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Notes de frais du PDG de Public Sénat Jean-Emmanuel Casalta : ce que dit la loi, qui contrôle et ce qui pourrait être remboursé

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Notes de frais du PDG de Public Sénat Jean-Emmanuel Casalta : ce que dit la loi, qui contrôle et ce qui pourrait être remboursé

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Depuis le 27 septembre 2026, Public Sénat est traversée par une controverse sur les notes de frais de son président-directeur général, Jean-Emmanuel Casalta. Ce jour-là, Mediapart a affirmé qu’il aurait fait prendre en charge par la chaîne des dépenses à caractère personnel, dont des billets d’avion pour la Corse, où il réside selon la presse. RMC a repris ces informations le 29 septembre en évoquant 11 827 euros de frais liés à la Corse depuis janvier 2025. Le 10 octobre, Le Monde a indiqué que ces informations avaient été « confirmées au Monde par plusieurs sources », que le dirigeant avait présenté ses justifications devant un comité social et économique extraordinaire le 8 octobre, que les salariés se réuniraient en assemblée générale le 12 octobre et qu’il serait reçu par le conseil de questure du Sénat le 20 octobre.

Le principal intéressé conteste le caractère personnel des dépenses en cause. Selon Mediapart, il évoque des dépenses engagées à titre professionnel ; d’après RMC, il a assuré régler lui-même ses déplacements personnels, la chaîne ne prenant en charge les autres trajets « qu’à titre exceptionnel ». À la date de rédaction, aucune décision du Sénat n’a été annoncée, aucune procédure judiciaire n’a été rendue publique et aucune responsabilité n’est établie. Les statuts de la société et le contrat du dirigeant, qui ne sont pas publics, priment sur toute analyse générale ; seuls les organes compétents puis, le cas échéant, un juge pourront se prononcer.

Cet article explique ce que prévoit le droit : le statut de cette société détenue par le Sénat, les règles qui encadrent les frais d’un dirigeant de société anonyme, l’autorité qui peut mettre fin à un mandat, puis les conséquences financières, fiscales et sociales qu’aurait une requalification de certaines dépenses.

I. Une société anonyme détenue par le Sénat : quelles règles encadrent les frais de son PDG ?

A. Une chaîne créée par la loi, détenue et contrôlée par le Sénat

Public Sénat n’est pas une chaîne comme les autres. Son existence repose sur l’article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui crée « La Chaîne parlementaire » et prévoit deux sociétés de programme, l’une pour l’Assemblée nationale, l’autre pour le Sénat. La seconde, que la loi dénomme « La Chaîne parlementaire-Sénat », diffuse sous la marque Public Sénat ; elle figure au registre national des entreprises comme société anonyme, créée en février 2000 et établie rue de Vaugirard, à Paris. Le même article fixe la règle de nomination : « Ces deux sociétés de programme sont dirigées par des présidents-directeurs généraux nommés pour trois ans par les bureaux des assemblées, sur proposition de leur président. »

Pour l’actuel dirigeant, cette procédure est documentée par le Sénat lui-même. Selon la page que la Haute Assemblée consacre à cette désignation, le Bureau avait lancé un appel à candidatures le 24 octobre 2024. Une commission de sélection, composée de membres de la délégation du Bureau chargée de la communication et de Public Sénat, a retenu deux candidats, entendus le 13 janvier 2025 puis à nouveau devant le Bureau le 23 janvier 2025. Le Bureau s’est alors prononcé, par un vote à bulletin secret, en faveur de Jean-Emmanuel Casalta, dont le mandat a pris effet le 24 janvier 2025. La loi fixant une durée de trois ans, ce mandat court en principe jusqu’en janvier 2028, sauf départ anticipé.

La loi précise ensuite qui possède la chaîne et qui la finance. Selon l’article 45-2, « Le capital de chacune de ces sociétés est détenu en totalité par celle des deux assemblées à laquelle elle se rattache. » Le financement est assuré par des dotations annuelles, chaque assemblée dotant directement sa société des sommes qu’elle estime nécessaires, et une convention conclue chaque année précise les modalités d’exécution de la mission et le montant de cette participation. Surtout, le texte renvoie au droit commun des sociétés : « Sous réserve des dispositions du présent article, ces sociétés sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes. » C’est ce renvoi qui rend applicables au PDG de Public Sénat les règles du code de commerce relatives aux dirigeants de sociétés anonymes, sauf lorsque la loi de 1986 en dispose autrement.

