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Prise illégale d’intérêts : défense de l’élu condamné après la loi du 22 décembre 2025 et l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prise illégale d’intérêts : défense de l’élu condamné après la loi du 22 décembre 2025 et l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026

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Le 6 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui avait condamné un ancien maire pour complicité de prise illégale d’intérêts. Cette décision, rendue sur le pourvoi n° 24-81.451, illustre la portée immédiate de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025. Cette loi a modifié l’article 432-12 du code pénal dans un sens moins sévère. Le délit exige désormais un intérêt d’une nature privée ou dont la prise en compte n’est pas exclue par la loi. Une cause exonératoire nouvelle a également été créée. Pour un élu ou un ancien élu mis en cause, cette évolution ouvre des perspectives de défense concrètes.

Le délit de prise illégale d’intérêts après la réforme de décembre 2025

L’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025, est ainsi rédigé (texte officiel).

« Le délit de prise illégale d’intérêts est constitué par le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. »

Le législateur a substitué l’exigence d’un intérêt « altérant » l’impartialité à l’ancienne formulation d’un intérêt « de nature à compromettre » celle-ci. Ce glissement sémantique restreint le champ du délit. Le deuxième alinéa précise que ne peut constituer un intérêt « un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ». Le troisième alinéa, innovant, dispose que « cette infraction n’est pas constituée lorsque l’auteur des faits ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ».

Élément Ancien régime Nouveau régime (loi du 22 décembre 2025)
Intérêt visé De nature à compromettre l’impartialité Altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité
Nature de l’intérêt Tout intérêt quelconque Intérêt privé ou dont la prise en compte n’est pas exclue par la loi
Cause exonératoire Aucune Motif impérieux d’intérêt général (alinéa 3)
Peine Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende Peines inchangées mais champ réduit

L’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026 et la rétroactivité de la loi pénale plus douce

L’article 112-1, alinéa 3, du code pénal dispose comme suit (texte officiel).

« les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes »

La Cour de cassation avait déjà affirmé ce principe dans un arrêt du 5 avril 1995 (Cass. crim., 5 avril 1995, n° 94-82.457 (décision)).

motifs : « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes »

Dans l’arrêt du 6 mai 2026, la chambre criminelle a explicitement rappelé les motifs suivants (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451 (décision)).

motifs : « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère […] Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables »

L’annulation a été limitée à la déclaration de culpabilité pour prise illégale d’intérêts. Les autres chefs, notamment la poursuite irrégulière de fonctions par un élu public, ont été maintenus. La Cour a également précisé qu’en application de l’article 612-1 du code de procédure pénale, l’annulation aurait effet à l’égard des co prévenus qui ne s’étaient pas pourvus (texte officiel).

La cause exonératoire du motif impérieux d’intérêt général

L’alinéa 3 de l’article 432-12 ouvre une voie de défense inédite. L’élu peut désormais arguer qu’il ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. Cette disposition s’inscrit dans la logique de sécurisation de l’action publique locale. Elle ne couvre pas l’intérêt politique partisan. Elle vise les situations d’urgence où l’absence d’intervention aurait entraîné un préjudice collectif majeur.

La mise en œuvre de cette cause exonératoire suppose de démontrer l’absence d’alternative. La Cour de cassation du 6 mai 2026 a relevé ce qui suit.

motifs : « cette loi a créé, à l’alinéa 3 de l’article 432-12 du code pénal, une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d’intérêts »

Les juges du fond devront désormais apprécier, au cas par cas, si l’intérêt invoqué justifie l’acte reproché.

Le contrôle judiciaire de l’élu mis en examen : une protection renforcée

La mise en examen d’un élu pour prise illégale d’intérêts entraîne fréquemment un placement sous contrôle judiciaire. Les interdictions de contact avec le personnel communal ou de séjour dans la commune peuvent pourtant être contestées. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 20 mai 2025 (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812 (décision)).

motifs : « Il résulte de ce texte que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif d’un mandat électif. […] les interdictions qui lui sont faites ont nécessairement pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif de son mandat électif »

Cette jurisprudence fonde un recours systématique contre toute mesure de contrôle judiciaire qui priverait l’élu de l’exercice concret de son mandat. L’article 138, 12°, du code de procédure pénale constitue le fondement textuel de cette garantie (texte officiel).

