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Entretien conduit par un autre que votre chef direct : faire annuler le CREP pour incompétence de l’évaluateur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entretien conduit par un autre que votre chef direct : faire annuler le CREP pour incompétence de l’évaluateur

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Vous venez de recevoir votre compte rendu d’entretien professionnel et un détail vous arrête : il n’est pas signé par votre chef direct. L’entretien a été conduit par le chef du service au-dessus, par un supérieur arrivé il y a quelques semaines qui vous connaît à peine, par un remplaçant pendant le congé maternité de votre cheffe, ou par le chef de votre ancien service alors que vous avez été muté en cours d’année. Ce détail n’en est pas un. Devant le juge administratif, l’auteur du compte rendu est le premier moyen d’annulation : l’entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct, et un évaluateur sans qualité vicie toute la procédure. Le 2 avril 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé le compte rendu d’une gardienne de la paix pour ce motif exact, son entretien ayant été mené par son N+2 sans justification. Mais la jurisprudence fixe aussi des limites : un supérieur récemment nommé reste compétent, et l’absence prolongée du chef direct fait remonter la compétence au niveau supérieur. Cet article explique qui peut légalement vous évaluer dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, comment prouver l’incompétence de l’évaluateur, et quels recours exercer dans les délais pour obtenir un nouvel entretien.

I. Qui peut légalement conduire votre entretien professionnel

La règle de compétence est posée par les textes statutaires des trois versants et rappelée avec constance par les juridictions. La connaître permet de vérifier, organigramme à l’appui, si la personne qui vous a évalué avait qualité pour le faire.

A. Le supérieur hiérarchique direct en fonction à la date de l’entretien

Le principe vaut pour l’ensemble de la fonction publique. Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. » Pour la fonction publique de l’État, l’article 2 du décret du 28 juillet 2010, tel que cité par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 2 avril 2024, dispose : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct (…) » (CAA Nancy, 2 avril 2024, n° 22NC01258). L’article 4 du même décret complète, toujours selon la cour : « Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. » Le compte rendu « est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Il est visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. » Et : « Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier » (même arrêt). Dans la territoriale, la même architecture s’applique : l’article 2 du décret du 16 décembre 2014 dispose : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. » Et : « Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. » L’article 5 du même décret ajoute : « Le compte rendu de l’entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l’article 4. »

Cette exigence traverse les trois versants de la fonction publique : fonction publique de l’État avec le décret du 28 juillet 2010, fonction publique territoriale avec le décret du 16 décembre 2014, et fonction publique hospitalière avec ses dispositions propres qui reprennent le même schéma d’évaluation par le supérieur hiérarchique direct. Quel que soit votre versant, le réflexe est identique : lisez le texte précisément applicable à votre corps, cadre d’emplois ou statut d’emploi avant d’agir, car les délais de révision et les instances consultatives varient, tandis que le principe de compétence de l’évaluateur demeure constant. Le présent article traite du compte rendu des fonctionnaires ; les agents contractuels évalués relèvent de dispositions propres qu’il faut vérifier séparément.

De ces textes, la cour de Nancy tire une conséquence nette : « Il résulte de ces dispositions que l’entretien d’évaluation du fonctionnaire doit être conduit par son supérieur direct à peine d’irrégularité de la procédure d’évaluation » (CAA Nancy, 2 avril 2024, n° 22NC01258). Deux précisions encadrent cette exigence. D’abord, le supérieur compétent s’apprécie à la date de l’entretien, non sur l’ensemble de la période évaluée. Le Conseil d’État l’a jugé le 6 mars 2025 à propos d’une attachée principale d’administration de l’État évaluée par sa supérieure hiérarchique directe récemment nommée cheffe de bureau : « Il résulte de ces dispositions que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien », sans qu’y fasse obstacle « la circonstance que, pour la période évaluée, elle n’était pas encore sa supérieure hiérarchique » (CE, 6 mars 2025, n° 493924). L’arrivée récente du notateur ne suffit donc pas à invalider l’entretien ; il faut démontrer qu’à la date où il s’est tenu, cette personne n’était pas votre supérieur hiérarchique direct. Ensuite, le visa de l’autorité hiérarchique, prévu par les textes, ne confère pas la qualité d’évaluateur et son absence ne sauve ni ne condamne le compte rendu à elle seule : la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un compte rendu notifié à l’agent « s’analysant donc comme une décision administrative susceptible de recours », l’intéressé « est recevable à en demander l’annulation », nonobstant le défaut de visa de l’autorité hiérarchique (CAA Marseille, 1er février 2022, n° 20MA03364). Autrement dit, un compte rendu signé par un évaluateur sans qualité reste attaquable, et c’est l’auteur de l’évaluation, pas l’auteur du visa, qui conditionne la régularité.