Le contrôle de la chaîne obéit, lui aussi, à un régime propre. L’article 45-2 soustrait les deux sociétés de programme à l’autorité de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui n’a donc pas compétence pour se saisir de leur gestion. Il écarte également le contrôle de la Cour des comptes prévu pour les entreprises publiques : « L’article L. 133-1 du code des juridictions financières n’est pas applicable à ces sociétés, qui sont soumises aux dispositions du règlement de chacune des assemblées concernant le contrôle de leurs comptes. » Autrement dit, c’est le Sénat lui-même, selon les règles qu’il s’est données, qui contrôle les comptes de sa chaîne. Cette architecture explique que la suite du dossier se joue d’abord au palais du Luxembourg, et non devant un régulateur extérieur.

À l’intérieur de la société, le conseil d’administration fait lui aussi une large place aux sénateurs. D’après la page que la chaîne consacre à cet organe, il réunit, comme membres de droit, le PDG, une vice-présidente du Sénat chargée des relations avec la chaîne et un questeur du Sénat, ainsi que huit représentants des groupes politiques et deux personnalités qualifiées. Les statuts, qui fixent selon l’article 45-2 « La nature, la composition, le mode de désignation et les compétences des autres organes dirigeants », sont approuvés par le Bureau du Sénat. Ils n’ont pas été consultés pour cet article, et leur contenu peut modifier sensiblement l’application des règles générales exposées ci-dessous.

B. Frais professionnels, avances, dépenses personnelles : ce que le droit des sociétés impose au dirigeant

Un dirigeant de société anonyme ne dispose d’aucun droit général à se faire rembourser ses dépenses : la société ne peut prendre en charge que les frais engagés dans son intérêt, pour l’exercice des fonctions. Sa rémunération relève en principe du conseil d’administration, qui la détermine pour le président selon l’article L. 225-47 du code de commerce et pour le directeur général selon l’article L. 225-53. Lorsque la direction générale est assumée par le président du conseil, comme c’est le cas d’un PDG, les règles applicables au directeur général lui sont également applicables, en vertu de l’article L. 225-51-1. Pour Public Sénat, la loi de 1986 confie la nomination au Bureau du Sénat mais ne dit rien de la rémunération ni du régime des frais : ces points relèvent des statuts, des délibérations du conseil et du contrat du dirigeant, dont le contenu n’est pas public.

Le conseil d’administration dispose d’un pouvoir de vérification général. L’article L. 225-35 du code de commerce prévoit que « Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns », et que le président ou le directeur général doit communiquer à chaque administrateur les documents et informations nécessaires à sa mission. Les administrateurs de Public Sénat, parmi lesquels siègent des sénateurs, peuvent donc demander le détail des frais engagés et des remboursements intervenus, sans avoir à attendre une procédure extérieure.

Sur la charge de la preuve, la jurisprudence est nette. Dans un arrêt du 9 décembre 2014 (n° 13-21.787), la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait exigé de la société la preuve du caractère indu de dépenses personnelles réglées avec des fonds sociaux. Elle a jugé qu’« il appartient au dirigeant social de rendre compte à la société en justifiant des dépenses faites par lui au moyen de fonds sociaux », et qu’en décidant l’inverse les juges du fond avaient inversé la charge de la preuve. Cet arrêt a été rendu au visa de l’ancien article 1315 du code civil, dont la règle figure aujourd’hui à l’article 1353 du code civil : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Les pièces produites par le dirigeant comptent aussi lorsqu’il s’agit de se défendre. Dans un arrêt du 24 septembre 2024 (RG 23/00920), rendu dans un litige sur la révocation d’un directeur général, la cour d’appel de Versailles a jugé non démontré le grief tiré de deux voyages prétendument personnels mis à la charge du groupe. Le dirigeant avait produit des courriels et des messages échangés avec la présidente de la société, qui mentionnaient des réunions professionnelles et le développement d’une activité sur place ; la cour a estimé que ces échanges suffisaient à justifier le motif professionnel des déplacements. Invitations, agendas, échanges écrits et comptes rendus contemporains des voyages pèsent donc lourd, dans un sens comme dans l’autre.