Défense et stratégie devant le tribunal correctionnel

La défense d’un élu poursuivi pour prise illégale d’intérêts repose sur trois leviers. Le premier est la qualification juridique des faits. Il s’agit de démontrer que l’intérêt retrouvé relève de l’intérêt public ou qu’il est exclu par la loi. Le deuxième est la cause exonératoire. L’élu doit établir l’impossibilité d’agir autrement face à un motif impérieux d’intérêt général. Le troisième est la prescription. Le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit par dix ans lorsqu’il est commis par un agent public.

La réforme de décembre 2025 impose aux juridictions du fond de réexaminer les condamnations non définitives. Les pourvois en cours peuvent désormais invoquer la loi nouvelle. Les avocats doivent veiller à ce que le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel applique bien la nouvelle rédaction de l’article 432-12. L’absence de motivation sur ce point pourrait fonder un pourvoi en cassation pour violation de la loi. Pour mieux comprendre l’évolution récente de la procédure pénale, consultez notre analyse des cinq arrêts criminels qui comptent en 2025.

Paris et Île-de-France : compétence territoriale et conduite du dossier

La compétence du tribunal correctionnel est déterminée par le lieu de commission de l’infraction. Pour un maire ou un élu francilien, le tribunal de Paris ou celui du département de la collectivité est saisi. Les délais de comparution sont ceux du code de procédure pénale. La convocation à l’audience doit respecter un délai minimal de dix jours.

Le cabinet assure la défense des élus devant l’ensemble des juridictions d’Île-de-France. Il intervient dès la garde à vue ou l’audition libre pour préserver les droits de la défense. L’articulation entre la procédure pénale et les contentieux électoraux ou disciplinaires est un enjeu majeur. Une condamnation pénale entraîne souvent une démission d’office ou une inéligibilité. La stratégie globale doit intégrer ces conséquences dès le stade de l’information judiciaire. Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure : garde à vue, audition libre, mise en examen et tribunal correctionnel. Retrouvez notre présentation du rôle et de la stratégie de l’avocat pénaliste à Paris.

Questions fréquentes

Quelle peine encourt-on pour prise illégale d’intérêts ?

L’article 432-12 du code pénal prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. Les peines complémentaires d’inéligibilité sont fréquemment prononcées.

La loi du 22 décembre 2025 s’applique-t-elle aux affaires en cours ?

Oui. L’article 112-1, alinéa 3, du code pénal impose l’application rétroactive de la loi pénale plus douce. Elle s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation définitive.

Un élu peut-il être privé de son mandat avant un jugement définitif ?

Non. La condamnation définitive à une peine d’inéligibilité est nécessaire. La démission d’office est prononcée par le préfet. Jusqu’à cette décision, l’élu conserve son mandat sous réserve des mesures de contrôle judiciaire.

Qu’est-ce qu’un motif impérieux d’intérêt général au sens de la nouvelle loi ?

Il s’agit d’une situation où l’élu ne pouvait agir autrement pour éviter un préjudice collectif grave. Cette cause exonératoire est appréciée au cas par cas par les juges du fond.

Le contrôle judiciaire peut-il interdire à un élu de siéger ?

Non. Le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif d’un mandat électif. Toute mesure équivalente est illégale et peut être cassée.

Faut-il un avocat dès la garde à vue dans ce type d’affaire ?

Oui. L’assistance d’un avocat dès les premières heures permet de sécuriser la procédure, de contrôler la régularité des mesures de privation de liberté et de préparer la défense sur le fond.


Sources : article 432-12 du code pénal, article 112-1 alinéa 3 du code pénal, article 612-1 du code de procédure pénale, article 138, 12°, du code de procédure pénale. Jurisprudences : Cass. crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451 ; Cass. crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812 ; Cass. crim., 5 avril 1995, n° 94-82.457.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en défense pénale des élus. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.

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