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Convoyage de bateau : avarie en route, facture contestée, assurance qui refuse — qui paie et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convoyage de bateau : avarie en route, facture contestée, assurance qui refuse — qui paie et comment agir

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Vous confiez votre voilier ou votre bateau à moteur à un skipper pour le ramener d’un port à un autre, parfois à plusieurs centaines de milles. À mi-route, un moteur casse, l’inverseur bloque, la coque talonne sur un haut-fond non cartographié ou le convoyeur décide de se dérouter vers le port le plus proche. Le bateau reste immobilisé loin de sa base, les frais de gardiennage s’accumulent, le convoyeur présente sa facture et, quand vous vous tournez vers votre assureur plaisance, celui-ci refuse d’indemniser : usage non conforme, skipper non déclaré, déclaration tardive, permis insuffisant. Chaque acteur renvoie la responsabilité à l’autre, et les sommes en jeu montent vite : rapatriement par cargo, remorquage, remise en route, mois de gardiennage et saison de navigation perdue.

Le convoyage de navire de plaisance n’est pourtant pas une zone de non-droit. C’est un contrat d’entreprise doublé, le plus souvent, d’un mandat pour préparer le navire, dont la jurisprudence récente des cours d’appel précise les contours : obligations du propriétaire avant le départ, étendue exacte de la mission du convoyeur, sort de la facture quand le voyage s’interrompt, et conditions que l’assureur peut opposer pour refuser sa garantie. Deux arrêts rendus à onze mois d’intervalle, l’un par la cour d’appel de Montpellier le 27 janvier 2026, l’autre par la cour d’appel de Basse-Terre le 11 décembre 2025, éclairent presque toutes les situations de crise, avec un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 sur la preuve de la faute en cas d’abordage au port. Ce guide en tire une méthode complète : ce que chacun doit prouver, dans quel délai agir, et comment chiffrer puis contester.

I. Le contrat de convoyage : des obligations réparties, pas un transfert total au skipper

Le premier réflexe consiste à qualifier exactement la relation. Le propriétaire qui remet son bateau à un convoyeur conclut un contrat d’entreprise, parfois combiné avec un mandat pour acheter des pièces, faire réaliser des travaux ou régler des frais. De cette qualification découle tout le reste : qui devait vérifier quoi avant d’appareiller, qui supporte l’avarie mécanique survenue en mer, et qui paie le rapatriement quand le voyage s’arrête à mi-route.

A. Le propriétaire doit livrer un navire navigable, assuré pour la zone et l’opération

Le contrat de convoyage est d’abord un louage d’ouvrage : « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière. » Le convoyeur fournit son travail nautique, le propriétaire fournit le navire. Cette répartition apparemment simple a une conséquence directe que la cour d’appel de Montpellier a rappelée le 27 janvier 2026 dans un litige opposant le propriétaire d’un catamaran à la société chargée de son convoyage : le propriétaire a manqué à son obligation de mettre le navire en état de navigabilité avant le convoyage, et le bateau n’était assuré que pour les eaux d’un seul pays alors que la route prévue en traversait plusieurs, sans assurance multirisque couvrant la zone de navigation concernée par le convoyage ni les membres d’équipage.

Concrètement, avant de confier le bateau, le propriétaire doit faire vérifier la mécanique, pas seulement la sécurité apparente. Dans l’affaire montpelliéraine, le convoyeur avait changé les batteries, fait caréner, remplacé du matériel défaillant et embarqué le matériel de sécurité obligatoire, avec l’accord et aux frais du propriétaire qui avait pourtant écrit que les vidanges avaient été faites. L’avarie est survenue après trente heures de navigation : panne de l’inverseur tribord, blocage du moteur tribord, puis panne du moteur bâbord et problème de pression d’huile. La cour a jugé que ces désordres mécaniques cachés relevaient de vices du navire, sans lien avec les interventions de préparation du convoyeur, et que le caractère prévisible de l’avarie n’était établi par aucun élément.