La convocation elle-même constitue un indice précieux de la régularité : dans la territoriale, l’article 6 du décret du 16 décembre 2014 impose que « Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique direct », et que « La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu ». Une convocation signée par une autre personne que votre chef direct, reçue tardivement ou sans fiche de poste, corrobore le moyen d’incompétence et ajoute un vice de procédure autonome. Conservez la convocation, son enveloppe et tout message fixant la date.

Concrètement, dès la notification, identifiez sur l’organigramme officiel la personne qui vous dirigeait à la date de l’entretien : celle qui organisait votre travail, vous donnait des instructions et contrôlait votre activité. Si le signataire du compte rendu est une autre personne, relevez son identité exacte, sa fonction et son niveau hiérarchique, puis conservez l’organigramme, les arrêtés de nomination et toute note de service fixant les délégations. Ces pièces feront le moyen d’incompétence.

B. Supérieur absent, muté ou remplacé : qui devient compétent

Les situations de mouvement rendent la vérification plus délicate, et la jurisprudence les a tranchées dans les deux sens. Premier cas, l’agent muté en cours d’année. Dans l’affaire nancéienne, une gardienne de la paix mutée en mars 2019, passée de la brigade de nuit à la brigade de jour en janvier 2020, avait été évaluée au titre de 2019 lors d’un entretien mené le 18 septembre 2020 par le chef de circonscription adjoint, soit son N+2, alors que son supérieur direct était le chef de la brigade de jour. La cour relève : « Selon l’organigramme produit à l’instance, son supérieur hiérarchique direct était donc, à cette date, M. B…. Or, il est constant que cet entretien d’évaluation a été mené par M. D…, chef de circonscription adjoint qui était alors son N + 2. » Et elle conclut : « Dans ces conditions, alors même que Mme E… exerçait dans une autre brigade l’année pour laquelle elle a été évaluée et dès lors que l’administration ne justifie d’aucun motif qui aurait justifié ce choix, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure est fondé. Il y a lieu donc d’annuler le compte rendu d’entretien professionnel de Mme E… au titre de l’année 2019. » (CAA Nancy, 2 avril 2024, n° 22NC01258). L’arrêt rappelle au passage la règle applicable aux changements d’affectation, issue de la circulaire d’application : « En cas de changement d’affectation de l’agent en cours d’année, géographique ou fonctionnel, l’entretien est assuré par le SHD dont il dépend au moment de la campagne d’évaluation. Ce dernier pourra toutefois recueillir l’avis de l’ancien SHD de l’agent pour l’évaluer pleinement. » Si vous avez changé de service ou fait l’objet d’une mutation imposée dans l’intérêt du service, l’entretien doit donc être conduit par le chef du service d’accueil au moment de la campagne, qui peut consulter l’ancien chef, et non par l’ancien chef seul ni par un niveau hiérarchique supérieur sans motif.

Second cas, le supérieur direct durablement absent, par exemple en congé de maternité. Dans un arrêt du 1er décembre 2025, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que la cheffe de section, supérieure directe d’une secrétaire administrative détachée en préfecture, placée en congé de maternité du 27 janvier au 1er juin 2022, ne pouvait exercer ses fonctions, de sorte que « le chef du bureau de l’admission au séjour, supérieur hiérarchique de niveau immédiatement supérieur selon l’organigramme de la direction de l’immigration et de l’intégration, était donc le supérieur hiérarchique direct de Mme B…, et, ainsi, seul compétent pour la conduite de l’entretien d’évaluation annuel au titre de l’année 2021 » (CAA Douai, 1er décembre 2025, n° 24DA01023). La cour ajoute qu’on ne saurait déduire de la seule circonstance que l’entretien s’est tenu six semaines après le début du congé que le chef de bureau n’était pas en capacité d’apprécier la manière de servir. La leçon est double : l’empêchement prolongé du chef direct fait remonter la compétence au niveau immédiatement supérieur, qui devient alors le supérieur direct par intérim ; mais ce glissement ne vaut que pour le niveau juste au-dessus et suppose un empêchement réel et documenté. Un entretien conduit pendant les congés du chef par un collègue, un adjoint sans délégation ou un N+2 alors que le N+1 était disponible reste irrégulier.

