1, ont rapporté Le Monde et Le Parisien le 20 septembre 2026 ; nous avons analysé l’enquête distincte visant Nasser Al-Khelaïfi pour prise illégale d’intérêts, qui ne préjuge en rien de son issue : il est, lui aussi, présumé innocent. Nous avons par ailleurs examiné la qualité de personne chargée d’une mission de service public d’un président de fédération à propos de la condamnation de Bernard Laporte et Mohed Altrad, frappée d’appel, qui n’est pas définitive ; chaque dossier repose toutefois sur des faits et des textes propres.

L’enquête se poursuit enfin dans un paysage institutionnel bouleversé. L’article 45 de la loi du 3 août 2026 laisse six mois aux fédérations ayant cédé les droits audiovisuels de leurs compétitions pour retirer, d’un commun accord, la subdélégation de leur ligue ; « A l’expiration de ce délai, à défaut d’accord, la subdélégation est retirée de plein droit », et « Le retrait entraîne la dissolution de la ligue professionnelle ». La fédération, les clubs et la Ligue doivent ainsi s’entendre d’ici février 2027 sur une nouvelle société, rappelle Le Parisien. La même loi a ajouté à l’article L. 333-1 du code du sport une règle selon laquelle la commercialisation des droits « ne peut donner lieu à aucun avantage pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction ». Cette règle n’existait pas en 2022 et ne peut servir à apprécier rétroactivement l’opération : l’article 112-1 du code pénal ne permet de punir que les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission. Les réformes institutionnelles n’effacent pas pour autant la responsabilité pénale personnelle, qui s’apprécie au regard des textes en vigueur en 2022 et, s’ils sont plus doux, des textes actuels.

Conclusion

Près de deux ans après les perquisitions de novembre 2024, l’enquête du parquet national financier sur l’accord de la Ligue de football professionnel n’a débouché, à notre connaissance, sur aucune mise en examen, aucune poursuite et aucun classement rendus publics. Vincent Labrune, qui préside toujours la Ligue, ne fait l’objet d’aucune poursuite connue et reste présumé innocent, comme toutes les personnes évoquées.

Le débat juridique, s’il s’ouvrait, porterait d’abord sur une question de principe : les dirigeants d’une ligue, association titulaire d’une subdélégation de service public, agissaient-ils comme des personnes chargées d’une mission de service public lorsqu’ils ont conclu et rémunéré une opération commerciale ? Sans cette qualité, ni le détournement de fonds publics, ni les corruptions d’agent public, ni la prise illégale d’intérêts ne peuvent être retenus. Avec elle, l’accusation devrait encore établir la remise des fonds, le lien entre un avantage et un acte de la fonction, ou un intérêt altérant l’impartialité, selon la définition plus exigeante issue de la loi du 22 décembre 2025.

Le calendrier reste ouvert : deux ans, prolongeables d’un an, à compter de la première audition libre, garde à vue ou perquisition selon le droit commun, ou trois ans, prolongeables de deux ans, si l’allongement applicable depuis juin 2025 aux enquêtes de corruption d’agent public est retenu. La prescription n’est pas en cause à court terme, et les personnes perquisitionnées peuvent demander à consulter le dossier. À ce stade, aucune responsabilité n’est établie : seul un juge, s’il est saisi, pourra trancher.

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