La leçon est double. D’une part, un diagnostic visuel et quelques factures d’entretien ne suffisent pas à établir la navigabilité d’un bateau qui va affronter plusieurs jours de mer : expertise moteur avec compression et état des inverseurs, contrôle des circuits de refroidissement et d’huile, état du gréement et des passe-coques pour un voilier, âge et état des batteries et des pompes. D’autre part, le propriétaire doit étendre sa police au trajet réel : zone géographique du convoyage, présence d’un skipper professionnel rémunéré, valeur du navire et des effets à bord. Les sites professionnels du secteur le confirment dans leur documentation pratique, notamment le guide Assurance et convoyage publié par un intermédiaire d’équipages le 25 août 2025 et la documentation d’un courtier spécialisé sur l’assurance du skipper professionnel, qui distinguent la responsabilité civile professionnelle du skipper, qui ne couvre que ses propres fautes, de l’assurance corps du navire, qui reste à la charge du propriétaire. Un échange entre plaisanciers sur un forum nautique illustre le piège : certains contrats excluent les sinistres survenus en présence d’un professionnel à bord dans l’exercice de son activité, ce qui laisse le propriétaire sans garantie s’il n’a pas déclaré le convoyage. Ce témoignage n’a pas de valeur juridique, mais il montre pourquoi la déclaration préalable à l’assureur est indispensable.

Quand le propriétaire confie en outre au convoyeur le soin d’acheter des pièces ou de payer des prestataires, un mandat se superpose au contrat d’entreprise : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Le mandataire doit alors rendre des comptes, pièces à l’appui, et le mandant doit rembourser les avances régulièrement exposées. Mais la cour d’appel de Montpellier fixe une limite nette, qui protège les deux parties : « aucun mandat général qui aurait transféré toutes les obligations à charge du propriétaire sur le convoyeur » ne résulte du seul fait d’avoir laissé le skipper diagnostiquer les éléments manquants avant le départ. Autrement dit, payer des pièces de sécurité sur indication du convoyeur ne transfère pas sur lui une obligation de résultat sur la mécanique cachée du navire. Le propriétaire qui veut un engagement de résultat sur l’état du bateau doit commander et payer une expertise complète avant le départ, pas après l’avarie.

B. Le convoyeur : plan de navigation, journal de bord, garde du navire — et décision seule face au danger

Le convoyeur professionnel assume des obligations précises, mais limitées à sa mission nautique. Il établit en amont un plan de navigation, il est seul juge de la route à suivre en fonction des conditions météorologiques et des caractéristiques du bateau, et il peut modifier ce plan en cours de route pour tout motif qu’il estime nécessaire. Il tient le journal de bord, informe le propriétaire des événements, et exerce un devoir de garde sur le navire qui lui est confié. En revanche, il n’est ni mécanicien ni expert : on ne peut lui reprocher l’absence de conseil sur des désordres non apparents, révélés seulement en mer, ni exiger de lui des réparations lourdes avec un outillage qu’il n’a pas à bord.

Dans l’affaire jugée à Montpellier, le capitaine, confronté à un navire fonctionnant sur un seul moteur en surchauffe, a renoncé à faire demi-tour vers un port situé à plus de trente heures de navigation pour un bateau en parfait état, et a accosté en urgence sur la côte la plus proche afin de sauver l’équipage et le navire. La cour a jugé qu’il n’avait commis ni faute de navigation ni manquement à son devoir de garde, et que l’interruption du voyage résultait d’un cas de force majeure : « si le contrat de convoyage n’a pu être mené à terme, c’est par suite d’un cas de force majeure, le bateau s’étant révélé, en cours de convoyage, ne pas être en état de naviguer ». Cette solution s’articule avec le droit commun des contrats : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » La résiliation du contrat de convoyage a donc été prononcée aux torts exclusifs du propriétaire, dont toutes les demandes indemnitaires ont été rejetées, tandis que le convoyeur obtenait 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par l’équipage confronté au péril en mer.