La question la plus technique tient aux explications que le PDG aurait données en interne. Selon le site L’Essentiel de l’éco, qui reprend les informations recueillies par Le Monde auprès de participants, il aurait expliqué devant les salariés que certaines dépenses personnelles avaient pu transiter par la plateforme de réservation de la chaîne avant qu’il ne les régularise lui-même, ces remboursements intervenant tous les six mois. Le même site indique qu’une source au Sénat, citée par Le Monde, conteste ce calendrier, et qu’aucun relevé détaillé n’a été rendu public. Ces éléments ne sont pas vérifiables à ce stade et sont présentés ici comme des versions en discussion.

Si un tel mécanisme d’avance était établi, il devrait être confronté à l’article L. 225-43 du code de commerce. Ce texte prévoit qu’à peine de nullité du contrat, « il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ». Il ajoute que « La même interdiction s’applique au directeur général ». L’interdiction est large, puisqu’elle vise le découvert consenti « ou autrement » ; savoir si l’avance temporaire de dépenses privées, ensuite remboursées, entrerait dans ses prévisions dépendrait des montants, des durées et des circonstances, que seul l’examen des pièces permettrait d’établir.

Les juges appliquent cette interdiction avec fermeté lorsque le solde reste débiteur. Dans un arrêt du 27 mai 2025 (RG 24/05481), la cour d’appel de Montpellier a rappelé qu’« il est notamment interdit au dirigeant d’une société par actions simplifiée, sous peine de nullité, d’avoir un compte courant débiteur ». Elle a confirmé la condamnation du dirigeant à rembourser ce compte, ainsi qu’un compte de frais ouvert à son nom présentant un solde de 26 382 euros, faute pour lui de prouver qu’il était déchargé de l’obligation de le restituer. L’affaire concernait une société en liquidation judiciaire, très éloignée de la situation d’une chaîne publique ; elle illustre seulement la logique du texte, qui protège le patrimoine social contre les prélèvements des dirigeants.

Un autre garde-fou tient aux conventions conclues entre la société et son dirigeant. Selon l’article L. 225-38 du code de commerce, toute convention intervenant entre la société et son directeur général « doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration ». Or, selon RMC, qui cite Mediapart, Jean-Emmanuel Casalta avait demandé, lors de la négociation de son contrat, la prise en charge de ses voyages en Corse, demande que le Sénat, actionnaire unique, aurait refusée. Si ce refus était confirmé, des remboursements de trajets personnels vers la Corse ne pourraient s’appuyer sur aucune autorisation de cette nature. L’intéressé soutient pour sa part que les trajets pris en charge correspondaient à des déplacements supplémentaires liés à ses fonctions.

Lorsque des sommes ont été versées sans cause, le code civil organise leur retour. L’article 1302 du code civil pose que « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution », et l’article 1302-1 impose la restitution à celui qui a reçu « par erreur ou sciemment » ce qui ne lui était pas dû. Le code de commerce ajoute un régime de responsabilité : selon l’article L. 225-251, administrateurs et directeur général répondent envers la société des infractions aux règles des sociétés anonymes, des violations des statuts et des fautes de gestion. L’action sociale peut aussi être exercée par les actionnaires, selon l’article L. 225-252 ; ici, le Sénat est l’actionnaire unique. Enfin, l’action en responsabilité se prescrit, selon l’article L. 225-254, « par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation ».

II. Mandat, remboursements, impôt et cotisations : ce qui peut se passer maintenant

A. Qui peut mettre fin au mandat du PDG, et à quelles conditions ?

La loi de 1986 ne dit pas expressément qui peut interrompre, avant son terme, le mandat d’un PDG de chaîne parlementaire. Elle confie la nomination au Bureau, sur proposition du président de l’assemblée, et renvoie pour le reste aux statuts et au droit des sociétés anonymes. Or ce droit commun prévoit que le président du conseil d’administration est élu par le conseil, qui « peut le révoquer à tout moment » selon l’article L. 225-47 du code de commerce. Il prévoit aussi, à l’article L. 225-55, que le directeur général est révocable à tout moment par le conseil et que « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d’administration ».