Troisième cas, le supérieur qui ne vous a encadré qu’une partie de l’année, sans mutation ni absence : c’est la situation la plus fréquente et la plus difficile. Le Conseil d’État valide la compétence du chef en fonction à la date de l’entretien même s’il vient d’arriver, et la cour de Douai admet qu’un chef en place depuis six semaines puisse apprécier la manière de servir. Dans cette configuration, le moyen d’incompétence échoue presque toujours ; déplacez le combat sur le fond, en démontrant par la comparaison avec vos comptes rendus antérieurs que l’appréciation du nouvel évaluateur est entachée d’erreur manifeste, et en exigeant la justification de chaque baisse de rubrique. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé en septembre 2026 le compte rendu d’un adjoint technique territorial dont l’évaluation avait chuté dans l’ensemble des rubriques sans justification, jugeant que « le CREP établi le 3 août 2022 ne peut refléter sans erreur manifeste d’appréciation les qualités professionnelles de M. B… sur l’année 2021 » (CAA Paris, 23 septembre 2026, n° 25PA02817).

II. Faire constater l’irrégularité et obtenir un nouvel entretien

Une fois l’incompétence de l’évaluateur établie sur pièces, encore faut-il l’invoquer dans les formes et les délais. La procédure de contestation est la même que pour tout compte rendu défavorable, mais le moyen d’incompétence, lorsqu’il est fondé, emporte l’annulation sans discussion sur le fond de la notation.

A. Prouver l’incompétence et agir dans les délais

La preuve de l’incompétence est documentaire. Rassemblez l’organigramme officiel en vigueur à la date de l’entretien, l’arrêté de nomination ou d’affectation du véritable supérieur direct, les justificatifs de l’absence prolongée le cas échéant (arrêté de congé, note d’intérim), et, en cas de mutation, les décisions d’affectation ancienne et nouvelle avec leurs dates d’effet. Démontrez qui organisait réellement votre travail : notes de service, instructions écrites, validations de congés, entretiens de fixation d’objectifs. Dans l’affaire douaisienne, l’agent soutenait qu’elle adressait ses demandes de congés à l’adjoint du chef de bureau ; la cour a écarté l’argument parce qu’il ne ressortait pas des pièces qu’elle se trouvait sous son autorité directe ni qu’il détenait l’ensemble des prérogatives d’organisation, d’instruction et de contrôle (CAA Douai, 1er décembre 2025, n° 24DA01023). Un indice isolé ne suffit pas : c’est l’ensemble des prérogatives hiérarchiques qui désigne le supérieur direct.

Sur les délais, le régime est strict. Dans la territoriale, l’article 7 du décret du 16 décembre 2014 dispose : « L’autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. » Et : « Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l’entretien. L’autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. » Dans la fonction publique de l’État, l’article 6 du décret du 28 juillet 2010 retient le même mécanisme : « Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l’agent du compte rendu de l’entretien. » Les commissions administratives paritaires peuvent ensuite être saisies dans le mois de la réponse, à condition d’avoir d’abord exercé la demande de révision. Signez le compte rendu pour accusé de réception sans attendre : l’article 4 du décret État, cité par la cour de Nancy, rappelle que « Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance », et la signature ne vaut pas approbation.

Le tribunal administratif peut être saisi directement, sans passer par la révision ni par la CAP, dans les deux mois de la notification. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le compte rendu notifié, même non visé par l’autorité hiérarchique, constitue une décision attaquable, comme l’a jugé la cour de Marseille (CAA Marseille, 1er février 2022, n° 20MA03364). Complétez le compte rendu de vos observations avant de le retourner : c’est le premier écrit où vous contestez la qualité de l’évaluateur, et le juge s’y reportera. Rédigez des observations factuelles et datées, en visant l’organigramme et les arrêtés, sans polémique sur la personne du notateur : seule sa qualité juridique est en cause.

Une mise en garde toutefois : l’autorité saisie d’une demande de révision réexamine le dossier sans être tenue de vous donner satisfaction. Dans une affaire jugée à Lyon en mai 2026, l’autorité avait ajouté une mention défavorable au compte rendu sur recours hiérarchique, et c’est cette aggravation que le tribunal administratif avait annulée (CAA Lyon, 7 mai 2026, n° 25LY00445). Formulez donc la demande de révision avec des conclusions précises et des pièces numérotées, et préparez en parallèle le recours juridictionnel avant l’expiration des deux mois.