Pour le propriétaire, la voie utile n’est pas de contester le choix nautique du skipper après coup, mais de verrouiller la preuve avant et pendant le voyage. Avant le départ : état des lieux contradictoire avec photos datées, inventaire du matériel de sécurité, relevé des heures moteur, copie des titres et brevets de l’équipage, contrat écrit précisant la route, les escales, le prix, les frais remboursables et l’assurance. Pendant le voyage : exiger la tenue du journal de bord et des comptes rendus réguliers, conserver tous les messages. À l’arrivée ou à l’interruption : constat par commissaire de justice au contradictoire du convoyeur, sans attendre. Dans l’affaire montpelliéraine, le constat produit par le propriétaire, réalisé plus de deux ans après les faits, sans contradictoire et après nettoyage complet du navire, a été déclaré inopposable au convoyeur. Un constat tardif et unilatéral ne prouve rien, surtout quand l’état décrit s’explique aussi bien par deux années d’entreposage à côté d’une cimenterie que par une faute de navigation.

Le régime de l’inexécution contractuelle donne au propriétaire non fautif des armes graduées : la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut notamment « provoquer la résolution du contrat » et « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Et le débiteur défaillant est condamné « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Tout l’enjeu probatoire tient donc dans cette alternative : faute du convoyeur ou force majeure issue de l’état du navire. Celui qui a réuni ses preuves avant le départ gagne ce débat ; celui qui n’a que des affirmations le perd. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du contentieux nautique, on peut se reporter à nos analyses en droit maritime.

II. Avarie, facture et assurance : payer ce qui est dû, contester le reste, agir dans les délais

Quand le convoyage s’interrompt, trois batailles s’ouvrent en même temps : la facture du convoyeur et les frais d’immobilisation, la garantie de l’assureur du navire, et, en cas de heurt avec un autre bateau pendant l’opération, la responsabilité pour abordage. Chacune obéit à ses propres règles de preuve et de délai, et une erreur sur l’une fait perdre les autres.

A. Facture du convoyage, frais d’immobilisation et rapatriement : la reddition des comptes tranche

Le convoyeur qui n’a pas pu terminer le voyage peut réclamer le paiement de sa prestation et le remboursement de ses frais, mais il doit rendre des comptes détaillés. Le propriétaire peut contester les sommes non justifiées, refuser de payer deux fois le même poste, et opposer la compensation avec les sommes déjà versées. Dans l’affaire montpelliéraine, le tribunal puis la cour ont jugé que les frais imprévus réclamés par le convoyeur étaient compensés par les sommes encaissées pour un convoyage non réalisé dans sa totalité, de sorte que les comptes entre les parties au titre du convoyage étaient équilibrés. La société de convoyage réclamait 9 898,19 euros de frais exposés, 467,84 euros de facture impayée et 10 000 euros de préjudice moral ; elle n’a obtenu que 5 000 euros au titre du préjudice moral, les comptes de frais étant déclarés équilibrés.

Symétriquement, le propriétaire dont le navire reste bloqué à l’étranger ne peut pas faire supporter au convoyeur les frais de rapatriement par cargo, de gardiennage prolongé, de nettoyage et de remise en route quand l’interruption n’est pas imputable à une faute du convoyeur. Le propriétaire réclamait 121 418,44 euros, dont 96 924 euros de rapatriement et frais portuaires, 892 euros de douane et coordination, 1 756,80 euros de remorquage, 20 861,64 euros de nettoyage et remise en marche, et 984 euros de constat. La cour a tout rejeté : l’inexécution du convoyage jusqu’au port prévu n’étant pas imputable à une faute du convoyeur, le propriétaire ne pouvait lui faire assumer un rapatriement dont la responsabilité lui incombait en sa qualité de propriétaire. S’y ajoutait l’inertie du propriétaire, resté plus de deux ans sans répondre aux relances pour récupérer son navire, puis ayant accepté lui-même le devis du transporteur maritime pour l’évacuation du catamaran.