Comment ces règles s’articulent-elles avec une nomination décidée par le Bureau du Sénat ? La réponse dépend des statuts approuvés par celui-ci, et elle n’a pas, à notre connaissance, été tranchée publiquement pour Public Sénat. On ne peut donc affirmer ni que le conseil d’administration pourrait seul mettre fin au mandat, ni que cette décision appartiendrait au seul Bureau. Ce que l’on sait, d’après Le Monde, c’est que le dirigeant doit être reçu par le conseil de questure le 20 octobre ; la nature exacte de cette audition, simple demande d’explications ou étape préalable à une décision, n’a pas été rendue publique, et aucune issue n’est annoncée. Plusieurs suites restent ouvertes : l’absence de mesure, l’adoption de règles plus strictes sur les frais, une demande de remboursement ou une fin anticipée du mandat.

Quelle que soit l’autorité compétente, la jurisprudence encadre la manière de révoquer un dirigeant révocable à tout moment. La chambre commerciale de la Cour de cassation exige que l’intéressé ait connu les motifs et ait pu s’expliquer avant la décision, et se contente de cette double garantie. Dans un arrêt du 10 février 2015 (n° 13-27.967), rendu à propos d’une dirigeante membre du directoire et directrice générale, elle a censuré une condamnation pour révocation abusive alors que l’intéressée « avait eu connaissance des motifs de la révocation de ses mandats et avait été mise en mesure de présenter ses observations avant qu’il fût procédé au vote ». Dans le même arrêt, elle a refusé de déduire un caractère vexatoire de la seule ancienneté de la dirigeante et de l’absence de reproche antérieur.

À l’inverse, l’absence de débat préalable expose la société à une condamnation. Dans un arrêt du 22 octobre 2013 (n° 12-24.162), qui concernait le gérant d’une société à responsabilité limitée, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel ayant retenu que « cette révocation décidée sans que l’intéressé ait été préalablement invité à s’expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés a revêtu un caractère brutal ». Ce caractère brutal ouvrait droit à réparation du préjudice causé par les circonstances de la révocation, indépendamment de l’existence d’un juste motif. Transposées à Public Sénat, ces décisions signifient qu’une éventuelle fin anticipée du mandat devrait, en tout état de cause, être précédée d’une information sur les griefs et d’une possibilité réelle de réponse.

Les salariés, eux, n’ont pas de pouvoir de décision sur le mandat. Le comité social et économique dispose en revanche d’un droit d’alerte économique, prévu par l’article L. 2312-63 du code du travail : « Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. » À défaut de réponse suffisante, il établit un rapport transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. Rien ne permet d’affirmer que cette procédure ait été formellement engagée, ni qu’une controverse portant, selon la presse, sur une douzaine de milliers d’euros atteindrait le seuil de gravité qu’elle exige. Le Monde rapporte seulement qu’un comité extraordinaire s’est tenu le 8 octobre et que le PDG y a présenté ses justifications ; l’assemblée générale du 12 octobre est une réunion des salariés, sans effet juridique sur le mandat.

B. Remboursements, impôt, cotisations : les conséquences d’une éventuelle requalification

Si certaines dépenses étaient finalement regardées comme personnelles par les organes compétents, la première conséquence serait leur remboursement à la société, sur les fondements déjà évoqués. Le PDG affirme, selon les comptes rendus de presse, avoir réglé lui-même ses dépenses personnelles ou les avoir régularisées. La question se déplacerait alors vers les dates et l’exhaustivité de ces remboursements, que seuls les relevés comptables, les notes de frais et les justificatifs de paiement permettent d’établir. Aucun de ces documents n’a été rendu public, et le simple fait qu’une dépense ait été réservée par l’outil de la chaîne ne suffit pas à dire qui l’a finalement supportée.

Sur le plan fiscal, le dirigeant d’une société anonyme relève d’une règle sévère. L’article 80 ter du code général des impôts dispose que « Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l’impôt sur le revenu », et vise expressément, dans les sociétés anonymes, le président du conseil d’administration et le directeur général. L’exonération prévue par le 1° de l’article 81 du même code, dans sa rédaction applicable en 2026, concerne « Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ». Elle suppose que le dirigeant prouve la réalité et le caractère professionnel des frais couverts.