B. Les effets de l’annulation : nouveau compte rendu et frais

Lorsque le moyen d’incompétence est fondé, le juge annule le compte rendu sans examiner les autres moyens. Dans l’affaire nancéienne, la cour a annulé à la fois le jugement qui avait validé l’évaluation et le compte rendu lui-même, et elle a mis à la charge de l’État 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Sur ce dernier point, l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » La cour de Paris a appliqué le même texte en septembre 2026 en mettant 1 500 euros à la charge d’une commune (CAA Paris, 23 septembre 2026, n° 25PA02817).

L’enjeu dépasse le principe : le compte rendu irrégulier pèse sur votre paie et votre avancement tant qu’il figure au dossier. Dans la fonction publique de l’État, l’article 16 du décret du 28 juillet 2010 dispose que « Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l’entretien professionnel », tandis que l’article 12 du même décret prévoit que le tableau d’avancement « est préparé, chaque année, par l’administration en tenant compte notamment : 1° Des comptes rendus d’entretiens professionnels ». Dans la territoriale, l’article 8 du décret du 16 décembre 2014 retient la même logique pour le tableau d’avancement et la liste d’aptitude. Obtenir l’annulation, c’est priver ces décisions d’un fondement vicié.

L’annulation appelle un nouvel entretien conduit par l’évaluateur compétent. Le juge assortit régulièrement sa décision d’une injonction : dans l’arrêt parisien de septembre 2026, la cour a enjoint au maire de faire établir un nouveau compte rendu d’entretien professionnel dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt. Sollicitez expressément cette injonction dans vos conclusions, avec le retrait du compte rendu annulé de votre dossier individuel, car le document irrégulier ne doit plus produire d’effets sur votre avancement ni sur votre régime indemnitaire. Formulez vos conclusions avec précision : annulation du compte rendu litigieux et, le cas échéant, de la décision de rejet du recours hiérarchique, injonction d’organiser un nouvel entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dans un délai déterminé, injonction de retirer le document annulé du dossier individuel, et condamnation au titre des frais irrépétibles. Des conclusions floues obtiennent des annulations sèches dont l’exécution traîne ; des conclusions chiffrées et datées contraignent l’administration à reconstituer une évaluation régulière dans un calendrier contrôlé par le juge. Si des décisions d’avancement ou de modulation s’étaient fondées sur l’évaluation annulée, elles peuvent à leur tour être contestées dans leurs propres délais.

Pour un agent parisien ou francilien, le tribunal compétent est en principe celui du lieu d’affectation, Paris, Melun, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le service d’emploi, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, qui a rendu en septembre 2026 l’arrêt d’annulation cité plus haut.

En définitive, l’identité de votre évaluateur n’est pas un point de détail : c’est une condition de régularité de toute la procédure d’évaluation, sanctionnée par l’annulation à peine d’irrégularité. Vérifiez, dès la notification du compte rendu, qui vous dirigeait réellement à la date de l’entretien, conservez l’organigramme et les arrêtés qui le prouvent, et agissez vite : quinze jours francs pour la demande de révision, un mois pour la CAP, deux mois pour le tribunal. Un entretien mené par un N+2 sans motif, comme dans l’affaire jugée à Nancy en 2024, s’annule ; un entretien mené par le chef en fonction à la date prévue, même arrivé récemment ou devenu compétent par l’absence prolongée du titulaire, résiste, comme l’ont jugé le Conseil d’État en 2025 et la cour de Douai fin 2025. Tout se joue donc sur la preuve de qui détenait réellement l’autorité hiérarchique directe sur vous au jour de l’évaluation. Un dossier qui établit, organigramme et arrêtés à l’appui, que l’entretien a été conduit par un N+2 sans motif d’empêchement du chef direct obtient l’annulation sans débat sur la notation ; un dossier qui se borne à reprocher au véritable supérieur sa sévérité ou sa méconnaissance du service relève de l’erreur manifeste et exige des pièces comparatives année par année. Identifiez donc d’abord votre moyen directeur, incompétence ou erreur d’appréciation, puis construisez chaque pièce autour de lui, dans le calendrier strict des quinze jours, du mois et des deux mois.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit public.

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