La méthode de contestation d’une facture de convoyage suit donc un ordre strict. D’abord, exiger la reddition détaillée des comptes avec justificatifs : jours de mer et jours d’immobilisation, carburant, frais de port, pièces achetées, avances. Ensuite, vérifier poste par poste : les achats autorisés et payés avant le départ ne se transforment pas en forfait, les frais exposés après l’avarie doivent être distingués selon leur cause, et les sommes déjà encaissées pour la partie non exécutée du voyage viennent en déduction. Puis chiffrer son propre préjudice avec des pièces contemporaines : devis de réparation, factures de gardiennage, constats contradictoires, échanges écrits au moment des faits. Enfin, agir vite : la prescription de droit commun des actions personnelles est de cinq ans, mais les preuves se perdent en quelques semaines quand un bateau reste à l’étranger, et les demandes nouvelles en appel ne sont recevables que si elles tendent aux mêmes fins que celles du premier juge. Dans l’affaire montpelliéraine, les demandes de remboursement du rapatriement, substituées en appel à la demande initiale de rapatriement forcé, n’ont été déclarées recevables que parce qu’elles tendaient aux mêmes fins par équivalent après l’évolution factuelle du litige.

Un point pratique souvent décisif concerne les sommes saisies ou retenues à l’étranger : dans cette affaire, 6 000 euros en espèces détenus par le capitaine avaient été confisqués par les douanes mauritaniennes, mais la demande de remboursement a été écartée faute de toute preuve autre que les affirmations du convoyeur. Tout paiement en espèces pendant un convoyage international doit donner lieu à un reçu, une déclaration en douane et une écriture comptable, faute de quoi la somme est perdue deux fois : confisquée sur place, puis rejetée par le juge.

B. L’assureur qui refuse de payer : usage déclaré, permis du skipper, déclaration et prescription

Le second front est celui de l’assurance du navire. L’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 11 décembre 2025, rendu dans une affaire où un bateau de plaisance convoyé pour une mission humanitaire après le cyclone Irma avait été volé pendant son immobilisation prolongée, passe en revue, un par un, tous les moyens que les assureurs opposent aux propriétaires, et montre comment les combattre. Le bateau, un Sea Ray assuré pour un usage d’agrément personnel avec une valeur ramenée par avenant de 185 000 à 125 000 euros, avait été convoyé début octobre 2017 par un skipper rémunéré pour acheminer des denrées, puis était resté amarré pendant des mois à cause d’une panne avant d’être volé entre décembre 2017 et février 2018. L’assureur refusait de payer 185 000 euros ; le tribunal puis la cour l’ont condamné à 125 000 euros, valeur de l’avenant, avec intérêts depuis l’assignation.

Premier moyen de l’assureur, l’usage non conforme : le bateau n’aurait pas servi à l’agrément personnel. La cour écarte l’argument parce que l’aide bénévole aux victimes du cyclone s’inscrivait dans un usage personnel par opposition à une exploitation professionnelle ou commerciale, et parce qu’un extrait du répertoire des entreprises mentionnant une activité de location ne prouvait rien sur l’utilisation spécifique du bateau litigieux. La règle probatoire est claire : c’est à l’assureur qui allègue un usage commercial d’en rapporter la preuve, et le propriétaire n’a pas à rapporter une preuve négative. En pratique, conservez les éléments qui établissent l’usage réel au moment du sinistre : programme de navigation, absence de passagers payants, correspondances sur la mission bénévole, factures d’entretien à votre nom.

Deuxième moyen, le permis insuffisant du skipper : l’assureur soutenait que le convoyeur rémunéré aurait dû détenir au minimum un brevet de capitaine 200 et que le sinistre survenu sous la conduite d’un chef de bord sans titre suffisant était exclu. La cour répond sur deux plans. D’une part, « le sinistre ne s’est pas produit à l’occasion du convoyage du bateau, mais alors qu’il était amarré […] depuis plusieurs mois, immobilisé en raison d’une panne » : un manquement imputé au skipper pendant le convoyage ne peut exclure la garantie d’un vol survenu des mois plus tard, alors que le bateau n’était plus sous sa surveillance. D’autre part, l’assureur ne citait aucun texte imposant le brevet de capitaine 200 pour un convoyage, ni extrait de site internet ni courriel administratif sans fondement textuel ne pouvant en tenir lieu. Vérifiez donc toujours le fondement réglementaire invoqué dans la lettre de refus : une exclusion doit reposer sur une clause précise du contrat et, quand elle renvoie à la réglementation, sur un texte identifiable, pas sur une affirmation générale.