La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 13 février 2026 (n° 24PA04464) : il appartient aux dirigeants qui entendent bénéficier de ces dispositions « de justifier que ces sommes ont couvert des frais qu’ils ont réellement exposés, ainsi que l’exigeaient leurs fonctions au sein de l’entreprise, dans l’intérêt de cette dernière ». Dans cette affaire, qui concernait l’associé unique d’une société à responsabilité limitée, des factures d’hôtel et des titres de transport, souvent non nominatifs, ont été jugés insuffisants pour établir un lien avec l’activité de la société, y compris pour des séjours que l’intéressé reconnaissait en partie personnels. Transposé au débat autour de Public Sénat, ce raisonnement signifie que des remboursements qui couvriraient des dépenses personnelles seraient en principe imposables comme revenus du dirigeant ; l’incidence d’un remboursement ultérieur à la société dépend des dates et des écritures, et ces textes ne la tranchent pas.

Sur le plan social, le PDG d’une société anonyme est affilié au régime général. L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2026, y range « Les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ». Les cotisations sont assises sur les revenus d’activité, selon l’article L. 242-1, de sorte qu’en cas de contrôle, l’URSSAF peut réintégrer dans l’assiette des remboursements dont le caractère professionnel n’est pas justifié. C’est alors la société, en tant qu’employeur, qui supporte le redressement et les majorations de retard.

La cour d’appel de Paris en a donné une illustration dans un arrêt du 7 octobre 2022 (RG 19/02639). Une société par actions simplifiée avait pris en charge des frais d’hôtel pour son dirigeant, l’URSSAF faisant valoir la proximité de son domicile ; les factures produites après la clôture du contrôle ont été jugées irrecevables et le redressement a été maintenu, la société n’ayant pas démontré le caractère professionnel des frais. Ces questions relèvent du contrôle URSSAF et du redressement des cotisations, un contentieux technique où la date de production des pièces est décisive ; notre étude sur les frais professionnels des dirigeants face au contrôle URSSAF en détaille le régime.

Reste le terrain pénal, que cet article n’examine pas. Le code de commerce réprime, pour les dirigeants de sociétés anonymes, l’usage des biens de la société fait de mauvaise foi, contrairement à son intérêt et à des fins personnelles ; cette qualification suppose notamment la mauvaise foi et ne pourrait être retenue que par un juge pénal, au terme d’une procédure. À la date de rédaction, aucune plainte ni enquête n’a été rendue publique, et Jean-Emmanuel Casalta, qui conteste le caractère personnel des dépenses en cause, bénéficie comme toute personne de la présomption d’innocence.

Conclusion

À ce stade, les éléments publics sont les suivants. Mediapart, RMC et Le Monde rapportent des notes de frais discutées, pour un montant d’environ 12 000 euros au titre de déplacements vers la Corse selon ces médias, auxquelles s’ajoutent des nuitées d’hôtel et une location de voiture d’environ 1 000 euros. Le dirigeant conteste leur caractère personnel et a présenté ses justifications aux représentants du personnel. Le calendrier est connu : assemblée générale des salariés le 12 octobre, audition par le conseil de questure du Sénat le 20 octobre.

Le droit fournit une grille de lecture plutôt qu’une réponse. Public Sénat est une société anonyme détenue en totalité par le Sénat, qui en contrôle les comptes selon son propre règlement. Un dirigeant doit justifier les dépenses payées avec des fonds sociaux, ne peut se faire consentir d’avances par la société et répond de ses fautes de gestion. Une révocation reste possible, mais elle doit respecter le droit de l’intéressé à connaître les griefs et à y répondre, et une requalification de certaines dépenses aurait des conséquences fiscales et sociales.

Ce qui reste à trancher est essentiel : le caractère professionnel ou non de chaque dépense, la date et le montant des remboursements éventuels, l’autorité compétente au regard des statuts et les suites que le Sénat entendra donner. Aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction ; le contrat et les statuts priment sur toute analyse générale, et seuls les organes compétents puis, le cas échéant, le juge pourront se prononcer.

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