Troisième moyen, la déclaration tardive et l’absence de rapport de mer. Le propriétaire avait appris le vol dès le 27 février 2018 par le skipper mais n’avait déposé plainte et déclaré le sinistre que le 18 juin 2018. Le retard était établi, mais la clause prévoyait la perte du droit à indemnité seulement si l’assureur établissait un préjudice causé par ce retard, ce qu’il n’a pas démontré. Quant au rapport de mer, la cour rappelle d’abord le texte : « Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage. » Puis elle juge qu’un vol survenu à quai, des mois après la fin du convoyage, n’est pas survenu au cours du voyage et n’appelait donc aucun rapport de mer, et qu’en tout état de cause son absence n’avait privé l’assureur d’aucun élément sur la cause du sinistre. Déclarez néanmoins tout sinistre par écrit dès que vous en avez connaissance, déposez plainte dans les délais du contrat, et faites établir un rapport de mer pour tout incident de navigation : c’est ce document, rédigé à chaud par le capitaine, qui fixera plus tard la chronologie de l’avarie, de la panne ou du heurt.

Quatrième moyen, la prescription biennale. L’assureur opposait l’article qui dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » La cour confirme le rejet de cette fin de non-recevoir : le contrat rappelait les causes d’interruption sans préciser quelles étaient les causes ordinaires, alors que l’assureur doit rappeler les causes d’interruption prévues par l’article qui dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Faute de ce rappel complet, « l’assureur ne pouvait se prévaloir du délai de prescription biennal », et il ne pouvait pas davantage se rabattre sur la prescription de droit commun. Lisez donc la clause de prescription de votre propre police avant de renoncer à agir : une clause incomplète prive l’assureur de son moyen, et la désignation d’un expert après sinistre interrompt dans tous les cas le délai.

Reste l’hypothèse du heurt avec un autre navire pendant le convoyage, au port ou en mer. La Cour de cassation a cassé le 14 décembre 2022 un arrêt qui avait appliqué la responsabilité du fait des choses à des dommages causés par la rupture d’une amarre sous l’effet du vent : en matière d’abordage entre un navire de mer et un autre navire ou bateau, seule la faute prouvée fonde la responsabilité. La loi dispose que « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » et la Cour juge que « si l’abordage d’un navire de mer par un autre est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise ». Le champ de ces règles couvre aussi les heurts entre bateaux amarrés dès lors qu’une amarre a rompu, et le texte actuel assimile au navire tout engin flottant, « tout engin flottant […] non amarré à poste fixe ». Pour le propriétaire dont le bateau convoyé heurte ou est heurté, cela signifie qu’il faut prouver une faute de navigation précise — vitesse excessive dans le chenal, manœuvre non conforme aux règles de route, amarre sous-dimensionnée ou mal entretenue — et non se contenter d’invoquer la garde du bateau adverse. Photos du plan d’amarrage, témoignages du port, relevés météo du jour, rapport de mer du skipper et constat contradictoire des œuvres vives : c’est ce dossier, constitué dans les jours qui suivent, qui permet d’imputer la faute et d’écarter le partage des dommages subis par chacun.

Conclusion

Un convoyage qui tourne mal se gagne ou se perd sur trois dossiers menés de front dès le premier jour : le contrat, avec un état des lieux contradictoire, une assurance étendue à la zone et à la présence d’un skipper rémunéré, et un journal de bord tenu sans discontinuer ; la facture, avec une reddition des comptes poste par poste et des constats contradictoires immédiats plutôt que des expertises unilatérales tardives ; l’assurance, avec une déclaration écrite rapide, un rapport de mer pour tout incident de navigation, et une lecture attentive de la clause de prescription et des exclusions réellement stipulées. La jurisprudence récente est sévère pour les propriétaires qui confient un navire non vérifié puis restent inertes pendant des mois, et elle est exigeante avec les assureurs qui refusent leur garantie sur des fondements approximatifs. Entre les deux, le convoyeur professionnel qui a tenu son journal, informé le propriétaire et pris la bonne décision nautique au moment du danger voit sa responsabilité écartée, même quand le voyage s’achève loin du port prévu. Constituez la preuve avant d’en avoir besoin : c’est elle qui désigne qui paie.

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